Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 15 Octobre 2026
N° RG 24/01019 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HRA3
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 30 Mai 2024, RG 22-000653
Appelante
Mme [Y] [D]
née le 19 Avril 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Isabelle RATEL, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N73065-2024-002574 du 23/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY)
Intimée
S.A. CDC HABITAT SOCIAL dont le siège social est sis [Adresse 2] - prise en son agence [Adresse 3] - prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Natacha FRAPPIER, avocat plaidant au barreau de BONNEVILLE
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en rapporteur, sans opposition des avocats, le 02 juin 2026 par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, qui a entendu les plaidoiries, avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente,
- Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, qui a rendu compte des plaidoiries
- Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 19 novembre 2014, la société Habitat Rhône Alpes a donné à bail à Mme [Y] [D] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 4] (Haute-Savoie) contre un loyer mensuel initial de 331,79 euros, outre les charges.
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Par ordonnance du 25 février 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Annemasse a essentiellement constaté la résiliation du bail depuis le 1er août 2020, condamné Mme [D] à payer une provision à hauteur de 4 045,21 euros, autorisé celle-ci à se libérer de cette somme par 36 versements en sus du paiement du loyer courant et des charges et a suspendu les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais sous réserve du paiement par la locataire des échéances mises à sa charge et du loyer courant.
Par acte du 29 juillet 2021, la société CDC Habitat Social venant aux droits de la société Habitat Rhône Alpes a fait délivrer à Mme [D] un commandement de quitter les lieux.
Par jugement du 7 décembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a accordé un délai de quatre mois à Mme [D] pour quitter le logement.
Mme [D] a quitté les lieux le 23 juillet 2022.
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Se prévalant du caractère indécent du logement loué, Mme [D] a, par acte du 17 août 2022, fait assigner la société CDC Habitat Social devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Annemasse afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice résultant de l'insalubrité du logement pris à bail.
Par jugement contradictoire du 30 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Annemasse a :
- déclaré irrecevable la demande de Mme [D] comme étant prescrite,
- condamné Mme [D] à payer à la société CDC Habitat Social la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [D] aux entiers dépens,
- rappelé que le jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Par acte du 16 juillet 2024, Mme [D] a interjeté appel de la décision.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [D] demande à la cour de :
- réformer dans toutes ses dispositions le jugement déféré,
Statuant à nouveau,
- la recevoir en ses demandes fins et prétentions d'appelante, et la déclarer non prescrite,
- débouter la société CDC Habitat Social de ses demandes fins et prétentions d'intimée,
En conséquence,
- dire et juger que le dysfonctionnement de la chaudière constituait une caractéristique de logement indécent,
- dire et juger que le bailleur a manqué son obligation d'entretien du bien loué,
- dire et juger la société CDC Habitat Social responsable des désordres affectant le logement loué à Mme [D],
- condamner la société CDC Habitat Social à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de son préjudice physique et moral,
- condamner la société CDC Habitat Social à lui payer la somme de 9 800 euros au titre du préjudice de jouissance,
À titre subsidiaire en cas de cantonnement du préjudice à la période non prescrite,
- condamner la société CDC Habitat Social à lui payer la somme de 4 200 euros, au titre du préjudice de jouissance,
- assortir les condamnations des intérêts légaux à compter de l'assignation,
- condamner la société CDC Habitat Social à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile,
- condamner la société CDC Habitat Social aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Isabelle Ratel, avocat aux offres de droit.
