Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT AU FOND
DU 14 OCTOBRE 2026
N° 2026 / 397
N° RG 20/10281
N° Portalis DBVB-V-B7E-BGN35
Syndicat des copropriétaires
[Etablissement 1]
S.A.R.L. ACTION IMMOBILIERE
C/
[Q] [N]
Copie exécutoire délivrée le :
à
Me Julie ROUILLIER
Me Philippe BOULISSET
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 20 Octobre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/02603.
APPELANTS
Syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] situé à [Localité 1] (13) [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice la société CG IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
S.A.R.L. ACTION IMMOBILIERE
agissant poursuites et diligences de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3]
représentés par Me Julie ROUILLIER, membre de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée et plaidant par Me David TRAMIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉ
Monsieur [Q] [N]
né le 06 Avril 1963 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 4]
représenté et plaidant par Me Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 02 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Pierre LAROQUE, Président
Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère
Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026, prorogé au 14 octobre 2026.
ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
M. [N] est propriétaire du lot n°680, une cave, dans un immeuble collectif dénommé [Etablissement 1], sis [Adresse 1] à [Localité 2].
La résidence fait partie de l'ensemble immobilier [Etablissement 2], lequel comprend un syndicat principal et sept syndicats secondaires correspondant à 7 immeubles autonomes et répertoriés de A à G dans le règlement de copropriété.
L'immeuble [Etablissement 1] est affecté de la lettre G. Il a pour syndic de copropriété la SARL ACTION IMMOBILIERE depuis le 30 décembre 2015.
Le 31 janvier 2019, s'est tenue l'assemblée générale du syndicat secondaire de l'immeuble [Etablissement 1].
M. [N] reproche au syndic la SARL ACTION IMMOBILIERE de ne pas avoir ouvert de compte séparé et de ne pas avoir respecté la période de consultation des pièces justi'catives des charges de copropriété à tous les copropriétaires.
A titre subsidiaire, il lui reproche de ne pas avoir transmis dans les délais l'intégralité du contrat du syndic concurrent et d'avoir communiqué le mauvais numéro d'enregistrement de la carte professionnelle.
Par acte d'huissier du 4 avril 2019, M. [Q] [N] a fait délivrer assignation au syndicat des copropriétaires de la [Etablissement 1] et à la SARL ACTION IMMOBILIERE à comparaître devant le tribunal judiciaire d'Aix-En-Provence, aux 'ns de voir :
- constater la nullité de plein droit du mandat de syndic de la SARL ACTION IMMOBILIERE,
- en conséquence, désigner un administrateur provisoire,
- annuler l'intégralité des résolutions du procès-verbal d'assemblée générale du 31 janvier 2019,
- à titre subsidiaire, constater la nullité de la convocation concernant la résolution n°5 et la confusion entretenue sur la personnalité morale du syndic,
- en conséquence, annuler la résolution n°5,
- condamner la SARL ACTION IMMOBILIERE à payer à M. [N] la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts,
- ordonner l'exécution provisoire,
- condamner les requis à lui payer une indemnité de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par jugement rendu le 20 octobre 2020, le Tribunal:
PRONONCE la nullité du mandat du syndic à compter du 2 mai 2019, soit à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation imparti pour ouvrir un compte séparé ;
DIT que M. [Q] [N] n'a pas qualité pour solliciter la condamnation du syndic à rembourser le syndicat des copropriétaires des éléments de rémunération qu'il a perçus au titre de son contrat ;
DESIGNE M. [R] [O], demeurant [Adresse 8], expert près la Cour d'appel de AIX-EN-PROVENCE, en qualité d'administrateur provisoire avec la mission de convoquer 1'assemblée générale des copropriétaires de la [Etablissement 1] avec pour ordre du jour la nomination d'un nouveau syndic ;
DIT que les frais de l'administrateur provisoire seront employés en charges de copropriété du syndicat des copropriétaires de la [Etablissement 1] ;
DEBOUTE M. [Q] [N] sa demande tendant à l'annulation de 1'assemblée générale des copropriétaires de la [Etablissement 1] du 31 janvier 2019 ;
PRONONCE l'annulation de la résolution n°5 de l'assemb1ée générale des copropriétaires de la [Etablissement 1] du 31 janvier 2019 ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SARL ACTION IMMOBILIERE à payer à M. [Q] [N] une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL ACTION IMMOBILIERE aux dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire ;
DIT que le présent jugement sera adressé par les soins du greffe à M.[R] [O].
Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé qu'il résulte des pièces versées aux débats que le compte ouvert par le syndic est un compte utilisé par plusieurs bénéficiaires de sorte que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1] ne dispose pas d'un compte dont il est seul bénéficiaire, ce qui entraîne la nullité du mandat du syndic à compter du 2 mai 2019, soit à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation imparti pour ouvrir un compte en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Il retient que le syndic a satisfait aux obligations de l'article 9 du décret du 17 mars 1967 en matière d'indication dans la convocation des modalités de consultation des pièces justificatives de charges.
Il juge que faute de justification de ce que les pages manquantes du contrat de syndic de l'agence Sud Est aient été communiquées à M.[N] la résolution 5 de l'assemblée générale du 31 janvier 2019 est nulle.
Par déclaration au greffe en date du 26 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires et son syndic la SARL ACTION IMMOBILIERE ont interjeté appel de cette décision.
Par ordonnance du 14 janvier 2026, l'appel interjeté par le syndicat des copropriétaires a été déclaré irrecevable et l'intervention de ce syndicat à la procédure dans le cadre de l'appel interjeté par le syndic au moyen de ses conclusions signifiées le 20 décembre 2024 a été constatée.
Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 décembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses moyens et prétentions, le syndicat des copropriétaires et la société ACTION IMMOBILIERE sollicitent:
Réformer la décision déférée en ce qu'elle:
PRONONCE la nullité du mandat du syndic à compter du 2 mai 2019 et désigne M. [R] [O], demeurant [Adresse 8], près la Cour d'appel de AIX-EN-PROVENCE, en qualité d'administrateur provisoire avec la mission de convoquer l'assemblée générale des copropriétaires de la [Etablissement 1] avec pour ordre du jour la nomination d'un nouveau syndic.
PRONONCE l'annulation de la résolution n°5 de l'assemblée générale des copropriétaires de la [Etablissement 1] du 31 janvier 2019 ;
CONDAMNE la SARL ACTION IMMOBILIERE à payer à M. [Q] [N] une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL ACTION IMMOBILIERE aux dépens,
La confirmer pour le surplus.
En statuant de nouveau débouter M. [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions et notamment des fins de son appel incident.
Le condamner à prendre en charge les frais et honoraires de l'administrateur provisoire M. [R] [O] intervenu au bénéfice de l'exécution provisoire du jugement don appel.
Condamner en conséquence M. [N] à payer la somme de 5 272,14 € au titre des frais et honoraires de M. [R] [O] outre intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2021 jusqu'à parfait paiement,
Recevoir la Société CITYA SAINTE VICTOIRE en son intervention en sa qualité de syndic en exercice du syndicat des copropriétaires [Etablissement 1].
