Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00347 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IILS
Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement
(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)
JUGEMENT DU 15 janvier 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Monsieur Ahmed BARGACH
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 17 novembre 2025
ENTRE :
Madame [B] [I]
demeurant [Adresse 1] (LOIRE)
Comparante en personne, assisté de son fils,
ET :
LA CAF DE LA LOIRE
dont l’adresse est sis [Adresse 2]
Dispensée de comparution en vertu de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale ;
Affaire mise en délibéré au 15 janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 15 décembre 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Loire a attribué à Madame [B] [I] une allocation aux adultes handicapées (AAH), valable du 1er août 2020 au 31 juillet 2022, sous réserve pour le paiement de vérification des conditions administratives par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Loire.
N'ayant pas perçu ladite allocation, Madame [B] [I] a saisi la CAF de la Loire d'une contestation à laquelle il lui a été répondu sous la forme d'un courrier en date du 06 octobre 2023 établi par la médiatrice administrative.
Par courrier du 07 octobre 2023, Madame [I] a réitéré sa contestation devant la caisse qui, par courrier du 30 octobre 2023, lui a répondu de s'en référer au courrier du 06 octobre 2023.
Par requête enregistrée le 18 janvier 2024, Madame [B] [I] a saisi le tribunal administratif de Lyon en contestation du refus de versement de l'AAH.
Par ordonnance du 14 mars 2024, la juridiction s'est déclarée matériellement incompétente.
Par requête expédiée le 16 avril 2024, Madame [I] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application des dispositions de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux mêmes fins.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été examinée à l'audience du 17 novembre 2025.
Aux termes de sa requête et selon ses observations soutenues oralement, Madame [B] [I], assistée de son fils [O] [I], demande au tribunal de reconnaître que les conditions administratives étaient réunies sur la période du 1er août 2020 au 1er mai 2021 pour que la CAF lui verse l'AAH.
Au soutien de ses prétentions, elle explique que si elle n'a jamais eu d'activité professionnelle en France, elle a néanmoins bénéficié du droit au séjour dès le commencement de l'activité professionnelle de son mari, Monsieur [P] [I], qui a signé un contrat à durée indéterminée à [Localité 1] le 24 juin 2019. Elle explique que si son mari a été en arrêt maladie d'août 2021 à décembre 2021 suite à un infarctus, cet arrêt maladie ne la prive pas du droit au séjour dès lors que le contrat de travail perdure.
Par conclusions soutenues oralement, la CAF de la Loire, dispensée de comparaître, demande au tribunal de rejeter le recours.
Au visa des article L.821-1 du code de la sécurité sociale, L.233-1 et R.233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), elle fait valoir que sur la période du 1er août 2020 au 30 avril 2021, Monsieur et Madame [I], ressortissants roumains, n'étaient pas titulaires d'un droit au séjour permettant l'ouverture des droits aux prestations familiales, notamment parce qu'ils n'exerçaient aucune activité professionnelle et/ou parce qu'ils ne disposaient pas de ressources suffisantes.
Sur l'absence d'activité professionnelle, la CAF explique que Madame [I] a fourni des informations contradictoires, déclarant à deux reprises que ni elle ni son mari ne travaillait depuis toujours, fournissant par ailleurs un contrat de travail au nom de Monsieur [I] à effet au 24 juin 2019 tout en ne produisant jamais les bulletins de salaire sollicités. Elle ajoute que Monsieur [I] a lui-même indiqué sur son compte CAF être en arrêt maladie depuis le 19 décembre 2019 et que Madame [I] a produit une attestation d'employeur pour son mari, mentionnant que ce dernier était en arrêt maladie entre août 2020 et décembre 2021. La CAF soutient qu'une situation d'arrêt maladie ne peut être considérée comme étant l'exercice d'une activité professionnelle au sens de l'article L.233-1 du CESEDA.
Sur l'absence de ressources suffisantes, la CAF relève que le couple [I] n'a déclaré que 2 500 euros de revenus pour l'année 2020.
La CAF précise enfin que ce n'est qu'à compter d'avril 2021 qu'il est établi l'exercice d'une activité professionnelle par Monsieur [I] pour laquelle il a perçu un salaire et qu'à compter de cette date, elle a reconnu à Madame [I] un droit au séjour dérivé et a procédé au versement de l'AAH.
Il convient de se référer aux conclusions de la caisse pour un plus ample exposé de ses moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Madame [B] [I] sollicitant le versement de l'AAH sur la période du 1er août 2020 au 30 avril 2021, il est fait application de la législation en vigueur au 1er août 2020.
L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale dispose notamment que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) " bénéficie aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui en font la demande et qui résident en France depuis plus de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L.121-1 et L.121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette condition de séjour de trois mois n'est toutefois pas opposable :
-aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;
-aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité permanente de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code ;
-aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents ".
L'article L.121-1 du CESEDA prévoit ainsi que " sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :
1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;
2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;
3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;
4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;
5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3° ".
Selon la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, un travailleur est " une personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération " (CJCE 03 juillet 1986 Lawrie Blum, affaire 66/85).
