Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/12124 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5KI
JUGEMENT
DU : 20 Août 2026
S.A. 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS
C/
[K] [Q]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 20 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [K] [Q], demeurant [Adresse 2]
assistée par Me Jean-christophe DANGLETERRE, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Mars 2026
Julie DOMENET, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 20 Août 2026, après prorogation, par Julie DOMENET, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 28 avril 2021, à effet au 1er mai 2021, la SA 3F Notre Logis a donné à bail à Mme [K] [Q] un logement situé [Adresse 3] n°B01, à [Localité 3] et une place de parking située à la même adresse (8082P-0001), moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial révisable de 386,30 euros pour le logement et 58,00 pour le stationnement, outre une provision sur charges de 94,64 euros, pour une durée de trois mois renouvelable.
La situation d’impayé de la locataire a été notifiée à la caisse d’allocations familiales (CAF) par courrier reçu le 02 mai 2024.
Par acte de commissaire de justice du 26 juillet 2024, la SA 3F Notre Logis a fait signifier à Mme [K] [Q] un commandement de lui payer dans les six semaines la somme principale de 1 671,88 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2024, la SA 3F Notre Logis a fait assigner Mme [K] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir constater la résiliation du bail par effet de la clause résolutoire et que soit ordonnée l’expulsion de la locataire devenue occupante sans droit ni titre.
Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord le 17 octobre 2024.
L'enquête de la plateforme de prévention des expulsions a été réalisée le 20 juin 2025 et reçue au tribunal avant la première audience. Elle indique que Mme [K] [Q] résidait dans le logement avec ses trois enfants, alors âgés de 18 ans, 14 ans et 06 ans et qu’elle percevait 789,00 euros de prestations familiales et 360,00 euros de RSA mensuels. Elle soutenait que le logement était indécent en raison de la présence d’humidité et moisissures. Elle se proposait de rembourser la dette locative « à hauteur de 50,00 euros par mois ou de bloquer les loyers jusqu’à résolution du litige ou de reprendre les loyers-travaux depuis 2022. »
L’affaire est appelée à l’audience du 3 juillet 2025 et fait l’objet de deux renvois pour permettre l’échange d’écritures et de pièces entre les parties.
L’affaire est finalement retenue à l’audience du 12 mars 2026.
A cette audience, la SA 3F Notre Logis est représentée par son avocate qui se réfère à ses dernières conclusions, visées à l’audience, précisant toutefois expressément se désister de ses demandes concernant l’irrecevabilité des demandes de la défenderesse en qualité de représentante légale de ses enfants et de celle consistant à condamner la défenderesse à laisser une entreprise choisie à pénétrer dans le logement sous astreinte pour effectuer les travaux idoines.
Aussi, la SA 3F Notre Logis demande au juge de :
In limine litis,
- Prononcer l'irrecevabilité de la demande de Mme [K] [Q] tendant à la désignation d'un expert pour mission de visiter les parties communes de l'immeuble soumis au statut de la copropriété ;
Sur le fond, à titre principal,
- Constater la résiliation de plein droit du contrat de location portant sur le logement avec parking en cause par effet de la clause résolutoire du bail et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat ;
- Déclarer Mme [K] [Q] sans droit au maintien dans ledit logement avec parking ;
- Condamner Mme [K] [Q] à délaisser et rendre libres de toute personne et de tout bien les lieux qu'il occupe, en satisfaisant aux obligations d'un locataire sortant ;
- Dire que faute par elle de le faire immédiatement, elle en sera expulsée, ainsi que tous les occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique ;
- Condamner Mme [K] [Q] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, due jusqu'à complète libération des lieux, ladite indemnité s'élevant mensuellement au prix du loyer actuel, charges comprises ;
- Dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient 12 fois la provision
- Condamner Mme [K] [Q] au paiement de la somme de 2 931,69 € à la date du 13 novembre 2025, sauf à parfaire au jour de la décision à intervenir ;
- Dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du commandement, pour la somme énoncée dans les causes du commandement, de l'assignation, et à compter des présentes conclusions pour le surplus ;
- Débouter Mme [K] [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions, notamment ses demandes de dommages et intérêts et d’expertise ;
- Condamner Mme [K] [Q] au paiement de la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
- Débouter Me [X] de la demande formulée au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 ;
A titre subsidiaire,
- Limiter à la somme de 648 € le montant alloué à Mme [K] [Q] au titre du préjudice de jouissance ;
- Ordonner la compensation entre les créances respectives ;
- Ecarter l'exécution provisoire de droit sur la condamnation à dommages-intérêts.
