Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 04 Septembre 2026
N° RG 26/00009 - N° Portalis DBZS-W-B7K-[Immatriculation 1]
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [K]
domicilié : chez M. [T] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/16718 du 02/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Caroline FOLLET, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A.S. EOS FRANCE, venant aux droits de la société [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant, et Me Virginie LENSEL-DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant, substitués par Me Guillaume STATNIK
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 12 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00009 - N° Portalis DBZS-W-B7K-[Immatriculation 1]
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Selon ordonnance d’injonction de payer en date du 28 juillet 2017, le Tribunal d’instance de ROUBAIX a condamné Monsieur [R] [K] à payer à la société [Z] BANQUE la somme en principal de 6 587,95 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance ainsi que la somme de 4,38 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens au titre d’un crédit impayé référencé 50833514441100.
Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur [R] [K] par acte d'huissier en date du 25 août 2017 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et a été rendue exécutoire le 2 octobre 2017. L'injonction de payer exécutoire a été signifiée à Monsieur [K], à domicile, par acte d'huissier en date du 4 décembre 2017
Par contrat en date du 24 octobre 2023, la société [Adresse 3] a cédé sa créance à l'encontre de Monsieur [R] [K] à la société EOS FRANCE.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, la société EOS FRANCE, a fait signifier à Monsieur [R] [K] la cession de créance et un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement d'une somme totale de 8 002,89 €.
Par exploit en date du 5 janvier 2026, Monsieur [R] [K] a fait assigner la société EOS FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 6 février 2026 aux fins de contestation de ce commandement aux fins de saisie-vente.
Après renvoi à l’initiative des parties, celles-ci ont été entendues en leurs plaidoiries à l’audience du 12 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Monsieur [R] [K], représenté par son avocate, a formulé les demandes suivantes :
-constater que Monsieur [R] [K] bénéficie désormais d’une procédure de rétablissement personnel,
-débouter la société EOS FRANCE de toute demande au titre des frais irrépétibles,
-statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [R] [K] fait tout d’abord valoir qu’il ignore tout des sommes réclamées. Il explique qu’il a certes souscrit une « carte de paiement » auprès de l’enseigne [Z] pour acheter un téléviseur il y a de très nombreuses années mais qu’il n’a néanmoins effectué aucune dépense qui pourrait avoisiner la somme qui lui est aujourd'hui réclamée et qui dépasse désormais, en principal, les 6 000 euros.
Il affirme qu’il n’a pas été destinataire de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.
Il déclare que depuis sa séparation, courant 2022, il a connu une longue période durant laquelle il n’avait aucun domicile fixe, étant hébergé de manière ponctuelle chez des proches. Il indique que cette instabilité a entraîné une grande détresse psychologique qui a eu un impact très important sur sa santé mentale. Il explique avoir souffert d’une dépression sévère mais qu’il tache désormais de se reconstruire, notamment épaulé par son neveu, qui l’accompagne dans l’ensemble de ses démarches.
Il indique qu’à ce jour il ne dispose d’aucun revenu ni bien saisissable.
Monsieur [R] [K] indique qu’en cours de procédure, il a déposé un dossier de surendettement et a bénéficié d’un rétablissement personnel. Il affirme avoir su entreprendre les démarches afin de rééquilibrer sa situation financière et personnelle.
Il souligne enfin qu’il n’a pas multiplié les dettes et que la seule créance déclarée à la procédure de rétablissement personnel est celle évoquée dans le cadre de la présente instance.
En défense, la société EOS FRANCE, représentée par son avocat, a formulé les demandes suivantes :
-déclarer que la société EOS FRANCE, vient aux droits de la société [Adresse 3] et est créancière de Monsieur [R] [K],
-constater que la société EOS FRANCE dispose d’un titre exécutoire valide, définitif et non prescrit à l’encontre de Monsieur [R] [K].
-constater la validité de la mesure d’exécution contestée,
-prendre acte de la tentative de conciliation du créancier,
-débouter Monsieur [R] [K] de toutes ses demandes,
-condamner Monsieur [R] [K] d’avoir à payer à la société EOS FRANCE la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner Monsieur [R] [K] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la société EOS FRANCE fait tout d’abord valoir qu’elle est valablement devenue créancière de Monsieur [R] [K] à la suite de la cession de créance conclue avec [Adresse 3] le 24 octobre 2023. Elle indique que cette cession a été signifiée au débiteur le 13 octobre 2025. Elle affirme donc venir valablement aux droits de [Z] BANQUE.
La société EOS FRANCE soutient que l’ordonnance d’injonction de payer du 28 juillet 2017 est valable et définitive. Elle indique qu’elle a été régulièrement signifiée le 25 août 2017 et qu’en l’absence d’opposition, la formule exécutoire a été apposée le 2 octobre 2017.
