Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° RG 22/02119 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NVWL
Pôle Civil section 2
Date : 27 Octobre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEURS
Madame [P] [X] veuve [A]
née le 28 Juin 1946 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [O] [C] [A]
né le 29 Septembre 1968 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [J] [A],
né le 05 Février 1988 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 1]
tous trois intervenants volontaires suite au décès de M. [M] [A] (né le 14 Mars 1943 à [Localité 5], demeurant de son vivant [Adresse 1])
tous représentés par Me Fabien GONZALEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [Q] [S], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 844 426 361 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
représentée par Me Elisabeth DOUY MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Florence LE-GAL
Assesseurs : Magali ESTEVE
Karine ESPOSITO
en présence de Catherine LANDA, greffière stagiaire
assistées de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 23 Juin 2026
MIS EN DELIBERE au 27 Octobre 2026
JUGEMENT : rédigé par Karine ESPOSITO et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 27 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 20 juin 2011, M. [M] [A] a donné à bail à la SARL [R] [L] un local commercial sis [Adresse 4] à [Localité 6] destiné à une « activité de carrosserie et peinture de tous véhicules automobiles » pour une durée de neuf années pleines et consécutives à compter du 1er juillet 2011 pour se terminer au 30 juin 2020.
Par acte sous seing privé du 20 décembre 2018, la SARL [Q] [S] a acquis de la SARL [R] [L] le fonds de commerce de réparation et d’entretien de carrosseries automobiles de véhicules légers.
Le 5 février 2019, un état des lieux contradictoire a été dressé par commissaire de justice, lequel relève notamment que la cabine de peinture n’est pas en bon état et que l’extracteur d’air de cette cabine s’évacue en partie basse.
Le 21 février 2019, M. [M] [A] a mis en demeure la SARL [Q] [S] de lui communiquer les contrats d’entretien de cette cabine ainsi qu’un rapport du bureau de contrôle préconisant les travaux à réaliser sur les installations d’aération et d’assainissement de l’air afin de la remettre aux normes d’hygiène et de sécurité.
Le 4 mars 2019, la SARL [Q] [S] a répondu à M. [M] [A] que les travaux de remise aux normes étaient à la charge exclusive du bailleur.
Plusieurs correspondances ont été échangées entre les parties, en vain.
Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2019, M. [M] [A] a assigné la SARL [Q] [S] devant le juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 28 août 2019, le juge des référés a ordonné une expertise et a commis M. [K] [B] aux fins d’y procéder.
Par ordonnance du 25 février 2021, le juge des référés a déclaré commune et opposable à la SARL [R] [L] l’expertise préalablement ordonnée.
Le rapport d’expertise a été déposé le 7 octobre 2021.
Par acte de commissaire de justice du 5 mai 2022, M. [M] [A] a assigné la SARL [Q] [S] devant le tribunal judiciaire de Montpellier au visa des articles L145-1 du code de commerce et 1728 et suivants du code civil aux fins de voir notamment condamner le preneur à faire réaliser les travaux préconisés par l’expert.
Le 26 décembre 2022, M. [M] [A] est décédé et Mme [P] [X] veuve [A] et M. [O] [A] et M. [J] [A], ses ayants-droits, ont repris l’instance.
Par ordonnance du 10 avril 2025, le juge de la mise en état a constaté le désistement par la SARL [Q] [S] de l’incident qu’elle avait formé.
