Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires
- Me Gonzalez
- Me Jung Allegret
- Me Ravayrol
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
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5ème chambre
2ème section
N° RG 23/06597
N° Portalis 352J-W-B7H-CZWF6
N° MINUTE :
FAIT DROIT PARTIELLEMENT
Assignations des :
25, 26 et 28 Avril 2023
JUGEMENT
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [I] [O], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (Roumanie), de nationalité roumaine, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],
représenté par Maître Sophie Gonzalez, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1855.
DÉFENDERESSES
La société Assurance Nouvelle Aquitaine II, agent général d’assurances de la compagnie Generali, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le numéro 901 954 438, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Creysse (24100), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
La société Ky Conseil, agent général d’assurances de la compagnie GeneralI, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 2.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 913 542 031, dont le siège social est situé [Adresse 3] à LIbourne (33500), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentées par Maître Lionel Jung Allegret, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0350.
Décision du 15 Octobre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/06597 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZWF6
La société Generali Iard, société anonyme au capital socila de 94.630.300 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 062 663, dont le siège social est situé [Adresse 4] à Paris (75009), représentée par son Président du conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Philippe Ravayrol, avocat au barreau de Paris, vestiaire #L0155.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Antoine de Maupeou, Premier Vice-président Adjoint,
Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-président Adjoint,
Monsieur Thomas Cignoni, Vice-président, Juge rapporteur,
assistés de Madame Solène Breard-Mellin, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 03 Septembre 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Thomas Cignoni, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
___________________
EXPOSE DU LITIGE
Le 6 mai 2021, le véhicule de M. [I] [O], assuré auprès de la société anonyme Generali Iard en vertu d’une police souscrite par l’intermédiaire de la société à responsabilité limitée Ky Conseil, a été endommagé lors d’un accident de la circulation.
L’assureur aurait refusé d’indemniser les préjudices qui en ont résulté.
C’est dans ce contexte que, par actes judiciaires des 25, 26 et 28 avril 2023, M. [O] a fait assigner la société Generali Iard, la société Ky Conseil et la société à responsabilité limitée Assurance Nouvelle Aquitaine II devant la présente juridiction en paiement de l’indemnité d’assurance et de dommages-intérêts.
Selon ordonnance du 17 octobre 2024, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes formées à l’encontre des sociétés Ky Conseil et Assurance Nouvelle Aquitaine II pour défaut de qualité à défendre.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2025, M. [O] demande au tribunal de :
- condamner la société Generali Iard au paiement des sommes suivantes :
37 000 euros au titre de la valeur du véhicule,4 822 euros au titre des intérêts de retard (à parfaire),1 760 euros au titre des frais d’expertise,15 848 euros au titre des frais de gardiennage (à parfaire),14 400 euros au titre de la perte de jouissance,4 000 euros au titre de la réticence dolosive,- condamner la société Generali Iard aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, il fait essentiellement valoir qu’il a déclaré le sinistre auprès de la société Generali Iard dans un délai de 5 jours à compter de la survenance de l’accident et a communiqué l’ensemble des documents sollicités au cours des mois suivants ; qu’en outre, il s’est régulièrement acquitté des primes d’assurance et n’a commis aucun manquement dans l’exécution du contrat ; qu’en revanche, l’assureur l’a renvoyé vers plusieurs services qui n’étaient pas compétents et a fait traîner le dossier sans jamais prendre en charge les conséquences dommageables de l’accident, ce qui caractérise un manquement au principe de loyauté et une réticence dolosive ; qu’il est dès lors fondé à obtenir la condamnation de la société Generali Iard à exécuter le contrat d’assurance et à l’indemniser de ses préjudices, conformément aux articles 1134 du code civil et L. 113-1 à L. 113-7 du code des assurances.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 juillet 2025, la société Generali Iard sollicite de :
- limiter l’indemnisation du préjudice matériel subi par M. [O] à la somme de 25 833 euros au titre des frais de remise en état du véhicule,
- débouter M. [O] de ses demandes indemnitaires complémentaires,
- condamner M. [O] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de [Etablissement 1] Philippe Ravayrol conformément à l’article 699 du même code.
