Texte intégral
2025017001 N° PC : 2024/280 AG
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 07/10/2025
AFFAIRE : Sàrl SETIS [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 07/10/2025 par Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier associé,
AF 2025017001
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 18-03-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la : Sàrl SETIS
Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 18/09/2025.
Que le passif déclaré s'élève à la somme de 717 703.04 € se décomposant comme suit :
Créances superprivilégiées :
100 452,12 €
* Créances privilégiées (1) : 286 090,64 €
* créances chirographaires (2) : 218 355,19€
TOTAL créances échues 604 897,95 E
* Créances à échoir (3) : 112 805,09 €
TOTAL créances échues et à échoir 717 703,04 €
TOTAL creances déclarées 717 703,04 €
(1) Le passif privilégié se compose notamment de :
* MALAKOFF RETRAITE : 29 818 € - CGEA [Localité 1] : 10 413 €
* URSSAF : 242 609,31 €
* (2) Le passif chirographaire se compose notamment de :
* HSBC BANQUE PGE : 9 703 €
* MALAKOFF HUMANIS : 15 633 €
* SANTE TRAVAIL : 4 144 €
* URSSAF : 150 164,92 €
* (3) Le passif à échoir se compose notamment de :
* HSBC : 112 805,09 €
Le plan présenté par la Sàrl SETIS se résume comme suit :
1. Règlement de la créance superprivilégiée du CGEA, selon modalités à arrêter avec le CGEA
2. Règlement immédiat des frais de justice, et à leur échéance contractuelle ou réglementaire, des dettes de l'article L 622-17 du Code de Commerce,
3. En application de l'article L 626-20 du Code de Commerce, règlement sans remise ni délai des créances inférieures à 500 €, dans les limites fixées par l'article précité,
4. Règlement des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises à hauteur de 100 % en 8 ans par des échéances annuelles, consécutives et progressives, la première annuité intervenant un an après l'arrêté du plan selon les modalités suivantes :
Année I
1%
Année 2
3 %
Année 3
5 %
Année 4 5 %
Année S 20 %
Année 6 20 %
Année 7 20 %
Année 8 26 %
* Poursuite des contrats à exécution successive, selon les échéanciers contractuels initiaux ; les montants impayés, au jour du redressement judiciaire, seront soumis aux dispositions prévues en (4), sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 626-18 du Code de Commerce,
6. Les créances résultant des contrats de prêts souscrits par la société SETIS seront traitées comme en (4), sous réserve de l'application des dispositions des articles L 622-28 et L 626-18 du Code de Commerce, étant précisé que :
* Les intérêts de la période d'observation seront abandonnés,
* Les intérêts exigibles au cours du plan seront réglés en même temps que les échéances du plan, et limités à 1 % TEG annuel.
* L'absence de réponse à ces propositions vaudra acceptation tacite en toutes leurs dispositions.
7. Remboursement des comptes courants d'associés au-delà du terme du plan.
8. Pour les créanciers refusant qui auraient été consultés par le mandataire judiciaire, il est sollicité du Tribunal qu'il impose à ces créanciers le paiement de leur créance suivants les modalités ci-dessus.
9. Les dividendes seront portables.
V- CONDITIONS ET GARANTIES
* Attestation indiquant l'inaliénabilité du fonds de commerce sur la durée du plan.
Ces propositions ont été notifiées à l'ensemble des créanciers figurant sur l'état des créances.
Il ressort de cette consultation :
* 10 créanciers bénéficient d'une créance de mois de 500 € qui sera payée dès l'arrêté du plan, représentant 1 670,96 €
* 11 créanciers ont accepté l'option du règlement à 100% de leur créance en 8 ans, représentant 558 719,99 €
* 24 créanciers n'ont pas répondu à la consultation et sont donc réputés avoir accepté tacitement l'option du règlement à 100% de leur créance en 8 ans, représentant 56 585 €
Il ressort de cette consultation que l'unanimité des créanciers s'est prononcée en faveur des propositions de redressement qui ont été notifiées.
A l'audience du 9 septembre 2025, ont comparu :
* Monsieur [I] [E] es-q représentant légal assisté de Maître Bastien PANCHART,
* Le collaborateur de la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [U] [F], Administrateur Judiciaire,
* Madame [C] Collaboratrice de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [N] [V], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Dominique OSSART juge commissaire.
Attendu que Le collaborateur de la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [U] [F], Administrateur Judiciaire, émet un avis réservé sur le plan,
Que Monsieur Dominique OSSART, Juge Commissaire souligne un avis réservé car il faut s'assurer que l'URSSAF a bien été réglée.
Que par réquisitions écrite en date du 9 septembre 2025, lues à l'audience Madame Lorraine ROUSSELOT Substitut de Monsieur le Procureur de la République déclare "sous réserve de la communication des derniers résultats (depuis mai 2025) permettant de rassurer sur la rentabilité de l'activité des derniers mois et d'une dernière situation de trésorerie conforme au prévisionnel (70K€), non opposée à l'arrêté du plan de redressement - celui-ci demeure, en tout état de cause, fragile et très incertain.
L'inaliénabilité du fonds de commerce devra, dans cette hypothèse être prononcé pour toute la durée du plan - en revanche, si les réserves ci-dessus ne sont pas levées, avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;"
Attendu que cette affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 septembre 2025 avec autorisation d'une note en délibéré afin de vérifier que l'URSSAF a été réglée. Le délibéré par mise à disposition a été prorogé au 7 octobre 2025.
Que pendant le délibéré une note a été reçue le 2 octobre 2025 par la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [U] [F], Administrateur Judiciaire. Que l'Administrateur Judiciaire indique :
"Je fais suite à l'audience du 9 septembre 2025 dans le dossier SETIS au cours de laquelle a été examiné le projet de plan de redressement présenté la société.
Le 11 septembre 2025, l'URSSAF a transmis un état des débits mentionnant des cotisations patronales impayées pour les mois d'avril et mai 2024, pour un montant total de 14 622 €.
Après vérification, ces montants correspondent à des cotisations afférentes à des congés payés pris en avril et mai 2024, mais acquis antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Les droits à congés payés acquis avant l'ouverture sont des créances antérieures.
En conséquence, les indemnités de congés dues au salarié à ce titre relèvent du passif antérieur, pris en charge par l'AGS le cas échéant.
Les cotisations sociales patronales dues sur ces indemnités n'ont pas le même régime juridique. Elles sont exigibles au moment du paiement effectif des salaires ou des congés, soit après l'ouverture lorsque les congés sont pris postérieurement.
Elles constituent donc des créances postérieures, qui doivent être réglées à l'échéance par la société.
La société, par le biais de son conseil, a indiqué ne pas être en mesure de régler ces cotisations postérieures faute de trésorerie".
ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet, en conséquence, de rejeter la demande d'arrêt d'un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005)
Ouï, le juge-commissaire en son rapport, Ouï, les parties en Chambre du Conseil,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
DIT n'y avoir à l'arrêt d'un plan de redressement.
Dépens en frais de procédure.
Signé électroniquement par M. Stéphane TOULEMONDE
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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