Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° RG 23/00273 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OCKB
Pôle Civil section 2
Date : 10 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [A]
né le 07 Avril 1972 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Amélie ANDRE VIALLA, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Me Alban MICHAUD, avocat plaidant au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [P] [U]
né le 26 Janvier 1951 à [Localité 3] (VIETNAM),
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Cécilia FINA-ARSON
Juge unique
assistée de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.
en présence de [R] [S], greffière stagiaire
DEBATS : en audience publique du 11 Juin 2026
MIS EN DELIBERE au 10 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Selon certificat de cession du 12 juillet 2018, Monsieur [J] [A] a acquis auprès de Monsieur [P] [U] un véhicule de marque LAND ROVER, modèle RANGE ROVER, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le prix de 11.000 euros.
Le 07 mars 2019, le véhicule a subi une avarie sur son moteur. Après diagnostic, le remplacement total du moteur a été préconisé selon devis du 15 mars 2019.
Par courriers datés des 10 avril et 10 mai 2019, Monsieur [J] [A] a sollicité la prise en charge des réparations par Monsieur [P] [U], qui a refusé par courriers datés des 21 avril et 15 mai 2019.
Par ordonnance du 21 janvier 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné une expertise. L’expert a déposé son rapport le 31 janvier 2022.
***
Par acte de commissaire de justice délivré le 19 janvier 2023, Monsieur [J] [A] a fait assigner Monsieur [P] [U] devant le tribunal judiciaire de Montpellier en résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mai 2025, Monsieur [J] [A] sollicite du tribunal :
- la résolution de la vente du véhicule,
- sa restitution à Monsieur [P] [U] à ses frais,
- sa condamnation à lui verser la somme de 16.748,44 euros correspondant au prix de vente du véhicule et aux dépenses annexes d’entretien et occasionnées par la vente,
- sa condamnation à lui verser la somme de 16.400 euros au titre du préjudice de jouissance,
- sa condamnation aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise et à lui régler la somme de 4.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 décembre 2024, Monsieur [P] [U] sollicite quant à lui :
- le rejet des prétentions de Monsieur [A],
- sa condamnation à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- subsidiairement :
* le prononcé de la résolution de la vente du véhicule,
* sa propre condamnation à payer à Monsieur [A] la somme de 11.000 euros à titre de restitution du prix de vente,
* la condamnation de Monsieur [A] à lui restituer le véhicule dans le délai d’un mois suivant la décision à intervenir,
* le rejet de l’ensemble de ses autres demandes.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens respectifs.
***
La clôture a été fixée au 28 mai 2026 par ordonnance du 06 janvier 2026.
A l’audience du 11 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », « constater » et « juger » sont dépourvues de caractère juridictionnel car insusceptibles de conférer un droit à la partie qui les formule, n’étant que la reprise des moyens développés par les parties et non des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Par conséquent, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Sur la garantie des vices cachés
Sur le principe
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Il est constant que la charge de la preuve des éléments constitutifs d'un vice caché repose sur l'acquéreur.
Les deux articles suivants précisent que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents mais qu'il est tenu des vices dès lors qu'ils sont cachés, même s'il ne les connaissait pas, sauf s'il a stipulé qu'il ne serait obligé à aucune garantie. Lorsque cette stipulation contractuelle excluant la garantie des vices cachés par le vendeur existe, il est constant que l'acquéreur doit établir la mauvaise foi du vendeur.
Ainsi, il convient d'examiner l'existence d'un vice c’est-à-dire d’un défaut de la chose et que ce défaut la rende impropre à son usage, c’est-à-dire qu’il revête une certaine gravité. Ce défaut doit par ailleurs être caché et antérieur ou concomitant à la vente.
En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire que l’avis de l’expert est le suivant : « Les compressions du moteur ne sont pas équilibrées ce qui engendre une usure prononcée et irrégulière des cylindres. De cette usure irrégulière découle un fonctionnement irrégulier, qui va mener inévitablement à la destruction du moteur » (page 22 du rapport). En réponse à un dire du conseil de Monsieur [P] [U] qui affirmait que la cause de la panne n’aurait pas été formellement identifiée, l’expert a répondu : « Il n’est pas concevable que cet arrêt intempestif [le 27 août 2018] soit résolu par une manipulation de la clé de contact en station arrêtée sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute. Le fait que le véhicule soit victime d’arrêts intempestifs à n’importe quel moment rend la conduite de ce dernier dangereux.
