Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation à compter du 24 mars 2022.
Par un jugement n° 2216794 du 8 octobre 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 24 novembre 2022 du ministre de l'intérieur et a enjoint à ce dernier de réexaminer la demande de M. C... dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, le ministre de l'intérieur demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 8 octobre 2025 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Nantes.
Il soutient que :
- la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle a été signée par l'autorité compétente ;
- il a été procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé ;
- la circonstance que l'intéressé satisfait aux conditions de recevabilité énoncées par le code civil et les autres éléments invoqués par celui-ci sont inopérants, eu égard au motif fondant la décision contestée.
M. C... a été mis en demeure de produire un mémoire en défense le 2 avril 2026.
Par une ordonnance du 21 mai 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 22 juin 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Rosemberg a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du 8 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. C..., sa décision du 24 novembre 2022 ajournant à deux ans de sa demande de naturalisation à compter du 24 mars 2022 et lui a enjoint de réexaminer cette demande dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement.
2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. (...) ". En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.
3. Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. C..., le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a séjourné irrégulièrement sur le territoire français de 2013 à 2015, en méconnaissance de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. C..., entré sur le territoire français le 28 août 2011, a déposé une demande d'asile et bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour puis de récépissés de demandes de titre de séjour valables jusqu'au 24 décembre 2012 et a, par la suite, obtenu la délivrance d'une première carte de séjour temporaire à compter du 30 juin 2015. Si l'intéressé a ainsi résidé en situation irrégulière sur le territoire entre le 25 décembre 2012 et le 29 juin 2015, ces faits ont pris fin plus de sept ans avant l'édiction de la décision du 24 novembre 2022. Par suite, compte tenu de l'ancienneté des faits en cause, en ajournant, pour le motif mentionné au point 3, à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. C..., le ministre de l'intérieur, contrairement à ce qu'il soutient, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
5. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 24 novembre 2022 et lui a enjoint de réexaminer la demande de naturalisation présentée par M. C....
DECIDE :
Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A... C....
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Buffet, présidente de chambre,
- Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure,
- Mme Rosemberg, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026.
La rapporteure,
V. ROSEMBERG
La présidente,
C. BUFFET
La greffière,
M. B...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25NT02942
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