***
Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par la voie électronique le 24 septembre 2025, Mme [P] [X] veuve [A] et M. [O] [A] et M. [J] [A] sollicitent du tribunal de :
Vu l’article 373 du code de procédure civile,
Vu le décès de M. [M] [A] le 26 décembre 2022,
PRENDRE ACTE de la reprise d’instance par Mme [P] [A], M. [O] [A] et M. [J] [A] ;
Vu le bail commercial du 20 juin 2011,
Vu l’acte de cession du fonds de commerce du 20 décembre 2018,
Vu la liste des annexes au compromis de cession du fonds de commerce du 12 juillet 2018,
Vu le rapport d’expertise de M. [B] du 07 octobre 2021,
Vu les articles L 145-1 et suivants du code de commerce,
Vu les articles 1728 et suivants du code civil,
Vu l’article 1240 du code civil,
JUGER que la cabine de peinture et ses accessoires appartiennent à la SARL [Q] [S] ;
JUGER que la cabine de peinture et ses accessoires ont été vendus à la SARL [Q] [S] par la société [R] [L] ;
JUGER que la cabine de peinture avec ses accessoires a été montée par la société Pomotec à la demande de la SARL Garages des Garrigues ;
JUGER que l’action en responsabilité à l’encontre de Mme [P] [A], de M. [O] [A] et de M. [J] [A] est prescrite ;
JUGER que l’action en responsabilité à l’encontre de Mme [P] [A], de M. [O] [A] et de M. [J] [A] est infondée ;
JUGER que la SARL [Q] [S] doit procéder à l’entretien de son matériel et à sa mise aux normes en exécution du bail commercial ;
CONDAMNER la SARL [Q] [S] à faire réaliser à ses frais les travaux préconisés par M. [K] [B] dans son rapport d’expertise du 07 octobre 2021 sous astreinte de 500 euros par jour de retard qui courra dès la signification du jugement à intervenir et de justifier de la réalisation de ces travaux par la production d’une facture acquittée et d’un rapport de conformité d’un bureau de contrôle ;
CONDAMNER la SARL [Q] [S] à payer à Madame [P] [A] à M. [O] [A] et à M. [J] [A] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ;
DEBOUTER la SARL [Q] [S] de l’intégralité de ses demandes, fins et écritures ;
CONDAMNER la SARL [Q] [S] à payer à Mme [P] [A] à M. [O] [A] et à M. [J] [A] la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la SARL [Q] [S] au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise ;
RAPPELER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
***
Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par la voie électronique le même jour, la SARL [Q] [S] sollicite du tribunal de :
Vu les articles 1719 et suivants du code civil ;
Vu les articles 1162 du code civil ancien ;
Vu les articles 1170 et 1190 du code civil ;
Vu l’article 1240 du code civil ;
Vu le rapport d’expertise de M. [B] du 7 octobre 2021 ;
Vu le bail souscrit entre les consorts [A] et la SCI [I] le 13 novembre 2024 ;
DEBOUTER les consorts [A] de l’intégralité de leurs demandes, fins et écritures ;
A titre reconventionnel
A titre principal :
CONDAMNER solidairement les consorts [A] à faire réaliser à leurs frais les travaux préconisés par M. [B] expert selon rapport du 7 octobre 2021 dans un délai de trois mois à compter de la signification à leur encontre du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros/jour de retard, et à justifier sous la même astreinte de la réalisation de ces travaux par la production de la facture afférente acquittée, du justificatif du règlement par leurs soins de celle-ci et d’un rapport de conformité d’un bureau de contrôle ;
CONDAMNER solidairement les consorts [A] à payer à la société [Q] [S] la somme de 754,80 euros TTC (629 euros HT) à titre de dommages et intérêts en remboursement des frais engagés par elle pour poser un portillon destiné à sécuriser l’accès à la cuve ;
A titre subsidiaire :
JUGER que M. [M] [A] et dès lors ses ayants-droits, les consorts [A] demandeurs, sont responsables in solidum des non-conformités constatées, M. [M] [A] ayant procédé personnellement à l’installation non-conforme de la machinerie de la cabine de peinture, de l’extracteur et de la cuve de carburant, ces installations n’ayant pas été modifiées depuis ;
CONDAMNER en conséquence les consorts [A] in solidum à faire réaliser à leurs frais les travaux préconisés par M. [B] expert selon rapport du 7 octobre 2021 dans un délai de trois mois à compter de la signification à leur encontre du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros/jour de retard, et à justifier sous la même astreinte de la réalisation de ces travaux par la production de la facture afférente acquittée, du justificatif du règlement par leurs soins de celle-ci et d’un rapport de conformité d’un bureau de contrôle ;
CONDAMNER en tout état de cause les consorts [A] in solidum à payer à la société [Q] [S] la somme de 18 968,90 euros HT à titre de dommages et intérêts comme correspondant aux frais et travaux de mise en conformité de la cabine de peinture, le tableau électrique, l’extracteur et la cuve, chiffrés selon rapport de M. [B] expert judiciaire et selon devis validé par le même expert, en son montant réactualisé le cas échéant ;
A titre extrêmement judiciaire si le tribunal par extraordinaire devait condamner la société [Q] [S] à réaliser les travaux de mise aux normes tels que préconisés par l’expert M. [B] :
JUGER les consorts [A] ès-qualité d’ayants-droits de M. [M] [A] responsables in solidum des non-conformités existantes dès l’installation de la cabine de peinture et de sa machinerie, de son tableau électrique, de l’extracteur et de la cuve et LES CONDAMNER in solidum au paiement des travaux et frais de mise en conformité soit 18 968,90 euros HT selon rapport de M. [B] expert judiciaire désigné ce à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER les consorts [A] à payer à la société [Q] [S] la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
S’il était fait droit par extraordinaire aux demandes et prétentions des consorts [A] :
JUGER que le jugement à intervenir ne sera pas assorti de l’exécution provisoire.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
***
Par ordonnance du 30 septembre 2025, la clôture est intervenue et l’audience a été fixée au 12 février 2026. Par mention au dossier, l’affaire a été renvoyée à l’audience en formation collégiale du 23 juin 2026.