A titre liminaire, la SA 3F Notre Logis soulève l’irrecevabilité de la demande d’expertise formulée à titre subsidiaire par la défenderesse sur le fondement des article 32 et 122 du code de procédure civile alors que les opérations d’expertise sollicitées par Mme [K] [Q] visent notamment les parties communes de l’immeuble et doivent donc être formulées également à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble et non pas contre le seul bailleur du logement.
Sur le fond, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que la locataire a cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'elle a été mise en demeure de le faire par commandement de payer, qu'elle n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.
Le bailleur explique que Mme [K] [Q] a cessé de payer son loyer et ses charges à compter du mois de janvier 2024, invoquant des problèmes d’humidité récurrents dans l’appartement malgré des interventions multiples à l’initiative du syndic de copropriété et du bailleur. Pour s’opposer aux demandes de dommages et intérêts de la locataire, la SA 3F Notre Logis soutient en premier lieu qu’aucune faute ne peut lui être reprochée alors qu’elle a toujours été réactive aux difficultés remontées par sa locataire ; qu’elle lui a proposé une indemnisation ainsi qu’un relogement et qu’elle a mis en œuvre tous les moyens pour résoudre les problèmes d’humidité du logement (interventions de plusieurs sociétés). En outre, la SA 3F Notre Logis expose que Mme [K] [Q] ne démontre pas que son logement est inhabitable et indécent et que les désordres qui affectent le bien loué se limitent à un problème de VMC et non pas un défaut d’étanchéité à l’eau ou à l’air du logement. La demanderesse soutient également que Mme [K] [Q] ne peut se prévaloir des dispositions protectrices des locataires alors qu’elle est occupante sans droit ni titre depuis le 26 septembre 2024 par effet de la clause résolutoire du bail. La demanderesse critique les préjudices invoqués par Mme [K] [Q] aux motifs que la part à charge de la défenderesse ne s’élève qu’à la somme de 149 euros, que son préjudice de jouissance ne peut donc pas être évalué à la somme de 3 600 euros comme sollicité par la partie adverse mais à celle de 648 euros au maximum ; qu’au surplus, les certificats médicaux produits ne suffisent pas à justifier des préjudices éventuels de Mme [K] [Q] et de sa fille [M] ; qu’ils ne concernent pas son autre fille, [I] ; que la demande d’indemnisation au titre d’une supposée sur-consommation électrique n’est pas quantifiée ni justifiée, non plus que celle formulée au titre de la dégradation du mobilier de la défenderesse. La SA 3F Notre Logis soutient enfin que le préjudice moral évoqué n’est pas démontré.
