Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
SURENDETTEMENT
3 rue du 129ème
CS 40007
76083 LE HAVRE CEDEX
Références :
N° RG 25/00097 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G4R4
JUGEMENT DU 06 Janvier 2026
Rendu par Grégory RIBALTCHENKO, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Sur la contestation à l'encontre de la recommandation du rétablissement personnel sans liquidation par la :
Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime
32 rue Jean Lecanuet
CS 50896
76005 ROUEN CEDEX
DEMANDEUR :
CREANCIER :
OPH HABITAT 76
112 Boulevard d'Orléans
CS 72042
76040 ROUEN CEDEX 1
représentée par Me Laurence HOUEIX
Avocat au Barreau du Havre
DEFENDEUR(S) :
DEBITEUR :
[S] [T]
née le 03 Décembre 2000 à LILLEBONNE (SEINE-MARITIME)
Bat 1 Etage 03 appt 005
1 rue Gustave Mauconduit
76210 BOLBEC
comparante
CREANCIERS :
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE MARITIME
13 rue Malouet
76037 ROUEN CEDEX 1
non comparante
EDF SERVICE CLIENT
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement
97, allée A. Borodine
69795 SAINT PRIEST CEDEX
non comparante
TRESORERIE LE HAVRE CENTRE HOSPITALIER
12, Cour du Commandant Fratacci
BP 15
76083 LE HAVRE CÉDEX
non comparante
CAF DE SEINE MARITIME
65, avenue Jean Rondeaux
CS 86017
76047 ROUEN CEDEX
non comparante
S.A.S. STGS
22 rue des Grèves
CS 15170
50307 AVRANCHES CEDEX
non comparante
TRESORERIE HOSPITALIERE BOLBEC
412 avenue du Maréchal Joffre
76210 BOLBEC
non comparante
Société DAEH
Hôtel du département - bâtiment F - FSL
BP 3049 - quai Jean Moulin
76041 ROUEN CEDEX
non comparante
Société BOUYGUES TELECOM
Service Clients
TSA 59013
60643 CHANTILLY CEDEX
non comparante
ORANGE CONTENTIEUX
Chez IQERA SERVICES - Service Surendettement
186 avenue de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante
DÉBATS : en audience publique du 21 Octobre 2025, en présence de Grégory RIBALTCHENKO, Juge des contentieux de la protection et de Christelle GOULHOT, Greffier, à l'issue de laquelle le délibéré a été fixé au 06 Janvier 2026.
LE LITIGE
Madame [S] [T] a saisi le 11 mars 2025 la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, déclarée recevable par décision du 25 mars 2025.
Par décision du 27 mai 2025, la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Cette décision a été notifiée le 30 mai 2025 à l’OPH HABITAT 76, bailleur de la débitrice.
Par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 10 juin 2025, l’OPH HABITAT 76 a contesté cette décision. Il fait valoir que l’effacement des dettes est une mesure exceptionnelle et subsidiaire et que Madame [S] [T] est jeune et ne souffre d’aucun problème de santé l’empêchant d’entreprendre une formation professionnelle et de trouver un emploi. Il sollicite en conséquence le renvoi devant la commission de surendettement en vue d’un moratoire.
Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 23 juin 2025.
La débitrice et l’ensemble des créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 21 octobre 2025.
Par courriel en date du 15 septembre 2025, la Trésorerie Hospitalière de BOLBEC a indiqué que sa créance s’élevait à un montant de 419,06 euros.
Par courrier reçu au greffe le 19 septembre 2025, la SAS OCEANE RECOUVREMENT, mandaté par la SAS STGS, a informé qu'elle ne serait pas présente à l'audience.
