Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
16/09/2026JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F4059 Procédure 2026RJ1336
[J] DE : La société PLF [Adresse 1] [Localité 1]
Date d'ouverture : 02/07/2026
Juge-Commissaire : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Madame HAHNLEN Florence
Administrateur judiciaire : la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [V] [K] et Maître [C] [Z] Mandataire Judiciaire : la SELARL [O] [N] représentée par Maître [O] [N]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 02 juillet 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 16 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Laurent CAIMANT, Président,
Monsieur Jean-Francois ROCHER, Juge,
Monsieur Vincent FRADIN, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement du 02/07/2026, le Tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde de la société PLF, nommant la SELARL AJ PARTENAIRES en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL [O] [N] en qualité de mandataire judiciaire.
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.
L'administrateur judiciaire informe le Tribunal que l'enjeu de la période d'observation réside dans la vente de quatre derniers lots restants et que la société travaille activement à la recherche de nouveaux acquéreurs. Il ajoute que les produits des cessions devrant être encaissé devraient permettre le remboursement d'une grande partie du passif. En l'état, il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation afin de connaitre le montant exact du passif à l'issue de la vérification des créances et de constater les réalisations effectives des ventes pour apprécier la faisabilité d'un plan.
Le mandataire judiciaire, compte tenu de l'ouverture récente de la procédure, émets un avis favorable à poursuite de la période d'observation afin de permettre le lancement des opérations de vérification du passif pour connaitre le montant du passif à apurer dans le cadre d'un éventuel plan, sous réserve de la réalisation effective de la cession des biens immobiliers.
Dans son avis écrit, le juge commissaire se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation en l'absence d'impasse de trésorerie pour les prochains mois.
Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 17/12/2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de sauvegarde de : La société PLF
Sur rapport du Juge-commissaire,
Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,
ORDONNE
la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 17/12/2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Laurent CAIMANT
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Laurent CAIMANT
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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