Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
18 SEPTEMBRE 2026
Justine AUBRIOT, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Fabienne AMBROSI, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière
tenus en audience publique le 04 Juin 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 18 Septembre 2026 par le même magistrat
Monsieur [O] [B] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 21/02559 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WL2R
DEMANDEUR
Monsieur [O] [B], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3] général - [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2]
représentée par Monsieur [F], muni d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[O] [B]
CPAM DU RHONE
Me Stéphanie DOS SANTOS,
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [B] [O] souffre de trois maladies professionnelles pour lesquelles il s'est vu attribuer 3 taux d'incapacité permanente :
- une maladie 98 correspondant à une lombosciatique par discopathie L5-S1, consolidée au 24 juin 2016, avec attribution d'un capital à compter du 25 juin 2016, à un taux de 5%, suivie d'une rechute consolidée au 15 janvier 2020, avec attribution d'une rente à compter du 16 janvier 2020, à taux définitif à hauteur de 14% ;
- une maladie hors tableau correspondant à une névralgie cervico brachiale, consolidée au 31 mars 2021, avec notification de l'attribution d'une rente à compter du 1er avril 2021, à un taux de 38 % ;
- une maladie 42 correspondant à une hypoacousie de perception irréversible, consolidée au 2 mars 2021, avec notification de l'attribution d'une rente à compter du 3 mars 2021, à un taux de 11%.
Suite à la réception d'un courrier du 16 juin 2021, par lequel l'assuré s'est vu notifier une décision d'attribution d'une rente pour sa maladie hors tableau, Monsieur [B] a saisi la Commission de Recours Amiable en vue de contester la période de référence mentionnée dans cette décision.
En l'absence de décision de ladite commission dans le délai de deux mois de sa saisine, Monsieur [B] [O] a saisi le Pôle Social d'un recours à l'encontre d'une décision implicite de la Commission de Recours Amiable, rejetant sa demande de revalorisation de sa rente attribuée à partir du 1er avril 2021.
Par suite, en mars 2026, la CPAM a fait droit à la demande de Monsieur [B] en lui adressant deux notifications rectificatives de décision l'une portant sur la maladie 42 et l'autre sur la maladie hors tableau.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 04/06/2026.
A cette audience Monsieur [B] a comparu représenté par son conseil qui a déposé ses écritures le 26/05/2026.
Il sollicite la condamnation de la CPAM à prendre en considération le salaire de 2018 en référence, s'agissant de la maladie 160107694 « lombaires », soit une somme de 33.393,89 €, outre la condamnation au paiement de la somme non régularisée à ce jour de 1092, 27 euros, outre 5.000€ en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [B] soutient que la CPAM doit, comme elle l’a fait pour la maladie concernant les cervicales, corriger le salaire de référence retenu pour le calcul de la rente relative aux lombaires, en prenant le salaire de l’année 2018 soit 33.393,89 € (salaire qui a précédé l’arrêt de travail à compter de janvier 2019)
Il prétend en outre que le règlement des rentes relatives à février 2026, respectivement de 932,07 euros et 160,20 euros soit un montant total de 1092,27 euros n’est nullement intervenu alors qu’elles sont renseignées comme "Montant déjà servi à retrancher" dans la notification du 10/03/2026. Seule la rente mensuelle des lombaires a bien été versée en février 2026.
Monsieur [B] fait enfin observer que l’indemnisation au titre de l’article 700 est justifié puisqu’il a dû agir en justice pour obtenir la correction et l’application de ses droits.
A titre liminaire, la CPAM du RHONE conclut à l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [B] et subsidiairement à leur rejet.
Elle fait observer que Monsieur [B] a contesté uniquement devant la Commission de Recours Amiable la période de référence retenue pour le calcul de la rente versée au titre de la maladie hors tableau (sinistre 162107692), laquelle a fait l'objet d'une régularisation en mars 2026, de sorte que les demandes qu’il formule à ce jour concernant les maladies 42 et 98 sont irrecevables faute de recours administratif préalable en application de l’article R.142-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Sur le fond la caisse rappelle que la période de référence qui a été prise en compte pour la détermination de la rente relative à la maladie 98 correspond aux douze mois précédant la date de constatation de l'incapacité permanente initiale, soit du 1er juin 2015 au 31 mai 2016. Elle ajoute que contrairement à ce que soutient Monsieur [B], il ressort de l'article 434-29 du Code de la sécurité sociale que la période de référence est déterminée lorsque l'incapacité permanente partielle apparaît pour la première fois, soit en l’espèce le 25/06/2016.
Concernant les autres demandes en paiement, la caisse prétend que les sommes ont été acquittées.
L’affaire a été mise en délibéré au 18/09/2026.
MOTIVATION
En vertu de l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale :
« Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. »
L'exercice d'un recours administratif préalable conditionne le recours contentieux, faute de quoi ce dernier doit être déclaré irrecevable en application de l'article 122 du NCPC.
En l’espèce il ressort de la pièce 6 versée par Monsieur [B] que le recours devant la commission de recours amiable qu’il a introduit le 16/07/2021 portant sur le calcul du taux des 3 maladies professionnelles dont il souffre et sur le salaire pris comme salaire de référence pour la maladie 42 (cf pièce 3 M.[B]) puisqu’il fait référence au salaire de janvier à décembre 2003 pris comme référence par la caisse.
Il s’ensuit que Monsieur [B] n’a nullement contesté devant la CRA le salaire pris comme référence pour la maladie 98 et sa rechute.
Il n’a pas non plus saisi la commission préalablement à la contestation qu’il élève devant le tribunal concernant l’absence de régularisation suite à la notification d’un nouveau calcul de ses rentes pour le mois de février 2026.
Il convient par conséquent de considérer que ses demandes sont irrecevables faute de recours préalable.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire rendue en premier ressort ;
DECLARE Monsieur [B] irrecevable en ses demandes faute de recours administratif préalable ;
LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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