Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
N° RG 24/04447 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQZL
C6
Appel d'une décision (N° RG 24/00241)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence
en date du 19 novembre 2024
suivant déclaration d'appel du 27 décembre 2024
APPELANTE :
Le SYNDICAT EAUX DE LA VEAUNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Franck BUREL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substituée par Me Alexis DOSMAS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
L'URSSAF RHÔNE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBÉRY substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE, avocat au barreau de CHAMBÉRY
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
Assistées lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier,
DÉBATS :
A l'audience publique du 23 juin 2026,
Mme Elsa WEIL, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par courrier du 15 mars 2023, le Syndicat des Eaux de la Veaune (le SEV) a demandé à l'URSSAF Rhône-Alpes le remboursement d'un montant de 63 851, 08 euros correspondant à l'application de la réduction générale des cotisations et au titre de l'éligibilité de ce syndicat à l'application du taux réduit d'allocations familiales au titre de la période du 1er janvier 2021 au 30 décembre 2022.
Par courrier du 25 septembre 2023, l'URSSAF a adressé au SEV une décision de refus en expliquant qu'au regard de sa qualité d'EPA, il ne pouvait bénéficier de la réduction générale des cotisations et de l'application du taux réduit d'allocation familiale (réduction Fillon).
Le SEV a contesté devant la commission de recours amiable, par courrier du 14 novembre 2023, la position de l'URSSAF ; ladite commission n'a pas répondu dans le délai imparti.
Par requête du 11 mars 2024, le SEV a donc saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valence d'un recours contre cette décision de rejet.
Par jugement en date du 19 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a :
- déclaré le recours du SEV recevable,
- débouté le SEV de son recours (cotisations 2021 et 2022),
- condamné le [1] aux dépens et dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour parvenir à cette décision, le tribunal a jugé que le SEV devait être reconnu comme un EPA en raison de son mode de fonctionnement et de ses modalités de financement.
Le 27 décembre 2024, le SEV a interjeté appel de cette décision.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 23 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 29 octobre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le SEV, selon ses conclusions d'appel récapitulatives n°2 déposées le 20 mai 2026 et reprises à l'audience, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau , de :
- condamner l'URSSAF à lui rembourser la somme de 29 198 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, au titre de la réduction générale des cotisations patronales, du taux d'allocations familiales et du taux maladie, avec majoration des intérêts légaux à compter du 15 mars 2023,
- ordonner la capitalisation des intérêts ;
- condamner l'URSSAF au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Il expose que :
- sur le fond, à titre principal, la cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 12 mai 2023, devenu définitif, a déjà statué sur sa qualité d'EPIC, cet arrêt bénéficiant désormais de l'autorité de la chose jugée,
- à titre subsidiaire, l'immatriculation INSEE n'est pas probante et répond aux critères dégagés par la jurisprudence permettant de le qualifier comme un EPIC, la gestion de l'eau pouvant être assurée par des organismes privés, son mode de financement reposant essentiellement sur la vente de produits et son mode de fonctionnement étant comparable à celui d'une entreprise privée ; dès lors, il estime pouvoir bénéficier des dispositions relatives tant aux réductions Fillon qu'au taux réduit d'allocations familiales ;
- en ce qui concerne le système d'affiliation à l'assurance chômage, l'éligibilité au bénéfice de la réduction générale des cotisations d'un établissement public n'est pas liée au type d'option choisie pour l'assurance chômage, et notamment son caractère irrévocable, mais à la qualité de l'employeur qui doit être en capacité de choisir entre l'auto assurance et l'option irrévocable à l'assurance chômage comme seuls les EPIC peuvent le faire ; le législateur a d'ailleurs adopté une nouvelle rédaction de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, combinée à l'article L. 5424-13 du code du travail, qui affirme que les salariés relevant des EPIC sont expressément éligibles à la réduction générale des cotisations y compris si leurs employeurs ne sont pas soumis à l'obligation d'assurer les salariés contre le risque de privation d'emploi ; en conséquence, la jurisprudence de la Cour de cassation imposant aux employeurs une adhésion irrévocable à l'assurance chômage pour bénéficier de la réduction générale des cotisations ajoute une condition qui n'apparaît pas dans le texte de loi et dans l'esprit de celle-ci ;