A l’audience, Mme [K] [Q] comparaît en personne, assistée par son avocat qui se réfère à ses dernières conclusions visées à l’audience, précisant toutefois explicitement se désister de ses demandes formées au titre de l’exception d’inexécution. Ainsi, la défenderesse demande au juge de :
A titre principal :
- La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;
- Débouter la SA 3F Notre Logis de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner la SA 3F Notre Logis à payer à Mme [K] [Q] qui intervient tant en son nom propre qu’en sa qualité de représentant légale de [I] et [M] [S] les sommes suivantes :
o 3 600 euros au titre du préjudice de jouissance correspondant à 100,00 euros par mois d’occupation sur les 36 derniers mois ;
o 5 000 euros au titre du préjudice moral subi par Mme [Q] ;
o 1 000 euros au titre de la dégradation de l’état de santé de Mme [Q] ;
o 1 000 euros au titre de la dégradation de l’état de santé de [I] [S] ;
o 2 000 euros au titre de la dégradation de l’état de santé de [M] [S] ;
o 84,79 euros au titre des dépenses liées à la dégradation du mobilier des occupants du logement ;
- Condamner la SA 3F Notre Logis à verser à Maître [V] [X] une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, celui-ci renonçant à percevoir l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi n°91-647 ;
- Dans l’hypothèse où un impayé de loyer est retenu par le Tribunal, procéder à une compensation entre les dommages et intérêts octroyés à Mme [K] [Q] et la somme retenue au titre d’impayés de loyer ;
A titre subsidiaire :
- Désigner tel expert spécialisé en immobilier inscrit sur la liste près la Cour d’appel de [Localité 4] avec pour mission de :
o Se rendre sur les lieux et visiter le logement occupé par Mme [Q] au [Adresse 4] à [Localité 5] ainsi que les parties communes de l’immeuble ;
o Décrire les désordres constatés ;
o En déterminer l’origine ;
o Dire sur le logement est décent au sens des dispositions du décret du 30 janvier 2002,
o Déterminer la nature des travaux à réaliser pour remédier aux désordres ;
o Fournir tous les éléments de nature à permettre à la juridiction de chiffrer les préjudices subis par Mme [Q] et notamment le préjudice de jouissance ;
o Répondre aux dires des parties.
- Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;
A titre infiniment subsidiaire :
- Accorder à Mme [K] [Q] des délais de paiement à hauteur de 36 mensualités de 70 euros à verser les 10 de chaque mois en sus du loyer courant ;
- Prononcer la suspension de l’exécution de la clause résolutoire.
Mme [K] [Q] critique tout d’abord la demande en paiement de la SA 3F Notre Logis, soutenant que le paiement des charges locatives n’est pas justifié.
Mme [K] [Q] entend engager la responsabilité du bailleur sur le fondement de l’article 6 de la loi °89-462 du 06 juillet 1989. Elle soutient que son logement est indécent au sens de la loi et de ses décrets d’application en ce qu’il n’assure pas une bonne ventilation et subit une humidité excessive, spécialement au niveau de la salle de bain. Elle indique avoir alerté son bailleur concernant ces difficultés dès le mois de juin 2021, soit un mois seulement après son entrée dans les lieux. Selon elle, le bailleur a tardé à intervenir dans le logement préférant s’engager dans une longue procédure visant l’assurance dommage-ouvrage du constructeur de l’immeuble dont la construction venait de s’achever. Elle rappelle que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, peu important que la cause de l’indécence soit éventuellement imputable à un tiers. Elle soutient que le bailleur a même reconnu sa responsabilité dans ces désordres dès lors qu’il a lui-même octroyé une remise de loyer de 348,37 euros en 2023. Elle dit subir un préjudice de jouissance important débordant le seul usage de sa salle de bain puisque l’humidité affecte également d’autres pièces du logement et génère des odeurs nauséabondes diffuses. Elle soutient subir également des préjudices tenant à la dégradation de son état de santé et de celui de ses filles, à la détérioration de ses biens du fait de l’humidité, et à un préjudice moral caractérisé par l’angoisse de voir la santé de ses enfants se dégrader et l’absence de soutien du bailleur depuis cinq ans.
A titre subsidiaire, elle sollicite l’octroi de délais de paiement suspensifs de la résiliation du bail à hauteur de 70 euros par mois sur 36 mois. Elle indique ne percevoir aucune rémunération car elle poursuit une formation d’aide-soignante.
A l’audience, Mme [K] [Q] indique qu’une nouvelle intervention d’une société a eu lieu en décembre 2025, que la peinture a été refaite à la suite de ces travaux et que depuis, contrairement à toutes les fois précédentes, les traces d’humidité ne sont pas réapparues.
