Texte intégral
% TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 12/01/2026
à : - Me M. VEYGALIER
- La S.A. CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE-DE-FRANCE
- Me Ch. MOCHKOVITCH
- La S.A. CARREFOUR BANQUE
- La S.A. FLOA
Copies exécutoires délivrées
le : 12/01/2026
à : - La S.A. CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE-DE-FRANCE
- Me Ch. MOCHKOVITCH
- La S.A. CARREFOUR BANQUE
- La S.A. FLOA
La Greffière,
Pôle civil de proximité
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PCP JCP référé
N° RG 25/04621 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZQX
N° de MINUTE :
1/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 janvier 2026
DEMANDERESSE
Madame [G], [E], [N] [R], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marjorie VEYGALIER, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #D1046
DÉFENDERESSES
La Société Anonyme CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE-DE-FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
La Société Anonyme LE CRÉDIT LYONNAIS, ci-après dénommée la Société LCL, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Charlotte MOCHKOVITCH, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #L0056, substituée par Me Octave CAZENAVE, Avocat au Barreau de PARIS
La Société Anonyme CARREFOUR BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
La Société Anonyme FLOA, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Décision du 12 janvier 2026
PCP JCP référé - N° RG 25/04621 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZQX
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Clara SPITZ, Juge, Juge des contentieux de la protection
assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 novembre 2025
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026 par Madame Clara SPITZ, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice des 17, 18 et 28 avril 2025, Mme [G] [R] a fait assigner les sociétés CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE-DE-FRANCE, LE CRÉDIT LYONNAIS (LCL), FLOA et CARREFOUR BANQUE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, afin d’obtenir, en substance, la suspension pendant deux ans de ses obligations contractuelles afférentes aux crédits souscrits auprès de chacune des défenderesses, à compter de la présente décision.
Appelée initialement à l’audience du 5 juin 2025, l’affaire a été renvoyée à la demande de Mme [G] [R] à l’audience du 17 juin 2025, puis à celle du 3 septembre 2025, puis à celle du 17 novembre 2025.
Lors de l’audience du 17 novembre 2025, Mme [G] [R], représentée par son conseil, s’est désistée de ses demandes à l’encontre de la société LCL uniquement et, pour le reste, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.
Seule la société LCL, représentée par son conseil, a comparu. Elle a demandé à être mise en hors de cause.
Les sociétés CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE-DE-FRANCE, FLOA et CARREFOUR BANQUE, bien qu’assignées à personne morale, ne se sont pas présentées ni fait représenter.
La décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant, alors, droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la suspension de l’exigibilité des différents prêts
Aux termes de l'article L314-20 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues aux articles 1343-5 et suivants du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêts. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut, cependant, surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
En l'espèce, Mme [G] [R] indique avoir souscrit un crédit immobilier et trois crédits à la consommation entre 2019 et 2023 et insère dans son assignation le tableau suivant :
Date
Banque
Nature du prêt
Montant
Durée
TEG
Mensualités
05.03.2019
LCL
Immobilier
212.000 €
240 mois
1,77 %
1.049,53 €
CACI
Assurance
emprunteur prêt LCL
240 mois
8,71 €
26.09.2019
FLOA
(Banque du Groupe CASINO)
Renouvelable
6.000 €
12 mois
21,07 %
133,07 €
-
CARRE-FOUR BANQUE
Personnel
15.000 €
84 mois
230,29 €
-
CAISSE D’ÉPAR-GNE IDF
Peronnsel
29.618 €
76 mois
250,00 €
TOTAL
1.671,60 €
Pièce n° 1 - Tableau d’amortissement du prêt immobilier LCL + assureur emprunteur CACI
Pièce n° 2 - Éléments du prêt CAISSE D’ÉPARGNE IDF
Pièce n° 3 - Éléments du prêt CARREFOUR BANQUE
Pièce n° 4 - Éléments du prêt FLOA BANK en date du 26 septembre 2019
Précision faite que Mme [G] [R] ne maintient pas ses
demandes concernant l’emprunt immobilier souscrit auprès de la société LCL, il sera relevé qu’elle ne justifie que très partiellement des autres crédits qu’elle prétend avoir contractés.
En effet, elle verse au dossier l’offre de crédit renouvelable d’un montant maximum de 6.000,00 euros consentie par la BANQUE CASINO (devenue FLOA), mais elle ne justifie pas des crédits personnels souscrits auprès de la société CARREFOUR BANQUE à hauteur de 15.000,00 euros et auprès de la société CAISSE D’ÉPARGNE ÎLE-DE-FRANCE à hauteur de 29.618,00 euros.
En effet, elle se contente de produire, en pièces 2 et 3, des captures d’écran d’un espace client « prêt personnel » de sites internet non identifiés et qui ne font pas mention de l’organisme prêteur, hormis celle, manuscrite, ajoutée par la demanderesse. Aucune autre pièce ne permet de justifier de l’existence de ces emprunts. De plus, il résulte de la pièce n° 2, indiquée par Mme [G] [R] comme étant celle afférente au crédit souscrit auprès de la société CAISSE D’ÉPARGNE ÎLE-DE-FRANCE, que le montant emprunté serait de 6.000,00 euros et non de 29.618,00 euros.
Ainsi, le montant des charges qu’elle indique devoir supporter, au titre du remboursement de ces crédits, à savoir 613,36 euros par mois, est sujet à caution.
En outre, Mme [G] [R] dresse un tableau de l’ensemble des charges dont elle et son partenaire s’acquittent pour un montant total de 3.016,39 euros par mois. Or, les ressources du couple s’élèvent à 6.495,00 euros, soit un reste à vivre de 3.478,61 euros, ce qui, non seulement ne représente pas un solde débiteur comme elle l’indique, mais qui apparaît, également, être une somme raisonnable pour faire face aux charges courantes d’un foyer composé de deux adultes, leurs enfants, âgés de vingt-huit et trente-trois ans, n’étant plus à leur charge.
Par conséquent, Mme [G] [R], qui ne rapporte pas la preuve des difficultés financières auxquelles elle se trouve confrontée, sera déboutée de sa demande.
Sur les demandes accessoires
Mme [G] [R], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Il sera relevé qu’aucune demande n’a été formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit, en application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant après débats en audience publique, par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTONS Mme [G] [R] de toutes ses demandes,
CONDAMNONS Mme [G] [R] aux dépens,
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et ans susdits, et signé par la Juge et la Greffière susnommées.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
Décision du 12 janvier 2026
PCP JCP référé - N° RG 25/04621 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZQX