Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Octobre 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS M2I SALIN [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par Me Yann LE GOATER [Adresse 3]
DEFENDEURS
SA ENGIE ENERGIE SERVICES [Adresse 4] comparant par Me Guillaume BOULAN [Adresse 5] et par Me ARMELLE DEBUCHY [Adresse 6]
SAS ENDEL [Adresse 7]
comparant par Me LUGOSI Maryline - SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON & LUGOSI [Adresse 8] et par Me Christophe ADRIEN [Adresse 9]
LE TRIBUNAL AYANT LE 02 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Octobre 2025,
EXPOSE DES FAITS
La société M2I SALIN, ci-après « M2I », a pour activité l'exploitation d'une usine de production d'actifs pharmaceutiques et d'insecticides biologiques, classée SEVESO.
Par contrat conclu le 10 juin 2020 elle confie à un groupement momentané d'entreprises représenté par son mandataire la société ENGIE ENERGIE SERVICES, ci-après « ENGIE », des travaux d'entretien et de maintenance préventive des installations ainsi que des opérations de dépannage, pour une durée de trois ans du 1 er juillet 2020 au 30 juin 2023.
Mécontente de la manière dont certaines prestations sont réalisées (lot 0 coordination et lot E' hydraulique) M2I adresse une réclamation le 7 octobre 2021 à ENGIE. Le 18 octobre 2021 cette dernière lui répond que cette réclamation est infondée.
Le 7 décembre 2021 M2I reformule sa réclamation et revendique 539 000 € de pertes d'exploitation. Le 14 janvier 2022, ENGIE conteste à nouveau cette réclamation et rappelle à M2I l'existence d'un arriéré de factures impayées pour un montant de 500 000 €.
Au cours de l'année 2022 ENGIE adresse à M2I plusieurs mises en demeure de procéder au paiement de factures échues.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 13 décembre 2022 signifié à personne, M2I assigne ENGIE devant le tribunal de commerce de Nanterre lui demandant de :
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil,
* Condamner ENGIE à verser à M2I une somme de 141 600 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'inexécution du Lot 0 dans le délai contractuel, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2021 ;
* Condamner ENGIE à verser à M2I une somme de 70 800 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par de sa défaillance dans l'exécution du Lot E' jusqu'au 30 novembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2021 ;
* Condamner ENGIE à verser à M2I, à titre principal, une somme de 511 500 € et, à titre subsidiaire, une somme de 342 612 € à titre de dommages et intérêts du fait de la perte d'exploitation consécutive aux pannes qui lui sont imputables et intervenues avant la prise en charge contractuelle des installations intervenue le 9 décembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2021 ;
* Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de droit par provision ;
* Condamner ENGIE à verser à M2I une somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la même aux entiers dépens de l'instance.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2022F02144.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025 signifié à personne, ENGIE assigne la société ENDEL devant le tribunal des activités économiques de Nanterre lui demandant de : Vu les articles 31, 331 et 367 du code de procédure civile,
Vu la procédure pendante enregistrée sous le numéro RG 2022F02144,
* Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure pendante devant le tribunal des activités économiques de Nanterre sous le numéro 2022F02144 ;
* Condamner la société ENDEL à relever et garantir ENGIE de toutes condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre au titre de manquement dans l'exécution des lots E et E' soit les demandes suivantes de la société M2I :
* Condamner ENGIE à verser à M2I une somme de 70 800 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par de sa défaillance dans l'exécution du Lot E' jusqu'au 30 novembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2021;
* CONDAMNER ENGIE à verser à M2I, à titre principal, une somme de 511 500 € et à titre subsidiaire, une somme de 342 612 € à titre de dommages et intérêts du fait de la perte d'exploitation consécutive aux pannes qui lui sont imputables et intervenues avant la prise en charge contractuelle des installations intervenue le 9 décembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2021;
* CONDAMNER ENGIE à verser à M2I une somme de 291 110,46 € à titre de dommages et intérêts du fait de la perte d'exploitation consécutive à l'incident survenu sur l'équipement S-070 et qui lui sont imputables du 27 janvier au 7 février 2023, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir;
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
* Réserver les dépens.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2025F00478.
A l'audience du 3 juin 2025, M2I dépose des conclusions d'incident sur demande de jonction demandant au tribunal de :
Vu l'article 367 du code de procédure civile,
* Rejeter la demande de jonction formulée par ENGIE ;
* Réserver les dépens.
