Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00738 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KW7A
MINUTE : 26/00396
ORDONNANCE
rendue le 04 août 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE MARIE
33 rue G. Péri
CS9912
63000 CLERMONT-FERRAND
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Madame [Z] [U]
née le 13 Juillet 1961 à CLERMONT-FERRAND (63100)
25 Allée du Point de vue
63000 CLERMONT-FERRAND
Comparante assistée de Maître PERRIN Mina avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND
Sous mesure de curatelle renforcée exercée par :
L’UDAF 63
33-35 Rue Maréchal Leclerc
63000 Clermont-Ferrand
non comparant, régulièrement avisé par courriel le 30/07/2026
TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Monsieur [I] [U]
12 rue Emile Goumy
63000 CLERMONT-FERRAND
non comparant, régulièrement avisé par lettre simple le 30/07/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
***
Nous, Julie AMBROGGI, Juge au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Août 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Madame [Z] [U] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Madame [Z] [U] a été admise depuis le 24/07/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Monsieur [I] [U], son fils ;
Attendu que par requête reçue le 30/07/2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [G] en date du 30/07/2026 qu’il a constaté : “Une amélioration progressive de son état clinique. La thymie reste fragile avec une labilité émotionnelle. Le sommeil est fluctuant. Nous ne notons pas de trouble du comportement en service.
L’observance médicamenteuse est bonne sous supervision soignante et nous avons obtenu l’accord de la patiente pour mettre en place un neuroleptique à action prolongée afin de limiter le risque de rupture thérapeutique. L’insight est bon.
ll est tout de même nécessaire de poursuivre la surveillance clinique quelques temps,
l’adhésion restant fragile, afin de s’assurer de la bonne tolérance.
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : aucun.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”
Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [Z] [U] a déclaré : “Je ne sais pas pourquoi je suis hospitalisée, enfin oui et non. C’est parce que j’errais dans la rue. Le gamin, deux claques dans sa gueule, je l’ai pondu et élevé, et il me dit que je suis tarée (elle pleure). Je savais où j’allais. Je me sens bien. J’ai une piqûre comme traitement. Mon fils me traite de folle. La piqûre, c’est une bonne chose. Je ne serai jamais guérie (elle pleure). J’en ai ras le bol de Sainte-Marie. Je vois les choses en venant au centre de jour. Je ne pense pas que ce soit nécessaire de rester à l’hôpital. Je ne suis pas d’accord avec le médecin pour rester encore hospitalisée. Je ne veux pas rester tout le mois d’août au service, je veux rentrer chez moi, j’ai à faire. J’ai 65 ans, je veux la liberté maintenant.”
Le conseil a été entendu en ses observations : elle sollicite la mainlevée de la mesure.
Attendu qu’au terme des débats, il convient, d’une part, de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE MARIE, recevable en la forme, et, d’autre part, la procédure régulière ;
Attendu que sur le fond, il convient de rejeter la demande de mainlevée de l’hospitalisation formée par Madame [U] et d’ordonner la poursuite de son hospitalisation complète au motif de la persistance d’une fragilité de son état de santé telle que décrite dans le dernier certificat médical du 30/07/26 ; qu’en effet, la thymie reste fragile, avec une labilité émotionnelle, observée au jour de l’audience ; que l’adhésion aux soins est également fragile, l’observance médicamenteuse étant bonne sous la supervision de l’équipe médicale, mais un suivi se révélant nécessaire pour s’assurer de la bonne tolérance de la patiente aux soins ; qu’il apparaît donc indispensable de poursuivre l’hospitalisation sous contrainte afin que Madame [U] continue à bénéficier de soins afin d’accompagner l’amélioration progressive de son état clinique ;
Attendu que Madame [Z] [U] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [Z] [U] ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à Clermont-Ferrand,
le 04 août 2026
Le greffier Le juge
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
- notifié par LRAR au curateur ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
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