Texte intégral
[N]
[J]
C/
S.C.I. [1]
S.E.L.A.R.L. [9] & [T] [U]
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 15 octobre 2026
à
Me AVISSE
Me D'HAUTEFEUILLE
Me DERBISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU QUINZE OCTOBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/05344 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRGG
Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DE COMPIEGNE DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [F] [N]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [A] [J]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentés par Me Agathe AVISSE, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Léonie ATCHABAO substituant Me Alexandre SEBBAN, avocats au barreau de PARIS
APPELANTS
ET
S.C.I. [1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Audrey D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. [9] & [T] [U] immatriculée au RCS de COMPIEGNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Charlotte CHOCHOY substituant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d'AMIENS
INTIMEES
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
L'affaire est venue à l'audience publique du 18 juin 2026 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.
A l'audience, la cour était assistée de Mme Nathanaëlle PLET, greffière-placée.
Sur le rapport de Mme Clémence JACQUELINE et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRONONCÉ :
Le 15 octobre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Blanche THARAUD, greffière.
*
* *
DECISION :
M. [F] [N] et Mme [A] [J] ont souhaité construire un immeuble à usage d'habitation principale sur un terrain sis [Adresse 4] à [Localité 8], cadastré section BE n°[Cadastre 1].
Pour financer l'acquisition du terrain, ils ont fait appel à la SA d'[10] et ont bénéficié du dispositif Pass Foncier.
Deux actes distincts ont été régularisés, à savoir :
- Un acte de vente conclu le 30 juillet 2010 entre la société [5] propriétaire du terrain, et la SA d'[10].
- Un bail à construction conclu le 30 juillet 2010 pour une durée de 25 ans entre la SA d'[10], devenue propriétaire du terrain, et les consorts [N] [J].
Le contrat de bail à construction prévoyait que :
- le bailleur demeurait pleinement propriétaire du terrain,
- le preneur s'engageait à édifier une maison individuelle sur ledit terrain,
- le bailleur s'engageait irrévocablement à céder le terrain au preneur soit à l'expiration du bail à construction, soit à tout moment durant toute sa période de validité et ce moyennant le prix de 115 185 euros, prix indexé chaque année à la date anniversaire du bail à construction au taux de 1,5% si le preneur était salarié du secteur assujetti à la PEEC et payable comptant lors de la signature de l'acte authentique constatant la vente du terrain,
- les preneurs pouvaient céder la totalité de leurs droits sous réserve que le cessionnaire ait été préalablement agréé par le bailleur et qu'il soit tenu à son égard des mêmes obligations que le preneur.
Les preneurs ont versé une somme de 75 185 euros à titre d'avance sur le prix du terrain le jour de la régularisation du bail à construction.
M. [N] et Mme [J] ont fait édifier une maison d'habitation sur le terrain sis [Adresse 4] à [Localité 8] cadastré section BE n°[Cadastre 1].
Les 8 et 29 septembre 2018, ils ont régularisé par le biais de l'agence immobilière [6], un compromis de vente au profit de M. et Mme [X] portant sur les constructions achevées et la cession du bail à construction moyennant un prix de 200 000 euros.
Le compromis stipulait :
' La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix de 200 000 euros qui sera payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique.
Lequel prix s'applique à savoir :
- À concurrence de 120 268,78 euros (à parfaire ou à diminuer) concernant la levée d'option entre [1] et le bénéficiaire.
Le prix ci-dessus se décompose comme suit :
- Prix de vente selon acte : 115 185 euros
- Indexation 1,5% 15 083,78 euros
Total 120 268,78 euros
Dont une TVA à 5,5% 16 269,94 euros
Et le solde soit la somme de 79 731,22 euros concernant l'achat des constructions achevées.'
Par acte authentique du 17 janvier 2019 reçu par Me [T] [U], notaire associé de la SELARL [9] [U], les consorts [N] [J] ont cédé aux époux [X] le bail à construction portant sur le terrain sis [Adresse 4] à [Localité 8], cadastré section BE n°[Cadastre 1] ainsi que la propriété des constructions édifiées sur ledit terrain.
La société [1], venant aux droits de la SA d'[10], est intervenue à l'acte pour agréer la cession du bail à construction.
L'acte du 17 janvier 2019 prévoyait par ailleurs que les acquéreurs prenaient l'engagement irrévocable de lever l'option d'achat du terrain immédiatement aux termes d'un acte séparé à recevoir par le notaire instrumentaire.
L'opération était conclue moyennant un prix de 200 000 euros.
Aucun acte n'a été régularisé concernant la levée d'option par les époux [X] et l'intégralité du prix de cession a été remis à M. [F] [N] et Mme [A] [J].
La société [1], n'ayant pas été désintéressée du solde du prix de vente du terrain, s'est rapprochée de la SELARL [9] [U].