A l’issue de l’audience, les parties sont informées que la décision sera rendue le 28 mai 2026 et a été prorogée au 20 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la loi applicable
Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail
L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
En outre, l'article 24 III de la loi précitée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En l'espèce, la saisine de la CAF est intervenue le 02 mai 2024, soit plus de deux mois avant l'assignation du 16 octobre 2024.
En outre, la notification de l'assignation aux services de la Préfecture est intervenue le 17 octobre 2024, soit plus de six semaines avant la première audience le 3 juillet 2025.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
Sur la recevabilité de la demande subsidiaire d’expertise formée par la défenderesse
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
L’article 32 du même code dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
En application de l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. Aux termes de l’article 144 du même code, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
En l’espèce, Mme [K] [Q] peut valablement solliciter une expertise judiciaire portant sur le logement en cause et l’ensemble dans lequel il s’insère (les parties communes du bâtiment) dans le but d’identifier les causes à l’origine du désordre qui affecte le bien loué. Il ne s’agit pas d’une prétention formulée à l’encontre du syndicat de copropriétaire mais d’une demande de mesure d’instruction visant à éclairer le tribunal sur l’origine du désordre constaté et le degré de responsabilité du bailleur.
La demande d’expertise est donc recevable et la SA 3F Notre Logis sera déboutée de sa fin de non-recevoir à ce titre.
Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation du bail
L’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d’avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).
Le bail conclu le 28 avril 2021 contient, en son article 9, une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges prenant effet deux mois après un commandement demeuré infructueux.
Le contrat en cause est tacitement renouvelé tous les trois mois dans les conditions initiales de sa conclusion. Si le renouvellement tacite est intervenu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, le bail a été reconduit dans toutes ses dispositions sans modification décidée par les parties. C’est donc le délai de deux mois, contractuellement prévu, qu’il convient d’appliquer.
Or, le commandement de payer délivré par le bailleur le 26 juillet 2024, octroie à la locataire un délai de six semaines pour lui payer la somme de de 1 671,88 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail.
Alors que le délai octroyé par le commandement de payer n’est pas cohérent avec celui prévu par la clause résolutoire du bail, il ne peut pas être considéré que la clause ait été utilement activée.
La demande de constatation de la résiliation du bail sera rejetée.
Sur la demande en prononcé de la résiliation du bail
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
L’article 1228 du même code dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1229 indique que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Le juge apprécie souverainement si les manquements imputés au locataire sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l’occurrence, le décompte produit par la SA 3F Notre Logis fait ressortir une dette d’un montant de 3 852,62 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 9 mars 2026, échéance du mois de février 2026 comprise.
Il convient de déduire de cette dette la somme de 335,42 euros de frais de procédure qui ne sont pas dus au titre des loyers et charges impayés mais à celui des dépens.
La dette locative s’élève alors à la somme de 3 517,20 euros.
Cette somme correspond à plus de 5 mensualités complètes impayées.
Mme [K] [Q] a indiqué à l’audience se désister de ses demandes au titre de l’exception d’inexécution.
Si son conseil soutient, dans ses écritures, que les charges quittancées ne sont pas justifiées, ce moyen n’est pas réitéré à l’audience alors qu’il affirme reconnaître le montant et le principe de la dette locative. Au surplus, il y a lieu d’observer que la SA 3F Notre Logis produit les justificatifs des régularisations de charges.
Alors que Mme [K] [Q] s’est abstenue de payer l’équivalent de 5 échéances complètes (loyers du logement, du parking et des charges), elle doit être considérée comme ayant commis un manquement grave et persistant à son obligation de paiement des loyers et charges aux termes convenus.
Ces manquements sont de nature à justifier la résiliation du bail dont la date sera fixée à celle du dernier décompte actualisé, soit au 9 mars 2026.
Il convient par suite, d’ordonner à Mme [K] [Q] de restituer le logement loué.
A défaut, son expulsion et celle de tous occupants de son chef pourra être exécutée à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, et si nécessaire avec le concours de la force publique.
