Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/09/2026
Ministère Public : Monsieur David MARCAT, Procureur de la République
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 02/09/2026 à 9H30 :
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 10/08/2026 par
LE CISEAU DE [K] (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : salon de coiffure, conseil en relooking, vente de produits cosmétiques, bijouterie fantaisie, vêtements RCS [Localité 1] 904 000 486
Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 02/09/2026 à 9H30, de la SARL à associé unique LE CISEAU DE [K], représentée par sa gérante, Madame [K] [G],
Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère public ne s'opposant pas à l'ouverture de la procédure sollicitée,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL à associé unique LE CISEAU DE [K] se trouve au moins depuis le 01/07/2026 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements ;
Que sa dirigeante expose que depuis plusieurs mois, le salon de coiffure subit une baisse de fréquentation, entrainant une réduction de son chiffre d'affaires, ce dernier n'étant plus suffisant pour faire face aux charges courantes ;
Que l'établissement a été fermé le 31/07/2026, Madame [G] ayant retrouvé un emploi salarié ;
Qu'il est déclaré un passif de 20.462,26 € ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;
Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;
Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la
liquidation judiciaire simplifiée
de la société :
LE CISEAU DE [K] (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : salon de coiffure, conseil en relooking, vente de produits cosmétiques, bijouterie fantaisie, vêtements RCS [Localité 1] 904 000 486
Nomme Monsieur [A] [S] en qualité de juge-commissaire, et Madame [J] [Z] en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SELAS [L] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [L], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Nomme Maître [V] [E], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe provisoirement au 01/07/2026 la date de cessation des paiements ;
Dit que, pour les besoins de la procédure collective, le siège de la société sera réputé fixé au domicile de sa gérante, Madame [K] [G], [Adresse 4], et qu'il appartiendra à cette dernière d'informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d'un délai de 6 mois ;
Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l'audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 10/03/2027 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
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