Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 24/03263 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3QJ
NAC : 50D
JUGEMENT CIVIL
DU 12 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE
Mme [Y] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Asma DODAT AKHOUN de la SELARL DODAT AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. REYOB DIAGNOSTIC représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Me Jean Marc PEREZ, avocat au barreau de PARIS
Copie exécutoire délivrée le :
CCC délivrée le :
à Maître Asma DODAT [Z]
Me Marie françoise LAW YEN
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Présidente : Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique
assistée de Madame Magalie MOLLY, greffière
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L’affaire a été évoquée à l’audience du 15 Juin 2026.
L’ordonnance de clôture a fixé la date de dépôt des dossiers au 25 Août 2026 et la mise à disposition du jugement au 12 Octobre 2026.
JUGEMENT : Contradictoire, du 12 Octobre 2026, en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Magalie MOLLY, Greffier
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En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Le 07/06/2022, Madame [Z] a acheté une maison d’habitation sise [Adresse 3] cédée par les époux [V] au prix de 388.000 euros.
Soutenant avoir découvert que sa maison était infestée de termites, non décelées par le diagnostiqueur, Madame [Z] a assigné celui-ci en responsabilité et indemnisation.
Dans ses dernières conclusions enregistrées le 10 avril 2026, Madame [Z] demande au tribunal, au visa des articles du Code civil, et du Code de la construction et de l'habitation, de condamner la société REYOB DIAGNOSTIC à lui payer les sommes suivantes :
*56.711,25 € correspondant à l’indemnisation des préjudices subis résultant de l’erreur commise dans l’établissement du diagnostic termites avant l’achat du bien ;
*3.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Elle soutient que la responsabilité de cette société est engagée pour avoir établi un diagnostic ne révélant pas la présence de termites, nécessairement présentes lors du passage du technicien, et mises en évidence quelques mois plus tard par des intervenants. Elle reproche au diagnostiqueur la brièveté de son intervention, l’absence de mise en garde face aux indices et l’absence de vérifications suffisantes. Elle estime ainsi qu’il a manqué à ses obligations de diligence, de prudence et de conseil.
Elle ajoute que l’infestation a entraîné des dégradations qui l’ont obligé à engager des frais et des travaux et qui lui ont causé un préjudice matériel, un préjudice de jouissance et un préjudice moral. Enfin, elle invoque une perte de chance évaluée à 39 050 € en s’appuyant sur une expertise immobilière privée.
Dans ses dernières conclusions enregistrées le 13 février 2026, la société REYOB DIAGNOSTIC conclut au rejet de ces prétentions et sollicite, à titre subsidiaire, de limiter le préjudice réparable à la somme de 4861,25 €. Elle demande en outre la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Elle fait valoir qu’elle n’a commis aucune faute et que son rapport mentionne la présence de termites aux abords de la maison ; elle ajoute que la découverte des termites à l’intérieur de la maison est postérieure de quatre mois à son diagnostic ; qu’une infestation parasitaire étant évolutive par nature, Mme [Z] échoue à établir que ces indices étaient détectables lors de son passage ; elle ajoute que la requérante échoue à démontrer ses manquements à la norme NF P03-201 ; qu’en outre, les constatations réalisées quatre mois après son passage n’ont révélé l’infestation qu’après dépose des prises et goulottes électriques qu’elle ne pouvait pas démonter.
A titre subsidiaire, elle demande de limiter le préjudice matériel réparable de la requérante aux postes exposés pour la détection de l’infestation.
Vu l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions respectives des parties pour un plus ample exposé des faits et prétentions.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 juin 2026.
MOTIFS
Sur la responsabilité extra contractuelle de la société REYOB DIAGNOSTIC
Vu l’article 1240 du Code civil ;
En application de cet article, il appartient à Mme [Z] d’établir la faute commise par la société REYOB DIAGNOSTIC, le préjudice consécutif à cette faute ainsi que le lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi.
En l’espèce, la société REYOB DIAGNOSTIC a réalisé le 18 février 2022 un dossier de diagnostic technique portant notamment sur un diagnostic termites qui a notamment révélé ceci : « dans les bâtiments, parties de bâtiments, pièces, volumes, ouvrages, parties d’ouvrage et éléments examinés, il n’a pas été repéré d’indices d’infestation par les termites.
Présence d’indices d’infestation par les termites sur les abords immédiats du bâtiment (activité de termites repérés) ».
Dès l’acquisition de cette maison, le 7 juin 2022, Mme [Z] a découvert la présence de termites dans le bâti qui a été confirmée par différents intervenants, à savoir, Me [I] [H], huissier de justice, Monsieur [C], diagnostiqueur et par l’entreprise BHL chargée du traitement anti termites.
Cette infestation n’est pas contestée par la société REYOB DIAGNOSTIC.
Cependant, la découverte de cette infestation, postérieure de quatre mois à l’intervention de la défenderesse, ne suffit pas à établir que ces indices étaient détectables en février 2022.
De plus, la société REYOB DIAGNOSTIC produit un courrier du FCBA en date du 2 novembre 2016 qui révèle que le rythme de développement d’une infestation de termites est aléatoire et qu’il est difficile de dater une infestation.
Les explications et les pièces fournies par la requérante ne permettent ni de se prononcer, de manière certaine, sur la date d’apparition des termites dans la maison, ni d’établir qu’à la date du passage de la société REYOB DIAGNOSTIC, le 18 février 2022, il existait des traces des indices d’infestation dans le bâti.
Dès lors, la requérante échoue à démontrer qu’au jour où le diagnostic a été fait, il existait une infestation de termites. La responsabilité de la société REYOB DIAGNOSTIC ne peut donc pas être engagée.
Il convient en conséquence de débouter Mme [Z] de ses demandes dirigées à l’encontre de la défenderesse.
Sur les demandes accessoires
Madame [Z], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il convient également de la condamner à payer à la société REYOB DIAGNOSTIC une indemnité de 1.800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu l’issue du litige, Madame [Z] sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DEBOUTE Madame [Y] [Z] de toutes ses demandes dirigées contre la société REYOB DIAGNOSTIC ;
CONDAMNE Madame [Y] [Z] à payer à la SARL REYOB DIAGNOSTIC une somme de 1.800 € au titre des frais irrépétibles ;
REJETTE toutes les autres demandes des parties ;
RAPPELLE que le jugement est exécutoire de plein droit ;
CONDAMNE Madame [Y] [Z] aux dépens.
Et le présent jugement a été signé par Patricia BERTRAND, Présidente et Magalie MOLLY, Greffière
La greffière la juge
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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