Par conclusions d'incident aux fins de jonction régularisées lors de l'audience de mise en l'état du 1er juillet 2025, ENGIE demande à ce tribunal de :
Vu l'article 367 du code de procédure civile,
* Ordonner la jonction de l'instance opposant M2I à ENGIE pendante sous le numéro RG 2230016[sic] avec l'appel en garantie de la société ENDEL par ENGIE pendant sous le numéro RG 2025F00478 ;
* Renvoyer l'affaire à la mise en état.
A l'audience de mise en état du 1 er juillet 2025, les deux affaires sont envoyées devant le juge chargé d'instruire l'affaire pour juger de la seule demande de jonction.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 2 septembre 2025, M2I, ENGIE et la société ENDEL se présentent. A l'issue de l'audience, après avoir entendu M2I et ENGIE qui ont développé oralement leurs conclusions sur la jonction, ainsi que la société ENDEL qui a souhaité intervenir à l'audience, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met en délibéré le jugement de jonction pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025 conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, ce dont il avise les parties.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION
Sur la jonction d'instances
ENGIE expose que :
* Le groupement momentané d'entreprises représenté par elle en tant que mandataire, prévoit expressément l'absence de solidarité de ses membres, ainsi elle n'est pas responsable des fautes des autres membres qui sont chacun responsables de leurs prestations ;
* M2I ne peut donc l'assigner pour des manquements allégués qui relèveraient de la responsabilité d'un autre membre du groupement, en l'espèce ENDEL ;
* Si, à titre subsidiaire, le tribunal considérait que c'est elle qui doit faire face à l'action engagée par M2I, il lui faut donc pouvoir se retourner contre ENDEL puisque l'ensemble des pannes invoquées par M2I au soutien de ses demandes relèverait de prestations mises à la charge de ENDEL au terme de la convention de groupement ;
* Dès lors que les demandes de M2I à son encontre portent sur des prestations réalisées par ENDEL, il est dans l'intérêt d'une bonne justice que l'instance principale entre M2I et ENGIE et l'appel en cause d'ENDEL par ENGIE soient joints afin que le tribunal puisse se prononcer sur le bienfondé des demandes et, le cas échéant, de l'appel en garantie dans la même instance ;
* Cette jonction est également nécessaire afin que ENDEL, société ayant effectivement réalisé des prestations que M2I estime être à l'origine d'un préjudice, puisse faire valoir l'ensemble des arguments de droit et de fait qu'elle pourrait lui opposer ;
* Contrairement à ce que soutient M2I, une telle jonction n'aura pas pour effet de retarder de manière inconsidérée l'issue de la présente procédure, ENDEL ayant déjà connaissance des écritures de M2I et d'ENGIE depuis le mois de mars 2025 et n'ayant qu'à répliquer à ces dernières ;
* Enfin, l'argument avancé par M2I selon lequel « l'exception d'irrecevabilité soulevée à titre principal par ENGIE est donc aujourd'hui manifestement contredite par sa propre demande d'intervention forcée et de jonction » apparait comme étant parfaitement fallacieux, aucune disposition ne s'oppose à ce qu'elle soulève à titre liminaire l'irrecevabilité des demandes formulées à son encontre, à titre principal le débouté de ces dernières et, à titre infiniment subsidiaire, que ENDEL relève et garantisse ENGIE de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre des prestations mises à la charge d'ENDEL.