En réplique, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société CDC Habitat Social demande à la cour de :
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
déclaré irrecevable la demande de Mme [D] comme étant prescrite,
condamné Mme [D] à payer à la société CDC Habitat Social la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné Mme [D] aux entiers dépens,
En tout état de cause,
- juger les demandes de Mme [D] irrecevables comme étant nouvelles en cause d'appel,
- débouter Mme [D] de l'ensemble de ses demandes, comme injustifiées et non fondées,
Statuant à nouveau,
- condamner Mme [D] à lui payer pour la seule procédure d'appel la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [D] aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Me Dormeval, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Moyens des parties :
Mme [D] soutient qu'aucune pièce du dossier n'établit qu'elle aurait eu une connaissance suffisamment complète et précise en 2014 ou en 2016 de l'ampleur des désordres affectant le logement et du caractère dangereux de l'installation de chauffage et de la chaudière, à l'origine de l'intoxication au monoxyde de carbone survenue le 15 février 2021. Elle estime que son seul inconfort au sein du logement et ses difficultés de chauffage ne valent pas reconnaissance de ce que le logement serait indécent ou dangereux, ni de ce que la chaudière présenterait un vice susceptible de générer une intoxication au monoxyde de carbone. Si elle reconnaît que les difficultés liées au logement sont anciennes, elle affirme que le point de départ de la prescription doit être fixé au 15 février 2021, date de l'intoxication dont elle a été victime du fait de la défectuosité de la chaudière de l'appartement. Dès lors, elle considère que son action introduite le 17 août 2022 n'est pas prescrite.
S'agissant de la prescription de l'action relative au préjudice de jouissance, elle estime que si la cour retient un point de départ antérieur à 2021, l'action en réparation de ce préjudice n'est pas prescrite dès lors que seule la possibilité d'obtenir réparation pour la période antérieure au délai de prescription de trois ans n'est plus ouverte.
La société CDC Habitat Social soutient que Mme [D] a reconnu avoir eu connaissance de l'état d'insalubrité du logement dès 2014 dans le cadre de ses écritures de première instance, constituant un aveu judiciaire. Elle considère ainsi que le point de départ du délai de prescription doit être fixé en 2014 et que l'intoxication de la locataire au monoxyde de carbone ainsi que les remises en état consécutives n'ont pas d'incidence sur la fixation de ce point de départ. Dès lors, elle estime que l'action exercée par Mme [D] est prescrite.
Sur ce,
Aux termes de l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, « toutes les actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer ».
En l'espèce, Mme [Y] [D] évoque plusieurs causes d'indécence du logement :
- humidité, moisissures et odeurs nauséabondes dues à des fuites et infiltrations d'eau,
- excès énergétique,
- dysfonctionnement de la chaudière à gaz avec notamment deux hivers sans chauffage jusqu'à ce que les fuites de l'installation de chauffage créent des émanations toxiques de dioxyde de carbone.
L'appréciation de la prescription de l'action en dommages et intérêts doit se faire en fonction de chacun des critères d'indécence relevé par la plaignante en déterminant le jour où elle a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. L'action a été engagée le 17 août 2022, elle est donc prescrite pour tous les faits dont elle avait ou aurait dû avoir connaissance antérieurement au 17 août 2019.
Il résulte du courrier que Mme [Y] [D] a adressé à son assureur de protection juridique et de ses écritures que les problèmes consécutifs aux infiltrations dans le logement sont apparus dès les premiers mois d'occupation en 2014. C'est donc à bon droit que le juge de première instance a déclaré l'action prescrite à ce titre.
Concernant l'excès énergétique, Mme [Y] [D] indique dans le même courrier que depuis l'origine le logement présente des problèmes d'isolation au niveau des fenêtres et portes-fenêtres et elle verse pour justifier de la surconsommation énergétique ses factures d'électricité pour l'année 2016. Ce problème était donc connu d'elle depuis au moins 2016 et l'action se trouve donc prescrite.
Concernant les dysfonctionnements de la chaudière, l'intéressée invoque deux moyens différents, d'une part l'absence de chauffage normal et d'autre part le risque créé pour sa santé du fait de fuite de gaz. S'agissant du premier élément, Mme [Y] [D] déclare que les dysfonctionnements de la chaudière ont été constatés dès sa première année d'occupation en 2014 et elle fait état de deux hivers sans chauffage et sans eau chaude. Cette cause d'indécence du logement qu'elle reconnaît avoir constaté dès 2014 et qui a pris fin en 2016 ne peut ouvrir droit à réparation compte tenu de la prescription de l'action.