Il sera rappelé que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
Sur la demande en paiement de la SA 3F Notre Logis
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Ainsi, Mme [K] [Q] sera condamnée à payer à la SA 3F Notre Logis une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux, dont le montant est fixé au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice du bailleur découlant de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer en application de l’article 1240 du code civil.
La part correspondant aux charges dans cette indemnité d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient 12 fois la provision.
La SA 3F Notre Logis verse aux débats les pièces suivantes :
− le contrat de bail souscrit entre les parties le 28 avril 2021 à effet au 1er mai 2021 ;
− le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 26 juillet 2024 ;
− le décompte de la créance arrêté au 9 mars 2026, mois de février 2026 inclus (échéance mars 2026 non incluse).
La dette locative a été établie ci-avant. Elle s’élève à la somme de 3 517,20 euros.
Mme [K] [Q], assistée de son avocat, reconnaît le montant et le principe de cette dette.
Elle sera donc condamnée à payer à la SA 3F Notre Logis la somme de 3 517,20 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 9 mars 2026, échéance du mois de février 2026 incluse, avec intérêt légal à compter du 26 juillet 2024, date du commandement de payer, pour la somme de 1 671,88 euros, à compter du 16 octobre 2024, date de l'assignation, pour la somme de (2.143,57 - 1.671,88) euros, soit 471,69 euros et à compter de la date de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur la demande en paiement de Mme [K] [Q]
- Sur la responsabilité du bailleur
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En application de l’article 6, premier et deuxième aliéna de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques du logement décent sont définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié par le décret n°2017-312 du 9 mars 2017.
Aux termes de l’article 2 de ce décret, le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : […] « 6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. »
L'obligation de délivrance d'un logement décent a un caractère d'ordre public et l'acceptation des lieux en l'état par le preneur ou son information préalable ne libère pas le bailleur de son obligation de remettre un logement décent, seul un événement de force majeure pouvant exonérer le bailleur de cette obligation pendant la durée du contrat de bail.
En l’espèce, à l’appui de ses demandes, Mme [K] [Q] produit notamment :
- un courrier de la SA 3F Notre Logis en date du 17 février 2022 qui indique avoir sollicité le syndic et le promoteur afin qu’ils interviennent sur le phénomène d’humidité de la salle de bain et de la cuisine du logement ;
- un courrier de la SA 3F Notre Logis en date du 15 septembre 2022 aux termes duquel le bailleur indique avoir déclaré le sinistre auprès de l’assureur le 14 septembre 2022 et être dans l’attente de la nomination d’un expert ainsi que d’une date d’expertise ;
- un courrier de la SA 3F Notre Logis en date du 03 mars 2023 qui propose à la locataire une remise de loyers à hauteur de 348,37 euros « eu égard au retard de traitement de votre dossier » ;
- un procès-verbal établi par la police municipale de [Localité 6] en date du 18 mars 2025 constatant des traces d’humidité importantes dans la salle de bain, mais également dans les autres pièces (traces noires dans la pièce de vie, légères tâches noires sur les plinthes situées dans la chambre d’enfant jouxtant la salle de bain, traces noires dans le placard à ménage du couloir du logement), ainsi que l’odeur nauséabonde particulièrement incommodante dans la salle de bain et le local ménage du couloir ;
- des photographies des traces noires sur les murs du logement ;
- deux certificats médicaux en date du 30 janvier 2025 aux termes desquels le médecin indique que l’état de santé de Mme [K] [Q] et de sa fille [M] nécessite un changement de logement rapidement ;
- un ticket de caisse de matériel de peinture.
Le problème d’humidité excessive du logement loué n’est pas contesté par le bailleur. Celui-ci soutient qu’il est lié à un dysfonctionnement de la VMC.
Contrairement à ce qui est affirmé par la SA 3F Notre Logis, le dysfonctionnement de la VMC générant un excès d’humidité constitue bien un manquement du bailleur à son obligation de fournir à son locataire un logement dont les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements, au sens des dispositions légales et réglementaires évoquées ci-avant.