Condamner M. [N] au paiement d'une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et à celle de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC au syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] et à la Société ACTION IMMOBILIERE, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'appui de leur recours, ils font valoir:
-que M.[N] n'est propriétaire que d'une cave avec des charges de 75,02€ par an,
-que la désignation d'un administrateur provisoire et surtout son coût était sans objet puisqu'elle a abouti à la désignation du même syndic, de sorte que M.[N] doit être condamné au paiement de ce coût,
-que la société CITYA SAINTE VICTOIRE a été désignée comme nouveau syndic,
-qu'ils affirment et démontrent que le compte ouvert est un compte séparé,
-que le jugement a commis une erreur en considérant que l'appel de fonds du 19 décembre 2018 comportant le numéro IBAN de ce compte concernait la copropriété RONSARD alors qu'il s'agit bien d'un appel de fonds pour [Etablissement 1] seule l'indication de RONSARD dans l'adresse de M.[N] a dû l'induire en erreur,
-que toutes les opérations figurant sur le compte bancaire correspondent à des opérations comptables concernant exclusivement le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1],
-que la banque atteste de ce qu'il s'agit d'un compte séparé,
-qu'il ne peut être tiré aucune conséquence de la mention de l'ICS d'ACTION IMMOBILIERE sur les mandats de prélèvement sur l'existence du compte séparé,
-que quand le syndic s'est rendu compte qu'il manquait en annexe à la convocation l'intégralité du contrat d'un syndic concurrent, il a adressé une convocation corrigée comportant le contrat dans son entier,
-que lors de cette assemblée générale ce syndic était présent et a pu se présenter,
-qu'ainsi l'assemblée générale était parfaitement informée des deux propositions concurrentes, la mise en concurrence a été effective même si une erreur matérielle a été commise lors de l'envoi de la convocation rectifiée avant l'assemblée, sans être de nature à entraîner l'annulation de l'élection du syndic,
-que l'erreur sur le numéro de la carte professionnelle est sans incidence sur son élection, puisque syndic est bien titulaire d'une carte professionnelle,
-que cette procédure d'un ultra minoritaire est abusive.
Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2024, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses moyens et prétentions, M.[N] conclut:
Statuant sur le jugement du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 20 octobre 2020,
Le con'rmer en ce qu'i1 a :
- annulé le mandat du syndic en l'absence alléguée de l'ouverture d'un compte séparé et la désignation d'un administrateur provisoire ;
- annulé la résolution n° 5 de l'assemb1ée générale du 31 janvier 2019 ;
- rejeté la demande reconventionnelle pour procédure abusive des appelants,
L'in'rmer en ce qu'il a rejeté :
- la demande d'annulation de la résolution n° 5 fondée sur la nullité de la convocation et la confusion entretenue sur la personnalité morale du syndic ;
- la demande de dommages et intérêts de M. [N].
Condamner le Syndicat des Copropriétaires [Etablissement 1] situe [Adresse 1] a [Localité 2] et la SARL ACTION IMMOBILIERE à verser la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC,
Les condamner in solidum aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel, distraits au pro't de Maître Philippe BOULISSET, Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence, sur son offre de droit, en vertu de l'article 699 du CPC.
Il soutient:
-que la convention de compte mentionne seulement 'SDC [Etablissement 1]' sans désigner expressément le syndicat des copropriétaires,
-que le relevé d'appel de fonds fait apparaître ce compte bénéficiaire,
-que le compte n'est pas séparé dès lors que c'est la banque qui est le compte bénéficiaire et reçoit en premier les versements d'appels de fonds rien ne permettant de déterminer que le bénéficiaire [Etablissement 1] est le principal et le seul destinataire des appels de fonds,
-qu'une attestation même émanant d'un professionnel est impropre à démontrer l'existence d'un compte bancaire séparé,
-que SDC [Etablissement 1] correspond à syndic de copropriété,
-que l'examen des 15 pages de relevés de compte de la banque fait apparaître des lignes de virements qui ne semblent pas avoir de créditeurs identifiables et pour un montant qui ne correspond pas au budget prévisionnel,
-que les sommes créditées au bénéfice du syndic ne correspondent pas à son contrat annuel,
-que le mandat de prélèvement SEPA révèle que le créancier est le syndic et non le syndicat [Etablissement 1], le code ICS correspondant à celui du syndic, les versements de deux immeubles transitent sur le même compte, celui du syndic en contradiction aux règles d'un seul et unique identifiant SEPA ICS par copropriété,
-que plusieurs copropriétés auraient le même créancier le syndic,
-que ni le grand livre ni les relevés bancaires ne précisent la destination des fonds,
-que la résolution 5 doit être annulée pour nullité de la convocation pour défaut de transmission dans les délais de l'intégralité du contrat du syndic concurrent et pour nullité du contrat de syndic pour communication du mauvais numéro d'enregistrement de carte professionnelle,
-que le complément à la convocation pour les pages manquantes du contrat de syndic concurrent a été fait hors délai, rendant impossible l'évaluation du contrat de syndic, ce qui va au delà de la simple erreur matérielle,
-que l'intérêt à agir n'est nullement proportionné aux millièmes détenus,
-qu'il subit un préjudice du fait des agissements du syndic.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juin 2026 et mise en délibéré au 16 septembre 2026, prorogé au 14 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION:
Sur les demandes principales
Sur le moyen tiré du défaut d'ouverture de compte séparé
L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose en son paragraphe II que le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et, à ce titre, est chargé d'ouvrir dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat.