Elle conteste l’affirmation de Monsieur [R] [K] selon laquelle il n’habitait pas à l’adresse de signification et souligne qu’il n’a apporté aucun justificatif ni engagé de procédure d’inscription de faux contre l’acte du commissaire de justice.
La société EOS FRANCE ajoute que Monsieur [R] [K] avait connaissance du titre puisqu’une saisie-attribution a été pratiquée en décembre 2017 et qu’il y a acquiescé. Elle en déduit que le titre est définitif et opposable.
La société EOS FRANCE soutient ensuite que le titre n’est pas prescrit. Elle rappelle que le délai applicable est de dix ans et souligne que plusieurs actes d’exécution, notamment le commandement de payer et la saisie-attribution de décembre 2017, ont interrompu la prescription. Elle en conclut que le titre demeure valable et exécutoire.
La société EOS FRANCE soutient aussi que sa créance est certaine, liquide et exigible et qu’elle est donc fondée à poursuivre l’exécution forcée.
Elle indique que le commandement de payer du 13 octobre 2025 est valable et que le dépôt ultérieur d’un dossier de surendettement ne remet pas en cause la mesure d’exécution.
La société EOS FRANCE s’oppose à la demande de Monsieur [R] [K] concernant la production du contrat de prêt et l’examen d’une éventuelle clause abusive.
Elle soutient que le juge de l’exécution ne peut examiner cette question en l’absence de production du contrat. Elle rappelle également que l’ordonnance d’injonction de payer est devenue définitive et que Monsieur [R] [K] avait la possibilité de la contester dans les délais légaux.
Enfin, la société EOS FRANCE s’oppose à la demande de moratoire de deux ans et à la demande de réduction de la majoration du taux légal. Elle souligne que Monsieur [R] [K] aurait déjà bénéficié de nombreux délais et demande donc le rejet de ces demandes.
À l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LES DEMANDES IN FUTURUM
Dans des conclusions types, la société EOS FRANCE présente un certain nombre de demandes qui consistent en fait en des défenses aux moyens habituellement soulevés par les débiteurs en cas de cession de créance.
Monsieur [K] ne développe aucun de ces moyens habituels et les demandes de la société EOS FRANCE apparaissent ainsi comme des demandes préventives, comme telles irrecevables.
SUR LES EFFETS DE LA PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Aux termes de l'article L 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
En l'espèce, Monsieur [K] a introduit une instance par laquelle il demandait la mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie-vente ou, à titre subsidiaire, des délais de paiement.
Monsieur [K] se prévaut aujourd'hui du bénéfice d'une procédure de surendettement sans toutefois préciser les conséquences qu'il conviendrait d'en tirer quant à la mesure d'exécution critiquée.
En l'état des pièces produites aux débats, Monsieur [K] justifie que sa demande de traitement de sa situation de surendettement, à laquelle il a déclaré la créance de la société EOS FRANCE, a été déclarée recevable et orientée vers un rétablissement personnel.
La décision définitive de la commission, après expiration des délais de recours ou après les-dits recours, n'est pas connue.
Il ne peut donc pas être retenu que la créance de la société EOS FRANCE est éteinte et qu'il conviendrait dès lors d'annuler le commandement de payer aux fins de saisie-vente.
Tout au plus peut-il être constaté que, par application des dispositions du texte ci-dessus rappelé, les voies d'exécution déjà engagées se trouvent suspendues.
En conséquence, il sera constaté que les voies d'exécution engagées à l'encontre de Monsieur [K] sont actuellement suspendues pour une durée de deux ans à compter de la date de notification de la décision de recevabilité.
SUR LES DÉPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la société EOS FRANCE succombe en ses demandes.
En conséquence, il convient de condamner la société EOS FRANCE aux éventuels dépens de l'instance.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l'espèce, la société EOS FRANCE succombe et reste tenue aux dépens.
En conséquence, il convient de débouter la société EOS FRANCE de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT irrecevables les demandes « préventives » présentées par la société EOS FRANCE ;
CONSTATE que la créance détenue par la société EOS FRANCE à l’encontre de Monsieur [R] [K], objet de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 28 juillet 2017 par le tribunal d’instance de Roubaix, est comprise dans la procédure de surendettement initiée par Monsieur [R] [K] et déclarée recevable le 11 février 2026;
DIT en conséquence que, par application de la loi, la société EOS FRANCE ne peut plus poursuivre l’exécution forcée de cette créance et que les voies d'exécution déjà engagées sont suspendues pour une durée de deux ans à compter de la date de notification de la décision de recevabilité ;
CONDAMNE la société EOS FRANCE aux dépens ;
DÉBOUTE la société EOS FRANCE de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00009 - N° Portalis DBZS-W-B7K-[Immatriculation 1]
[J]
N° RG 26/00009 - N° Portalis DBZS-W-B7K-[Immatriculation 1]
[R] [K] C/ S.A.S. EOS FRANCE, venant aux droits de la société [Adresse 3]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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