Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
18/06/2026
1ère chambre
Affaire N° RG 24/05613 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NNU2
DEMANDEUR :
M. [L] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Charly SCHEUER, avocat au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Laura RIVIERE, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR :
S.A.S. [J] AUTOMOBILES (RCS [Localité 3] 414 954 743) prise en la personne de son Etablissement Secondaire agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. GCH [Localité 5] (RCS [Localité 5] N°824429732) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. OPTEVEN SERVICES (RCS [Localité 7] n°333375426) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 8]
Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Bertrand BALAS de la SCP BALAS & METRAL AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A. OPTEVEN ASSURANCES (RCS [Localité 7] 379 954 886) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 8]
Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
STATUANT SUR INCIDENT
(décision du 28 mai prorogée au 18/06/2026)
Le DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, juge de la mise en état siégeant en audience de Cabinet au palais de Justice de NANTES, assistée de Isabelle CEBRON, Greffier ;
Vu l’assignation en date du 13 décembre 2024 par laquelle M [L] [X] a fait attraire devant le tribunal judiciaire de Nantes la société GCH [Localité 5] aux fins de résolution de la vente d’un véhicule Peugeot modèle 308, immatriculé [Immatriculation 1],
Vu l’assignation en date des 22 et 26 mai 2025 par laquelle la société GCH [Localité 5] a fait attraire en intervention forcée la société [J] Automobiles et la société Opteven Assurances, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 379954886,
Vu la jonction des deux instances par mention au dossier du 16 octobre 2025,
Vu les conclusions d’incident de la société GCH [Localité 5] notifiées par voie électronique le 14 avril 2025 à l’égard de M [X] aux fins d’expertise judiciaire du véhicule litigieux,
Vu les conclusions d’incident de M [X] notifiées le 12 mai 2025 indiquant être favorable à la demande d’expertise,
Vu les conclusions d’incident de la société Opteven Assurances notifiées par voie électronique le 27 juin 2025 et réitérées le 15 octobre 2025, sollicitant sa mise hors de cause pour défaut de qualité à défendre,
Vu l’ordonnance du 6 novembre 2025 qui a :
- déclaré irrecevable l’action de la société GCH [Localité 5] à l’encontre de la société Opteven Assurances pour défaut de qualité à défendre et mis hors de cause la société Opteven Assurances ;
- invité la société GCH [Localité 5] à attraire à la procédure la société Opteven Services ;
- sursis à statuer sur la demande d’expertise dans l’attente de l’assignation de la société Opteven Services par la société GCH [Localité 5] ;
- renvoyé à l’audience d’incident du 19 mars 2026 pour examen de l’incident relatif à la demande d’expertise ;
- débouté la société Opteven Assurances de sa demande au titre de l’article 700 du code procédure civile ;
- réservé les dépens.
Vu l’assignation en date du 17 décembre 2025 par laquelle la société GCH [Localité 5] a fait attraire en intervention forcée la société Opteven Services,
Vu la jonction par mention au dossier du 10 février 2026,
Vu les conclusions sur l’incident d’expertise de la société Opteven Services notifiées le 18 mars 2026 qui émet protestations et réserves sur la demande d’expertise,
Vu les conclusions sur l’incident d’expertise de la société [J] Automobiles notifiées le 18 mars 2026 qui émet protestations et réserves sur la demande d’expertise,
L’incident a été plaidé à l’audience du 19 mars 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026 prorogé au 18 juin 2026.
SUR CE,
Sur la demande d’expertise :
Selon l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour ordonner, même d’office, une mesure d’instruction.
L’article 145 de code de procédure civile n’est pas applicable puisqu’il concerne les demandes d’expertise avant tout procès.
Seules les dispositions de l’article 146 sont applicables devant le juge de la mise en état et prévoient qu’ “une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.”
Au cas présent, la société GCH [Localité 5], vendeur du véhicule qui n’était pas présente à la réunion d’expertise amiable sur laquelle se fonde M. [X] pour solliciter la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, soutient que les désordres liés à la surconsommation d’huile du véhicule pourrait être liée à l’intervention postérieur du garagiste [J] [K].