À cette date, les conseils des parties ont déposé leurs conclusions et pièces et été avisés de ce que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
DISCUSSION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties de « donner acte» ainsi que celles tendant à « dire » et « juger », qui sont dépourvues de portée juridique, ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur la prescription de l’action
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Conformément à l’article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, en vigueur à la date de la clôture de la procédure, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles : 514-5, 517, 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal est tenu des prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.
En l'espèce, les consorts [A] sollicitent, dans le dispositif de leurs conclusions notifiées le 24 septembre 2025, de voir juger l’action de la SARL [Q] [S] à leur encontre prescrite.
Or, à cette date, antérieure à l’ordonnance de clôture, le juge de la mise en état était toujours saisi du dossier et était donc seul compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir en application de l’article 789 du code de procédure civile.
Or, si le juge de la mise en état a bien été saisi d’un incident, c’est par la SARL [Q] [S] qui s’est ensuite désistée de sa demande, de telle sorte que ces prétentions n’ont pas été tranchées par ce dernier.
Dès lors, le moyen tiré de la prescription soulevé par les consorts [A] est irrecevable.
Sur la demande en injonction de travaux
Sur la propriété de l’installation
Aux termes de l’article 1719 du code civil, « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations ».
Aux termes de l’article 1720 du même code « le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ».
Aux termes de l’article L141-1 du code de commerce, applicable au présent litige,
« I. — Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, sauf si l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur,» le vendeur est tenu d'énoncer:
1o Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel;
2o L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds;
3o Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans;»
4o Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps;
5o Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.
II. — L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente ».
Aux termes de l’article 544 du code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
Aux termes de l’article 516 du même code, tous les biens sont meubles ou immeubles.
Aux termes de l’article 1582 du même code, « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ».
Aux termes de l’article 1583 du même code, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».
Il ressort des dispositions précitées que la propriété, qui consiste en la jouissance et la disposition des choses de la manière la plus absolue, a pour corollaire l'obligation pour le propriétaire d'entretenir son bien.
En l’espèce, l’expert établit que la cabine de peinture, le réservoir à carburant et le système d’évacuation sont des éléments amovibles qui constituent dès lors des biens meubles juridiquement.
Or, l’acte authentique de cession de fonds de commerce intervenu le 18 septembre 2002 entre la SARL Garage des Garrigues et la SARL [R] [L], a prévu expressément, dans sa clause intitulée « CESSION – DESIGNATION DU FONDS » que la vente porte sur « le matériel et les agencements et le mobilier commercial servant à l’exploitation du fonds, décrit et estimé article par article dans un état ci-annexé après avoir été certifié sincère et véritable par les parties ». Figure en annexe de cet acte, un extrait du journal comptable des dotations de la SARL Garage des Garrigues qui mentionne, au compte n°215400 ligne 11, une « cabine peinture » d’une valeur de 23 629,60 euros amortie depuis le 31 octobre 1998.
Ainsi, il ressort de ces éléments que la cabine de peinture, propriété de la SARL garages des Garrigues, a été cédée par le gérant, M. [M] [A], à l’occasion de la cession du fonds de commerce à la SARL [R] [L]. La cabine de peinture est, au terme de cet acte, devenue la propriété du cessionnaire.
