Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 25/02113 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MY7V
AFFAIRE : [T] C/ [D], [W], [D], [W], [W]
Le : 06 Août 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI
Me Frédéric MAUVARIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 06 AOUT 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [T], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
Madame [G] [D], demeurant [Adresse 2]
Madame [L] [D], demeurant [Adresse 3]
Madame [A] [W], demeurant [Adresse 4]
Madame [K] [W], demeurant [Adresse 5]
toutes représentées par Me Frédéric MAUVARIN, avocat au barreau de GRENOBLE
Madame [Q] [W], demeurant [Adresse 6]
décédée,
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 22 Décembre 2025 pour l’audience des référés du 29 Janvier 2026 ; Vu les renvois successifs;
A l’audience publique du 30 Avril 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 25 Juin 2026 puis prorogé au 06 Août 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 2 avril 2024, M. [C] [N] a cédé M. [V] [T] une parcelle de terrain sur laquelle sont édifiés deux petits bâtiments dont un en partie démoli, située sur la commune de [Localité 1]
Par acte introductif du 22 décembre 2025, M. [T] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble d’une demande dirigée contre Mme [L] [D], Mme [G] [D] et Mme [Q] [W].
Cette dernière étant décédée, M. [T] a fait assigner le 27 janvier 2026 ses ayants-droits à savoir Mme [A] [W] et Mme [K] [W].
Les procédures ont été jointes.
M. [T] sollicite qu’il plaise à la présente juridiction :
ordonner aux défenderesses de cesser tout état d’enclave dans lequel elles l’ont placé,les condamner in solidum à retirer le cadenas qui se trouve sur la barrière au droit de passage, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé ce délai,les condamner in solidum à lui payer la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,les condamner à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
M. [T], agriculteur, expose en substance que sa parcelle est enclavée ; que les défenderesses, sont propriétaires en indivision de parcelles agricoles, qui lui sont nécessaires pour rejoindre sa parcelle, qu’en novembre 2024, ces dernières ont fait poser un cadenas à l’entrée de leurs parcelles, ne permettant plus à M. [T] d’accéder à sa parcelle avec son tracteur.
M. [T] ajoute qu’il possède plus de 150 brebis et chèvres sur ses parcelles, auxquelles il faut pouvoir accéder en cas de manque d’eau, en l’absence de source ; qu’il faut parfois y transporter du foin ; qu’il doit rénover la clôture pour protéger le bétail des loups ; qu’il est donc nécessaire de pouvoir accéder à son terrain avec son tracteur.
Mesdames [D] et [W] soulèvent l’incompétence du juge des référés en rappelant que l’existence d’une servitude de passage, qu’elle soit conventionnelle ou judiciaire, relève de la compétence du juge du fond.
Les défenderesses expliquent que M. [T] ne dispose d'aucune servitude conventionnelle acquise dans son titre de propriété ; qu'il n'existe aucune servitude de passage ; qu’il ne peut dès lors solliciter la réintégration d'une servitude inexistante.
Elles affirment que M. [T] ne démontre pas l'existence d'une situation d'enclave qui nécessiterait en urgence une mesure conservatoire ou de remise en état ; que seul le juge du fond est compétent pour constater un état d'enclavement d'un fonds et déterminer l'assiette de servitude de passage en faveur de ce fond
Elles concluent au rejet des demandes et sollicitent :
la condamnation de M. [T] à leur payer à chacune la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,sa condamnation à payer à Mme [L] [D] et Mme [G] [D] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,sa condamnation à payer à Mme [A] [W] et Mme [K] [W] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,sa condamnation aux dépens.
Les défenderesses indiquent que les actes de propriété de M. [T] mentionnent un droit de passage en tout temps et à toute heure avec tous véhicules d’une largeur de 4 mètres à son profit depuis les parcelles de M. [N], dont il est désormais propriétaire ; que dès lors son fonds n’est pas enclavé et que M. [T] est propriétaire de la parcelle qui constituait le fonds servant ; que la demande de M. [T] est une simple demande de commodité pour pouvoir accéder à son terrain par le plus court des chemins à partir de la route départementale.
Elles ajoutent que M. [N] n’a jamais revendiqué la moindre servitude de passage.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater que la demande M. [T] a pour seul fondement juridique les dispositions de l’article 682 du code civil.
Les dispositions de l'article 834 du code de procédure civile permettent au président du tribunal judiciaire, dans tous les cas d'urgence, d'ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Les dispositions de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile permettent au président du tribunal judiciaire, même en présence d'une contestation sérieuse, de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l’espèce M. [T] affirme que sa parcelle est enclavée depuis la pose du cadenas et sollicite à ce titre qu’il soit mis fin à cet enclavement afin de lui faire bénéficier d’un droit de passage.
En l’espèce, les actes notariés produits par M. [T] ne mentionnent aucun droit de passage ni aucune servitude de passage à son profit depuis les parcelles indivises des défenderesses.
Bien plus, il apparaît que les actes de propriété de M. [T] mentionnent un droit de passage en tout temps et à toute heure avec tous véhicules d’une largeur de 4 mètres à son profit depuis les parcelles de M. [N], dont il est désormais propriétaire ; que dès lors son fonds n’apparaît pas enclavé, M. [T] étant propriétaire de la parcelle qui constituait le fonds servant.
Il convient de rappeler que le juge des référés est le juge de l’évidence ; qu’il ne lui appartient pas de trancher la question de l’éventuel enclavement ni celle relative au droit de passage ; qu’en l’état les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile se heurtent à une contestation sérieuses et celles de l’article 835 se heurtent à l’absence de dommage imminent, ou de trouble manifestement illicite.
En conséquence, les demande de M. [T] sont rejetées.
Le caractère abusif de la procédure n’étant pas établi, le demande de dommages et intérêts des défenderesses est rejetée.
L’équité ne fait pas obstacle à ce que les frais irrépétibles occasionnés à Mme [L] [D] et Mme [G] [D] par la présente instance soient mis à la charge de M. [T] à hauteur de 1 000 €.
L’équité ne fait pas obstacle à ce que les frais irrépétibles occasionnés à Mme [A] [W] et Mme [K] [W] par la présente instance soient mis à la charge de M. [T] à hauteur de 1 000 €.
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner M. [T] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
REJETTE les demande de M. [V] [T],
REJETTE les demandes de dommages et intérêts de Mme [L] [D], Mme [G] [D], Mme [A] [W] et Mme [K] [W],
CONDAMNE M. [V] [T] à payer à Mme [L] [D] et Mme [G] [D] la somme de 1 000 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [V] [T] à payer à Mme [A] [W] et Mme [K] [W] la somme de 1 000 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [V] [T] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO
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