M. [X] acquiesce à la demande et les autres défendeurs, malgré leurs protestations et réserves, ne développent aucun moyen opposant à la demande d’expertise judiciaire. Celle-ci s’impose compte tenu de l’intervention procédurale de plusieurs autres parties postérieurement à l’expertise amiable et aux éventuelles interventions du garagiste sur le véhicule litigieux, postérieurement à la vente.
Les frais seront avancés par le demandeur à l’expertise, la société GCH [Localité 5].
Les dépens de l’instance d’incident seront réservés .
PAR CES MOTIFS:
Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
- ORDONNE l’organisation d’une mesure d’expertise et commet monsieur [B] [S], expert près la cour d’appel de [Localité 9], [Adresse 7] [Localité 10].
avec missions de :
1°) Prendre connaissance du dossier, se faire remettre tous documents utiles, entendre les parties ainsi que tout sachant, établir un historique des événements depuis la mise en circulation du véhicule, des dates successives des ventes, des opérations d’expertise dont le véhicule a fait l’objet en précisant à l’initiative de qui les expertises ont été diligentées (assureurs, particuliers ...);
2°) Examiner le véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à monsieur [L] [X] ;
3°) Décrire l’état du véhicule et le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ;
4°) Vérifier la réalité des désordres tels que relatés dans l’acte introductif d’instance et les pièces produites et en établir une chronologie exhaustive.
5°) en cas de désordres observés, préciser les causes et origines des désordres, dater leur apparition, dire si ceux observés sont consécutifs à une non conformité aux règles de l’art ou dus à un vice de construction, un vice des matériaux, une mauvaise exécution des travaux et/ou réparation ayant été diligentés sur le véhicule ou une négligence dans l’entretien du véhicule;
6°) dire si ces défauts existaient au moment des ventes intervenues entre les parties ;
réunir tout élément permettant de déterminer s'ils étaient apparents ou connus des acquéreurs et s'ils étaient connus des vendeurs au titre des ventes successives.
7°) dire si ces défauts étaient de nature à en compromettre l’usage ; fournir tout élément permettant à la juridiction d'apprécier s'ils sont de nature à en diminuer tellement l'usage de telle sorte que monsieur [L] [X], s’il les avait connus, ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix.
8°) dire si les défauts observés constituent un défaut de conformité
9°) dire si les défauts observés constituent des vices cachés
10°) décrire et évaluer les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule en vue d'une utilisation normale.
11°) Fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait de nature à permettre d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices éventuellement subis.
- DIT que la société GCH [Localité 5] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 3.500 € (TROIS MILLE CINQ CENTS euros) à valoir sur les frais et honoraires de l’expert dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance, faute de quoi la désignation de l’expert sera caduque en application des dispositions de l’article 271 du code de procédure civile;
- DIT que l’expert devra adresser aux parties une note de synthèse de ses opérations, leur impartir un délai pour lui adresser leurs dires, y répondre et leur remettre son rapport définitif dont une copie sera adressée au tribunal dans le délai de huit mois à compter du dépôt de la consignation, sauf prorogation des opérations autorisées par le juge de la mise en état et sur demande de l’expert
- DIT que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’élève à une somme plus importante que la provision fixée, devra communiquer au tribunal et aux parties l’évaluation de ses frais et honoraires en sollicitant éventuellement le versement d’une provision complémentaire ;
- RÉSERVE les dépens ;
- RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 15 septembre 2026 pour vérifier le versement de la consignation.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Isabelle CEBRON Géraldine BERHAULT
Copie certifiée conforme à (avocats postulants uniquement) :
Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN - 30
Maître Bertrand BALAS de la SCP BALAS & METRAL AVOCATS - Lyon
Maître Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES - 28
Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT - 290
Me Laura RIVIERE
Me Charly SCHEUER - 65
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