Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
03 SEPTEMBRE 2026
Julien FERRAND, président
Gilles GUTIERREZ, assesseur collège employeur
Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié
assistés lors des débats par Christophe GARNAUD, greffier
et lors du prononcé du jugement par Sophie PONTVIENNE, greffière
tenus en audience publique le 07 Mai 2026
jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort,
le 03 Septembre 2026 par le même magistrat
URSSAF RHONE-ALPES C/ Madame [B] [C]
N° RG 24/01128 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIR3
DEMANDERESSE
URSSAF RHONE-ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Madame [J] [E] munie d’un pouvoir
DÉFENDERESSE
Madame [B] [C]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
[B] [C]
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
URSSAF RHONE-ALPES
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé déposé le 11 avril 2024, Madame [B] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 7 décembre 2023 par le Directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes et signifiée le 19 mars 2024 pour un montant de 2 055 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des périodes des 3ème et 4ème trimestres 2021, des 3ème et 4ème trimestres 2022 et de celles des 1er et 2ème trimestres 2023.
Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 7 mai 2026, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes soulève l’irrecevabilité de l’opposition formée par Madame [B] [C] le 11 avril 2024, soit au-delà du délai légal prévu par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale en vigueur.
Madame [B] [C], régulièrement citée à comparaître par acte de commissaire de justice délivré le 6 février 2026 à personne, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte :
Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “(...) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification (...).”
En l’espèce, le délai pour former régulièrement opposition à la contrainte signifiée le mardi 19 mars 2024 expirait le mercredi 3 avril 2024 à minuit.
L’opposition formée tardivement par courrier recommandé daté du 11 avril 2024 est irrecevable.
Sur les autres demandes :
Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.”
L’opposition étant irrecevable, les frais de signification de la contrainte, dont il est justifié pour un montant de 98,75 €, seront mis à la charge de Madame [C].
Madame [C] sera condamnée au paiement des frais de citation et de signification des conclusions d’un montant de 33,22 € ;
Madame [C] supportera le paiement des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Déclare l’opposition formée par Madame [B] [C] irrecevable pour cause de forclusion ;
Constate que la contrainte émise le 7 décembre 2023 et signifiée le 19 mars 2024 pour une somme de 2 055 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des périodes des 3ème et 4ème trimestres 2021, des 3ème et 4ème trimestres 2022 et de celles des 1er et 2ème trimestres 2023, a acquis tous les effets d’un jugement notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire ;
Condamne Madame [B] [C] à verser à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 98,75 € au titre des frais de signification ;
Condamne Madame [B] [C] au paiement des frais de citation et de signification des conclusions d’un montant de 33,22 € ;
Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;
Condamne Madame [B] [C] au paiement des dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 3 septembre 2026, et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment