Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/00111 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBDK
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
S.C.I. CENTAURE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [H] [U] (gérant) muni d'un extrait Kbis
DÉFENDEUR :
Madame [V] [D] [Y] [F]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
A l'audience du 12 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
La SCI CENTAURE, représentée par son gérant Monsieur [H] [U], a donné à bail en date du 12 mai 2023, ayant pris effet le 13 mai 2023, à Madame [V] [F] un appartement à usage d’habitation avec cave (n°153) et box (n°425-Bât.E) situés [Adresse 3][Adresse 4] [Localité 2] pour un loyer mensuel initial fixé à 530,00 € hors charges, payable d’avance au plus tard le 8 de chaque mois.
Des loyers étant demeurés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été délivré à la requête de la SCI CENTAURE par acte d’huissier de justice du 23 septembre 2024 signifié au domicile de Madame [V] [F], lequel portait sur la somme principale de 3.640,00 euros au titre des loyers et charges échus à la date du 15 septembre 2024.
Les causes du commandement n’ayant pas été réglées dans le délai imparti, la SCI CENTAURE a fait assigner par acte de commissaire de justice signifié à domicile le 18 décembre 2024 à Madame [V] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLEANS, statuant en matière de référés, aux fins suivantes :
Vu l’urgence et l’absence de contestation,
Constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 13 mai 2023 pour non-paiement des loyers et charges dus, les causes du commandement n’ayant pas été éteintes ;Ordonner, en conséquence, l’expulsion de Madame [V] [F], ainsi que celle de tous occupants de son chef avec l’aide d’un commissaire de justice et au besoin, avec le concours de la [Localité 3] Publique conformément aux articles L411-1 et L412-1 et suivants et R411-1 et R442-4 du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner Madame [V] [F] à payer à titre provisionnel la somme de principal de 5.230,00 euros au titre des loyers, charges locatives impayées et indemnités d’occupation, selon décompte arrêté au 12 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2024 au visa de l’article 1231-6 du code civil ;Condamner Madame [V] [F] à payer à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation de 530,00 € à compter du mois de janvier 2025 jusqu’à libération effective des lieux loués, outre intérêts au taux légal, sauf à parfaire ou à diminuer sous réserve d’éventuels acomptes qui auraient été versés et suivant décompte qui sera fourni lors des débats ;Condamner Madame [V] [F] à payer à titre provisionnel la somme de 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal , et les entiers dépens de la présente instance et ses suites, incluant le coût du commandement visant la clause résolutoire et notification CCAPEX, outre intérêts au taux légal, au visa de l’article 696 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2025, puis renvoyée à l’audience du 18 novembre 2025, puis au 12 mai 2026 pour production d’un document KBIS mis à jour par la SCI requérante.
Madame [V] [F], bien que régulièrement citée par procès-verbal remis à son domicile, n’a pas comparu aux audiences, et ne s’est pas fait représenter.
La fiche de diagnostic social et financier de la situation de Madame [V] [F] reçue au greffe de la juridiction avant l’audience fait état de la parfaite carence de la locataire en titre qui, en dépit de l’action de prévention des expulsions locatives, n’a pas honoré le rendez-vous proposé par le travailleur social.
A l’audience de jugement du 12 mai 2026, la SCI CENTAURE, représentée par son gérant dûment mandaté, a maintenu l’ensemble de ses demandes introductives d’instance en déclarant actualiser le montant de la dette locative au 7 mai 2026 à la somme de 13.240,00 euros -hors frais de procédure- puis a déposé les pièces de son dossier.
La décision a été mise en délibéré à la date du 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 473 du même Code, l’ordonnance sera réputée contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.
I. Sur la recevabilité de la demande
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l’espèce, l’assignation du 18 décembre 2024 a été notifiée le 18 décembre 2024 par la voie électronique à la préfecture du Loiret, soit plus de six semaines avant l’audience du 10 juin 2025.
Par ailleurs, la SCI bailleresse justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 24 septembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 décembre 2024, ce qui ne constitue cependant pas une formalité prévue à peine d’irrecevabilité pour le bailleur personne physique selon les dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande formée par la SCI CENTAURE est donc parfaitement recevable.
II. Sur les demandes principales
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en vigueur depuis l’entrée de la loi du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le contrat de bail en date du 12 mai 2023, ayant pris effet le 13 mai 2023, contient une clause de résiliation de plein droit 2 mois (§ 6) après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement au terme de tout ou partie du loyer et des charges.
Un commandement de payer dans les 6 semaines légales visant la clause résolutoire conventionnelle du bail a été délivré le 23 septembre 2024 par procès-verbal remis à domicile à Madame [V] [F], portant sur la somme en principal de 3.640,00 euros au titre des loyers et charges échus.
