Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 27/11/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1082
Procédure :
[1] SAS [Adresse 1],
Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [J] [N] [C], comparant et assisté de Me RAFFY Joris (SELARL JOUSSET AVOCATS), Avocat au barreau d'Aix-en-Provence,
Mandataire judiciaire : la SCP [2] prise en la personne de Me [I] [Z], comparant(e) ou dûment représenté(e),
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 27/11/2025 et même composition pour le délibéré
Président : Juges :
Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier N] Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier I] Madame [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier B]
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier R], greffier associé (présent uniquement aux débats)
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/11/2025
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 05/06/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [1] SAS avec une période d'observation fixée à six mois ;
Par jugement en date du 24/07/2025 le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation et a renvoyé l'affaire à l'audience du 27/11/2025 à l'issue de la première période d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d'observation ;
Les parties ont été convoquées à l'audience par le greffier ; le mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date ;
L'affaire a été examinée à l'audience du 27/11/2025 ;
A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a fait part de ses observations s'agissant de la situation de [1] SAS ;
Il expose notamment que lui a été remis :
* une attestation d'absence de nouvelles dettes dressée par l'expert-comptable -une situation de trésorerie dont le solde ressort à la somme de 170 K euros ;
Que le conseil remet à la barre le bilan arrêté au 31/07/2025 ; qu'il sollicite que soit renouvelée la période d'observation, et ce, pour les motifs suivants :
* reconstituer et/ou consolider la trésorerie de l'entreprise ;
* connaître exactement le montant et la nature du passif dans le cadre de la procédure de vérification des créances
* mettre en place des mesures de réorganisation et/ou restructuration complémentaires,
* avoir un visuel sur le volume d'activité et l'état du carnet de commandes.
Qu'il précise que concernant les mesures entreprises, il a revu sa grille tarifaire, ce qui lui a permis de renouer avec la rentabilité ; qu'également, il fait état d'un carnet de commandes plein sur les mois à venir ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces communiquées que les organes de la procédure ne s'opposent pas au renouvellement de la période d'observation, et que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée ; que les mois a venir vont permettent à l'entreprise de mettre en place des mesures de restructuration complémentaires qui pourront se traduire sur l'activité et la trésorerie ;
Il conviendra en conséquence d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en en premier ressort ;
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu l'avis et le rapport du mandataire judiciaire,
Prend acte de ce que l'activité se déroule de façon satisfaisante ;
Renouvelle la période d'observation de [1] SAS pour une nouvelle période de six mois, jusqu'auc 05/06/2026 ;
Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le :
JEUDI 16/04/2026 A 8 HEURES 30
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier R]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier N]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier N]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier R], greffier associe.
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