Par courrier du 3 novembre 2020, la SELARL [9] [U] a invité M. [F] [N] et Mme [A] [J] à procéder au règlement de la somme de 45 083,78 euros auprès de la société [1].
Par courrier en date du 20 avril 2021, la SELARL [9] [U] a informé la société [1] qu'elle avait déclaré le sinistre auprès de son assureur.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 septembre 2023, la société [1] a mis en demeure la SELARL [9] [U] de lui régler la somme de 15 083,78 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2024, la société [1] a fait assigner la SELARL [9] [U] devant le tribunal judiciaire de Compiègne aux fins de voir :
- Dire et juger que la SELARL [9] [U] a engagé sa responsabilité délictuelle à l'encontre de la société [1] ;
- Condamner la SELARL [9] [U] à payer à la société [1] la somme de 50 500 euros à titre de dommages et intérêts outre 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Par exploit de commissaire de justice en date du 26 juin 2024, la SELARL [9] [U] a appelé en garantie M. [F] [N] et Mme [A] [J].
Suivant ordonnance du juge de la mise en état du 26 novembre 2024, les deux affaires ont été jointes.
La SELARL [9] [U] d'une part et M. [F] [N] et Mme [A] [J] d'autre part ont soulevé la prescription de l'action de la société [1].
Par ordonnance du 7 octobre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Compiègne a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la SELARL [9] [U] et M. [F] [N] et Mme [A] [J], a renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 9 décembre 2025 et invité la SELARL [9] [U] et M. [F] [N] et Mme [A] [J] à conclure au fond pour cette date, débouté les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles et dit que les dépens de l'incident suivraient ceux de l'instance au fond.
Par déclaration du 4 novembre 2025, M. [N] et Mme [J] ont interjeté appel de cette ordonnance.
Par leurs dernières conclusions signifiées le 29 décembre 2025, ils demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions et statuant à nouveau,
- constater la prescription de l'action de la société [1] initiée à l'encontre de la SELARL [9] [U] par exploit du 17 janvier 2024 ; - déclarer irrecevable l'appel en garantie exercé par la SELARL [9] [U] à l'encontre des consorts [N] [J] ;
- constater l'absence d'intérêt à agir de la SELARL [9] [U] à l'encontre des consorts [N]-[J] ;
- juger irrecevables les demandes formulées à l'encontre des consorts [N] [J] ;
- en tout état de cause, condamner solidairement la société [1] et la SELARL [9] [U] à verser aux consorts [N] [J], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils exposent que la société [1] disposait jusqu'au 16 janvier 2024 pour agir sur la base de l'acte de vente conclu le 17 janvier 2019, et non jusqu'au 17 janvier 2024, étant relevé que la demanderesse initiale avait connaissance des faits lui permettant d'exercer son action depuis la conclusion de l'acte de vente litigieux, dont la date de conclusion constitue bien le point de départ du délai de prescription.
Ils retiennent que si la société [1] est irrecevable à agir contre l'étude notariale, celle-ci est également irrecevable à attraire les concluants, ne disposant d'aucun intérêt à agir.
Ils soutiennent que le fait de recevoir une copie de l'acte postérieurement à la signature ne change rien à la possibilité juridique que la société avait dès le jour de la signature d'examiner l'acte et d'engager, le cas échéant, une action. Ils exposent que l'action trouve son point de départ dans l'omission du notaire, qui n'a pas intégré la levée d'option dans l'acte, contrairement aux termes de la procuration signée par la société [1]. Ils affirment que la prescription court dès que la partie a connaissance des faits essentiels lui permettant d'agir, ce qui était le cas dès février 2019 selon les propres correspondances mentionnées dans l'ordonnance.
Ils exposent ensuite que la SELARL [9] [U] ne démontre ni l'existence d'un intérêt à agir, ni la réalité d'un lien procédural suffisant, ni l'existence d'une faute, ni la pertinence d'un appel en garantie alors qu'elle n'a même pas mobilisé son assurance obligatoire.
Par ses dernières conclusions signifiées le 20 février 2026, la SELARL [9] [U] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau, de :
- déclarer la société [1] irrecevable en son action comme étant prescrite,
- déclarer la SELARL [9] [U] recevable en son action à l'encontre des consorts [N] [J],
- débouter les consorts [N] [J] et la société [1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonner que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Elle expose que la société [1] disposait d'un délai expirant le 16 janvier 2024 pour agir sur la base de l'acte de vente conclu le 17 janvier 2019 dès lors qu'en réalité celle-ci avait connaissance des faits lui permettant d'exercer son action dès le jour de la conclusion de l'acte.
Elle indique que les consorts [N] [J] sont fautifs car ils n'ont jamais désintéressé la société [1]. Elle estime qu'ils ont perçu des fonds qui ne leur étaient pas intégralement dus car revenant à la société [1] à hauteur de 45 083,78 euros.
