Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGEMENT DU CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 24/00628 - N° Portalis DBZY-W-B7I-CIRE
Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [G] [V] née le 01 Janvier 1984 à NEUVILLE AU BOIS (45), de nationalité Française demeurant 36 Chemin du Val Fleuri - 06800 CAGNES SUR MER,
représentée par Maître Céline BOLLOTTE, avocat au barreau d’ARGENTAN,
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [X] [L] né le 25 septembre 1964 à GUERCIF (MAROC), de nationalité Française demeurant 18 rue Emile Dron - 61100 FLERS,
représenté par Maître Ingrid LETOURNEUX, avocat au barreau d’ARGENTAN,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Adjointe administrative faisant fonction de greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN,
en présence de [E] [A], juriste assistant,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 Septembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 11 Décembre 2025 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 05 Février 2026.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Février 2026 et signé par Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président, et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 11 avril 2021, Madame [G] [V] a acquis de Monsieur [X] [L] un véhicule automobile de marque VOLKSWAGEN GOLF, immatriculé BG-704-WC, et ce moyennant le prix de 3 100 euros. Le vendeur a fourni un contrôle technique daté du 30 octobre 2020 faisant état de cinq défaillances mineures.
Par courrier du 3 juin 2021, Madame [G] [V] a sollicité la résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil au motif que le véhicule était affecté de désordres qui préexistaient à la vente et a mis en demeure le vendeur de lui rembourser le prix de vente du véhicule et le coût du diagnostic de la climatisation à hauteur de 148 euros.
Une expertise amiable contradictoire, diligentée par l’assureur protection juridique de Madame [G] [V] s’est tenue le 19 juillet 2021 et a donné lieu à l’établissement de deux rapports établis par l’un par BCA SERVICE MONTPELLIER le 6 octobre 2021 dans l’intérêt de Madame [G] [V] et l’autre par EXPERTISE & CONCEPT FREJUS le 7 septembre 2022 dans l’intérêt de Monsieur [X] [L].
Par ordonnance du 20 octobre 2022, le Président du tribunal judiciaire d’Argentan a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et a commis pour y procéder Monsieur [B] [F].
Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 7 avril 2023.
Suivant exploit de commissaire de justice du 1er août 2024, Madame [G] [V] a fait assigner Monsieur [X] [L] devant le tribunal judiciaire d’Argentan sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.
Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 4 juin 2025, Madame [G] [V] sollicite de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, :
prendre acte de ce qu’elle ne sollicite plus la résolution de la vente du véhicule de marque VOLKSWAGEN GOLF PLUS immatriculé BG-704-WC intervenue le 11 avril 2021 entre elle et Monsieur [X] [L],juger que le véhicule est affecté d’un vice caché et en conséquence,constater qu’elle conserve la charge vendue et condamner Monsieur [X] [L] à restituer une partie du prix de vente,condamner Monsieur [X] [L] à lui payer la somme de 1 550 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2021,condamner Monsieur [X] [L] à lui payer les sommes suivantes, assorties des intérêts au taux légal à compter de l’assignation : au titre des frais de remise en état pour le désordre relatif au système de climatisation à hauteur de 50 % : 585,28 euros,au titre des frais de remise en état pour le désordre relatif au dysfonctionnement moteur important (désordre mécanique de suralimentation) : 1 710,10 euros,au titre du remboursement des factures de diagnostic : 292 euros,au titre de l’assurance du véhicule immobilisé depuis mai 2022 jusqu’en juillet 2024 soit sur 26 mois : 1 666,12 euros,au titre de l’acquisition d’un véhicule de remplacement : 22 800 euros,au titre des intérêts et les primes de l’assurance de l’emprunt contracté pour l’achat du véhicule de remplacement : 3 910,20 euros (2 629,20 euros intérêts et 1 281 euros prime assurances),condamner Monsieur [X] [L] à lui payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation notamment de l’important trouble de jouissance occasionné par l’immobilisation du véhicule litigieux,débouter Monsieur [X] [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes,condamner Monsieur [X] [L] à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Monsieur [X] [L] aux entiers dépens, lesquels comprendront ceux des procédures en référé expertise ainsi que le coût de l’expertise judiciaire, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées le 24 février 2025 par RPVA, Monsieur [X] [L] sollicite de voir :
débouter Madame [G] [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,condamner Madame [G] [V] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Madame [G] [V] aux entiers dépens et dire que Me LETOURNEUX, de la SCP GIROT LE BRAS BONO LETOURNEUX, bénéficiera de l’article 699 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 septembre 2025 et les plaidoiries fixées à l’audience du 11 décembre 2025.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 février 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale sur le fondement de la garantie des vices cachés
Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
L’article 1642 du code civil dispose que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
L’article 1643 du même code dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
La charge de la preuve de la connaissance du vice ou de la mauvaise foi du vendeur pèse sur l’acquéreur, ainsi que celle de la preuve de l’existence du vice et de ses caractères d’antériorité et de gravité.