Effectivement, la panne électronique qui est « furtive » n’a pas pu être déterminée car la résolution de cette dernière aurait nécessité une remise en route du véhicule pour pouvoir effectuer des essais sur route du véhicule. Or cette simple remise en route aurait nécessité une intervention lourde et onéreuse de plus de 5000€ sans garantie que l’on trouve avec certitude l’origine de la panne. Cette panne est toutefois avérée et n’est d’ailleurs pas contestée par M. [U].
Il est effectivement normal qu’un moteur ayant parcouru 239756 kilomètres présente de l’usure. Cette dernière n’est pas préjudiciable quand elle s’est développée de façon régulière, ce qui est le cas sur la très grande majorité des véhicules. Or ce qui est préjudiciable dans ce cas, c’est que l’usure du moteur du véhicule de M. [A] est irrégulière et provoque la destruction irrémédiable et prématurée du moteur » (page 24 du rapport). Il résulte de ces éléments que l’expert a bien caractérisé l’existence d’un vice qui réside dans l’usure prématurée du moteur. Le fait que ce vice n'ait pas été constaté lors des deux contrôles techniques intervenus les 20 janvier et 27 août 2018 est inopérant, en ce qu’ils consistent dans le contrôle d’une liste réglementairement limitée de points précis. Au surplus, si Monsieur [P] [U] estimait que la responsabilité des sociétés de contrôle technique pouvait être engagée, il lui appartenait de les mettre en cause dans le cadre de la présente procédure, ce qui n’a pas été fait. Il en va de même concernant son propre vendeur.
Sur l’impropriété à destination, l’expert a indiqué dans l’extrait repris ci-dessus de son rapport que les arrêts intempestifs du véhicule alors qu’il roule rendent son utilisation dangereuse. Il a également indiqué, toujours en réponse au dire : « Je confirme que la panne électronique, bien que non résolue, et l’usure irrégulière du moteur, rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné » (page 24).
Sur les caractères caché et antérieur à la vente du vice, l’expert a noté dans les réponses aux questions de sa mission : « il ne fait aucun doute que cette défectuosité est présente lors de la vente du véhicule. Les désordres étaient invisibles pour un acheteur non professionnel » (page 26). En effet, il est constant que le vice peut être en germe au moment de la vente et se révéler ultérieurement, sans perdre ses caractères cachés et antérieur à cette dernière. Or, l’expert a indiqué que « l’usure du moteur est la conséquence de l’utilisation du véhicule et de l’entretien irrégulier et aléatoire au fil de la vie chaotique du véhicule. En effet, le véhicule a été vendu à dix reprises depuis la première mise en circulation » survenue en 2007.
Par conséquent, les conditions de la garantie des vices cachés sont réunies.
Sur les conséquences
Les articles 1644 à 1646 du code civil disposent que l'acquéreur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. S'il les ignorait, il n'est tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser les frais occasionnés par la vente. Il est cependant constant que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices et est donc tenu de réparer l’intégralité du préjudice en résultant.
En l’espèce, les conditions de la garantie des vices cachés étant réunies et Monsieur [J] [A] formant une demande de résolution de la vente sur ce fondement, il conviendra d’y faire droit. Les modalités pratiques de cette résolution qui entraîne l’annulation de la vente et donc des obligations de restitution réciproques entre les parties, du véhicule contre le prix de vente, seront précisées dans le dispositif du présent jugement.
Il convient ensuite de s’interroger sur la connaissance du vice par Monsieur [P] [U] pour déterminer l’étendue de son obligation en matière de réparation ; Monsieur [J] [A] sollicitant l’indemnisation de plusieurs postes de préjudices.
Ce dernier est un acheteur non professionnel de sorte qu’il n’existe aucune présomption quant à sa connaissance du vice affectant le véhicule, connaissance qui doit donc être prouvée par le demandeur, Monsieur [J] [A].
Il convient de relever que l’expert ne s’est pas prononcé sur la question de la connaissance du vice par le vendeur, question qui ne lui a pas été posée dans le cadre de sa mission d’expertise. Il ne saurait être déduit du fait que l’expert souligne dans son rapport la courte durée de la propriété de Monsieur [P] [U] de ce véhicule – qui l’a acheté en janvier 2018 et revendu en juillet 2018 – que ce dernier avait connaissance du vice l’affectant. L’expert souligne d’ailleurs que l’usure prématurée du moteur est due notamment à l’entretien « irrégulier et aléatoire au fil de la vie chaotique du véhicule ». Monsieur [P] [U] n’ayant été propriétaire du véhicule que six mois environ, cet entretien défectueux du véhicule ne peut lui être imputé et en tout état de cause, cela n’est pas établi.