- ayant été immatriculé en qualité d'EPA, en raison de la présomption administrative, il lui a été impossible de choisir l'option irrévocable à l'assurance-chômage, cette option n'étant pas ouverte aux EPA ; la reconnaissance de son caractère d'EPIC doit lui permettre de bénéficier de la réduction générale des cotisations, d'où son action en répétition de l'indu au regard du paiement injustifié des cotisations sociales sur les bas salaires ;
- sa qualité d'EPIC impose de lui reconnaître l'application de la réduction dite Fillon pour l'ensemble de son personnel, que celui-ci relève de la fonction publique ou du secteur de droit privé ; dans une décision du 11 mai 2023, la Cour a considéré que les rémunérations des fonctionnaires territoriaux exerçant dans un EPIC devaient être rétroactivement réintégrées dans l'assiette servant au calcul des cotisations d'assurance chômage due par l'établissement public ; le site Internet de l'URSSAF indique de la même manière que les EPIC peuvent bénéficier de la réduction générale pour l'ensemble de leurs salariés de droit privé y compris pour ceux qui ont conservé leur ancien statut de fonctionnaires territoriaux ;
- sur le montant réclamé, il produit des tableaux Excel et des bulletins de paie permettant de justifier les sommes réclamées.
L'URSSAF, par ses conclusions d'intimée transmises par RPVA le 27 mai 2026 déposées le 5 juin 2026 et reprises à l'audience, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de débouter le SEV de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens.
Elle soutient, que :
- l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée, dans la mesure où les périodes de cotisations ne sont pas les mêmes, que la jurisprudence de la cour a évolué postérieurement à cet arrêt sur la qualification des établissements publics et que le débat a évolué notamment en ce qui concerne la question de l'adhésion de manière irrévocable des établissements à l'assurance chômage ;
- pour bénéficier de la réduction générale des cotisations, le SEV doit démontrer qu'il est un EPIC, qu'il a adhéré de manière irrévocable à l'assurance chômage et que ses salariés sont éligibles à celle-ci, le bénéfice de la réduction générale n'étant pas ouvert aux EPA ces derniers ne pouvant opter de manière irrévocable à l'assurance-chômage ;
- le SEV ne peut être qualifié d'EPIC au regard de sa mission dans la mesure où il assure la distribution et l'entretien d'un réseau d'eau publique, qui ne poursuit pas un but lucratif et qu'à l'inverse il est investi d'une mission d'intérêt général pour que toute la population puisse bénéficier d'une eau potable de qualité ; le SEV est en outre financé par les produits de la vente de lots aux abonnés mais également par les deniers publics, dans la mesure où il bénéficie de subventions dans le cadre du fonds vert, de l'agence de l'eau et du conseil général ; par ailleurs, le [1] n'est pas libre de fixer ses prix et est soumis au tarif fixé par le conseil syndical, une part non négligeable de la facture correspondant à des redevances fiscales payées à l'Agence de l'eau ; enfin, les factures d'eau sont encaissées par le trésor public, la mission comptable étant assurée par l'administration ;
- sur le fonctionnement du SEV, sa gouvernance est assurée par un comité syndical et un bureau syndical ce qui est caractéristique d'un EPA et non du secteur privé ;
- au regard de l'ensemble de ces éléments, le SEV ne remplit pas les conditions cumulatives permettant de le qualifier d'EPIC ;
- le syndicat ne justifie pas de son adhésion irrévocable à l'assurance-chômage et, de ce fait, il sollicite le remboursement de cotisations dont il ne s'est jamais acquitté ; cette exigence est rappelée par de nombreux arrêts de la Cour de cassation : seule l'adhésion de manière irrévocable pour les salariés au régime d'assurance chômage permet de bénéficier de la réduction générale des cotisations, quelle que soit au final la qualité de l'établissement public ;
- la nouvelle rédaction de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale étant entré en vigueur au 1er janvier 2026, elle n'est pas applicable au présent litige ;
À titre subsidiaire, sur la répétition de l'indu, l'URSSAF indique que :
- le SEV ne communique pas le registre du personnel permettant de s'assurer des dates d'entrée de sortie des salariés ou des contrats de travail de ces derniers ;
- il ne justifie pas non plus du statut de chaque salarié au sein de son établissement ;
- la dette dont le syndicat sollicite le remboursement n'est ni définitive ni certaine à défaut d'effectuer une vérification mois par mois et salarié par salarié ; les bulletins de paie communiqués montrent que de nombreux salariés sont en réalités des fonctionnaires soumis au droit public qui cotisent auprès de l'IRCANTEC (régime de retraite complémentaire obligatoire des agents contractuels de la fonction publique d'état territoriale et hospitalière) et à la CNRACL (régime de sécurité sociale chargé de l'assurance vieillesse des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers), sans preuve de cotisation au titre de l'assurance-chômage pour ces derniers qui relèvent du droit public ;
- le [1] ne justifie pas avoir payé la somme qu'il réclame aujourd'hui dans le cadre de son action en répétition de l'indu.