Il ressort des éléments soumis aux débats que le bailleur a connaissance du problème d’humidité du logement depuis au moins le 17 février 2022.
Le syndic de copropriété fait intervenir le 27 juillet 2022 une société spécialisée qui rend son rapport d’intervention le 03 août 2022 aux termes duquel aucun dysfonctionnement des VMC n’est constaté. Cette intervention vise l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 3] et non spécifiquement l’appartement de Mme [K] [Q].
Les courriers du bailleur montrent que celui-ci déclare le sinistre auprès de l’assureur dommage-ouvrage du constructeur de l’immeuble le 14 septembre 2022.
La réunion d’expertise de l’assurance dommage-ouvrage du constructeur se tient le 17 octobre 2022.
Le 03 mars 2023, la SA 3F Notre Logis indique à Mme [K] [Q] son intention de faire changer la paroi de douche, d’entreprendre des travaux d’embellissement dans sa salle de bain et lui propose une remise de loyer à hauteur de 348,37 euros « eu égard au retard de traitement » de son dossier.
Ce n’est que le 16 mars 2023 que le bailleur se voit communiquer le rapport d’expertise établi le 17 octobre 2022 qui constate les problèmes d’humidité et de moisissure dans le logement de la locataire et indique que l’arrêt de la ventilation dans l’immeuble pendant plusieurs semaine peut, à elle seule, être à l’origine du désordre. A la suite de ce rapport, l’assurance dommage-ouvrage indique que le sinistre déclaré ne relevait pas de la responsabilité du constructeur.
Le 10 janvier 2024 le syndic de copropriété fait intervenir une nouvelle société dans la résidence (bâtiment [Etablissement 1]) pour venir contrôler les VMC.
Le 26 février 2024, la SA 3F Notre Logis fait intervenir une société pour remplacer les bouches VMC et grille d’aération dans l’appartement de Mme [K] [Q].
Puis, le 31 juillet 2024, le bailleur a entrepris des travaux d’embellissement (remise en peinture) dans le logement de Mme [K] [Q].
Le 25 mars 2025, le bailleur fait intervenir une société spécialisée dans la recherche des causes de l’humidité des logements. Celle-ci indique dans son rapport que les moisissures qui se développent dans la salle de bain de la locataire peuvent s’expliquer par une incompatibilité des systèmes d’aération dans le logement. Il est alors suggéré de modifier le système d’aération pour n’y installer que des bouches autoréglables et poser une seconde entrée d’air dans le salon.
Alors, le bailleur mandate une société pour effectuer les travaux conseillés.
Les pièces versées au débat semblent suggérer que les premières tentatives de réalisation de ces travaux ont lieu en juin 2025.
Toutefois, en raison de l’indisponibilité de la locataire et des difficultés à la joindre, ce n’est qu’en décembre 2025 que ces travaux ont lieu (selon les déclarations des parties à l’audience).
