Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
N° Minute : 26/
N° RG 25/01003 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DNOZ
Plaidoirie le 09 Juin 2026
Composition du tribunal :
Président : Mme Augusta PUPO
Greffier : Mme Catherine MOTTIN
Copie exécutoire délivrée le :
à SELARL AYR AVOCATS
Copies aux parties délivrées le :
Dans l'affaire opposant :
DEMANDEURS
Madame [U] [Y]
née le 28 Mai 1983 à GAP (05)
10 Rue Rabelais
38300 BOURGOIN-JALLIEU
représentée par la SELARL AYR AVOCATS, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Monsieur [E] [I]
né le 25 Juillet 1986 à ST PRIEST (69)
10 rue du Bois de la casse
38300 BOURGOIN-JALLIEU
représenté par la SELARL AYR AVOCATS, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
DEFENDEURS
Madame [N] [P] épouse [T]
née le 20 Mars 1975 à KARAMAN (TURQUIE)
31 rue Pasteur
38300 BOURGOIN-JALLIEU
Monsieur [Z] [S] [T]
né le 15 Août 1971 à KARAMAN (TURQUIE)
31 rue Pasteur
38300 BOURGOIN-JALLIEU
tous deux représentés par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.
EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES MOYENS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 6 juin 2018, Madame [U] [Y] et Monsieur [E] [I] (ci-après dénommés les acquéreurs ou les demandeurs) ont conclu avec Madame [N] [P] et Monsieur [Z] [T] (ci-après dénommés les vendeurs ou les défendeurs) un compromis de vente portant sur une maison d’habitation située 10 rue Rabelais à BOURGOIN-JALLIEU (38300).
La vente a été réitérée par acte authentique reçu le 4 septembre 2018, au prix de 220 000 euros. L’acte comportait une clause de solidarité entre les acquéreurs.
Le bien vendu consiste en une maison d’habitation d’environ 105 m² édifiée par les vendeurs, comprenant un sous-sol d’environ 120 m².
La construction avait fait l’objet d’un permis de construire délivré le 3 février 2014. Une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux a été déposée le 20 février 2018, et une attestation de non-contestation de la conformité a été délivrée le 22 mai 2018.
En 2024, les acquéreurs ont entrepris des démarches en vue de la revente du bien. À cette occasion, ils ont déposé une déclaration préalable afin de régulariser la situation administrative de la construction.
Le service de l’urbanisme leur a indiqué que cette demande ne pouvait aboutir, au motif que le bien ne serait pas conforme au permis de construire initial, l’intégralité du sous-sol n’ayant pas été déclarée.
Les acquéreurs ont également appris qu’un permis de construire modificatif avait été déposé par le vendeur le 8 octobre 2018, postérieurement à la vente, mais que cette demande n’avait pas été instruite faute de production des pièces complémentaires sollicitées par la commune.
Estimant que cette situation fait obstacle à la revente du bien et leur impose d’engager des démarches de régularisation, les acquéreurs ont assigné le 18 septembre 2025 les vendeurs devant le tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice qu’ils estiment avoir subi.
Par conclusions déposées à l’audience du 9 juin 2026 les acquéreurs demandent au visa des articles 1103, 1104, 1112, 1217 et 1641 et suivants du code civil de :
Condamner solidairement Monsieur [Z] [T] et Madame [N] [P] à verser à Madame [U] [Y] et Monsieur [E] [I] la somme de 3600 € indexée sur le dernier indice de l’INSEE BT01 publié au 28 mai 2025,
Condamner solidairement Monsieur [Z] [T] et Madame [N] [P] à verser à Madame [U] [Y] et Monsieur [E] [I] à la somme de 3 000 € au titre de leur préjudice moral,
Débouter Monsieur [Z] [T] et Madame [N] [P] de l'intégralité de leurs demandes,
Condamner solidairement Monsieur [Z] [T] et Madame [N] [P] à verser à Madame [U] [Y] et Monsieur [E] [I] la somme de 3 480 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner solidairement Monsieur [Z] [T] et Madame [N] [P] aux entiers dépens de la présente l'instance distraient au profit de Maître Marie-Bénédicte DUFAYET, Avocat sur son affirmation de droit.
Par conclusions déposée à l’audience du 24 février 2026, les vendeurs demandent au tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, au visa des articles 1103, 1137, 1112-1 et 1641 et suivants du Code Civil de voir :
A titre principal,
Juger que Monsieur [Z] [T] et Madame [N] [P] épouse [T] n'ont commis aucune réticence dolosive.
Juger que Monsieur [Z] [T] et Madame [N] [P] épouse [T] n'ont pas manqué à leur obligation précontractuelle d'information.
Juger que Monsieur [E] [I] et Madame [U] [Y] ne rapportent pas la preuve de la réunion des critères ouvrant droit à la garantie des vices cachés.