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
1. Le SEV ayant sollicité le bénéfice du dispositif dit « Fillon » d'allègement des cotisations patronales, par application des dispositions combinées des articles L. 241-13, II, et L. 5424-1, 3°, du code de la sécurité sociale, les parties s'opposent sur la qualification juridique du syndicat, ce dernier estimant relever des [2] lui permettant de bénéficier de ce dispositif, pendant que l'URSSAF estime qu'il relève des EPA qui sont expressément exclus de ce dispositif d'allégement, par le titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale.
2. En effet, l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment du présent litige, disposait que :
« I.-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-5, les contributions mentionnées à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail, à hauteur d'un taux ne tenant pas compte de l'application des dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 5422-12 du même code qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet d'une réduction dégressive.
II.-Cette réduction est appliquée aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés par les particuliers employeurs. Elle s'applique également aux gains et rémunérations des apprentis pour lesquels l'employeur n'est pas éligible à l'exonération prévue à l'article L. 6227-8-1 dudit code.
Cette réduction n'est pas applicable aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires. »
L'article L. 5424-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2011 au 24 mai 2019, prévoyait qu'« ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (...) :
3° Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant, soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ».
Il résulte de ces textes que les cotisations listées font l'objet d'une réduction dégressive (dite Fillon) appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés relevant des EPIC des collectivités territoriales.
3. En matière de litige opposant un établissement public à l'URSSAF pour l'application de la réglementation relative à la réduction Fillon, il appartient au juge de rechercher s'il s'agit d'un EPA ou d'un EPIC. Toutefois, par principe, lorsqu'un service public est géré par un établissement, quel qu'il soit, dont la nature juridique n'est définie ni par un texte, ni par ses statuts, il est présumé administratif. Le caractère de l'établissement s'apprécie au regard de son objet, qui doit être assimilable à celui d'une entreprise privée, de l'origine de son financement par des ressources et non des recettes fiscales ou des subventions, et de ses modalités d'organisation et de fonctionnement qui doivent se distinguer de celles d'une administration (CE, Ass. Plén., 16 novembre 1956, n° 26549 ; Soc. 24 juin 2014, n° 13-11.142).
4. Sur ce point, le [1] revendique l'application de l'autorité de la chose jugée, la présente cour l'ayant par arrêt du 12 mai 2023 qualifié d'EPIC. Toutefois, les périodes de cotisations n'étant pas les mêmes, le [1] ne peut revendiquer une quelconque autorité de la chose jugée sur sa nature juridique, la cour ayant d'ailleurs eu la précaution de préciser qu'il était un EPIC « pour la période concernée ». Ce moyen sera donc écarté.
5. Par ailleurs, il a été établi par la jurisprudence que la nature juridique d'un établissement public s'apprécie au regard de son objet, de son mode de financement, et de son mode de fonctionnement, et, pour démontrer sa nature juridique d'établissement public industriel et commercial, il appartient donc au syndicat intercommunal de démontrer au titre de ces trois critères cumulatifs, que :
- son objet correspond à une activité de production et d'échange de biens et de services, susceptible d'être exercée et concurrencée par des entreprises privées (par opposition à un objet visant des opérations d'intérêt général),
- son mode de financement provient principalement des redevances versées par les usagers en contrepartie du service rendu (au contraire d'un mode de financement abondé majoritairement, par des fonds publics),
- son mode de fonctionnement est comparable à celui d'une entreprise privée (au contraire de modalités de fonctionnement présentant un caractère purement administratif).