Elle soutient essentiellement que le véhicule accidenté est garantie par une assurance de choses, de sorte que l’assureur n’est pas tenu d’indemniser un préjudice intégral, à l’instar d’une assurance de responsabilité, mais uniquement un dommage matériel dans la limite des dispositions contractuelles ; qu’à ce titre, le demandeur ne peut prétendre qu’à l’indemnisation de la valeur de remplacement du véhicule en application de l’article L. 121-1 du code des assurances, étant ajouté que les dommages-intérêts complémentaires sollicités ne sont pas justifiés.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2025, la société Ky Conseil et la société Assurance Nouvelle Aquitaine II sollicitent de :
- constater qu’aucune demande n’est formée à leur encontre,
- les mettre hors de cause,
- condamner M. [O] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Elles soutiennent essentiellement que, dans son ordonnance d’incident du 17 octobre 2024, le juge de la mise en état n’a pas prononcé de condamnation à leur profit sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais qu’elles ont exposés afin d’assurer leur défense.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 11 septembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’intervention volontaire des sociétés Ky Conseil et la société Assurance Nouvelle Aquitaine II
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l’article 125, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Selon les articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Aux termes de l’article 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.
Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
Selon l’article 794, alinéa 1er, du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant notamment sur les fins de non-recevoir,
En l’espèce, il ressort de la procédure que par ordonnance du 17 octobre 2024, dont il est constant qu’elle est devenue définitive, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes formées à l’encontre des sociétés Ky Conseil et Assurance Nouvelle Aquitaine II pour défaut de qualité à défendre, ce dont il résulte que ces dernières n’étaient plus parties à l’instance en raison de l’effet extinctif de cette décision assortie de l’autorité de la chose jugée.
Aussi, en notifiant postérieurement des conclusions par voie électronique le 10 juin 2025, les sociétés Ky Conseil et Assurance Nouvelle Aquitaine II doivent être regardées comme étant volontairement intervenues à l’instance à cette date. Pour autant, celles-ci ne justifient pas d’un intérêt à agir postérieurement à l’ordonnance précitée du 17 octobre 2024 en vue par la suite de solliciter leur “ mise hors de cause ”, au seul motif qu’elles avaient sollicité une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile qui ne leur a pas été allouée par le juge de la mise en état.
En conséquence, il y a lieu de déclarer cette intervention volontaire irrecevable.
Sur les demandes formées par M. [I] [O]
Sur le paiement de l’indemnité d’assurance
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article L. 121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
En l’espèce, il est acquis aux débats le véhicule de marque Citroën modèle DS7, immatriculé [Immatriculation 1], acquis par M. [O] auprès de la société Boby car, a été endommagé lors d’un accident de la circulation survenu le 6 mai 2021 au cours duquel il a été heurté par un autre véhicule.
Il ressort de la procédure, et plus spécialement des conditions particulières et générales du contrat “ 100 % professionnel de l’auto ”, que ce véhicule était assuré auprès de la société Generali au titre d’une garantie couvrant les dommages matériels causés à la suite, notamment, d’un choc contre un corps fixe ou mobile, ce dont il résulte que le demandeur est fondé à obtenir une indemnité en exécution de ce contrat.
A cet égard, les conditions générales précitées prévoient, – hors les cas où le montant des réparations serait supérieur à la valeur de la chose assurée autorisant, dans ce cas, une indemnisation en perte totale –, que la garantie est accordée “ à concurrence du coût de la réparation ou du remplacement des pièces détériorées suivant le montant fixé par l’expert, sans que le règlement puisse excéder la valeur de remplacement du véhicule ”.
Or, le rapport d’expertise amiable établi le 25 avril 2023 par la société BCA, dont les conclusions ne sont pas discutées sur ce point, a fixé la valeur de remplacement du véhicule au jour du sinistre à la somme de 37 000 euros et le coût des réparations à celle de 32 940 euros.
Il en résulte que M. [O] est fondé à obtenir la somme de 32 940 euros, dont il convient toutefois de déduire la valeur résiduelle du véhicule conservé par celui-ci conformément à l’article L. 121-1 susvisé, fixée à la somme de 11 167 euros par l’expert amiable, soit une indemnité d’un montant de 25 833 euros.