L'article R.121-6 du même code précise que " I.-Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié :
1° S'ils ont été frappés d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ;
2° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir exercé leur activité professionnelle pendant plus d'un an et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ;
3° S'ils entreprennent une formation professionnelle, devant être en lien avec l'activité professionnelle antérieure à moins d'avoir été mis involontairement au chômage.
II. - Ils conservent au même titre leur droit de séjour pendant six mois s'ils sont involontairement privés d'emploi dans les douze premiers mois qui suivent le début de leur activité professionnelle et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi.".
En l'espèce, il est constant que Madame [B] [I] est de nationalité roumaine et qu'elle s'est vue reconnaître par la MDPH l'attribution de l'AAH du 1er août 2020 au 31 juillet 2022, au titre des conditions médicales exigées par la loi.
S'agissant des conditions administratives vérifiées par la CAF de la Loire, Madame [I] ne conteste pas ne jamais avoir exercé d'activité professionnelle sur le territoire français mais prétend que sur la période du 1er août 2020 au 1er mai 2021, elle bénéficiait du droit au séjour de son mari qui exerçait une activité professionnelle depuis le 24 juin 2019, et soutient que ce dernier n'en a pas été privé pendant son arrêt maladie d'août à décembre 2021.
Madame [I] produit notamment :
- un contrat de travail à durée indéterminée conclu entre la société [1] et Monsieur [P] [I] le 24 juin 2019 ;
- un bulletin de salaire d'avril 2022 établi par l'entreprise [1] à l'attention de Monsieur [P] [I], faisant état d'une date d'entrée au 24 juin 2019 et d'une ancienneté de 2 ans et 10 mois ;
- une attestation d'employeur destiné à Pôle Emploi, remplie par l'entreprise [1] le 02 mai 2022 indiquant expressément que Monsieur [I] était employé du 24 juin 2019 au 30 avril 2022, en arrêt maladie du 26 novembre 2019 au 31 décembre 2021 ;
- une attestation de paiement des indemnités journalières établie par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire et faisant état, au 03 mai 2024, du versement d'indemnités journalières pour maladie du 26 novembre 2019 au 29 juillet 2020 ;
- un relevé de situation individuelle au nom de Monsieur [P] [I] établi par info retraite et faisant état de quatre trimestres validés en 2019 ainsi que de revenus à hauteur de 14 637 euros sur la période du 24 juin 2019 au 30 novembre 2019.
Contrairement à ce que soutient la CAF de la Loire, la situation d'arrêt maladie de Monsieur [I] à compter du 26 novembre 2019 n'est pas exclusive d'une activité professionnelle au sens de l'article L.121-1 du CESEDA dès lors que l'article R.121-6 du même code prévoit expressément que les citoyens de l'Union européenne conservent leur droit au séjour s'ils sont frappés d'une incapacité temporaire de travail.
Cependant, force est de constater que Madame [B] [I] ne rapporte pas la preuve de ce que Monsieur [I] était toujours en arrêt maladie à compter du 1er août 2020 comme elle le prétend puisque l'attestation de la CPAM de la Loire en date du 03 mai 2024 fait état d'un dernier versement d'indemnités journalières pour arrêt maladie au 29 juillet 2020 et qu'au-delà de cette date, Madame [I] ne produit aucun arrêt de travail ni aucun bulletin de salaire établi par l'entreprise [1].
L'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi, remplie par cette entreprise et faisant état d'un arrêt maladie du 26 novembre 2019 au 31 décembre 2021 n'est pas suffisante à contredire le document émanant de la CPAM, étant relevé que la CAF de la Loire produit un relevé de carrière au nom de Monsieur [P] [I] qui mentionne également la fin d'un congé maladie - accident du travail au 29 juillet 2020, ainsi qu'un formulaire signé le 08 mars 2021 par Madame [I] qui déclare qu'elle et son mari sont sans activité depuis toujours et qui ne coche pas la case " en maladie " pour Monsieur [I].
En outre, alors que Madame [I] soutient à l'audience que son époux a été en arrêt maladie longue durée en raison d'un infarctus jusqu'au 31 décembre 2021, le relevé de carrière produit par la CAF établit que Monsieur [I] a perçu une rémunération de l'entreprise [2] SRL entre le 07 avril 2021 et le 30 septembre 2021 et de la société [3] (intérim) pour la journée du 15 décembre 2021.
Aussi, en l'absence de preuve suffisante de l'arrêt maladie de Monsieur [I] du 1er août 2020 au 1er mai 2021, ou même si cela n'est pas soutenu, en l'absence de preuve d'une activité professionnelle contre laquelle ce dernier a perçu une rémunération du 1er août 2020 au 1er mai 2021, il ne peut être considéré que celui-ci était en activité professionnelle au cours de cette période et que Madame [I] pouvait bénéficier d'un droit au séjour dérivé.
Madame [I] ni ne soutient ni ne justifie par ailleurs qu'elle ou son mari disposaient des ressources suffisantes sur cette même période, tel qu'exigé à titre alternatif par le 2° de l'article L.121-1 du CESEDA.
Elle doit par conséquent être déboutée de son recours.
Succombant, elle supportera les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
DEBOUTE Madame [B] [I] de son recours ;
CONDAMNE Madame [B] [I] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Le présent jugement a été signé par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Madame Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées à :
Madame [B] [I]
CAF DE LA LOIRE
Le
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