De même, l’acte de cession de fonds de commerce intervenu le 20 décembre 2018 entre la SARL [R] [L] et la SARL [Q] [S] stipule en sa clause intitulée « OBJET DE LA CONVENTION » que « le fonds de commerce comprend (…) le mobilier commercial, le matériel et outillage, les agencements et les installations servant à son exploitation, décrits dans un état établi entre les parties et annexé aux présentes ».
Force est de constater qu’aucune des parties ne produit l’acte de cession revêtu desdites annexes. Néanmoins, les consorts [A] produisent la dernière page d’un acte de cession intervenu entre la SARL [R] [L] et la SARL [Q] [S] le 12 juillet 2018 qui comporte, en annexe 1, un « ETAT DES ELEMENTS CORPORELS CEDES » intitulé « INVENTAIRE GARAGE » mentionnant « une cabine Peinture Polin + cuve fioul 1000 L » et « laboratoire Peinture Polin ». La SARL [Q] [S] ne conteste d’ailleurs pas l’existence d’un tel acte de cession du matériel professionnel intervenu avec la SARL [R] [L]. Il s’en déduit que la SARL [Q] [S] a acquis cette installation.
Ainsi, les actes de cession produits établissent que la cabine de peinture ainsi que la cuve sont des éléments corporels du fonds acquis avec lui et non des accessoires du bail.
Certes, il ressort du procès-verbal de constat établi contradictoirement par commissaire de justice le 5 février 2019 que M. [M] [A] indique « que c’est lui qui a disposé la machinerie de la cabine de peinture à cet endroit lors de la création du fonds » et précise« que c’est lui qui a disposé cet extracteur d’air de la cabine de peinture à cet endroit lors de la création du fonds » ainsi que « le moteur de la cabine ici à l’époque où il a créé le fonds de commerce ».
Néanmoins, et selon une jurisprudence constante, les équipements professionnels acquis par le preneur lors de la cession d'un fonds de commerce constituent des éléments actifs du fonds et non des accessoires du bien. De tels éléments sont donc exclus du champ d'application des obligations d'entretien et de délivrance incombant au bailleur en application des dispositions de l’article 1719 du code civil.
L'argument soulevé par la SARL [Q] [S] selon lequel le bailleur aurait mal installé la cabine à l'origine est inopérant dans un litige opposant le bailleur au preneur actuel. En effet, la SARL [Q] [S] a accepté cet équipement en l'état lors de la cession du fonds aux termes de la clause 8 du contrat de cession du 20 décembre 2018 intitulée « ETAT DU MATERIEL ET DES INSTALLATIONS CEDEES » aux termes de laquelle « le vendeur déclare que tout le matériel et les installations sont en bon état de fonctionnement (…). L’acquéreur déclare faire son affaire personnelle de ces défectuosités et sans recours contre le cédant, le prix du fonds ayant été négocié au regard de ces éléments ».
Enfin aux termes du contrat de bail du 20 juin 2011, les locaux donnés à bail y sont décrits sans référence aucune auxdits équipements en litige : « le local se situe à l’étage inférieur du bâtiment. Il a une superficie de 375 m2 et est composé d’un atelier de 300 m2 et 75 m2 de bureau, [Etablissement 1], douche et diverses pièces. La façade comprend un portail coulissant à chaque extrémité. Devant le local une cour cimentée et clôturée de 500m2 environ. A l’extérieur du côté sud un abri couvert ouvert sur le devant de 4mx5m ».
Si M. [M] [A] a délivré les locaux en exécution de ce contrat de bail commercial, rien n’établit qu’il ait délivré, au titre de cet acte, la cabine de peinture ou la cuve à la SARL [R] [L], preneur originel aux droits duquel vient la SARL [Q] [S] qui a, en réalité, acquis ces éléments auprès d'un tiers au contrat de bail, lors de la cession du fonds. Le lien contractuel concernant ces équipements ne se situe donc pas entre le bailleur et le preneur, mais entre le cédant et le cessionnaire du fonds de commerce. Les consorts [A] ne peuvent donc être tenus pour responsables d'un défaut d'installation ou d'une non-conformité d'un bien dont ils ne sont plus propriétaires et qu'ils n'ont pas contractuellement fourni au défendeur.
La mise aux normes imposée par les services d'hygiène et de sécurité incombe à l'exploitant du fonds, la SARL [Q] [S], en tant que propriétaire du matériel et utilisateur professionnel, est seul responsable de la conformité de ses outils de travail.