Mme [K] [Q] confirme lors de l’audience du 12 mars 2026 que des travaux ont eu lieu en décembre 2025, que la peinture de sa salle de bain a été refaite à la suite de ces travaux et qu’elle n’a pas vu réapparaître de traces d’humidité depuis, alors qu’avant cela, les stigmates d’humidité revenaient systématiquement au bout de quelques jours. Il y a donc lieu de considérer que le désordre est réglé depuis cette dernière intervention en décembre 2025.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que, s’il ne peut pas être reproché à la SA 3F Notre Logis une inaction totale, son inertie en revanche est établie. Ainsi, plus de six mois se sont écoulés entre l’information qu’elle avait du problème d’humidité dans le logement de la locataire et sa déclaration de sinistre à l’assurance dommage-ouvrage du constructeur du bâtiment. De même, entre le jour où le bailleur est informé du refus de garantie du désordre par l’assureur dommage-ouvrage et le jour où il fait intervenir une entreprise spécialisée dans la recherche de l’origine des causes d’humidité des logements, plus de deux ans se sont écoulés. La SA 3F Notre Logis ne démontre pas qu’elle était légitime à penser que le problème d’humidité subi par sa locataire dépendait nécessairement d’une installation relevant de la responsabilité du syndic de copropriété. Elle n’avait donc pas de raison d’attendre que le syndic de copropriété daigne faire intervenir des sociétés spécialisées dans les immeubles et a attendu 2024 pour entreprendre les premiers travaux visant la VMC de la locataire. D’ailleurs, le rapport de la société spécialisée dans la recherche des causes de l’humidité qui est intervenue dans le logement de Mme [K] [Q] identifie bien les équipements du logement comme étant à l’origine de l’humidité excessive des lieux. Le fait que les contraintes de travail de la locataire aient retardé l’intervention finale de la société sur le système d’aération de son appartement n’exonère pas la SA 3F Notre Logis de sa responsabilité et ne suffit pas à réduire son degré de responsabilité alors que celle-ci ne démontre pas que Mme [K] [Q] ait adopté une attitude volontairement dilatoire pour repousser une telle intervention. De même, le fait, soutenu par le bailleur, que [K] [Q] ait refusé une proposition de relogement n’est pas de nature à atténuer sa responsabilité alors que cette proposition n’a été formulée qu’en septembre 2025 et sur une commune éloignée du lieu de vie actuelle de la défenderesse.
La SA 3F Notre Logis ne rapporte pas non plus la preuve d’un cas de force majeure de nature à exclure sa responsabilité.
La responsabilité du bailleur est donc engagée.
- Sur le préjudice de jouissance
Il est établi que Mme [K] [Q] subit un préjudice de jouissance du fait de l’humidité excessive qui affecte sa salle de bain et des désordres qui y en découlent (odeurs nauséabondes, traces noires qui s’étendent dans la pièce de vie principale, dans un placard de ménage dans le couloir et sur les plinthes de la chambre d’enfant adjacente).
Le chiffrage d’un tel préjudice relève de la seule appréciation souveraine du juge du fond.
Le montant d’aide au logement et de réduction de loyer de solidarité perçu par un locataire, dépendant du montant de ses revenus tels que connus par la CAF, n’a pas d’incidence sur le préjudice de jouissance effectivement subi par le locataire.
Il doit être remarqué que le bailleur ne conteste pas le fait que la locataire subit les désordres d’humidité de son logement depuis le mois de juin 2021, soit un mois après son entrée dans les lieux.
Aussi, au regard de la nature du trouble qui affecte l’unique salle de bain du logement, de son ampleur et de sa durée importante, le préjudice de jouissance subi imputable au manquement du bailleur, quand bien même celui-ci n’est pas resté inactif, peut être évalué à la somme de 3 600 euros.
- Sur le préjudice moral
Mme [K] [Q] a subi l’inertie de son bailleur et l’incertitude sur les conséquences d’une telle humidité sur sa santé et celle de ses deux filles habitant avec elle.
La SA 3F Notre Logis sera donc condamnée à lui payer la somme de 700 euros en réparation de son préjudice moral.
- Sur le préjudice matériel tenant à la dégradation du mobilier de la locataire
Mme [K] [Q] ne démontre pas avoir subi une dégradation de son mobilier. Elle produit uniquement un ticket de caisse non daté concernant l’achat de matériels de peinture donc rien n’indique qu’ils ont été achetés par elle pour refaire les peintures de sa salle de bain.
Mme [K] [Q] sera donc déboutée de sa demande sur ce point.
Mme [K] [Q] sera donc déboutée de sa demande sur ce point.
- Sur la demande en paiement au titre de la dégradation de l’état de santé de la locataire et de ses filles
La demande financière faite à ce titre n’est pas qualifiée juridiquement. Au surplus, les certificats médicaux produits ne concernent pas l’enfant [I] et sont, s’agissant de Mme [K] [Q] et [M], très peu circonstanciés, de sorte qu’ils ne permettent pas de caractériser un quelconque dommage sur la santé de la locataire et de ses filles.