En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire l’existence de trois principaux désordres sur le véhicule : un dysfonctionnement du système de climatisation, un désordre concernant l’état des trains roulants du véhicule et un dysfonctionnement du système de suralimentation.
Madame [G] [V] ne formule aucune demande sur le désordre concernant l’état des trains roulants du véhicule.
Il y a lieu de rappeler en premier lieu que l'usage attendu d'un véhicule d'occasion est moindre que celui d'un véhicule neuf et que les vices résultant d'une usure normale ne peuvent donner lieu à la garantie du vendeur au titre des vices cachés.
S’agissant du dysfonctionnement du système de climatisation, l’expert judiciaire relève que le circuit de fluide frigorigène ne peut se remplir en raison d’une détérioration du condenseur situé en partie avant du véhicule et attribue l’origine que ce dysfonctionnement à un manque d’étanchéité de son circuit hydraulique. Néanmoins, comme le souligne l’expert judiciaire, il s’agit d’une simple défectuosité d’un élément constitutif du système de climatisation, de sorte qu’il y a lieu de considérer que ce défaut ne rend pas le véhicule inutilisable.
Dès lors, ce défaut qui ne rend pas le véhicule impropre à sa destination, ni en diminue l’usage justifiant un moindre prix, ne constitue pas un vice caché justifiant l’action en garantie étant observé en tout état de cause l’absence de caractère caché de ce désordre, Madame [V] l’ayant constaté au jour de la vente ainsi que cela résulte du rapport d’expertise.
S’agissant du dysfonctionnement du système de suralimentation, l’expert judiciaire indique que ce désordre est caractérisé par un bruit important de sifflement lors du roulage du véhicule accompagné d’un manque de puissance moteur significatif empêchant une utilisation normale du véhicule. L’expert attribue l’origine du dysfonctionnement du système de suralimentation à une vétusté avancée du véhicule accompagné d’un manque d’entretien du véhicule.
Or, d’une part, la vétusté avancée du véhicule ne saurait constituer un vice caché alors que le véhicule était âgé de 16 ans (pour avoir été mis en circulation le 19 septembre 2005) et présentait un kilométrage très important (238 758 kilomètres) le jour de la vente. Par ailleurs, le véhicule a été acquis à faible coût (3 100 euros) après discussion et réduction du prix de vente.
D’autre part, le défaut d’entretien du véhicule n’est pas rapporté, étant observé qu’il est versé l’ensemble des factures d’entretien du véhicule par Monsieur [X] [L].
Dès lors, ce défaut ne constitue pas non plus un vice caché justifiant l’action en garantie.
Par conséquent, Madame [G] [V] apparaît mal fondée et sera déboutée de l’ensemble de ses demandes indemnitaires à l’encontre de Monsieur [X] [L].
Sur les demandes accessoires
Madame [G] [V], qui succombe, sera condamnée aux dépens qui seront recouvrés directement par Maître Ingrid LETOURNEUX, de la SCP GIROT LE BRAS BONO LETOURNEUX, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
La même sera également condamnée à verser à Monsieur [X] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE Madame [G] [V] de l’intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [G] [V] à verser à Monsieur [X] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [G] [V] aux entiers dépens avec recouvrement direct au profit de Maître Ingrid LETOURNEUX, de la SCP GIROT LE BRAS BONO LETOURNEUX ;
CONSTATE l'exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
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