Enfin, concernant la mise aux normes de l’installation électrique, l’expertise relève un défaut de mise à jour du schéma électrique par rapport à la configuration existante de l'installation. Ainsi, la difficulté relevée par l’expert ne réside pas dans la structure électrique des murs, qui pourrait être à la charge du bailleur, mais dans la manière dont la cabine de peinture est raccordée et configurée pour fonctionner. Or, toutes les installations techniques, qui sont indissociables de son fonctionnement et qui lui sont propres, sont à la seule charge de la SARL [Q] [S], propriétaire de l’appareil. Ainsi, le schéma électrique et les connexions du tableau dédiés à la cabine sont des accessoires techniques de l'équipement professionnel et non des éléments structurels de l'immeuble.
D’ailleurs, sur le plan réglementaire, la responsabilité de la sécurité et de la conformité des outils de travail pèse sur l'exploitant du fonds. En tant que professionnel la SARL [Q] [S] est seul responsable du maintien en conformité de ses installations électriques professionnelles vis-à-vis des normes de sécurité et d'hygiène.
Dès lors, la mise à jour du schéma électrique et le contrôle des connexions, étant liés à la configuration spécifique de la cabine de peinture, constituent une charge d'entretien et de mise aux normes incombant exclusivement au preneur
Il en ressort qu’il incombe à la SARL [Q] [S], en sa qualité de propriétaire des équipements en litige, en application du principe général découlant de l'article 544 du code civil, d'en assurer la maintenance, la réparation et la mise en conformité.
Sur les réparations nécessaires
L’expert relève les non-conformités suivantes :
« Le réservoir à carburant (cuve à huile) est posé sur des parpaings et ne dispose pas d’un bac de rétention ;L’émission de matières et de substances dangereuses, car la conduite d’air du pistolet à peinture ne dispose pas de coupure d’air, en cas de saturation ;Un défaut de mise à jour du schéma électrique, qui doit correspondre à la configuration existante ;Le non-respect des instructions et du protocole de mise en place de la cabine »
Il est précisé par l’expert que « les conclusions du laboratoire d’essai sont claires et similaires aux nôtres. Compte tenu des non-conformités observées ci-dessus, la cabine de peinture ne peut être déclarée apte à assurer sa fonction sans risque, dans des conditions d’utilisations indiquées ».
L’expert, assisté d’un sapiteur, a déterminé les travaux de remise aux normes nécessaires qui consistent à rallonger le conduit d’évacuation de la cheminée d’environ 8 mètres, remplacer la cuve de combustible, contrôler les connexions du tableau électrique, poser une vanne pour le pistolage et inverser la ventilation du laboratoire de peinture pour la somme totale de 18 968,90 euros HT.
Aucune des parties ne conteste les non-conformités relevées, les travaux préconisés ni leur coût estimé.
Dès lors, il convient de condamner la SARL [Q] [S] à faire réaliser ces travaux à ses frais. La bonne réalisation de ces travaux devra être justifiée par la production d’une facture acquittée et d’un rapport de conformité d’un bureau de contrôle.
Sur l’astreinte
Les articles L 131-1 à L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution disposent que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. L’astreinte est provisoire ou définitive et indépendante des dommages et intérêts. Elle est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.
En l’espèce, compte tenu de l’ancienneté du litige et de la nécessité de remettre aux normes cette installation, il convient de prononcer une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard cette astreinte aura comme point de départ un délai de deux mois après la signification de la présente décision et une durée de six mois.
Sur la demande de dommages et intérêts
Les consorts [A] sollicitent la condamnation de la SARL [Q] [S] au paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.
Faute de tout élément justifiant la réalité et l’étendue du préjudice allégué, cette demande est rejetée.
Sur la demande reconventionnelle pour faute délictuelle
Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise que le montage de la cabine a été effectué « par un tiers non-identifié » et que l’outillage n’a pas fait l’objet d’un procès-verbal de mise en marche.
Plus précisément, il y est indiqué que le montage de la cabine est non conforme dès l’origine, la cuve étant équipée d’un robinet de vidange non-sécurisé et qu’elle est dépourvue de bac de rétention et les gaz d’évacuation de la combustion du brûleur de chauffage étant en deçà de la hauteur nécessaire, relevant que ces « deux éléments n’ont pas été respectés lors de la pose de la cabine de peinture ».