Le même article énonce que la méconnaissance de l'obligation par le syndic emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation mais que les actes qu'il a passés avec les tiers de bonne foi restent valables.
La société ACTION IMMOBILIERE a été désignée en qualité de syndic de la copropriété [Etablissement 1] pour une durée de deux ans par l'assemblée générale du 30 décembre 2015.
L'assemblée générale de la copropriété du 31 janvier 2019 a renouvelé son mandat pour une durée de deux ans.
Pour rapporter la preuve de ce que le compte ouvert par le syndic dans les livres de la banque MONTE PASCHI BANQUE est un compte séparé, les appelants versent aux débats:
-la convention d'ouverture de compte n°[XXXXXXXXXX01] ouverte dans les livres de la MONTE PASCHI BANQUE le 19 janvier 2016, soit dans le délai de trois mois suivant la désignation du syndic, qui indique comme nature de compte 'copropriété' comme dénomination 'SDC [Etablissement 1]', outre les coordonnées du syndic de copropriété,
-un relevé d'identité bancaire du SDC [Etablissement 1] chez ACTION IMMOBILIERE son syndic du compte ci-dessus désigné, qui comporte la mention manuscrite suivante 'Je soussigné [K] [U], directeur de l'agence MONTE PASCHI BANQUE [Localité 2], atteste que le compte du syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] n°[XXXXXXXXXX01] est un compte séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires [Etablissement 1].'
Ces éléments démontrent qu'il s'agit bien d'un compte séparé dont le seul titulaire est le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1].
L'acronyme SDC correspond sans conteste à syndicat des copropriétaires et non syndic comme le soutien l'intimé.
En outre, il ne peut résulter de l'appel de fonds du 19 décembre 2018 fait à l'intimé, qu'il s'agit d'un appel de fond pour une autre copropriété avec le numéro de compte rattaché au SDC [Etablissement 1].
En effet, l'examen approfondi de ce document montre que cet appel de fonds concerne bien le lot 680 propriété de l'intimé dans la copropriété [Etablissement 1], quoiqu'il soit indiqué sous le nom du destinataire de cet appel la dénomination '[Etablissement 3]', une autre copropriété dans laquelle l'intimé est propriétaire de sa résidence principale.
Par ailleurs, quant à l'argument selon lequel sur les relevés de compte figureraient des opérations ne correspondant pas à des celles [Etablissement 1], il est versé aux débats le grand livre comptable du syndicat duquel il résulte que toutes les opérations concernent exclusivement [Etablissement 1], la banque regroupant sur les relevés de compte les opérations réalisées simultanément.
Enfin, l'identifiant créancier SEPA (ICS), qui figure sur le mandat de prélèvement, permet au syndic (dans le cadre du protocole SEPA) d'envoyer des instructions à la banque du débiteur, afin de permettre le prélèvement de son compte au compte du syndicat des copropriétaires.
Aussi, il ne peut être tiré aucune conséquence de la mention de l'ICS du syndic sur les mandats de prélèvement quant à l'existence ou non du compte séparé.
