Texte intégral
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N° de Minute 2025P02199
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2024P02674
Le 16 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] Représenté par son syndic l'EURL S.L.P. COPRO [Adresse 2]
comparant par Me Thomas MLICZAK [Adresse 3] substitué par Me ZEITOUN
DEFENDEUR :
SARL SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION ET GESTION DU CENTRE COMMERCIAL [Localité 1]
Adresse légale :
[Adresse 4]
Adresse assignation :
[Adresse 5] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 658201751 / N° de Gestion : 1988 B 3483
Représentants Légaux :
SELARL [M] ET ASSOCIES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, administrateur judiciaire avec tous les pourvoirs attribués au gérant, [Adresse 6]
M. [K], [P] [Q], gérant, [Adresse 7]
représenté par Me Nathalie CASTELLOTTO [Adresse 8]
Délibéré par :
Président :
M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : M. Dominique MONVOISIN
M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 1 Septembre 2025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
N• de PC : 2025J01650
Par acte en date du 7 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, pour l'audience publique du 4 Novembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, la EURL S.L.P. COPRO es qualité de syndic de la copropriété du [Adresse 1], demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION ET GESTION DU CENTRE COMMERCIAL [Localité 1].
La SARL SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION ET GESTION DU CENTRE COMMERCIAL [Localité 1] est propriétaire de divers lots dépendant d'un ensemble immobillier situé [Adresse 1], et le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic le cabinet S.L.P COPRO se trouve débiteur de diverses sommes au titre de charges de copropriété impayées.
La créance invoquée, qui s'élève à 206 650 € est certaine, liquide et exigible ; elle résulte d'un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 15 juillet 2020, saisies-attributions en date 16 septembre 2021 et 24 novembre 2021.
La société débitrice, SARL Société Coopérative de Construction et Gestion du Cnetre Commercial [Localité 1] inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro : 658201751 / N° de Gestion : 1988 B 3483 a pour activité : l'étude, la réalisation et la gestion au prodit des membres de la société exclusivement d'un centre commercial [Localité 1], afin d'en diminuer le prix de revient et d'en assurer la mise en oeuvre rationelle et coordonnée. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 1er septembre 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par son avocat.
M. [K], [P] [Q] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse s'est fait représenter par son avocat en Chambre du Conseil.
Me [M] s'est présenté en qualité d'administrateur judiciaire.
M. [X] [J], associé, s'est présenté et a été entendu en qualité de sachant à la demande du tribunal.
M. [W] [E], associé, s'est présenté, assisté de Mr; [O] [E] et a été entendu en qualité de sachant à la demande du tribunal.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
La demanderesse maintient sa demande en liquidation judiciaire et confirme à la barre, qu'à titre subsidiaire, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire..
Maître [M] indique qu'il a été nommé en qualité d'administrateur provisoire de la SARL SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION ET GESTION DU CENTRE COMMERCIAL [Localité 1] par ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en date du 14 janvier 2020.
Me [M] déclare que la trésorie est à 0 € et qu'il n'a aucune liste des associés et aucune communication de leur part, alors qu'il avait, notamment, pour mission de déterminer les lots de copropriété attribués en jouissance à chacun des associés.
N • de PC : 2025J01650
Il ressort des déclarations des associés au cours de l'audience et notamment de Monsieur [J], que les lots dont les associés ont la jouissance sont actuellement loués et que les associés perçoivent les fruits de cette location, sans pour autant participer au paiement des charges de copropriété.
Maître [C] précise que Monsieur [A] est gérant démissionnaire et qu'il n'a pas la qualité d'associé.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que les locaux appartenant à la SARL SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION ET GESTION DU CENTRE COMMERCIAL [Localité 1] sont actuellement exploités et que les loyers sont versés régulièrement par les locataires, aux différents associés.
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Qu'il convient de tirer toutes les conséquences de l'absence de paiement des charges de copropriété, malgré la perception par les associés du fruit des locations des locaux appartenant à la débitrice.
Que l'Administrateur Judiciaire nommé par le tribunal devra disposer d'une mission complète afin de pouvoir mettre en œuvre au plus vite les mesures permettant l'affectation de tout ou partie des loyers perçus au paiement des charges courantes.
Vu l'ancienneté de la créance, le jugement du tribunal judiciaire du 15 juillet 2020, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 16 mars 2024 ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :
SARL SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION ET GESTION DU CENTRE COMMERCIAL [Localité 1] Adresse légale :
[Adresse 4] FRANCE
Adresse assignation :
[Adresse 5] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 658201751 / N° de Gestion : 1988 B 3483
Activité : l'étude, la réalisation et la gestion au prodit des membres de la société exclusivement d'un centre commercial [Localité 1], afin d'en diminuer le prix de revient et d'en assurer la mise en oeuvre rationelle et coordonnée
N • de PC : 2025J01650
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 16 Mars 2026.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire M. Jean-Luc GAILHAC;
Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [F] [Adresse 9] ;
Administrateur Judiciaire : SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [Y] [I] [Adresse 10], avec mission d'assurer seul l'administration de l'entreprise pour tous actes de gestion.
Commissaire de Justice : SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 11], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 16 mars 2024 la date de cessation des paiements.
Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 13 octobre 2025 en Chambre du Conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC. N° de PC : 2025J01650
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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