Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025
Liquidation Judiciaire : S.J.E. AUTO (SARL) RG 2025009189 PC 41225364
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 13 novembre 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 18 septembre 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société S.J.E. AUTO (SARL) - [Localité 1] - [Localité 1] ayant une activité de Garage véhiculés automobiles et agricoles, réparation, achat, vente de toutes pièces accessoires lubrifiants et carburants de toutes marques. Achat et vente de véhicules neufs et d'occasion de toutes marques.
Ce Tribunal a désigné Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [V], représentée par Maître [D] [V] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.
Par requête du 30/10/2025 la SELARL [V], représentée par Maître [D] [V] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société S.J.E. AUTO (SARL).
En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société S.J.E. AUTO (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 13 novembre 2025 ainsi que la SELARL [V], représentée par Maître [D] [V], en sa qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que seule Madame [J] [I] a comparu représentant la SELARL [V], en sa qualité de mandataire judiciaire
Attendu que de la société S.J.E. AUTO (SARL) fait défaut.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.
Attendu que le dirigeant ne collabore pas à la procédure, que dés lors aucune information n'a été transmise sur la situation de trésorerie pour que le tribunal puisse objectivement statuer sur la poursuite d'activité sans prendre le risque de constituer de nouvelles dettes,
Attendu de surcroît qu'il semble que la société n'ai plus d'activité,
Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,
Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société S.J.E. AUTO (SARL) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,
Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société S.J.E. AUTO (SARL) - - [Localité 1] - [Localité 1]
Maintient Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne la SELARL [V], représentée par Maître [D] [V] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
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