Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01239 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GWNC
ORDONNANCE
du 23 Octobre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. Le Directeur de l’Hôpital de [Localité 2]
CHU [Localité 1] - HOPITAL DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [L]
né le 05 Mai 1961 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
actuellement hospitalisé à l’Hôpital de [Localité 2],
comparant en personne,
assisté de Maître BELOEIL-BENOIST, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 1], conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .
[Localité 5] (compagne) :
Madame [E] [S] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
CURATEUR :
Monsieur [Z] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 22 octobre 2026 sollicite le maintien de la mesure.
***
Le vendredi vingt trois octobre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 2],
Nous, Madame SIMON, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme REMEUR, greffier,
Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.
Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.
La Juge a exposé la procédure,
Monsieur [K] [L] a été entendu en ses observations,
Maître BELOEIL-BENOIST, avocat, a été entendu en ses observations,
Monsieur [Z] [M], curateur, a adressé un rapport de situation en vue de l’audience,
La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.
A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 14 heures.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Monsieur [K] [L] fait l’objet depuis le 12 octobre 2026 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.
Par requête reçue le 20 octobre 2026, M. Le Directeur de l’Hôpital de [Localité 2] nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 19 octobre 2026, l’état de santé de Monsieur [K] [L] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.
A l’audience, Monsieur [K] [L] sollicite la mainlevée de la mesure, indiquant qu’il souhaite rentrer à son domicile, auprès de sa famille.
Il est constant que le contrôle du juge comprend notamment le contrôle du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la Santé Publique que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 du Code de la Santé Publique ;
En l’espèce, le patient a été admis en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (son épouse) sous la forme d’une hospitalisation complète au CHRU de [Localité 1]/[Localité 2] à compter du 13 octobre 2026, par décision du Directeur du CHRU suivant la procédure d’urgence prévue en cas de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, en se référant au certificat médical dressé le même jour à 16h30 par le Docteur [U]. Celui-ci relevait que le patient, initialement admis en neuro-chirurgie (prise en charge d’un hématome sous-dural), présentait, outre des troubles cognitifs importants, une instabilité psychique. Dans un premier temps favorable à son hospitalisation psychiatrique, Monsieur [L] avait finalement fugué du service, s’était rendu en ville où il s’était livré à la mendicité et s’était alcoolisé, avant de se rendre à son domicile où il avait tenu des propos incohérents. Le médecin relevait un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, rendant nécessaire son hospitalisation en urgence.
Aux termes des certificats médicaux des 14 octobre 2026 à 11h30 et 16 octobre 2026 à 11h30, Monsieur [L] est désormais calme mais présente un déni massif de ses troubles. Il persiste un risque de mise en danger avec des alcoolisations massives.
Au jour du dernier examen médical, en date du 19 octobre 2026, le patient présente des troubles cognitifs en lien avec des antécédents majeurs de dépendance éthylique et avec un hématome sous-dural récent. Monsieur [L] est actuellement incapable de se protéger lui-même et son consentement n’est pas éclairé. Son état de santé relève toujours de l’hospitalisation complète.
Ainsi, les conditions exigées pour permettre la poursuite de l’hospitalisation complète en raison des troubles constatés - qui obèrent le jugement et la capacité à consentir aux soins - sont encore réunies. L’atteinte aux libertés du patient est dès lors proportionnée aux objectifs poursuivis, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, une mainlevée de la mesure s’avérant prématurée.
La requête sera dès lors acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Faisons droit à la requête ;
et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [K] [L],
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier La Vice-Présidente
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