Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT DE RADIATION
RENDU LE 26/10/2026 PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000987
DEMANDEUR (S) :
CONECTT GRAND EST (SASU) [Adresse 1] Me Nora ANNOVAZZI Avocat Loco Me Joël ROUACH Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
POLYCLINIQUE [Etablissement 1] (SAS) [Adresse 3]
Me Leah CARRET Avocat [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 20/07/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :
PRESIDENT : M. Benjamin BOISSIERE
JUGE : M. Laurent JEANNIN
JUGE : M. Bernard MURATET
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.
JUGEMENT :
contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
signé par M. Benjamin BOISSIERE et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
Suivant exploit de la SAS [M] [I], Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2], en date du 22/01/2026, la SASU CONECTT GRAND EST a fait assigner la SAS POLYCLINIQUE [Etablissement 1] aux fins de :
Vu les articles 1100 et suivants, 1163, 1231-1 et 1303 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites qui font corps avec les présentes écritures
Déclarer l'ensemble des demandes de la SASU CONNECTT GRAND EST recevable et bien- fondé,
A titre principal,
Condamner la SAS POLYCLINIQUE [Etablissement 1] à verser à la SASU CONNECTT GRAND EST la somme de 66 541,07€ au titre des factures demeurées en souffrance, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 janvier 2023,
Condamner la SAS POLYCLINIQUE [Etablissement 1] à verser à la SASU CONNECTT GRAND EST la somme de 1 880€ au titre des pénalités de recouvrement des factures demeurées en souffrance,
A titre subsidiaire,
Condamner la SAS POLYCLINIQUE [Etablissement 1] à verser à la SASU CONNECTT GRAND EST la somme de 66 541,07€ au titre de l'enrichissement injustifié à son profit né du non-paiement des indemnités kilométriques que la SASU CONNECTT GRAND EST devait contractuellement supporter, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27/02/2023,
En tout état de cause,
Condamner la SAS POLYCLINIQUE [Etablissement 1] à verser à la SASU CONNECTT GRAND EST la somme de 10 000€ au titre de la résistance abusive à paiement,
Condamner la SAS POLYCLINIQUE [Etablissement 1] à verser à la SASU CONNECTT GRAND EST la somme de 5 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance,
Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026000987 du rôle général et N°2026000050 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue à l'audience du 09/03/2026, puis reportée après fixation à l'audience du 20/07/2026, à laquelle :
Ouïe la SASU CONECTT GRAND EST (SASU), représentée par Me Nora ANNOVAZZI, Avocat loco Me Joël ROUACH, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 09/03/2026.
Ouïe la SAS POLYCLINIQUE [Etablissement 1], représentée par Me Leah CARRET, Avocat.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI
, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur Laurent JEANNIN, et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal - après avoir entendu le Juge chargé d'instruire l'affaire en son rapport verbal, après avoir examiné les faits de la présente espèce – a rendu le jugement suivant.
L'article 381 du Code de Procédure Civile dispose : «La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours […]»
Il convient donc d'ordonner la radiation de l'instance.
Il convient de constater la suspension de l'instance N°2026000987 de : CONECTT GRAND EST (SASU) c/ POLYCLINIQUE [Etablissement 1] (SAS)
Il convient de se déclarer dessaisi à compter de ce jour.
Il convient de condamner la SASU CONECTT GRAND EST aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Après avoir entendu M. Le Juge chargé d'instruire l'affaire en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu l'article 381 du Code de procédure civile,
ORDONNE la radiation de l'instance.
CONSTATE la suspension de l'instance N°2026 000987 de : CONECTT GRAND EST (SASU) c/ POLYCLINIQUE [Etablissement 1] (SAS)
SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour.
CONDAMNE la SASU CONECTT GRAND EST aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience, et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 64.43€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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