Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50835 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZ3C
N°: 10
Assignation du :
30 Janvier 2026, 02 Février 2026
EXPERTISE[1]
[1] 6 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 mars 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires de L’immeuble du [Adresse 1] a [Localité 2], représenté par la société COPPER PHEASANT
C/O la société COPPER PHEASANT
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître David RAMIREZ MONCADA, avocat au barreau de PARIS - #B0989
DEFENDEURS
La société JONES LANG LASALLE (JLL)
[Adresse 2]
[Localité 4]
non constituée
La société STRUCTUREO
[Adresse 3]
[Localité 5]
non constituée
La société CHRISTIAN LIAIGRE
[Adresse 4]
[Localité 4]
non constituée
Monsieur [Y] [X]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non constituée
EAU DE [Localité 1]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non constituée
La société FRAICHEUR DE [Localité 1]
[Adresse 7]
[Localité 7]
non constituée
La société CPCU - Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain
[Adresse 8]
[Localité 7]
non constituée
L’Etablissement [Localité 1] HABITAT - OPH
[Adresse 9]
[Localité 8]
non constituée
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10], représenté par son syndic le CABINET NICOLAS & CIE - ADMINISTRATEUR DE BIENS
C/O le Cabinet NICOLAS & CIE - Administrateur de Biens
[Adresse 11]
[Localité 3]
représenté par Maître Christelle AUGROS, avocat au barreau de PARIS - #A0883
Le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE DU [Adresse 12] A [Localité 2], représenté par son syndic en exercice le Cabinet DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS
C/O le Cabinet DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS
[Adresse 13]
[Localité 9]
non constitué
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 14], représenté par son syndic, le Cabinet [A]
C/O le Cabinet [A]
[Adresse 15]
[Localité 10]
représenté par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS - #C1260
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 16] [Localité 1] [Adresse 17], représenté par son syndic le Cabinet LEPINAY MALET
C/O le Cabinet LEPINAY MALET
[Adresse 18]
[Localité 3]
non constitué
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 19] A [Localité 2], représenté par son syndic la société MOUTARD PICHOT
C/O le Cabinet MOUTARD PICHOT
[Adresse 20]
[Localité 11]
représenté par Maître Benoît PRUVOST, avocat au barreau de PARIS - #P0246
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 21] A [Localité 2], représenté par son syndic le cabinet RINALDI
C/O le cabinet RINALDI
[Adresse 22]
[Localité 12]
représenté par Maître Marine FIANNACCA, avocat au barreau de PARIS - #D0713
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 23] A [Localité 2], représenté par son syndic en exercice le Cabinet [Localité 1] GTB - PARISIENNE GESTION TRANSACTION DE BIEN
C/O le Cabinet PARISIENNE GESTION TRANSACTION DE BIEN
[Adresse 24]
[Localité 10]
non constitué
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 25], représenté par son syndic le Cabinet WARREN - BUTTES [Localité 13]
C/O Cabinet WARREN - BUTTES [Localité 13]
[Adresse 26]
[Localité 14]
représenté par Maître Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS - #P0208
La VILLE DE [Localité 1] - MAIRIE DU 9EME ARRONDISSEMENT DE [Localité 1]
[Adresse 27]
[Localité 3]
non constituée
La société ENEDIS
[Adresse 28]
[Localité 15]
non constituée
La société ORANGE
[Adresse 29]
[Localité 16]
non constituée
La société GRDF
[Adresse 30]
[Localité 17]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 19 Février 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l'assignation en référé délivrée les 30 janvier et 2 février 2026 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 31] à [Localité 1] aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire à titre préventif corrélativement au projet de rénovation et de valorisation du clos couvert dudit ensemble immobilier ;
Vu l’appel de l’affaire à l’audience du 19 février 2026 ;
Vu le soutien oral par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 31] à [Localité 1] des termes de son assignation;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 19] a [Localité 2] et les observations orales des parties défenderesses dûment représentées ;
Vu leurs protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée ;
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 est établi, l'incidence potentielle des travaux sur les avoisinants justifiant le recours à une mesure d'instruction dans les termes indiqués au dispositif de l’ordonnance.
Les frais d’expertise seront à la charge de la partie demanderesse.
Les dépens ne pouvant être réservés en vertu de l’article 491 du code de procédure civile, la partie demanderesse y sera condamnée, dès lors
que le défendeur à une mesure d’instruction fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne saurait être considéré comme une partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte aux parties défenderesses dûment représentées de leurs protestations et réserves ;
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder :
Monsieur [Z] [G]
[Adresse 32]
[Localité 18]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.07.48.85.63
Email : [Courriel 1]
qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission de :
- prendre connaissance des travaux qui vont être effectués au sein de l’ensemble immobilier dont s’agit et se faire remettre tous les documents utiles en lien avec lesdits travaux et que l’expert estime utiles et nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
- donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ;
- visiter les immeubles constituant la propriété du défendeur et du demandeur s’il y a lieu ;
Etat des existants :
- indiquer l'état d'avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants ;
- dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur ;
- dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d'un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;
Constatations de désordres rattachables aux travaux :
- procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu'au hors d'eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens ;
- dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;
- fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
-adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Disons à ce titre que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ;
Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :
- en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premiers de solliciter les mesures judiciaires appropriées ;
- dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur ;
- pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; toutefois, pour tous les travaux indispensables de quelque nature qu’ils soient, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;
- pourra donner son avis sur la nécessité pour les architectes ou entrepreneurs de la partie requérante d’accéder aux propriétés et/ou aux ouvrages voisins concernés, en précisant pour quelles fins techniques l’expert estime cet accès nécessaire ou seulement utile ;
Disons que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
Fixons à la somme de 9.000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE DU TRIBUNAL au plus tard le 20 mai 2026 ;
Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile ;
Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme Opalexe et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 03 mai 2027, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et le 1er février 2028 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 20 mars 2026.
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC David CHRIQUI
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 33]
[Localité 19]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [Z] [G]
Consignation : 9000 € par le S.D.C. DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 34] A [Localité 20] représenté par la société COPPER PHEASANT
le 20 Mai 2026
Rapport à déposer le : 01 Février 2028
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 33]
[Localité 19].
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