Mme [K] [Q] sera donc déboutée de ses demandes sur ce point.
Sur la compensation des condamnations en paiement
L’article 1347 du code civil dispose que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
En l’espèce, il y a lieu d’ordonner la compensation des condamnations en paiement réciproques.
Alors qu’il est fait partiellement droit aux demandes principales de la défenderesse concernant l’engagement de la responsabilité du bailleur, il n’y a pas lieu de statuer sur ses demandes subsidiaires d’expertise et de délais de paiement (celle-ci devenant créancière de la SA 3F Notre Logis à la suite de la compensation des condamnations en paiement).
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, bien que la SA 3F Notre Logis voit ses demandes de résiliation du bail et d’expulsion de la locataire accueillies, elle devient débitrice de Mme [K] [Q] par la compensation des condamnations en paiement réciproques. Elle doit donc être considérée comme partie perdante à l’instance et condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (1°) et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide (2°). Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, alors que les parties succombent chacune partiellement dans leurs prétentions, l’équité commande de les débouter toutes les deux de leur demande au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, la SA 3F Notre Logis sollicite d’écarter l’exécution provisoire sur la condamnation à dommages et intérêts estimant que Mme [K] [Q] ne justifie pas qu’elle serait en mesure de rembourser les sommes éventuellement versées au titre de l’exécution provisoire.
Or, il s’agit d’une condamnation en paiement qui n’est pas incompatible avec l’exécution provisoire.
La demande tendant à écarter l’exécution provisoire de la présente décision sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire, rendu après débats publics, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Déclare l’action de la SA 3F Notre Logis recevable ;
Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SA 3F Notre Logis au sujet de la demande subsidiaire d’expertise de Mme [K] [Q] ;
Déboute la SA 3F Notre Logis de sa demande de constat de la résiliation du bail par effet de la clause résolutoire ;
Prononce à la date du 9 mars 2026, pour non-paiement des loyers et charges aux torts de Mme [K] [Q], la résiliation du bail du 28 avril 2021 liant les parties et relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 7]) et au parking accessoire à ce logement situé à la même adresse (8082P-0001) ;
Ordonne à Mme [K] [Q] de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux et, à défaut, dit qu’il pourra être procédé à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec l’aide de la force publique si besoin est ;
Rappelle qu’en application de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
Rappelle à Mme [K] [Q] qu'elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social pourvue d'un numéro unique et, le cas échéant, renouvelé ou à défaut d'apappartementr la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire CERFA N°15036*1, téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans le NORD "nord.gouv.fr", à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 8]
Condamne Mme [K] [Q] à payer à la SA 3F Notre Logis une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant égal au loyer et charges courants qui auraient été dus pour le logement si le bail n’avait pas été résilié (somme indexée selon les modalités prévues au contrat), à compter du 9 mars 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
Dit la part des charges dans cette indemnité pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l'indemnité mensuelle d'occupation égale à la provision ;
Condamne Mme [K] [Q] à payer à la SA 3F Notre Logis la somme de 3 517,20 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 9 mars 2026, échéance du mois de février 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2024, date du commandement de payer, pour la somme de 1 671,88 euros, à compter du 16 octobre 2024, date de l'assignation, pour la somme de (2.143,57 - 1.671,88) soit 471,69 euros et à compter de la date de la signification de la présente décision pour le surplus ;
Condamne la SA 3F Notre Logis à payer à Mme [K] [Q] :
- la somme de 3 600 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance;
- la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
Déboute Mme [K] [Q] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de ses préjudices matériels et de dégradation de l’état de santé ;
Ordonne la compensation des sommes dues réciproquement entre les parties ;
Condamne la SA 3F Notre Logis aux dépens ;
Déboute les deux parties de leur demande au titre des frais irrépétibles ;
Rappelle que la présente décision est exécutable de plein droit nonobstant appel ;
Déboute la SA 3F Notre Logis de sa demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
Rappelle que ce jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;