Concernant l'intoxication au monoxyde de carbone, il ressort du courrier daté du 17 février 2021 adressé au juge des contentieux de la protection qu'elle indique présenter depuis un mois « des douleurs intenses au niveau céphalées casques, 20 nuits sans dormir, malgré quatre prises en charge aux urgences ». Elle indique avoir subi une intoxication au monoxyde de carbone et qu'à la suite de l'intervention des pompiers le gaz a été coupé, qu'elle se trouve désormais sans chauffage, sans eau chaude et sans gazinière. Elle verse le courrier qui lui a été adressé par la société GRDF concernant l'interruption de la livraison de gaz à la suite d'un appel en urgence consécutif à une présomption d'intoxication au monoxyde de carbone le 15 février 2021. Le certificat médical du 9 février 2021 précise que l'intéressée a consulté trois fois le service pour cervicalgies, céphalées en casque et douleurs de mâchoire connues depuis quelques mois désormais. Il apparaît que le risque d'intoxication au monoxyde de carbone serait apparu début 2021 ou fin 2020 et que ce n'est que le 15 février 2021 qu'il aurait été identifié. Il s'agit d'un nouveau motif d'indécence du logement pour lequel l'action en réparation a pour point de départ la date du 15 février 2021, date à laquelle Mme [Y] [D] fait le lien entre les troubles physiques qu'elle présentait et une fuite de monoxyde de carbone.
Dès lors, il convient d'infirmer le jugement du juge des contentieux de la protection ayant déclaré l'action en paiement de dommages-intérêts du fait de l'intoxication au monoxyde de carbone prescrite. Statuant à nouveau, il convient de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription concernant la demande de dommages-intérêts du fait de l'intoxication au monoxyde de carbone. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré l'action prescrite pour le surplus.
Sur la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau des demandes
Moyens des parties :
La société CDC Habitat Social fait valoir que l'appelante formule des demandes nouvelles en cause d'appel dans la mesure où elle sollicitait en première instance que la bailleresse soit jugée responsable des désordres affectant le logement entre 2014 et 2021.
Sur ce,
Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ».
En l'espèce, la SA CDC Habitat social sollicite que les demandes nouvellement formulées par Mme [Y] [D] soient déclarées irrecevables, sans préciser au dispositif celles qui sont visées. Il y a lieu de relever que les demandes de dommages-intérêts sont identiques à celles formées en première instance, sauf à subsidiairement solliciter le cantonnement du préjudice à la période non prescrite. En outre, la demande de dommages-intérêts se fondait déjà sur l'existence d'un dysfonctionnement de la chaudière comme constitutif d'un critère d'indécence du logement parmi d'autres. Il n'y a donc pas de demandes nouvelles et il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la SA CDC Habitat social.
Sur l'indécence du logement
Moyens des parties :
Mme [D] soutient que le logement présentait de nombreux désordres (humidité, fuites et infiltrations d'eau, défaut d'isolation, dysfonctionnement de la chaudière). Elle affirme que le bailleur a fait preuve de négligence et qu'il n'a jamais remédié à l'insalubrité et à la vétusté générales du logement, cette carence ayant conduit à son intoxication au monoxyde de carbone. Elle ajoute que le fait que l'insalubrité n'ait pas été reconnue par l'administration n'empêche pas de constater l'indécence du logement et le manquement du bailleur à ses obligations contractuelles. En outre, elle fait valoir que l'état de l'appartement loué a dégradé son état de santé et a eu des répercussions négatives sur ses conditions de vie et sur ses fonctions professionnelles.
La société CDC Habitat Social affirme qu'elle n'a pas manqué à ses obligations contractuelles et que le logement loué n'était pas insalubre. Elle précise que la locataire a intenté cette procédure en réaction aux démarches de la bailleresse tendant à son expulsion. Elle rappelle également que l'Agence Régionale de Santé n'a pas conclu à l'insalubrité du logement et qu'elle a réalisé les réparations nécessaires consécutivement aux demandes de la locataire lors de l'exécution du contrat de bail.
