Texte intégral
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02271 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3M5U
AFFAIRE : SCPI EPARGNE FONCIERE C/ S.A.S. SOLUTION ENVIRONNEMENT HABITAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCPI EPARGNE FONCIERE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sara MALDERA, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. SOLUTION ENVIRONNEMENT HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Déborah ZERBIB, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 14 Septembre 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 06 Novembre 2025, la SCPI EPARGNE FONCIERE a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S. SOLUTION ENVIRONNEMENT HABITAT.
A l’audience de ce jour, Maître Sara MALDERA a, pour la SCPI EPARGNE FONCIERE, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Contradictoire susceptible d'appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
CONSTATONS le désistement d’instance de la SCPI EPARGNE FONCIERE à l’encontre de la S.A.S. SOLUTION ENVIRONNEMENT HABITAT ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Ainsi prononcé par Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente assistée de Madame Lorelei PINI.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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