Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
30B
Minute
N° RG 26/00531 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DMZ
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 19/10/2026
à Me Annick BATBARE
la SELARL COULAUD-PILLET
Rendue le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 14 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [A] [C] [P] épouse [N]
née le 10 Décembre 1956 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Louis COULAUD de la SELARL COULAUD-PILLET, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A.S. SOCIETE FRIHET, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Annick BATBARE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Shameer Ruhomaun, avocat plaidant au barreau de Seine-Saint-Denis
I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 10 mars 2026, Madame [A] [P] épouse [N] a fait assigner la SAS FRIHET devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 834 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce, de voir :
- juger que la clause résolutoire du contrat de bail commercial signé le 16 février 2021 est acquise à la date du 17 novembre 2025 ;
- ordonner à la société FRIHET et à tous occupants de son chef de libérer les locaux objets du bail situés [Adresse 2] à [Localité 5] et de restituer les clés au bailleur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- à défaut, ordonner l’expulsion de la société FRIHET et de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique ;
- l’autoriser, si besoin est, à procéder à l’enlèvement et au dépôt dans un local approprié, aux frais, risques et périls de la société FRIHET, des meubles garnissant le local commercial ;
- condamner la société FRIHET au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 3 951,85 euros TTC à compter du 18 novembre 2025 et jusqu’à son départ effectif des lieux ;
- condamner à titre provisionnel la société FRIHET à lui payer les sommes de :
. 16 021,77 euros au titre de sa dette locative arrêtée au 17 novembre 2025
. Mémoire intérêts au taux majoré de 4 points jusqu’à parfait paiement selon les termes du contrat de bail ;
. 1 602,18 euros arrêtée provisoirement à la date de l’assignation au titre de l’indemnité forfaitaire ;
- condamner la société FRIHET à lui payer une somme de 2 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.
La demanderesse expose que le 16 février 2021, elle-même et Madame [X] [P], désormais décédée, ont consenti un bail commercial à la société BULLE MD portant sur un local à usage commercial avec habitation situé [Adresse 2] à [Localité 5] ; que le 1er juin 2022, le contrat de bail commercial a été transféré par la société BULLE MD à la société FRIHET en exécutio des termes d’un acte de cession de fonds de commerce ; qu’un premier commandement de payer les loyers avec rappel de la clause résolutoire a été délivré le 05 septembre 2024 ; que la société FRIHET s’est acquittée de ses dettes, mais que depuis elle éprouve de nouveau des difficultés à payer les loyers ; que des loyers étant de nouveau restés impayés, elle a fait délivrer, par exploit du 16 octobre 2025, un nouveau commandement de payer les loyers et dépôt de garantie visant la clause résolutoire, pour un montant de 16 021,77 euros et d’avoir à justifier de l’assurance locative ; que la société FRIHET n’a pas réglé l’arriéré de loyers et charges dus dans le délai d’un mois suivant ce commandement.
L’affaire, appelée à l’audience du 30 mars 2026, a fait l’objet de deux renvois avant d’être retenue à l’audience du 14 septembre 2026.
Madame [A] [P] a conclu pour la dernière fois le 03 juillet 2026 dans des conclusions aux termes desquelles elle demande réitère ses demandes sauf à porter sa demande de provision au titre de la dette locative à la somme de 21 677,12 euros.
Elle précise qu’en suite de la transmission du projet d’assignation au locataire, les parties ont conclu un protocle d’accord, qui n’a pas été respecté par la société FRIHET.
La SAS FRIHET (ORTA) a conclu pour la dernière fois le 14 septembre 2026, par des conclusions aux termes desquelles elle demande au juge des référés de :
- dire que la créance invoquée par Madame [N] se heurte à des contestations sérieuses quant à son montant,
- réduire la provision susceptible d’être accordée à la somme non sérieusement contestable de 17 918,20 euros, sous déduction des règlements postérieurs,
- dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes contraires,
- lui accorder un délai de 18 mois pour apurer le solde de sa dette, par 17 mensualités égales et successives de 1 000 euros, la 18ème mensualité correspondant au solde restant dû, payables en sus des loyers et charges courants à leur échéance, la première mensualité intervenant le 5 du mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,
- suspendre les effets de la clause résolutoire pendant la durée des délais de paiement,
- dire qu’en cas de respect de l’échéancier et de paiement des loyers courants, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué,
- rejeter, en conséquence, les demandes de libération des locaux, restitution des clés, expulsion, enlèvement des meubles et paiement d’une indemnité d’occupation de 3 951,85 euros TTC par mois,
- débouter Madame [N] du surplus de ses demandes,
- limiter, si une indemnité devait être accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, son montant à 1 000 euros,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Elle fait valoir que la demanderesse cumule à tort une indemnité d’occupation majorée, une indemnité forfaitaire contractuelle et des intérêts de retard au taux légal majoré de quatre points et conduisent à une accumulation de pénalités s’apparentant à des clauses pénales susceptibles d’être réduites par le juge et contestées, qu’elle justifie de sa volonté concrète de procéder à l’apurement de sa dette et de poursuivre normalement l’exploitation de son fonds de commerce ainsi que sa capacité à apurer progressivement sa dette.