Au titre de la clause résolutoire du bail du 12 mai 2023 en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, la locataire disposait donc d’un délai conventionnel régulièrement applicable de 2 mois pour régler cette somme de 3.640,00 euros, expirant le samedi 23 novembre 2024, jour ouvré, légalement reporté au 1er jour ouvrable suivant, soit le lundi 25 novembre 2024 à 24 heures.
Madame [V] [F] ne s’étant pas acquittée intégralement de ladite somme pendant la période de 2 mois suivant la délivrance dudit commandement de payer, il convient de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire étaient par conséquent réunies le 25 novembre 2024.
Sur l’expulsion de la locataire
Le contrat de bail étant résilié à compter du 25 novembre 2024, il convient d’ordonner l’expulsion de Madame [V] [F] ainsi que de toute personne s’y trouvant de son chef, au besoin avec l’aide des forces de l’ordre ou d’un serrurier.
Il est rappelé, à toutes fins, que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Sur l’indemnité d’occupation
Madame [V] [F] reste redevable des loyers jusqu’au 25 novembre 2024, et à compter du 26 novembre 2024, le bail étant résilié, les sommes dues le sont au titre d’une indemnité de nature délictuelle.
En effet, Madame [V] [F], occupante sans droit ni titre depuis le 26 novembre 2024, cause un préjudice à la SCI CENTAURE qui n’a pu disposer du bien à son gré.
Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à titre provisionnel égale au montant mensuel des loyers et charges, fixé à la somme de 530,00 €, et ce, jusqu’à parfaite libération des lieux.
Sur le montant de l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.
En l’espèce, la SCI CENTAURE verse aux débats l’acte de bail ainsi qu’un décompte précis et détaillé des loyers et charges daté du 7 mai 2026, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l’exécution.
Ce décompte évalue la dette locative à la somme de 13.240,00 euros (échéance de mai 2026 incluse), hors frais de procédure, éventuellement inclus dans les dépens.
Absente à l’audience, bien que régulièrement citée à domicile, Madame [V] [F] ne conteste pas, par définition, ni le montant ni le principe de cette dette locative dont les éléments constitutifs ont été vérifiés.
Il convient en conséquence de condamner Madame [V] [F] au paiement à titre provisionnel de la somme de 13.240,00 euros (échéance de mai 2026 incluse), qui portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.
III. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [V] [F], partie perdante, supportera par conséquent la charge des entiers dépens, incluant le coût du commandement visant la clause résolutoire et la notification à la CCAPEX.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI CENTAURE pour faire valoir ses intérêts, Madame [V] [F] sera condamnée à lui verser à titre provisionnel la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, suivant ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARONS recevable l'action aux fins de constat de la résiliation du bail pour loyers et charges impayés ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour loyers et charges impayés au bail conclu le 12 mai 2023, ayant pris effet le 13 mai 2023, entre la SCI CENTAURE d’une part, et Madame [V] [F] d’autre part, portant sur un appartement à usage d’habitation avec cave (n°153) et box (n°425-Bât.E) situés [Adresse 3][Adresse 4] [Localité 2] sont réunies à la date du 25 novembre 2024, et que le bail est donc résilié à cette date ;
DISONS que Madame [V] [F] devra par conséquent quitter les lieux loués et ses annexes ci-dessus décrits, sis [Adresse 3][Adresse 4] [Localité 2], et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations du locataire sortant, notamment par la remise des clefs ;
ORDONNONS l’expulsion, à défaut de départ volontaire, de Madame [V] [F] ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux ;
RAPPELONS, à toutes fins, que les meubles et objets se trouvant dans les lieux suivent le sort prévu par les articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS Madame [V] [F] à verser à la SCI CENTAURE la somme provisionnelle de 13.240,00 euros (échéance de mai 2026 incluse) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, qui portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DISONS que les sommes dues par Madame [V] [F] à la SCI CENTAURE à compter du 26 novembre 2024 le sont au titre d'une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation égale au montant indexé des loyers et charges, tel que si le contrat de bail s’était poursuivi ;
CONDAMNONS, en conséquence, Madame [V] [F] à verser à la SCI CENTAURE une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, qui sera fixée à la somme de 530,00 € à compter du 1er juin 2026, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
REJETONS toutes les autres demandes plus amples ou contraires des parties ;
CONDAMNONS Madame [V] [F] à verser à la SCI CENTAURE la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [V] [F] aux entiers dépens de la présente instance, incluant le coût du commandement visant la clause résolutoire et la notification à la CCAPEX.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 29 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par P. TROLONGE, juge, et par D. STRUS, greffière.
La greffière, Le juge,