En conséquence, le jugement est infirmé et la demande consistant à obtenir la nullité du mandat du syndic à compter du 2 mai 2019, soit à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation imparti pour ouvrir un compte séparé, est rejetée, de sorte que M.[N] est condamné à prendre en charge les frais et honoraires de l'administrateur provisoire M.[O], qui est intervenu au bénéfice de l'exécution provisoire du jugement dont appel, soit selon facture versée aux débats à la somme de 5 272,14€, outre intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2021.
Sur la résolution 5 de l'assemblée générale des copropriétaires du 31 janvier 2019
En application des dispositions de l'article 11 du décret du 17 mars 1967, les projets de contrat de syndic appelés à être désignés doivent être notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour pour la validité de la décision.
M.[N] soutient que la résolution 5 de l'assemblée générale du 31 janvier 2019 doit être annulée dès lors que l'intégralité du contrat de syndic concurrent à celui qui a été élu par cette résolution n'a pas été transmis dans les délais et que le numéro d'enregistrement de la carte professionnelle du syndic élu est erroné.
Il résulte des pièces versées aux débats que c'est une copropriétaire qui a demandé au syndic par lettre du 25 septembre 2018 de joindre à la convocation à l'assemblée générale du 31 janvier 2019 la proposition de ce syndic concurrent.
Le syndic a joint le document tel qu'il lui avait été transmis, c'est-à-dire avec les pages manquantes et quand il a été alerté par d'autres copropriétaires au sujet de ces dernières, il s'est procuré le document complet et a adressé une convocation corrigée avec le contrat complet le 10 janvier 2019.
Pour autant, le syndic concurrent était présent lors de l'assemblée générale et a pu expliquer et soutenir sa candidature aux 19 copropriétaires présents sur 20, qui ont bénéficié d'une information complète, puisque destinataires du contrat intégral plus de deux semaines avant l'assemblée générale.
Ainsi, la mise en concurrence a été effective, même si une erreur matérielle a été commise lors de l'envoi de la convocation, rectifiée bien avant l'assemblée générale, erreur non imputable au syndic, de sorte qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de cette résolution sur ce moyen et d'infirmer le jugement dont appel.
En outre, M.[N] ne rapporte pas la preuve de ce que l'erreur commise dans le numéro de la carte professionnelle du syndic élu ait eu une quelconque influence sur le vote, alors même qu'il résulte des pièces versées aux débats que le syndic est bien titulaire de la carte professionnelle.
Ainsi, la nullité de cette résolution sur ce moyen est également écartée.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à dommages et intérêts qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol, insuffisamment caractérisé en l'espèce, de sorte que les appelants sont déboutés de leur demande à ce titre.
Sur les autres demandes
M.[N] est condamné à payer la somme de 1500€ d'article 700 du code de procédure civile à chacun des appelants et aux entiers dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,
INFIRME le jugement rendu le 20 octobre 2020 par le Tribunal d'instance d'Aix-En-Provence,
SAUF en ce qu'il a:
DEBOUTE M. [Q] [N] sa demande tendant à l'annulation de 1'assemblée générale des copropriétaires de la [Etablissement 1] du 31 janvier 2019 ;
Statuant à nouveau et y ajoutant
DEBOUTE M. [N] de l'intégralité de ses demandes,
CONDAMNE M.[N] à prendre en charge les frais et honoraires de l'administrateur provisoire M. [R] [O] intervenu au bénéfice de l'exécution
provisoire du jugement dont appel,
CONDAMNE M. [N] à payer au syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] représenté par son syndic en exercice la société CITYA SAINTE VICTOIRE la somme de 5 272,14 € au titre des frais et honoraires de M. [R] [O] outre intérêts au taux
légal à compter du 23 avril 2021 jusqu'à parfait paiement,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] représenté par son syndic en exercice la société CITYA SAINTE VICTOIRE et la société ACTION IMMOBILIERE de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
CONDAMNE [N] à régler au syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] représenté par son syndic en exercice la société CITYA SAINTE VICTOIRE et à la société ACTION IMMOBILIERE chacun la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile,
CONDAMNE M.[N] aux entiers dépens de première instance et de l'appel.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT