Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
N° RG 26/01017 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FBUR
S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 19 juin 2026 [RG N° 2026F368]
Code affaire : 4AF - Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026
CADUCITÉ
S.A.S. PRESTATIONS 2A
sise [Adresse 1]
Représentée par Me Caroline ESPUCHE, avocat au barreau de BESANCON
Représentée par Me Thierry FIORESE, avocat au barreau de DIJON
APPELANTE
ET :
S.E.L.A.R.L. GUIGON ASSOCIES
sise [Adresse 2]
[Localité 2]
COMPTABLE DES IMPÔTS DU PÔLE RECOUVREMENT SPECIALISE DU JURA,
sise [Adresse 3]
[Localité 3]
INTIMÉS
Ordonnance rendue par Michel WACHTER, président de chambre, assisté de Leila ZAIT, greffier.
*
***
Le 17 juillet 2026, la SAS Prestations 2A a relevé appel d'un jugement rendu le 19 juin 2026 par le tribunal de commerce de Lons le Saunier ayant, à la demande du Comptable des impôts du pôle de recouvrement spécialisé du Jura, prononcé l'ouverture d'une liquidation judiciaire immédiate à son égard, et désigné la SELARL Guigon Associés en qualité de mandataire liquidateur.
L'affaire a été enrôlée selon la procédure à bref délai conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
L'avis de fixation a été adressé à l'appelante le 17 août 2026.
Par avis du 7 septembre 2026, le président de chambre a invité le conseil de l'appelante à justifier sous quinzaine de la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation.
Par correspondance du 9 septembre 2026, le conseil de l'appelante a demandé au président de chambre de bien vouloir excuser l'absence de signification, due à la période de congés et à une importante charge de travail, et a indiqué qu'une signification pouvait être régularisée dans les prochains jours.
Par avis du 22 septembre 2026, le président de chambre a invité le conseil de l'appelante à justifier sous huit jours de la signification de la déclaraction d'appel et de l'avis de fixation annoncée dans le courrier du 9 septembre 2026, ainsi qu'à faire valoir ses obervations sur la caducité de la déclaration d'appel éventuellement encourue en l'absence de signification
Par correspondance du 22 septembre 2026, le conseil de l'appelante a indiqué que la signification n'avait pas été faite, comme n'ayant pas été demandée par la cour, laquelle ne lui avait en outrre pas fait parvenir de nouvel avis de fixation, avis dont elle a alors sollicité la communication aux fins de signification.
Sur ce,
L'article 906-1 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
L'avis de fixation ayant été réceptionné par l'appelante le 17 août 2026, celle-ci disposait pour procéder à la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation d'un délai expirant le lundi 7 septembre 2026.
Il est constant qu'aucune signification n'est intervenue dans ce délai, ni ultérieurement.
Dans sa correspondance du 9 septembre 2026, le conseil de l'appelante expose que, dans l'avis de fixation qui lui a été adressé, il n'était pas expressément fait mention de la mise en oeuvre d'une procédure à bref délai, de sorte que le délai de signification de 20 jours ne lui paraissait pas explicite.
Cet argument ne manque pas de surprendre, alors que l'avis de fixation adressé le 17 août 2026 mentionne expressément qu'il est pris en application de l'article 906-1 du code de procédure civile, lequel est spécifique à la procédure à bref délai, et alors, en tout état de cause, que, dès lors que le jugement querellé concerne en l'espèce l'ouverture d'une procédure collective, l'appel contre cette décision relève de plein droit de la procédure à bref délai en application des dispositions de l'article R. 661-6 3° du code de commerce.
Il est ensuite fait grief à la juridiction de ne pas avoir pris en compte la période des congés estivaux, le conseil de l'appelante indiquant avoir été en congés lors de la notification de l'avis de fixation, et n'avoir pu procéder à la signification à son retour, compte tenu de la charge de travail accumulée pendant son absence.
Il sera rappelé en premier lieu que les textes ne prévoient aucune modulation des délais procéduraux en fonction des périodes de congé.
Ensuite, et en tout état de cause, le conseil de l'appelante indique avoir été de retour de congés le 2 septembre 2026. Or, il sera rappelé que le délai de signification de la déclaration d'appel n'expirait que le 7 septembre 2026, de sorte qu'en dépit d'une charge de travail qui n'est pas remise en cause, mais en considération du délai contraint imposé par la loi, et connu de tout praticien, une signification dans le respect des délais, bien que nécessitant d'intervenir de manière diligente, restait matériellement possible.
Dans sa correspondance du 22 septembre 2026, le conseil de l'appelante soutient que, dans son précédent courrier du 9 septembre 2026, il avait précisé 'que cette signification pouvait intervenir rapidement si elle était sollicitée par la Cour (souligné dans le texte d'origine)', et qu'il attendait dès lors une décision de la cour, ou la communication d'un nouvel avis de fixation, pour procéder à cette signification. Or,il y a lieu de rappeler ici les termes exacts de la correspondance du 9 septembre, qui sont les suivants : 'Aussi, au vu de ces éléments, je vous saurais gré de bien vouloir excuser l'absence de signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation aux deux intimés, signification qui peut être régularisée dans les prochains jours.' Il n'en résulte aucune affirmation selon laquelle une signification prochaine n'interviendrait que si elle était sollicitée par la cour, ce qui serait au demeurant dépourvu de justification, étant rappelé que la nécessité d'une signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation n'est pas laissée à l'initiative de la cour, mais constitue une obligation procédurale faite à l'appelant dès lors que l'intimé n'est pas constitué. A cet égard, le rappel fait par le conseil de l'appelante dans chacune de ses deux correspondances, et ayant trait à l'absence de constitution des intimés, est dépourvu de tout emport, alors que cette absence de constitution, loin de légitimer l'absence de signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation, impose au contraire de plus fort qu'il soit procédé à celle-ci.
Enfin, le conseil de l'appelante achève sa dernière correspondance en demandant à la cour de lui faire parvenir un nouvel avis de fixation pour qu'elle puisse procéder à la signification de ce document et de la déclaration d'appel. Or, un avis de fixation a d'ores et déjà été communiqué à l'appelante et réceptionné par celle-ci le 17 août 2026, et absolument rien ne justifie qu'il en soit établi un nouveau, au seul motif que l'appelante n'a pas fait signifier le précédent, dès lors qu'il n'appartient pas à la cour de pallier les carences des parties dans l'observation de leurs obligations procédurales.
Ainsi, étant constaté que la déclaration d'appel et l'avis de signification n'ont jamais été signifiés aux intimés non constitués, il y a lieu de déclarer la déclaration d'appel caduque.
Par ces motifs
Déclare caduque la déclaration d'appel formée le 17 juillet 2026 par la SAS Prestations 2A à l'encontre du jugement rendu le 19 juin 2026 par le tribunal de commerce de Lons le Saunier ;
Condamne la SAS Prestations 2A aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.
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