Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 13 JUIN 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03333 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNL4Y
Décision déférée : ordonnance rendue le 10 juin 2026, à 17h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Clément Colin, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance
APPELANT
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR [H] [M]
représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris
INTIMÉE
Mme [G] [S] [V]
née le 10 Juin 1992 à [Localité 1]
de nationalité non précisée
Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire
- prononcée en audience publique
-Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 10 juin 2026 à 17h40, déclarant la procédure irrégulière, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [G] [S] [V] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 11 juin 2026, à 15h18, par le conseil du préfet de Police ;
- Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 12 juin 2026 à 09h40 à Me Adelin Bikindou, avocat au barreau de Paris qui ne se présente pas ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Mme X se disant [S] [V], née le 10 juin 1992 à [Localité 1], de nationalité indéterminée, a été maintenue dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] le 06 juin 2026, pour une durée de 96 heures, non autorisée à entrer sur le territoire français.
Le 10 juin 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.
Par ordonnance du 10 juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme X se disant [S] [V], au motif qu'il y a lieu de déclarer la procédure irrégulière en ce que M. [F] [Q] a procédé à la consultation du fichier [U], sans d'une part que l'heure de consultation soit mentionnée, et sans qu'il soit justifié, même en cours de délibéré, que cet agent avait été, par une note de service, individuellement et spécialement habilité à cet effet.
Le 11 juin 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance aux motifs que la simple mention « dûment habilité à la consultation des différents fichiers de police » sur le procès-verbal rédigé par M. [Q] le 6 juin 2026 était suffisante, qu'il était alors habilité à consulter le fichier [U], et que quand bien même le premier juge décidait que cette mention était insuffisante, il a commis un excès de pouvoir en déclarant la procédure irrégulière.
MOTIVATION
Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours', et que 'l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'
Il convient de préciser que le juge judiciaire dispose d'un pouvoir effectif d'appréciation qui lui permet de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d'attente lorsqu'il retient qu'un défaut d'exercice effectif des droits est démontré mais que ce pouvoir ne peut le conduire à se substituer au juge administratif dans le contentieux du refus d'entrer sur le territoire français.
Il ressort de l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 2013 qu'en application des articles L. 232-1 à L. 232-6 du code de la sécurité intérieure, le directeur général de la police nationale (direction nationale de la police aux frontières) est autorisé à mettre en 'uvre un traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé [U] (système européen de traitement des données d'enregistrement et de réservation) ayant pour finalités :
' la prévention, la répression de l'immigration clandestine et le contrôle aux frontières ;
' la prévention et la répression des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
L'article 3 du même arrêté précise que « Dans la limite du besoin d'en connaître, seuls ont accès aux données et informations enregistrées dans le traitement les agents des services mentionnés en annexe, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service. »
Enfin, l'article 5 de l'arrêté ajoute que « Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et la nature de la consultation. Les informations relatives aux consultations sont conservées cinq ans. »
L'article 15-5 du code de procédure pénale énonce, pour sa part, que « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction.
La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. »
En l'espèce, le [U] a été consulté par Monsieur [L] [Q] sans précision de l'heure de consultation, en violation de l'article 5 précoté, et sans justification de l'habilitation individuelle et spéciale dont disposerait cet agent.
La décision ayant déclaré la procédure irrégulière sera donc confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3], le 13 juin 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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