Monsieur [J] [A] n’apporte aucun autre élément de nature à prouver la connaissance du vice par Monsieur [P] [U]. Ce dernier ne sera donc, conformément aux dispositions de l’article 1646 du code civil précitées, tenu qu’aux frais occasionnés par la vente. Il est constant que ces frais s’entendent des dépenses directement liées à la conclusion du contrat et notamment pas le coût des réparations imputables au vice caché ou des dommages et intérêts.
Monsieur [J] [A] sollicite un préjudice de jouissance de 16.400 euros, outre l’indemnisation des postes suivants, pour un total de 16.748,44 euros :
- réparation pour contre visite du contrôle technique : 2.072 euros,
- changement des 4 pneus : 460 euros,
- changement des plaquettes de freins : 250 euros,
- remorquage du véhicule : 154 euros,
- deux diagnostics : 277 et 680 euros,
- échéances d’assurance de 2019 à 2021 : 1.855,44 euros.
S’agissant des préjudices matériels, les frais de remorquage et de diagnostics ne pourront qu’être exclus, s’agissant de frais imputables au vice. Les frais d’assurance seront également exclus comme n’étant pas afférents à la vente puisqu’il est obligatoire d’assurer un véhicule, roulant ou non. En revanche, les frais d’entretien sans lien avec le vice c’est-à-dire ceux pour la contre-visite du contrôle technique, le changement des pneus et des plaquettes de freins seront remboursés dans la mesure où une fois les restitutions réciproques opérées du fait de l’annulation de la vente, ces réparations vont bénéficier à Monsieur [P] [U]. Ces dépenses sont en outre justifiées par des factures : 2.072 euros le 28 septembre 2018 avant contre-visite de contrôle technique, 460 euros le 14 décembre 2018 pour le montage des pneus et 250 euros le 24 janvier 2019 pour les plaquettes de frein. Ce dernier sera donc condamné à payer la somme de 2.782 euros à Monsieur [J] [A].
S’agissant du préjudice de jouissance, la connaissance du vice par Monsieur [P] [U] n’étant pas établie, il ne saurait être tenu à une telle indemnisation et la demande de Monsieur [J] [A] en ce sens sera donc rejetée.
En conclusion, Monsieur [P] [U] sera condamné à restituer le prix de vente de 11.000 euros et à payer la somme de 2.782 euros à Monsieur [J] [A], au titre des réparations effectuées sur le véhicule sans lien avec le vice.
Sur les dépens
Les dépens sont les frais de justice. L’article 695 du code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels. L’article suivant prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer ces dépens, à moins qu’il ne décide, par une décision motivée, d’en mettre une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie au procès.
En l'espèce, Monsieur [P] [U], partie perdante, sera donc condamné aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, condamné aux dépens, Monsieur [P] [U] sera condamné à payer la somme de 2.500 euros à Monsieur [J] [A] sur ce fondement et verra sa propre demande rejetée.
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que, pour les instances introduites à compter du 1e janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article suivant permet au juge d’écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue alors d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et il sera donc rappelé qu’elle est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
PRONONCE la résolution de la vente du véhicule LAND ROVER modèle RANGE ROVER, immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 12 juillet 2018 entre Monsieur [P] [U] (vendeur) et Monsieur [J] [A] (acheteur), en application de la garantie des vices cachés,
CONDAMNE Monsieur [P] [U] à restituer le prix de vente à Monsieur [J] [A], soit la somme de 11.000 euros,
CONDAMNE Monsieur [P] [U] à récupérer le véhicule LAND ROVER modèle RANGE ROVER, immatriculé [Immatriculation 1], au lieu où il se trouve stationné, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, avec délai de prévenance de quinze jours,
CONDAMNE Monsieur [P] [U] à payer la somme de 2.782 euros à Monsieur [J] [A] au titre des frais occasionnés par la vente,
DÉBOUTE Monsieur [J] [A] de l’ensemble de ses autres demandes indemnitaires, tant pour les préjudices matériels que pour le préjudice de jouissance,
CONDAMNE Monsieur [P] [U] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,
CONDAMNE Monsieur [P] [U] à payer à Monsieur [J] [A] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE Monsieur [P] [U] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire,
REJETTE les demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Montpellier, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 10 septembre 2026, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.