Elle en conclut que c'est à bon droit qu'elle a assigné en intervention forcée les consorts [N] [J] et qu'elle dispose bien d'un intérêt légitime à agir à leur encontre.
Par ses conclusions signifiées le 10 janvier 2026, la société [1] demande à la cour de juger que l'action de la société [1] à l'encontre de la SELARL [9] [U] n'est pas prescrite et en conséquence, confirmer le rejet de l'incident, confirmer l'ordonnance entreprise, condamner les consorts [N] [J] et/ou la SELARL [9] [U] à payer à la société [1] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamner le ou les succombants en tous les dépens.
Elle expose que la SCP notariale n'a pas respecté le mandat donné puisqu'elle n'a ni préparé ni, a fortiori, reçu, un acte de levée d'option, et qu'au lieu de prélever sur le prix de cession de 200 000 euros la somme de 45 083,78 euros due à la société [1], elle a versé l'intégralité du prix aux consorts [N]-[J].
Elle indique n'avoir découvert la situation que par le mail du notaire du 13 février 2019. Elle expose qu'à réception de la copie de l'acte litigieux, elle pouvait légitimement penser qu'un acte, concomitant, mais distinct de ladite cession, avait été établi, l'acte de cession faisant état d'un autre « acte à recevoir par le notaire soussigné ».
Elle note que l'étude notariale a reconnu sa responsabilité puisqu'elle s'engageait à établir un acte rectificatif, comme il résulte en particulier de son courriel du 1er mars 2019 et qu'elle a déclaré le sinistre à son assureur.
L'affaire a été clôturée le 11 juin 2026 et fixée pour être plaidée le 18 juin 2026.
À l'audience et par une note en délibéré adressée aux parties le même jour, la cour a invité les parties à former leurs observations sur la recevabilité de l'appel de l'ordonnance du juge de la mise en état qui n'a pas mis fin à l'instance alors que l'article 795 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances en cours à compter du 1er septembre 2024, dispose que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond sauf dans l'hypothèse où, en statuant sur une fin de non-recevoir, elles mettent fin à l'instance.
Par un message adressé par voie dématérialisée le 2 juillet 2026, M. [N] et Mme [J] demandent à la cour de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à leur encontre et de laisser à la charge de chaque partie les dépens de l'instance d'appel sur incident.
Ils font valoir qu'ils ne sont pas des professionnels du droit et qu'ils ont simplement cherché à préserver utilement leurs droits dans un cadre procédural récemment modifié. Ils exposent que leur condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 et aux dépens serait manifestement inéquitable, alors même qu'aucune mauvaise foi ni aucune man'uvre dilatoire ne peuvent leur être reprochées. Ils relèvent que les intimés n'ont jamais soulevé l'irrecevabilité de leur appel, ce qui les aurait poussés à s'en désister.
La SELARL [9] [U] et la société [1] n'ont pas formé d'observations dans le délai qui leur avait été fixé.
MOTIFS
Aux termes de l'article 795 du code de procédure civile dans sa version en vigueur du 1er septembre 2024 au 7 mai 2026, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer. Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque en statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance.Conformément au I de l'article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
En l'espèce, l'instance a été introduite par une assignation du 17 janvier 2024 alors qu'une version antérieure de l'article 795 du code de procédure civile autorisait l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir même quand elle ne mettait pas fin à l'instance.
L'ordonnance du juge de la mise en état, objet de l'appel, date du 7 octobre 2025 si bien qu'elle a été rendue sous l'empire de la version de l'article 795 du code de procédure civile en vigueur le 1er septembre 2024, applicable aux instances en cours à cette date.
Or, l'ordonnance entreprise a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la SELARL [9] [U] et M. [F] [N] et Mme [A] [J] et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 9 décembre 2025 et invité la SELARL [9] [U] et M. [F] [N] et Mme [A] [J] à conclure au fond pour cette date, si bien que l'instance demeure en cours.
Il s'ensuit que l'appel de l'ordonnance du juge de la mise en état est irrecevable en l'état.
Compte tenu de l'issue du litige, M. [N] et Mme [J] seront condamnés aux dépens d'appel et déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles. La société [1] sera quant à elle déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles d'appel.
Enfin, la procédure sera renvoyée devant le juge de la mise en état pour que l'instruction de l'affaire se poursuive.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
Déclare irrecevable l'appel interjeté par M. [F] [N] et Mme [A] [J] de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Compiègne du 7 octobre 2025,
Condamne M. [N] et Mme [J] aux dépens d'appel,
Déboute M. [N] et Mme [J] d'une part et la société [1], d'autre part, de leur demande au titre des frais irrépétibles d'appel,
Renvoie la procédure et les parties devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Compiègne pour poursuite de l'instruction de la procédure.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.