Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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ORDONNANCE
du juge de la mise en état
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04 Novembre 2026
Grosse le : 04.11.2026
à : Me Delahousse, Me Doyen
à :
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Expéditions le :
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à expert : copies
N° RG 26/01958 - N° Portalis DB26-W-B7K-I3BA 1ère Chambre - JME - CAB n°4
demandeur(s)
avocat(s)
défendeur(s)
avocat(s)
S.A. [Localité 1] COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE RCS [Localité 2] 550 501 985
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS
S.C. COOPERATIVE U
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Maître Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau d'AMIENS
Nous, Madame Karine MARKIEWICZ, juge au tribunal judiciaire d'AMIENS, juge de la mise en état ;
Par ordonnance contradictoire ;
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société [Localité 1] Coopérateurs de Normandie Picardie a cédé, fin 2024, plusieurs immeubles à la société Norman Immo U, société en charge de la gestion de l’immobilier du groupement U.
La société [Localité 1] Coopérateurs de Normandie Picardie allègue que la propriété de ces immeubles a été transférée à Norman Immo U sans toutefois que les prix de vente ne lui soient payés. Elle a mis en demeure la société Norman Immo U de payer lesdits prix de vente.
La société Norman Immo U a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine au profit de la société Coopérative U par décision de l’associé unique du 26 février 2026.
La société Coopérative U venant aux droits de Norman Immo U a refusé de payer les prix de vente des immeubles cédés.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 juin 2026, la société anonyme [Localité 1] coopérateurs de Normandie Picardie a assigné la société coopérative à forme anonyme à capital variable Coopérative U devant le tribunal judiciaire d’Amiens, aux fins de voir :
Prononcer la résolution judiciaire de l’acte de vente conclu le 11 décembre 2024 entre elle-même et la société Norman Immo U, portant sur un immeuble situé à [Adresse 3], section AE n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 4] pour une surface de 00 ha 25 a 93 ca ; En conséquence, ordonner les restitutions consécutives à la résolution judiciaire, à savoir : Ordonner la restitution par Coopérative U à [Localité 1] Coopérateurs de Normandie Picardie du bien immobilier susvisé ; Ordonner la restitution par Coopérative U à [Localité 5] Les coopérateurs de Normandie Picardie des sommes correspondant aux fruits que l’immeuble susvisé a procuré à Norman Immo U depuis le 11 décembre 2024, et en conséquence, condamner Coopérative U à lui payer la somme de 89 859,78 euros TTC à parfaire au jour du jugement à intervenir ; Et constater l’extinction du bail commercial conclu le 11 décembre 2024 entre [Localité 5] Les Coopérateurs de Normandie Picardie et Norman Immo U suivant : « [Localité 6] du magasin « U express » situé à [Localité 7], [Adresse 5] », pour une durée de 9 ans, avec « loyer variable correspondant à 2,50% du chiffre d’affaires HT réalisé par le preneur dans les locaux » ; En tout état de cause, Ordonner l’exécution provisoire de droit ; Condamner Coopérative U à verser à [Localité 5] Les Coopérateurs de Normandie Picardie la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. La société Coopérative U a constitué avocat, en suite de l’assignation qui lui a été délivrée.
Dans le cadre de l’orientation du dossier, le juge de la mise en état a renvoyé l’affaire, inscrite sous le numéro RG 26/01958, à l’audience dématérialisée de mise en état du 29 octobre 2026, pour conclusions en défense.
Aux termes de conclusions notifiées le 28 septembre 2026, la société anonyme [Localité 1] coopérateurs de Normandie Picardie a sollicité du juge de la mise en état de :
Prendre acte de son désistement d’instance et d’action à l’égard de la société Coopérative U, dans le cadre et relativement aux faits ayant donné lieu à la procédure enregistrée sous le numéro RG 26/01958 ; En conséquence, Juger que le désistement est parfait ; Prononcer l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 26/01958 et ordonner le dessaisissement du tribunal ;Juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais, honoraires et dépens exposés dans le cadre du litige.
A l’appui de ses conclusions de désistement, la société [Localité 1] Coopérateurs de Normandie Picardie expose que par acte sous seing privé du 31 juillet 2026, les parties ont conclu un protocole transactionnel, régi par les articles 2044 et suivants du code civil, afin de mettre fin de manière définitive à l’ensemble des différends les opposant, notamment ceux relatifs aux ventes immobilières objets de la présente instance. Elle précise qu’aux termes de ce protocole transactionnel, elle s’est notamment engagée à régulariser des conclusions de désistement d’instance et d’action dans le cadre et relativement aux faits ayant donné lieu à la procédure enregistrée sous le numéro 26/01958 et que la société Coopérative U s’est quant à elle engagée à accepter ce désistement d’instance et d’action et à régulariser des conclusions d’acceptation de son désistement d’instance et d’action.
Selon conclusions notifiées par RPVA le 30 septembre 2026, en vue de l’audience de la mise en état du 29 octobre 2026, la société Coopérative U demande au juge de la mise en état de :
Constater son acceptation du désistement d'instance et d'action de la société Les Coopérateurs de Normandie Picardie ; En conséquence, Juger parfait le désistement d'instance et d'action de la société Les Coopérateurs de Normandie Picardie ; Juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance. La présente ordonnance est rendue le 4 novembre 2026.
MOTIVATION
Sur le désistement
Par application des articles 394 à 396 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. L’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste et le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Au cas d’espèce, les parties à l’instance sont parvenues à la régularisation d’un protocole d’accord en date du 31 juillet 2026. Le désistement d’instance et d’action de la société [Localité 1] Coopérateurs de Normandie Picardie est accepté par la société Coopérative U, de sorte que ce désistement est parfait. Il emporte l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Sur les dépens
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, en ce compris les éventuels frais non compris dans les dépens exposés par les parties.
Au regard de l’accord intervenu entre les parties qui résulte de leurs conclusions concordantes sur ce point, il sera dit que chacune d’entre elles conservera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ;
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société [Localité 1] Coopérateurs de Normandie Picardie et son caractère parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/01958 et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSE à chaque partie la charge ses propres frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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