Il est renvoyé à ces écritures pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
La demanderesse justifie avoir dénoncé l’assignation à la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS, créancier inscrit sur le fonds de commerce de la société FRIHET, par acte du 28 mai 2026.
II – MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Aux termes de l’article 835 du même code, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et des écritures des parties que :
- le bail commercial liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ;
- un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant le délai a été régulièrement signifié par acte signifié le 16 octobre 2025 pour un montant de 16 021,77 euros dont 15 807,54 euros d’arriéré locatif jusqu’en septembre 2025, 18,55 euros de prestation de recouvrement et 195,68 euros au titre du coût de l’acte ;
- aux termes d’un protocle d’accord transactionnel signé entre Madame [P], bailleur, la société FRIHET, preneur et la société HEMMET en qualité de caution solidaire, les 11 et 12 février 2026 et homologué par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 24 février 2026 afin de lui donner force exécutoire :
> la société FRIHET a reconnu être débitrice des sommes de :
. 15 807,54 euros au titre de sa dette locative arrêtée au 20 janvier 2026
. 632,73 euros au titre des frais de recouvrement
. 3 851,89 euros mensuelle au titre de l’indemnité d’occupation à compter du 18 novembre 2025 et jusqu’à libération des lieux soit à la date du protocole la somme de 8 191,10 euros
. 2 463,14 euros au titre de l’indemnité forfaitaire arrêtée au 20 janvier 2026
. les intérêts de retard au taux légal majoré de 4 points, applicable sur l’ensemble de la dette jusqu’à parfait règlement de la dette,
soit une somme principale arrêtée provisoirement à la date du 20 janvier 2026 de 27 094,51 euros à laquelle il faudra ajouter les intérêts au taux légal majoré contractuellement de 4 points
> le bailleur a accepté que le locataire se libère de sa dette au moyen du règlement d’une somme arrêtée forfaitairement à 25 000 euros payable :
. au plus tard le 27 février 2026 par un virement de 12 500 euros
. au plus tard le 30 juin 2026 par un virement de 12 500 euros
en sus du règlement des loyers courants chaque mois à bonne date à compter du 1er mars 2026,
- le preneur n’a pas respecté les termes du protocole d’accord transactionnel ;
- la bailleresse produit un décompte de la dette locative au 29 juin 2026 faisant état d’un total de 21 677,12 euros.
La défenderesse reconnaît ne pas avoir respecté les termes du protocole.
Dès lors, la résiliation du bail commercial est intervenue un mois après la délivrance du commandement de payer par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, soit le 17 novembre 2025 et la société FRIHET est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter de cette date et jusqu’à complète libération des lieux.
S’agissant de la dette locative, le protocole fait la loi entre les parties pour les sommes qu’il énonce et a, au surplus, été homologué par ordonnance du président du tribunal judiciaire lui conférant force exécutoire, de sorte que la société FRIHET ne saurait valablement contester les sommes qu’elle a reconnues devoir.
Par suite, sur la dette de 21 677,12 euros réclamée par Madame [A] [P], la somme de 12 500 euros en vertu du protocole et les sommes de 2 634,59 euros au titre des loyers avant révision - en réalité des indemnités d’occupation - des mois d’avril, mai et juin 2026 et 497,97 euros au titre de la révision, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, alors que les sommes supplémentaires réclamées au titre des frais de commandement (195,68 euros), prestation de recouvrement (18,55 euros), demande FICOBA (52,74 euros), PV saisies (155,66 euros et 210,10 euros), dénonciation créancier inscrit (83,06 euros), frais de mainlevée 23 02 2026 (59,59 euros) ne peuvent être prises en compte dans le calcul de l’arriéré locatif, étant au surplus non justifiés en-dehors des frais de commandement (195,68 euros), de la prestation de recouvrement (18,55 euros) et des frais de dénonciation au créancier inscrit (83,06 euros), relevant des dépens.
