Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
Liquidation Judiciaire : REUJAM (SARL) RG 2026003479 PC 41226005
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 03 septembre 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 15 janvier 2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société REUJAM (SARL) - [Adresse 1] ayant pour activité tous travaux de bâtiment et construction de maison individuelle.
Ce Tribunal a désigné Monsieur [H] [P] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [N] représentée par Maître [V] [N] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.
Par requête en date du 26 juin 2026, la SELARL MJ [N] représentée par Maître Fanny MARTIN sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société REUJAM (SARL).
En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société REUJAM (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 2 juillet 2026 renvoyée à l'audience du 3 septembre 2026.
La société REUJAM (SARL).représentée par Monsieur [R] [F] assisté de Maître [E] [B] et Monsieur [M] [A] représenté par Maître [Z] [U] ainsi que la SELARL MJ [N] représentée par Madame [S] [X], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.
Que la société REUJAM (SARL) est redevable d'une créance postérieure envers l'URSSAF d'une somme de 2.724 euros, à laquelle elle ne peut faire face.
Que la société REUJAM (SARL) est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,
Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société REUJAM (SARL) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,
Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société REUJAM (SARL) - [Adresse 1] ayant pour activité Tous travaux de bâtiment et construction de maison individuelle,
Maintient Monsieur [H] [P] en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne Monsieur [J] [C] en qualité de juge-commissaire suppléant,
Désigne la SELARL MJ [N] représentée par Maître [V] [N] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,
Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
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