Il est incontestable, comme cela a été précédemment indiqué, que M. [M] [A] a précisé au commissaire de justice chargé de dresser l’état des lieux qu’il avait « disposé le moteur de la cabine ici » ou encore « il a disposé la machinerie de la cabine de peinture à cet endroit » à l’occasion de la création de la SARL Garage des Garrigues.
Néanmoins, il ressort de la facture n°9810002 établie par la société Pomotec le 31 octobre 1998, que la cabine de peinture avec le brûleur fuel a été « livrée montée » sans plus de précision.
Dès lors, aucun élément probant n’établit que M. [M] [A] en ait réalisé personnellement l’installation.
En outre, il convient de relever que, selon cette même facture, la cabine de peinture a été acquise par la SARL Garage des Garrigues et non par M. [M] [A] en personne. De même, l’acte de cession du fonds de commerce du 18 septembre 2002, qui comprend la cession de cette cabine de peinture, est intervenu entre la SARL Garage des Garrigues et la SARL [R] [L], M. [M] [A] n’intervenant qu’en sa qualité de gérant.
Dès lors, les consorts [A], venant aux droits de M. [M] [A], ne peuvent être condamnés à indemniser la SARL [Q] [S] de ce chef, seule la SARL Garage des Garrigues pouvant le cas échéant voir sa responsabilité engagée.
La SARL [Q] [S] sera déboutée de sa demande indemnitaire au visa de l’article 1240 du code civil.
Sur la demande reconventionnelle en remboursement du portillon
La SARL [Q] [S] sollicite que les consorts [A] soient condamnés à lui rembourser les frais liés à la pose d’un portillon destiné à mettre en sécurité la cuve de combustible.
Pour les mêmes raisons que celles précédemment évoquées, la SARL [Q] [S], propriétaire de la cuve, a seule la charge des travaux nécessaires à la mise en sécurité de ses installations et de son outillage.
Dès lors, sa demande à ce titre sera rejetée.
Sur les autres demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SARL [Q] [S] sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais d’expertise ordonnée par le juge des référés par décision du 28 août 2019.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, condamné aux dépens, la SARL [Q] [S] sera condamnée à payer à Mme [P] [X] veuve [A], M. [O] [A] et M. [J] [A] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et verra sa propre demande, à ce titre, rejetée.
Sur l’exécution provisoire
Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Mme [P] [X] veuve [A], M. [O] [A] et M. [J] [A] ;
CONDAMNE la SARL [Q] [S] à effectuer à ses frais les travaux de mise aux normes de la cabine de peinture et de ses équipements dans le local commercial sis [Adresse 4] à [Localité 6] tels que préconisés par M. [K] [B], expert, dans son rapport du 7 octobre 2021 rendu sur ordonnances de référé des 28 août 2019 et 25 février 2021 ;
CONDAMNE la SARL [Q] [S] à effectuer ces travaux dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et à en justifier par la production d’une facture acquittée et d’un rapport de conformité d’un bureau de contrôle ;
ASSORTIT cette condamnation d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard qui courra pendant une durée de six mois ; cette astreinte aura comme point de départ un délai de deux mois après la signification de la présente décision ;
DIT qu’à l’issue de ce délai, et à défaut pour la SARL [Q] [S] de s’être exécutée, Mme [P] [X] veuve [A], M. [O] [A] et M. [J] [A] pourront saisir le juge de l’exécution aux fins de la liquidation de l’astreinte et, le cas échéant, aux fins de fixation d’une nouvelle astreinte ;
DEBOUTE Mme [P] [X] veuve [A], M. [O] [A] et M. [J] [A] de leur demande indemnitaire ;
DEBOUTE la SARL [Q] [S] de sa demande de voir condamner les consorts [A] au remboursement des frais engagés pour la pose d’un portillon destiné à sécuriser l’accès à la cuve du local commercial sis [Adresse 4] à [Localité 6] ;
DEBOUTE la SARL [Q] [S] de ses demandes de dommages et intérêts ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la SARL [Q] [S] à payer à Mme [P] [X] veuve [A], M. [O] [A] et M. [J] [A] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de la SARL [Q] [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL [Q] [S] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ordonnée par décision du 28 août 2019 ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.