5.1. Sur l'objet du service :
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2224-7-1, L. 2224-8 et L. 2224-11 du code général des collectivités locales que les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées, ces services étant financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.
En l'espèce, le [1] a pour compétence la production et la distribution d'eau potable. Il intervient également en matière d'assainissement, et ces activités peuvent relever du secteur privé.
5.2. Sur le mode de financement et l'origine des ressources :
Le SEV démontre qu'en matière d'exploitation, ses ressources proviennent majoritairement sur la vente d'eau de redevances payées par les usagers, et non de subventions, qui ne représentent qu'un faible pourcentage de ses ressources (à la différence des recettes d'investissement où le montant des subventions est très proche de celui des emprunts). Ainsi, il apparaît qu'en 2021, les recettes étaient majoritairement constituées par la vente de produits d'eau et assainissement, pour un montant total de 2 millions 535 500 euros alors que pour la même période les subventions s'élevaient à la somme de 240 000 euros (pièce 9 de l'appelant page 13 et 15). Les comptes administratifs pour l'année 2022 n'ont pas été versés au débat.
5.3. Sur le mode de fonctionnement :
Pour justifier que son mode de fonctionnement est analogue à celui d'une entreprise privée, le [1] justifie qu'il utilise en comptabilité la nomenclature M49, qui concerne les instructions budgétaires applicables aux services publics industriels et commerciaux, par opposition à l'instruction budgétaire et comptable [3], applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.
Il résulte, cependant, des statuts du SEV (pièce 5 de l'URSSAF) que ce dernier n'est pas libre de fixer ses prix, le prix de l'eau étant fixé par un comité syndical (article 10 des statuts), ce qui est contraire au fonctionnement d'un EPIC.
De plus, aucune régie de droit privé n'apparaît avoir été créée et l'ensemble du fonctionnement du syndicat repose sur des règles propres à l'administration publique.
En effet, les statuts de celui-ci indiquent, qu'il est administré conformément aux articles L. 5212-6 et L. 5212-7 du code général des collectivités territoriale, par un comité syndical composé de délégués élus par les communes membres (article 8 des statuts), la gouvernance étant assumée par un bureau syndical composé d'un président et de vice-président sans qu'il ne soit précisé la manière dont ces derniers sont choisis (article 9 des statuts).
La seule mention de l'existence d'une direction générale apparaît dès lors insuffisante pour pouvoir caractériser un fonctionnement relevant des règles de droit privé.
Le syndicat ne justifie donc pas de sa qualité d'EPIC qui seule lui permettrait de bénéficier du mécanisme de la réduction générale des cotisations.
6. Au surplus, le SEV reconnaît ne pas garantir ses salariés contre le risque de chômage en ne justifiant pas une affiliation irrévocable à l'assurance-chômage, faute d'avoir pu souscrire à celle-ci en raison de sa qualification d'EPA au répertoire INSEE. Sur ce dernier point, la cour relève que la modification de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, écartant la nécessité pour les EPIC d'adhérer de manière irrévocable à l'assurance chômage, n'est entrée en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2026 et qu'elle n'est donc pas applicable au présent litige.
7. En tout état de cause, au regard de l'ensemble de ces éléments, le SEV ne démontre pas remplir les conditions cumulatives lui permettant d'être qualifié d'EPIC et ne renverse donc pas la présomption d'être un EPA. Le syndicat relevant de la catégorie des EPA, il ne peut donc bénéficier du dispositif dit « Fillon » prévu par les articles L. 241-13, II°, et L. 5424-1, 3°, du code de la sécurité sociale, qu'il justifie ou non d'une affiliation irrévocable à l'assurance-chômage.
Le jugement sera donc intégralement confirmé.
Succombant à l'instance, le syndicat sera débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné aux dépens et à verser à l'URSSAF la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt public et contradictoire :
CONFIRME le jugement RG n°24/00241 rendu le 19 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence,
DÉBOUTE le Syndicat des eaux de [Localité 3] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE le Syndicat des eaux de la Veaune à verser à l'URSSAF la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE le Syndicat des [4] [Localité 4] au paiement des entiers dépens.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.
Le cadre greffier Le président