Sur ce,
Aux termes de l'article 6 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du bail, « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ».
En l'espèce, Mme [Y] [D] verse aux débats le courrier d'intervention du service de gaz en date du 15 février 2021 indiquant avoir coupé l'alimentation en gaz à la suite d'une suspicion d'intoxication au monoxyde de carbone, un certificat de consultation au centre hospitalier du 15 février 2021 suite à l'intervention des pompiers à son domicile pour suspicion de dysfonctionnement de chaudière et suspicion d'intoxication au monoxyde de carbone, ainsi qu'un courrier de son bailleur lui indiquant que la réception des travaux effectués en 2021 de remplacement de la chaudière auront lieu le 6 janvier 2022. Aucun des documents produits n'établit l'existence avérée d'une intoxication au monoxyde de carbone en raison du dysfonctionnement de la chaudière à gaz.
Le bailleur produit les factures d'entretien de la chaudière qui mettent en évidence que le robinet de gaz a été changé le 10 mars 2021 à la suite de la demande formulée le 18 février par le bailleur, que des tuyaux ont été changés le 22 février 2021 et que l'entretien de la chaudière a eu lieu le 18 mars 2021, date à laquelle il a également été entrepris l'entretien de la robinetterie et des bouches. Les précédentes interventions sur la chaudière étaient datées du 15 mai 2020 et du 16 décembre 2019. Ces travaux ne permettent pas de démontrer que l'état de la chaudière occasionnait un risque pour la santé des occupants du logement ou que les interventions de février et mars 2021 sont consécutives à une intoxication au monoxyde de carbone.
Au surplus, s'agissant de l'état clinique de Mme [Y] [D], le certificat du 9 février 2021 indique que les cervicalgies, céphalées en casque, douleurs de mâchoire connues depuis plusieurs mois semblent selon toute probabilité provenir d'un traumatisme physique et psychologique et il a été décelé une discopathie sur deux étages cervicaux, sans compression particulière. Il était préconisé une I.R.M. cérébrale pour confirmer l'origine des douleurs mais aucun document postérieur n'est produit. Il n'est donc pas démontré que les problèmes de santé présentés par Mme [Y] [D] sont consécutifs à une intoxication au monoxyde de carbone. D'un point de vue psychologique, il apparaît que l'appelante est sous anti-dépresseurs depuis 2018, de sorte qu'aucun lien ne peut être fait avec l'incident du 15 février 2021.
En conséquence, l'état d'indécence du logement n'est pas démontré. Il convient de débouter Mme [Y] [D] de sa demande de dommages-intérêts en raison de la défaillance de la chaudière à gaz à l'origine d'une intoxication au monoxyde de carbone.
Sur l'exécution provisoire
Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n'étant pas suspensif en application notamment de l'article 1009-1 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Il convient de confirmer le jugement déféré et de condamner Mme [Y] [D] aux dépens d'appel.
Sur les frais irrépétibles
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il y a lieu de confirmer le jugement de première instance et de condamner Mme [Y] [D] à payer à la SA CDC Habitat social la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en réparation engagée sur le fondement d'une intoxication au monoxyde de carbone,
Le confirme pour le surplus,
Statuant à nouveau sur les chefs d'infirmation,
Déboute la SAS CDC Habitat social de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en réparation engagée sur le fondement d'une intoxication au monoxyde de carbone,
Déboute Mme [Y] [D] de ses demandes de dommages et intérêts sur le fondement d'une intoxication au monoxyde de carbone,
Y ajoutant,
Déboute la SAS CDC Habitat social de sa fin de non-recevoir tirée de l'existence de demande nouvelle,
Condamne Mme [Y] [D] au paiement des dépens de l'instance d'appel,
Autorise maître Dormeval, avocat au barreau de Chambéry, à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision,
Condamne Mme [Y] [D] à payer à la SA CDC Habitat social la somme de cinq cents euros (500 euros), au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel.
Ainsi prononcé publiquement le 15 octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.
La Greffière La Présidente