Texte intégral
JUGEMENT DU : 14 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/02280 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GAOL
AFFAIRE : [W] c/ [N] / Société ALU MULTI.[M]
MINUTE : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre civile
LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEMANDEUR
Monsieur [G] [K] [W]
né le 15 Août 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
DÉFENDEURS
Monsieur [C] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
Société ALU MULTI.[M]
immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 481 854 776
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par M. [C] [N], gérant
L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 09 Septembre 2026 devant lors de laquelle les parties ont été informées que le jugement mis en délibéré serait rendu le 14 octobre 2026.
Expéditions le :
Copie exécutoire
à :
FAITS ET PROCEDURE
Le 26 septembre 2014, la SARL Alu Multi.[M] a fournit et installé une véranda chez M. [G] [W], demeurant [Adresse 1] à [Localité 5].
Par ordonnance d’injonction de faire du 19 janvier 2026, le tribunal judiciaire d’Annecy a ordonné à la SARL Alu Multi.[M], représentée par son gérant M. [C] [N], délivrer à M. [G] [W] une attestation d’assurance de garantie décennale pour la période de réalisation des travaux, et ce, avant le 9 février 2026.
La SARL Alu Multi.[M] n’ayant pas informé le tribunal de l’exécution de l’ordonnance, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 février 2026.
La convocation adressée à M. [C] [N] étant revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » et celle destinée à la SARL Alu Multi.[M] n’ayant pas été réclamée, le juge a demandé à M. [G] [W] de procéder par voie d’assignation, conformément aux dispositions de l’article 670-1 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2026, M. [G] [W] a fait assigner la SARL Alu Multi.[M] devant le tribunal judiciaire d’Annecy.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2026 et les parties ont toutes deux comparu, la SARL Alu Multi.[M] étant représentée par son gérant M. [C] [N].
La décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. [G] [W] demande au tribunal de condamner la SARL Alu Multi.[M] à :
lui délivrer l’attestation d’assurance de garantie décennale pour la période de réalisation des travaux,lui payer la somme de 157,57 euros au titre des frais de commissaire de justice.
Au soutien de ses prétentions, il explique que la SARL Alu Mutli.[M] a fourni et installé une véranda qui présente des désordres et qu’il souhaite faire jouer la garantie décennale de l’entreprise, mais que malgré plusieurs demandes, celle-ci ne lui a jamais communiqué les coordonnées de son assureur.
La SARL Alu Multi.[M] s’engage à adresser à M. [G] [W] les documents ainsi qu’à lui régler les frais de procédure, et ce, dans la journée.
Il explique que son associé est décédé et qu’il a traversé une période compliquée, reconnaissant qu’il ne s’est pas occupé d’envoyer les documents demandés mais affirmant qu’il était bien assuré.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la demande de justifier d’une assurance
Selon les dispositions de l'article L. 241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
En l’espèce, par mail du 9 septembre 2026, avec copie au tribunal, la SARL Alu Multi.[M] a adressé à M. [G] [W] deux attestations justifiant qu’elle bénéficiait, pour toute l’année 2014, d’une assurance responsabilité décennale et d’une assurance responsabilité civile, souscrites auprès de la société MAAF.
Ces attestations correspondent à la période de réalisation des travaux au domicile de M. [G] [W].
Il apparaît ainsi que la SARL Alu Multi.[M] a respecté son engagement et, par suite, exécuté l’obligation prévue par l’ordonnance d’injonction de faire rendue le 19 janvier 2026.
En conséquence, il n’y a plus lieu à statuer sur ce point.
Sur les frais du procès
La SARL Alu Multi.[M] n’a pas justifié qu’elle avait réglé les frais de commissaire de justice auprès de M. [G] [W].
Succombant à l’instance, elle sera donc condamnée aux entiers dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile, incluant notamment les frais de commissaire de justice engagés par M. [G] [W] pour l’assignation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire,
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande au titre de la garantie décennale,
CONDAMNE la SARL Alu Multi.[M] aux dépens de l’instance.
Et le présent jugement a été signé par le Juge et par le Greffier.
Le Greffier Le Juge
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