M2I demande le rejet de cette demande de jonction car :
* Juger les deux instances ensemble aurait principalement pour conséquence, après plus de deux années de mise en état, de ralentir sans réelle nécessité l'instruction de l'affaire principale qui est prête à être jugée puisque M2I a déjà conclu trois fois et ENGIE quatre fois, cette demande arrive donc tardivement ;
* ENDEL n'a rien à voir avec elle, ENGIE est mandataire solidaire de chacun des membres du groupement vis à vis de M2I ;
* La demande d'ENGIE de se voir garantir par ENDEL ne porte que sur une partie seulement des demandes indemnitaires formulées à son encontre par elle, si bien que l'intervention d'ENDEL à ce stade de la procédure principale n'apparaît pas indispensable à la résolution du litige ;
* Si ENGIE avait estimé cette intervention nécessaire pour une meilleure compréhension du litige dans son ensemble par le tribunal, elle aurait assigné ENDEL en intervention forcée dans l'instance principale dès le début de la mise en état ;
* Dans ses conclusions, ENGIE soutient in limine litis et à titre principal que M2I serait irrecevable en ses demandes à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article 1310 du code civil et de l'article 32 du code de procédure civile, car ENGIE ne serait que le « mandataire non-solidaire » d'un groupement momentané d'entreprises conjointes sans personnalité juridique, chacune de ces entreprises, dont ENDEL, étant, au titre de leur « convention de groupement », personnellement responsable de ses actes. Cette « exception d'irrecevabilité » soulevée à titre principal par ENGIE est donc aujourd'hui manifestement contredite par sa propre demande d'intervention forcée et de jonction, en effet, on ne voit pas comment, à titre principal, ENDEL pourrait être personnellement responsable de ses actes ;
* La demande de jonction formulée par ENGIE n'a donc, à ce stade de la procédure principale, qu'un objectif dilatoire puisqu'ENGIE aura désormais tout loisir, en fonction du sort que le tribunal réservera à son « exception d'irrecevabilité », de solliciter la garantie d'ENDEL dans l'instance qu'elle a introduite à son encontre si jamais elle était condamnée à ce titre dans l'instance principale.
ENDEL expose que :
* Elle ne s'oppose pas à cette jonction ;
* Il y a un lien incontestable entre les deux instances, puisqu'il y a une demande de dommages et intérêts de M2I au titre du lot E' qui relève de son périmètre et une demande de condamnation de plus de 800 000 € de dommages et intérêts au titre de pertes d'exploitation qu'elle entend bien entendu contester ;
* L'absence de tardivité de la demande ne fait pas partie des conditions de l'article 367 du code de procédure civile ;
* Elle est appelée en intervention forcée et en garantie des condamnations qui seraient prononcées à l'encontre de ENGIE ;
* Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'instruire les instances ensemble.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande d'une partie ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble (…) ».
Il revient au juge du fond, qui peut même la prononcer d'office, d'apprécier souverainement l'opportunité d'ordonner la jonction d'instances dont il est saisi.
Une décision de jonction est une mesure d'administration judiciaire qui n'est dès lors susceptible d'aucun recours.
En l'espèce :
* l'instance enrôlée sous le n° 2022F02144, que le tribunal désignera par « la première instance », introduite par M2I à l'encontre de ENGIE, vise à obtenir la condamnation de ENGIE en sa qualité de mandataire solidaire au paiement à M2I de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l'inexécution des lots 0 et E' ainsi qu'en réparation de pertes d'exploitation.
* l'instance enrôlée sous le n° 2025F00478, que le tribunal désignera par « la seconde instance », introduite par ENGIE à l'encontre de ENDEL vise à obtenir la condamnation de ENDEL à relever et garantir ENGIE en cas de condamnations prononcées à son encontre par le tribunal, dans le cadre de la première instance au titre de manquement dans l'exécution du lot E' ainsi qu'en réparation des pertes d'exploitation.
Le tribunal relève que, s'agissant de la demande formée par ENGIE dans le cadre de la seconde instance qui vise à obtenir la condamnation de ENDEL à la relever de condamnations prononcées à son encontre par le tribunal dans le cadre de la première instance, il existe bien un lien entre les deux instances.
Au vu de ces éléments, le tribunal estime que le lien existant entre les deux instances, à savoir les prestations mises à la charge de ENDEL au terme de la convention de groupement qui pourraient relever des pannes invoquées par M2I, est en l'espèce suffisamment caractérisé pour que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la jonction des deux instances aujourd'hui pendantes devant lui soit ordonnée.
En conséquence, le tribunal ordonnera la jonction des instances enrôlées sous les n° 2022F02144 et n° 2025F00478 et se prononcera par un seul et même jugement sous le n° 2022F02144.
Sur les dépens
Compte tenu de la présente partie de l'instance, le tribunal réservera les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire avant dire droit,
* Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les n° 2022F02144 et n° 2025F00478 ;
* Se prononcera par un seul et même jugement sous le n° 2022F02144 ;
* Enjoint les parties à conclure au fond à l'audience de mise en état de la 1ere chambre du 18 novembre 2025 à 10 h 30 ;
* Réserve à ce stade de l'affaire les frais et les dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 90,98 euros, dont TVA 15,16 euros.
Délibéré par M. François RAFIN, président du délibéré, M. Marc RENNARD et M. Edouard FEAT, (M. FEAT Edouard étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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