Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 26/00115 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNHO
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 09 Juin 2026
PARTIES DEMANDERESSES :
Madame [N] [A]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (BIÉLORUSSIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Elodie BOREE, avocat au barreau D’ARGENTAN
Monsieur [U] [P], [J] [L]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Anne-victoire MARCHAND, avocat au barreau d’ARGENTAN
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Jeanne BIDAULT
GREFFIER : Malika BENAMAR
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du 27 Mars 2026 puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Le juge aux affaires familiales :
Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;
Vu la requête conjointe en divorce reçue au greffe le 9 février 2026 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils ;
Vu la renonciation expresse des parties à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 27 mars 2026 ;
Prononce le divorce de :
Madame [N] [A]
né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 5] ( 64)
et de
Monsieur [U] [L]
née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 1] (BIELORUSSIE)
mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l’officier d’état-civil de [Localité 1] (BIELORUSSIE)
en application de l’article 233 du code civil ;
Dit que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 6] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de
la liquidation ;
Dispositions relatives aux époux
Dit que l’épouse est autorisée à conserver l’usage du nom de son conjoint;
Dit que les effets du divorce entre les parties remonteront au 30 août 2024, soit la date de séparation effective des parties ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Condamne Monsieur [U] [L] à verser à Madame [N] [A] la somme de 59.126,27 euros à titre de prestation compensatoire qui sera versée par compensation des droits de Monsieur [U] [L] dans le partage de la communauté ;
Dispositions relatives aux enfants
Constate que Monsieur [U] [L] et Madame [N] [A] exercent conjointement l’autorité parentale sur [I] [L] née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 7] ;
Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique dialogue, concertation et prise de décisions communes par les deux parents pour tout ce qui concerne les enfants (notamment, la scolarité, l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé), dans un climat de confiance et de respect mutuel ;
Fixe la résidence de [I] chez sa mère, Madame [N] [A] ;
Dit que Monsieur [U] [L] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de [I], lequel droit s’exercera librement et, à défaut de meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes :
•en périodes scolaires :le premier week-end de chaque mois du vendredi sortie des classes au dimanche 18h,
• durant les vacances scolaires : trois semaines durant les vacances d'été à définir entre les parents et une semaine lors des vacances de février et Noël, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
Dit que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ;
Dit que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant et, à défaut de scolarisation, celles de l’Académie dans laquelle l’enfant a sa résidence habituelle ;
Dit que si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé son droit dans l’heure qui suit les horaires ci-dessus indiqués pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure ;
Dit que, par exception aux dispositions ci-dessus, l'enfant sera avec son père le jour de la fête des pères, avec sa mère le jour de la fête des mères ;
Fixe la contribution due par Monsieur [U] [L] à Madame [N] [A] pour l'entretien et l'éducation de [I] à la somme mensuelle de 250 euros , en tant que de besoin le condamne ;
Dit que ladite pension est payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement), et ce jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (envoi d’un certificat d’inscription scolaire par exemple), que l’enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge;
Ecarte le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 [Q] du code civil ;
Dit que la revalorisation doit se faire à l’initiative du débiteur de la pension alimentaire ;
Rappelle qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales – CAF – ou caisse de mutualité sociale agricole – [1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l'un ou plusieurs voies civiles
d'exécution ;
Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
Précise que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l'autre parent ;
Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2027 selon la
formule :
Pension indexée = montant initial de la pension x A ( nouvel indice)
B ( indice initial)
dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 8] tel : [XXXXXXXX01] ou sur internet ou serveur local 08 92 680 760).
Condamne dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d'entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;
Rappelle, conformément aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
*recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal: 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens; en tant que de besoin, les y Condamne.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
La greffière La juge aux affaires familiales
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