Débouter Monsieur [E] [I] et Madame [U] [Y] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire,
Juger que Monsieur [E] [I] et Madame [U] [Y] ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un préjudice moral.
Juger que Monsieur [E] [I] et Madame [U] [Y] ont bénéficié d'une réduction de prix pour l'achat du bien immobilier ayant appartenu à Monsieur [Z] [T] et Madame [N] [M] épouse [T] et que partant, ils sont infondés à solliciter la condamnation de ces derniers à prendre en charge le coût de la régularisation du dossier de permis de construire.
Débouter Monsieur [E] [I] et Madame [U] [Y] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.
En tout état de cause,
Condamner solidairement Monsieur [E] [I] et Madame [U] [Y] à verser à Monsieur [Z] [T] et Madame [N] [M] épouse [T] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens de parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L'affaire, initialement fixée à l'audience du 14 octobre 2025, a fait l'objet de plusieurs renvois avant d'être retenue à l'audience du 9 juin 2026 et mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la réticence dolosive
Aux termes de l’article 1130 du code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
L’article 1137 du même code dispose que le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Il résulte de ces dispositions que la réticence dolosive suppose la réunion de deux éléments : d’une part, la dissimulation d’une information dont le caractère déterminant pour le consentement du cocontractant est établi et, d’autre part, le caractère intentionnel de cette dissimulation.
En l’espèce, les acquéreurs soutiennent que le bien vendu n’était pas conforme au permis de construire délivré le 3 février 2014, dès lors que le sous-sol réalisé, d’une superficie d’environ 120 m², n’avait pas été déclaré dans l’autorisation d’urbanisme. Ils font valoir que les vendeurs avaient connaissance de cette irrégularité, comme en atteste le dépôt, le 8 octobre 2018, soit un mois après la vente, d’une demande de permis de construire modificatif destinée à régulariser la situation.
Ils produisent notamment le permis de construire modificatif déposé par les vendeurs ainsi que le courrier de la commune leur réclamant des pièces complémentaires, auquel aucune suite n’a été donnée.
Il ressort de ces éléments que les vendeurs avaient effectivement connaissance de la non-conformité administrative affectant le sous-sol.
Toutefois, la seule connaissance de cette irrégularité ne suffit pas à caractériser une réticence dolosive. Il appartient aux demandeurs de démontrer que les vendeurs ont intentionnellement dissimulé cette information afin d’obtenir leur consentement.
À cet égard, les vendeurs soutiennent qu’ils avaient l’intention de régulariser la situation administrative et que le dépôt du permis modificatif postérieurement à la vente témoigne de leur bonne foi.
Si cette circonstance établit qu’ils avaient conscience de l’irrégularité, elle ne permet pas, à elle seule, de démontrer leur volonté de tromper les acquéreurs. Il n’est pas davantage établi que les documents remis lors de la vente auraient été falsifiés ou que les vendeurs auraient eu recours à des manœuvres destinées à empêcher les acquéreurs de connaître la situation administrative du bien.
Dans ces conditions, si les vendeurs ont manqué à leur obligation d’information sur un élément affectant la situation administrative du bien, les éléments versés aux débats ne permettent pas de caractériser avec suffisamment de certitude l’intention de tromper exigée par l’article 1137 du code civil.
En conséquence, la demande formée sur le fondement de la réticence dolosive sera rejetée.
II. Sur la garantie des vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’article 1642 du même code précise que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Il appartient donc aux acquéreurs de démontrer l’existence d’un vice antérieur à la vente, caché et d’une gravité suffisante.
En l’espèce, les acquéreurs produisent les documents annexés au compromis de vente puis à l’acte authentique du 4 septembre 2018, à savoir l’arrêté de permis de construire du 3 février 2014, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux déposée le 20 février 2018, l’attestation de non-contestation de la conformité délivrée le 22 mai 2018 ainsi qu’un plan d’exécution mentionnant un sous-sol d’une hauteur de 2,40 mètres.
Il résulte de la comparaison de ces pièces que le sous-sol réalisé ne correspond pas à la construction autorisée par le permis de construire initial, lequel portait sur une maison sur vide sanitaire.
Le vice invoqué ne réside pas dans l’existence matérielle du sous-sol, laquelle était visible, mais dans sa non-conformité administrative au regard de l’autorisation d’urbanisme. Cette irrégularité n’était pas apparente pour les acquéreurs, lesquels pouvaient légitimement se fier aux documents remis lors de la vente, notamment à la déclaration d’achèvement des travaux et à l’attestation de non-contestation de conformité.