Lors de l’audience, l’OPH HABITAT 76, représenté par Maître [M] [A], maintient son recours. Il fait valoir que Madame [T] a saisi la commission de surendettement à la suite d’un commandement de payer un arriéré locatif de 3 209 euros qui lui a été signifié le 21 février 2025. Il soutient que la situation de Madame [T] ne peut être considérée comme irrémédiablement compromise alors qu’elle a seulement 22 ans et qu’elle peut trouver un emploi pour rembourser sa dette dans le cadre d’un plan pouvant durer 7 ans. Elle indique que Madame [T] vit dans l’appartement avec son compagnon qui contribue ainsi aux charges, lesquelles ont été surévaluées par la commission, un forfait chauffage à hauteur de 211 euros ayant été retenu alors que le chauffage est inclus dans la provision sur charges pour 55 euros. Il expose que le montant du loyer résiduel est de 173 euros et que la dette locative ne s’est pas aggravée, celle-ci étant de l’ordre de 3 098 euros en octobre 2025. Il s’oppose à l’effacement de sa créance car la perte financière ainsi occasionnée serait supportée par l’ensemble des locataires, les loyers étant sa seule source de revenus pour construire des logements et entretenir le parc.
Madame [S] [T] a comparu. Elle indique avoir deux enfants en bas âge et vivre avec son concubin qui travaille en intérim avec un revenu mensuel de l’ordre de 1 800 euros, elle-même percevant des prestations sociales de l’ordre de 1 000 euros par mois. Elle expose n’avoir aucun diplôme et rechercher un emploi dans le domaine de la vente.
Les autres créanciers n’étaient ni présents ni représentés.
La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la recevabilité du recours
Il ressort des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission dans les trente jours de la notification de la décision qui l’en informe.
En l’espèce, l’OPH HABITAT 76 a contesté par courrier recommandé du 10 juin 2025 la décision de la commission qui lui a été notifiée le 30 mai 2025, soit dans le délai légal de trente jours. Son recours sera donc déclaré recevable en la forme.
- Sur le bien fondé du recours
Sur la bonne foi
Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, “le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. »
En l’espèce, la bonne foi de Madame [S] [T] n’est pas contestée.
Sur le recours et les mesures de désendettement
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Selon les dispositions de l’article L. 724-1 du code de la consommation :
« Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. »
L’article L. 741-6 du code de la consommation dispose que si le juge : « constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. »
Sur les mesures imposées par la commission
Selon la commission, l’état d’endettement de Madame [S] [T] s'élève à 5 272,93 euros, correspondant à 10 dettes, dont 1 dette à l’égard de l’OPH HABITAT 76 de 3 209,48 euros, soit 61 % du passif.
La commission a retenu que Madame [S] [T], née le 3 décembre 2002, vit en concubinage avec 2 enfants à charge âgés de 1 et 2 ans.
Ses ressources mensuelles ont été évaluées à un montant total de 1 703,67 euros correspondant à l’allocation logement/APL pour 305 euros, à des prestations familiales pour 341 euros et à une contribution aux charges de son concubin pour 1 057,67 euros.
La commission a considéré qu’elle ne dispose d’aucun patrimoine réalisable.
Ses charges mensuelles ont été évaluées à la somme de 1 817 euros correspondant au forfait de base pour
1 074 euros, au forfait chauffage pour 211 euros, au forfait habitation pour 205 euros et à des frais de logement pour 327 euros.
Aucune capacité de remboursement n’a ainsi été retenue.
La commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au motif que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise en raison de sa situation professionnelle et/ou familiale, de l’absence d’éléments factuels permettant d’envisager une évolution favorable de sa situation et de l’absence d’actif réalisable.
Sur le montant de l’endettement
En application de l’article L. 741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1.
En l’espèce, l’état des créances établi le 16 juin 2025 par la commission mentionne une créance de l’OPH HABITAT 76 d’un montant de 3 209,78 euros référencée locataire 723390/ logement actuel.
L’OPH HABITAT 76 produit un décompte actualisé au 15 octobre 2025 mentionnant un arriéré s’établissant désormais à la somme de 3 098,72 euros.
Sa créance sera dès lors fixée à hauteur de ce montant.
Les autres titres des créanciers ont été régulièrement retenus dans l’état des créances dressé par la commission et n’ont pas été contestés. Ils seront retenus à l’identique.
En conséquence, le montant total de l’endettement de Madame [S] [T] sera fixé par référence à celui retenu par la commission soit, après fixation de la créance de l’OPH HABITAT 76, un endettement de
5 162,17 euros, sous réserve des paiements et imputations éventuellement intervenus en cours de procédure.
