Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00596 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GZSJ
Ordonnance du 29 Octobre 2026
Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE
Préfecture de la Haute-Vienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions de l’article L 3213-1 du code de la santé publique de :
Monsieur [B] [I], né le 30 Avril 1973 à [Localité 3], demeurant CCAS - [Adresse 3]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 4] ;
Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Bénéficie d’une mesure de protection exercée par le service M.J.P.M. du C.H [Etablissement 1] ;
Assisté de Me Audrey COUDER, avocat du Barreau de LIMOGES, substituée par Me Arnaud TOULOUSE, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE en date du 15 Octobre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 29 Octobre 2026 à Monsieur [B] [I], Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, MJPM du CH [Etablissement 1] et Me Audrey COUDER.
* * * * *
A notre audience publique du 29 Octobre 2026, Monsieur [B] [I] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;
Me Arnaud TOULOUSE, substituant Me Audrey COUDER, assiste Monsieur [B] [I] et a été entendu en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 29 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [B] [I] fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques depuis le 10 août 2005 suite à sa déclaration d’irresponsabilité pénale à l’issue de sa mise en examen pour des faits de viol sur mineur.
La dernière décision du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés autorisant la poursuite de la mesure est intervenue le 30 avril 2026.
Les certificats médicaux mensuels figurent au dossier.
L’avis motivé du collège en date du 15 octobre 2026 rappelle que le patient présente une déficience mentale liée à un alcoolisme foetal, et qu’il présente toujours les mêmes déviances de type pédophiliques notamment. La paraphilie de Monsieur [I] est intacte et incite à une vigilance de chaque instant. En milieu hospitalier, le comportement est régulé, mais il n’existe à ce jour aucune autre possibilité de prise en charge, en l’absence de structure suffisamment étayante.
Le collège, composé du docteur [W] [T], psychiatre qui participe à la prise en charge du patient, du docteur [Z] [J], psychiatre qui ne participe pas à la prise en charge du patient, et de Monsieur [O] [D], représentant de l’équipe pluridisciplinaire qui participe à la prise en charge du patient, considère donc que les soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète restent nécessaires.
À l’audience, Monsieur [B] [I] explique que son traitement est identique, que ses problèmes de santé se sont améliorés, et qu’il apprécie de participer aux activités et de sortir accompagné dans le parc. Il indique qu’il attend 2033 et son départ à la retraite pour quitter le CH [Etablissement 1] et intégrer l’EHPAD de [Localité 6] ou un autre établissement.
Maître Arnaud TOULOUSE ne soulève aucune irrégularité de procédure et s’en remet quant aux soins dont son client a besoin, déplorant cependant que les certificats médicaux soient rédigés en des termes strictement identiques.
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, il apparaît que Monsieur [I] présente toujours une certaine dangerosité et qu’il n’existe pas d’alternative à la poursuite de sa prise en charge sous sa forme actuelle.
Il convient donc d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation sans consentement.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [B] [I] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 4].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 29 Octobre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [B] [I] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne ;
* MJPM du CH [Etablissement 1], en charge de la mesure de protection du patient.
Et par RPVA à Me Audrey COUDER, avocat au Barreau de Limoges.
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