En conséquence, il y a lieu de condamner la société Generali Iard au paiement de la somme de 25 833 euros.
Sur le doublement des intérêts au taux légal
Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
En l’espèce, si M. [O] sollicite la condamnation de la société Generali Iard à lui verser la somme de 4 822 euros sur le fondement des articles susvisés, seul l’assureur qui garantit la responsabilité civile du conducteur d’un véhicule tiers impliqué dans un accident de la circulation encourt la sanction du doublement des intérêts au taux légal.
Il s’ensuit que le demandeur n’est pas fondé à se prévaloir de ces dispositions à l’égard de son propre assureur.
Dès lors, la demande ne peut qu’être rejetée.
Sur le paiement de dommages-intérêts
Aux termes de l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L’assureur est tenu d’une obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d’indemnisation de son assuré après la survenance d'un sinistre ; le manquement à cette obligation entraîne la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle (1re Civ., 26 novembre 1996, pourvoi n° 94-13.468).
En l’espèce, M. [O] soutient que la société Generali Iard a manqué à son obligation de loyauté et a commis une réticence dolosive en le renvoyant auprès de tous ses services qui se sont déclarés incompétents, en faisant traîner le dossier, ou encore en lui faisant croire qu’il allait bientôt être indemnisé.
Il sera d’emblée relevé que le dol, constitutif d’un vice du consentement, s’apprécie au jour de la formation du contrat et ne peut résulter d’agissements du contractant postérieurs à cette date, si bien que la demande formée sur ce fondement n’est pas justifiée.
Il ressort, en outre, de la procédure que la société BCA, expert amiable désigné par la société Generali Iard, a réalisé deux réunions d’expertise les 26 mai 2021 et 30 mars 2022 à l’issue desquelles elle a considéré que les constatations réalisées sur le véhicule ne permettaient pas “ d’imputer sans réserve les dommages constatés à la déclaration de sinistre ”, et que ce n’est qu’à l’occasion d’une troisième réunion s’étant déroulée le 6 juillet 2022, en présence du conducteur du véhicule tiers impliqué, que ce dernier a confirmé les circonstances de l’accident décrites par le demandeur, si bien que les parties sont alors convenues, à l’occasion d’une nouvelle réunion du 14 décembre 2022, d’actualiser le chiffrage des dommages sur la base de nouveaux documents. Or, il résulte du rapport amiable précité du 25 avril 2023 que l’expert a établi un chiffrage dont le demandeur a été informé le 11 janvier 2023 et que la société Generali Iard lui a proposé sur cette base, par courrier du 21 mars 2023 dont la réception n’est pas contestée, une indemnisation d’un montant de 37 000 euros en contre partie de la cession du véhicule, que celui-ci a refusée.
Il se déduit de ces énonciations que le délai affectant le processus d’indemnisation, qui résulte notamment des constatations factuelles auxquelles les opérations d’expertise amiable ont donné lieu, ne trouve pas son origine dans le comportement déloyal de l’assureur.
M. [O] n’est donc pas fondé à engager la responsabilité de la société Generali.
En conséquence, il sera débouté de l’ensemble de ses demandes indemnitaires.
Sur les frais du procès
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Generali Iard sera condamnée aux dépens.
L’équité et les circonstances de l’espèce commandent de condamner la société Generali Iard à payer à M. [O] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et de rejeter le surplus des prétentions formées à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Déclare irrecevable l’intervention volontaire de la société à responsabilité limitée Ky Conseil et de la société à responsabilité limitée Assurance Nouvelle Aquitaine II ;
Condamne la société anonyme Generali Iard à payer à M. [I] [O] la somme de 25 833 euros au titre de l’indemnité d’assurance ;
Déboute M. [I] [O] du surplus de ses prétentions ;
Condamne la société anonyme Generali Iard aux dépens ;
Condamne la société anonyme Generali Iard à payer à M. [I] [O] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Octobre 2026.
La Greffière, Le Président,
Solène Breard-Mellin Antoine de Maupeou