Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience des référés
Ordonnance du 17/09/2026
Demandeur(s) : EXPAN U NORD-OUEST [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n°442 155 107
Représentant(s) : Maître Louis-Marie ABSIL, avocat au barreau de Paris, et Maître Franck THILL, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s) : LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n°550 501 985
FHBX, prise en la personne de Maître [V] [A], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE [Adresse 3]
AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [Z], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE [Adresse 4]
Représentant(s) : Maître Alexandre VERMYNCK, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Maître Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de Caen
Audience présidée par Eveline ORY, Vice-Présidente du Tribunal de Commerce de Caen, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 17/09/2026
Ordonnance rendue le 17/09/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Eveline ORY, Vice-Présidente du Tribunal de Commerce de Caen, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Attendu qu'à l'audience, la société EXPAN U NORD-OUEST a déclaré se désister de sa demande à l'encontre de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE, de la société FHBX, ès qualités et de la société AJASSOCIES, ès qualités, ainsi que de l'action ;
Attendu que les parties défenderesses ont indiqué accepter ledit désistement ;
Attendu que dans ces conditions, il convient de donner acte à la société EXPAN U NORD-OUEST de son désistement ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Eveline ORY, Vice-Présidente, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort ;
Vu l'article 384 du code de procédure civile,
Donnons acte à la société EXPAN U NORD-OUEST de son désistement d'instance et action et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais, honoraires et dépens exposés ;
Liquidons les frais de greffe à la somme de 67,49 €, dont TVA 11,25 € ;
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