Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP Amiens
N° RG 26/00535 - N° Portalis DB26-W-B7K-I2RY
Minute n° :
JUGEMENT
DU
03 Septembre 2026
Société INVESTCAPITAL LTD
C/
[G] [A]
Expédition délivrée le 03 Septembre 2026
Maître Gonzague DE LIMERVILLE
Exécutoire délivrée le 03 Septembre 2026Maître Gonzague DE LIMERVILLE
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR:
Société INVESTCAPITAL LTD
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau de LILLE substituée par Maître Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCAT, avocats au barreau D’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR:
Monsieur [G] [A]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 17 novembre 2022, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [G] [A] un crédit d'un an renouvelable d'un montant maximal en capital de 1500 euros remboursable à des taux et des mensualités variables en fonction du capital emprunté (prêt n°4396 946 383 1100). Le montant du découvert autorisé a été porté à 3000 euros selon avenant accepté le 13 février 2024.
Selon offre préalable acceptée le 18 janvier 2023, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [G] [A] un crédit d'un an renouvelable d'un montant maximal en capital de 4000 euros remboursable à des taux et des mensualités variables en fonction du capital emprunté (prêt n°4396 946 383 2100).
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé ses créances issues de ces offres de prêt à la société INVEST CAPITAL LTD.
Des échéances étant demeurées impayées, la société INVEST CAPITAL LTD a fait assigner Monsieur [G] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS, par acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2026, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
-4487,28 euros au titre du crédit (prêt n°4396 946 383 1100) avec intérêts contractuels au taux de 19,82% à compter du 13 mai 2025, avec prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'emprunteur si le tribunal estimait la déchéance du terme irrégulière,
-4150,28 euros au titre du crédit (prêt n°4396 946 383 2100) avec intérêts contractuels au taux de 10,03% à compter du 13 mai 2025, avec prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'emprunteur si le tribunal estimait la déchéance du terme irrégulière,
-800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Au soutien de sa demande, la société INVEST CAPITAL LTD fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible.
A l'audience du 22 juin 2026, la société INVEST CAPITAL LTD, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
La question du caractère abusif de la déchéance du terme et la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour cause d’absence de vérification de la solvabilité ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.
Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [G] [A] n'a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. La cour de justice des communautés européennes est même venue préciser que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (CJCE 4 juin 2009).
Par ailleurs, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418). Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636), étant précise qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur (Ccass 1ère civ, 20 janvier 2021, pourvoi n°19-20.680).
Par ailleurs, il est constant au regard des jurisprudences de la Cour de Cassation et de la CJUE que le délai laissé au débiteur pour s’exécuter doit être raisonnable, à défaut il peut être considéré que la société INVEST CAPITAL LTD a exécuté le contrat de mauvaise foi et que la déchéance du terme n’a pu intervenir.
Sur le prêt n°4396 946 383 1100
En l’espèce, une mise en demeure de payer la somme de 1383,91 euros dans le délai de 10 jours a été adressé à Monsieur [G] [A] par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 avril 2025. Ce délai de 10 jours pour payer la somme de 1383,91 euros est déraisonnable, créant un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, de sorte que la déchéance du terme sera considérée comme non-acquise.
Sur le prêt n°4396 946 383 2100
En l’espèce, une mise en demeure de payer la somme de 242,20 euros dans le délai de 10 jours a été adressé à Monsieur [G] [A] par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 avril 2025. Ce délai de 10 jours pour payer la somme de 242,20 euros est déraisonnable, créant un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, de sorte que la déchéance du terme sera également considérée comme non-acquise.
*
La présente assignation qui vise la totalité des sommes des deux prêts ne contient aucune mise en demeure de payer les seules échéances impayées ni avertissement de ce que la déchéance du terme est encourue à défaut.
Il en résulte que la déchéance du terme des deux prêts n’a pu régulièrement intervenir et qu'il convient ainsi d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de résiliation/résolution judiciaire.
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (Ccass 1re Civ., 5 juillet 2006 n° 05-10.982), et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.
Sur le prêt n°4396 946 383 1100
La société INVEST CAPITAL LTD produit au soutien de sa demande en paiement l’offre de prêt, un décompte de créance et un historique du compte.
Or, l’historique de compte (pièce n°9 de la partie demanderesse) ne débute qu’au 21 mars 2023 et ne mentionne qu’une utilisation du capital disponible à hauteur de 120 euros le 28 août 2023 avec des mentions débitrices (ex : 01.06.2023 TRANSF. DIFFERE PRECEDENT/CREDIT de 246,74 euros / 01.09.2023 TRANSF. DIFFERE PRECEDENT/CREDIT de 246,74 euros de 636,19 / 21.10.2024 SOLDE FMRB PRECEDENT de 2079,47 euros, etc..) qui semblent en lien avec un autre crédit, ou du précédent modifié par avenant, et qui n’a donné lieu à aucune explication de la partie demanderesse pour justifier du bien-fondé de sa créance. La demande au titre de ce prêt sera donc rejetée.
Sur le prêt n°4396 946 383 2100
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis de nombreux mois alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première essentielle de l'emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l'emprunteur au jour du présent jugement.
La résolution d'un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion (Ccass 1ère civ., 14 novembre 2019 n°18-20955).
Dès lors, l'emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu'il a déjà versées.
Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société INVEST CAPITAL LTD à hauteur de la somme de 2174 euros au titre du capital restant dû (4946 – 2772 euros de règlements déjà effectués) avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice de la résolution en application de l'article 1231-6 du code civil.
Monsieur [G] [A] est ainsi tenu au paiement de la somme de 2174 euros correspondant au capital restant dû.
Sur les demandes accessoires
La partie défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société INVEST CAPITAL LTD les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme des prêts n°4396 946 383 1100 et n°4396 946 383 2100 accordés à Monsieur [G] [A] par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, aux droits de laquelle vient LA SOCIÉTÉ INVEST CAPITAL LTD ne sont pas réunies ;
DEBOUTE LA SOCIÉTÉ INVEST CAPITAL LTD de ses demandes au titre du prêt n°4396 946 383 1100 ;
CONDAMNE Monsieur [G] [A] à verser à la société INVEST CAPITAL LTD la somme de 2174 euros au titre du prêt n°4396 946 383 2100 avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [G] [A] à verser à la société INVEST CAPITAL LTD la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [G] [A] aux dépens ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LE GREFFIER, LE JUGE
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