Sur les mesures de désendettement
À l’audience, Madame [S] [T] précise sa situation actuelle :
Sur ses ressources :
Selon son dernier relevé CAF, elle perçoit l’allocation logement/APL pour 324,88 euros, une prime d’activité pour 332,93 euros, des allocations familiales pour 151,51 euros et la PAJE pour 196,60 euros, soit des prestations d’un montant total de 1 005,92 euros.
En l’absence d’éléments contraires fournis lors de l’audience, il convient de retenir une contribution aux charges de son concubin à hauteur de 1 057,67 euros, tel que visé par la commission.
Les ressources mensuelles de Madame [S] [T] peuvent donc être évaluées à 2 063,59 euros.
Elle ne dispose d’aucun patrimoine réalisable.
Sur ses charges :
Il sera tenu compte du fait que Madame [S] [T] a deux enfants à charge.
Ses charges mensuelles actualisées sont les suivantes :
- logement : 549,19 euros y inclus la provision sur charges de chauffage ;
- forfait de base 2025 (alimentation, transport, habillement, dépenses diverses, quote-part mutuelle inférieure à 66 €) : 1 074 euros ;
- forfait habitation 2025 (eau, énergie hors chauffage, téléphone, internet, assurance habitation) : 205 euros.
Les charges mensuelles actualisées de Madame [S] [T] sont donc de 1 828,19 euros.
Compte tenu d’une quotité saisissable de 67,67 euros selon le barème 2025 de saisie des rémunérations calculée hors revenus du concubin, le minimum légal à laisser à la débitrice pour vivre s’élève à
1 995,92 euros.
Il convient donc de retenir que Madame [S] [T] dispose d’une capacité de remboursement de sa dette positive à hauteur de 67,67 euros.
Par ailleurs, cette capacité de remboursement, d’ores et déjà existante, est susceptible de s’améliorer. En effet la débitrice est âgée de 22 ans. Elle a certes deux enfants âgés de deux ans et un an, mais ils seront scolarisés d’ici deux ans au plus tard, ce qui lui permettra de ne plus être freinée dans ses démarches pour pouvoir trouver un emploi.
En l’état de ces éléments, la situation de Madame [S] [T] apparaît donc ne pas être irrémédiablement compromise.
Un plan de désendettement avec des mensualités adaptées à la capacité de remboursement et éventuel effacement partiel du solde des dettes à son issue apparaît ainsi possible.
Une suspension de l’exigibilité des créances pendant une durée maximale de 24 mois peut également être envisagée afin de permettre à Madame [S] [T] de trouver, en sus des prestations sociales dont elle bénéficie, une formation et un emploi lui procurant des revenus suffisants pour pouvoir désintéresser ses créanciers.
Le dossier sera dès lors renvoyé à la commission de surendettement pour la mise en place d'une procédure de surendettement classique ou d’un moratoire.
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [S] [T], partie succombante, sera condamnée aux dépens.
L'article R. 713-10 du code de la consommation énonce que les décisions du juge des contentieux de la protection statuant en matière de traitement des situations de surendettement des particuliers, sont immédiatement exécutoires. Il sera donc rappelé au présent dispositif que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
DECLARE recevable et bien fondé le recours formé par l’OPH HABITAT 76 ;
FIXE pour les besoins de la procédure de surendettement de Madame [S] [T] à 3 098,72 euros la créance de l’OPH HABITAT 76 référencée locataire 723390/ logement actuel ;
DIT que le montant total d’endettement de Madame [S] [T] s’établit à 5 162,17 euros, sous réserve des paiements et imputations éventuellement intervenus en cours de procédure ;
CONSTATE que la situation de Madame [S] [T] n’est pas irrémédiablement compromise ;
DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel concernant Madame [S] [T] ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement pour la poursuite de la procédure ;
CONDAMNE Madame [S] [T] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu’à la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime par lettre simple.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Christelle GOULHOT Grégory RIBALTCHENKO
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