Les vendeurs ne sauraient utilement soutenir que Monsieur [I], en sa qualité de maçon, aurait dû déceler cette irrégularité. Il est établi que celui-ci exerce dans le domaine de la maintenance nucléaire et non dans celui de l’urbanisme ou de la construction de maisons individuelles. En outre, l’obligation de vérification pesant sur l’acquéreur ne saurait conduire à l’exonération du vendeur lorsqu’il remet des documents de nature à laisser croire à la régularité administrative de la construction.
Le vice était antérieur à la vente, dès lors que la non-conformité résultait des travaux réalisés avant la cession.
Il présentait également un caractère suffisamment grave. En effet, l’irrégularité administrative affectant le sous-sol expose les acquéreurs à un risque juridique réel, en ce qu’elle nécessite le dépôt d’un nouveau permis de construire de régularisation, impose le recours à un architecte en raison de la surface totale de la construction et retarde la revente du bien. Elle est également susceptible d’affecter la valeur du bien et d’exposer les propriétaires à des difficultés en cas de contrôle administratif ou de nouveaux travaux.
Les vendeurs soutiennent que la régularisation est aisée et limitée à un coût de 3 600 euros. Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur l’existence du vice caché. Les acquéreurs n’auraient pas dû supporter les frais rendus nécessaires par une irrégularité administrative préexistante à la vente.
Par ailleurs, les vendeurs affirment que le prix de vente tenait compte de l’absence de déclaration du sous-sol et que les acquéreurs auraient bénéficié d’une économie d’environ 50 000 euros. Cependant, cette allégation n’est corroborée par aucun élément objectif, aucune estimation contemporaine de la vente ni aucun document contractuel ne faisant état d’une réduction de prix motivée par cette irrégularité.
Il résulte enfin des pièces produites que les vendeurs avaient connaissance du vice. Le dépôt d’un permis de construire modificatif le 8 octobre 2018, soit un mois après la vente, démontre qu’ils avaient identifié la non-conformité du sous-sol et entrepris des démarches pour la régulariser. Leur argumentation tirée de leur bonne foi ne saurait prospérer dès lors qu’ils n’ont pas mené cette procédure à son terme, faute d’avoir produit les pièces complémentaires sollicitées par la commune.
L’acte authentique prévoit que la clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne s’applique pas lorsqu’il est prouvé que les vices étaient connus du vendeur.
La connaissance du vice par les vendeurs étant établie, la clause d’exonération est inopposable aux acquéreurs.
Ces derniers justifient, par la production d’un devis d’architecte du 28 mai 2025, que la régularisation administrative du bien nécessite une dépense de 3 600 euros TTC.
Il y a lieu, en conséquence, de condamner solidairement les vendeurs à payer aux acquéreurs la somme de 3 600 euros en réparation du préjudice résultant du vice caché affectant le bien vendu.
La demande des acquéreurs tendant à ce que cette indemnisation soit indexée sur le dernier indice INSEE BT 01 ne saurait être accueillie, la réparation intégrale du préjudice étant assurée par l’allocation d’une somme en capital, déterminée sur la base des dépenses réelles et justifiées exposées pour remédier aux conséquences du vice.
III. Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral
Les acquéreurs demandent que les vendeurs soient condamnés à leur verser la somme de 3 000 euros à titre de réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi en raison du retard dans la concrétisation de leur projet de vente, survenu dans un contexte de séparation conjugale.
Cependant, les demandeurs n'apportent pas de preuves suffisamment précises pour démontrer l'existence et la portée d'un dommage moral distinct du désagrément inhérent à la présente affaire.
La preuve d'un préjudice indemnisable n'étant pas rapportée, les acheteurs seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts à ce titre.
IV. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
a) Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les vendeurs, qui succombent à l'instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
b) Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, il serait inéquitable de laisser à la charge des acquéreurs l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'ils ont dû exposer pour faire valoir leurs droits.
Il convient en conséquence de condamner les vendeurs à leur verser la somme de 3300 euros sur ce fondement.
c) Sur l'exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Aucune circonstance particulière ne justifie d'écarter cette exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Madame [N] [P] et Monsieur [Z] [T] à payer à Madame [U] [Y] et Monsieur [E] [I] la somme de 3 600 euros en réparation du préjudice résultant du vice caché affectant le bien vendu ;
DÉBOUTE Madame [U] [Y] et Monsieur [E] [I] de leur demande au titre du préjudice moral ;
DÉBOUTE Madame [U] [Y] et Monsieur [E] [I] de leur demande d’application de l’indice INSEE BT 01 ;
CONDAMNE solidairement Madame [N] [P] et Monsieur [Z] [T] à payer à Madame [U] [Y] et Monsieur [E] [I] la somme de 3300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE in solidum Madame [N] [P] et Monsieur [Z] [T] aux entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de Maître Marie-Bénédicte DUFAYET, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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