La somme de 20 901,74 euros est donc due au titre de l’arriéré locatif à la date de la résiliation et de l’indemnité d’occupation due entre le 17 novembre 2025 et le 30 juin 2026, avec intérêts au taux légal majoré de 4 points à compter du 12 février 2026 sur la somme de 12 500 euros et intérêts au taux légal, seul taux non contestable, à compter de l’assignation sur le surplus.
La société FRIHET, qui ne produit que ses état financiers pour l’exercice 2024/2025, ne justifie pas de sa situation actuelle, ni de ses efforts sérieux tendant à l’apurement de la dette avec la perspective réaliste d’un apurement dans les délais, alors qu’elle n’a pas respecté les termes du protocole d’accord transactionnel et ne règle plus les loyers courants depuis de nombreux mois, en dépit d’une convention de trésorerie intragroupe signée avec la société HEMMET le 1er octobre 2025 dont elle se prévaut pour affirmer être en capacité de solder sa dette.
Elle sera débouté de sa demande de délais de paiement.
Il convient en conséquence :
- d’ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS FRIHET, de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux sis [Adresse 2] à [Localité 5] et ce, avec le concours éventuel de la force publique ;
- de dire qu’à compter du 17 novembre 2025 et jusqu’à complète libération des lieux, la SAS FRIHET est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation ;
- de condamner la SAS FRIHET à payer à Madame [A] [P] épouse [N] la somme provisionnelle de 20 901,74 euros au titre de l’arriéré locatif à la date de la résiliation et de l’indemnité d’occupation pour la période du 17 novembre 2025 au 30 juin 2026, cette somme n’étant pas sérieusement contestable, avec intérêts au taux légal majoré de 4 points à compter du 12 février 2026 sur la somme de 12 500 euros et intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur le surplus ;
- de condamner la SAS FRIHET au versement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges et taxes en vigueur avant la date de résiliation du bail, telle que réclamée par la bailleresse pour les mois d’avril à juin 2026, soit 2 634,59 euros, seul montant non sérieusement contestable, à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.
L’indemnité forfaitaire reconnue par la SAS FRIHET dans le cadre du protocole (somme de 2 463,14 euros arrêtée au 20 janvier 2026) est mise à sa charge au titre de l’arriéré locatif. Madame [P] épouse [N] sera déboutée de sa demande à ce titre pour la période postérieure au 20 janvier 2026 dès lors qu’elle s’apparente à une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge du fond et est susceptible de se heurter à des contestations sérieuses qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher.
Afin d’assurer l’effectivité du départ de la SAS FRIHET, les biens meubles éventuellement laissés par elle après son départ des lieux loués pourront être transportés par le bailleur dans tout lieu qui lui paraîtra approprié, aux frais, risques et périls du preneur conformément aux dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Succombant, la SAS FRIHET sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits ; il lui sera alloué la somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant Madame [A] [P] épouse [N] et la SAS FRIHET ;
DIT qu’à compter du 17 novembre 2025, la SAS FRIHET est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation ;
ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS FRIHET, de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux situés [Adresse 2] à [Localité 5] et ce, avec l’assistance éventuelle de la force publique ;
AUTORISE Madame [A] [P] épouse [N] à faire transporter dans tout lieu qu’il lui plaira les meubles éventuellement laissés par le preneur dans les lieux loués après son départ, et ce aux frais, risques et périls de la SAS FRIHET ;
CONDAMNE la SAS FRIHET à payer à Madame [A] [P] épouse [N], à titre provisionnel :
- au titre de l’arriéré locatif à la date de la résiliation et de l’indemnité d’occupation pour la période du 17 novemrbe 2026 au 30 juin 2026, la somme de 20 901,74 euros, avec intérêts au taux légal majoré de 4 points à compter du 12 février 2026 sur la somme de 12 500 euros et intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur le surplus ;
- au titre de l’indemnité d’occupation, la somme de 2 634,59 euros par mois, à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à complète libération des lieux ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la SAS FRHIET aux dépens, ainsi qu’à payer à Madame [A] [P] épouse [N] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.