Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ [XXXXXXXX01]/25
N° RG 25/07587 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NW7X
Minute N°26/00227
Copie certifiée conforme
délivrées à :
- Me Marion BARRIER
JUGEMENT
SUITE À CONTESTATION DE LA MESURE IMPOSÉE
DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE
RENDU LE 18 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [J] [Z]
née le 20 Octobre 1962 à [Localité 2] (93)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
à
DÉFENDEURS :
[1]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
[Adresse 7]
Chez FRANCE CONTENTIEUX
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [K] [Q]
[Adresse 9]
[Localité 3]
représenté par Me Marion BARRIER, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Clémence BREVOT, avocat au barreau de TOULON
Madame [K] [R]
[Adresse 9]
[Localité 3]
représenté par Me Marion BARRIER, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Clémence BREVOT, avocat au barreau de TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA
Greffier : Elodie JOUVE
DÉBATS :
Audience publique du 22 Juin 2026
JUGEMENT :
Le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.
***
FAITS ET PROCEDURE
Le 22 septembre 2025, Madame [J] [Z] (ci-après « la débitrice ») a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement.
Le 08 octobre 2025, la commission a déclaré son dossier recevable.
Le 03 décembre 2025, la commission de surendettement des particuliers du Var a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire afin de traiter la situation de surendettement de la débitrice.
Suite à la notification de la décision par la [2] le 09 décembre 2025 et au recours de [H] [C] [N] ET [R] (ci-après « les créanciers »), le 22 décembre 2025, le dossier a été transmis au greffe de ce Tribunal.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 22 juin 2026.
A l’audience, seuls les créanciers ont été représentés par leur Conseil.
Ils soulèvent la mauvaise foi de la débitrice, en précisant que cette dernière se maintient toujours dans les lieux et ne verse aucun loyer.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
Aux termes de l’article R. 741-1 du code de la consommation : « Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur ».
A l’examen du dossier, il ressort que les créanciers ont reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Var le 09 décembre 2025 et ont exercé leur recours le 22 décembre 2025.
Le recours des créanciers ayant été formé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.
Sur le fond
Lorsque les parties usent de leur droit de contester l’avis de la commission renfermant les mesures, le juge se voit investi de la plénitude de ses pouvoirs. Le juge apprécie souverainement les facultés contributives résiduelles du débiteur au regard des charges et des ressources mensuelles.
S'agissant de la situation personnelle financière du débiteur, l'article L.741-6 du code de la consommation dispose que : « s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L.724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2.
Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L.724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission ».
Au regard de ce qui précède, il appartient au juge de réexaminer la situation du débiteur au jour où il statue, afin de vérifier s’il se trouve dans l’une des situations prévues à l’article L.724-1 du code de la consommation, aux termes duquel : « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède pas les biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge du tribunal judiciaire aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».
Par ailleurs et conformément à l'article L.711-1 du code de la consommation « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. ».
La notion de bonne foi, notion cadre du surendettement, ne saurait faire l’objet d’une détermination contractuelle. Au contraire, la conduite du débiteur ne peut être qu’appréciée in concreto au vu des éléments soumis au juge au jour où il statue.
En l’espèce, la débitrice n’a pas comparu à l’audience et n’a communiqué aucune pièce venant actualiser sa situation financière et sociale, bien qu’elle ait été dûment convoquée, l’accusé de réception étant revenu signé.
Les créanciers soulèvent la mauvaise foi de la débitrice, soutenant qu’elle ne règle plus les loyers et charges courantes depuis le mois de janvier 2024, et ce même alors qu’une ordonnance de référé rendue le 14 novembre 2025 a ordonné son expulsion et l’a condamnée à régler la somme de 6 770,00 euros au titre de l’arriéré des impayés locatifs arrêté au 23 septembre 2025, ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges. Or, force est de constater que la débitrice se maintient toujours dans les lieux sans régler l’indemnité d’occupation ordonnée par le juge.
Ainsi, depuis ladite ordonnance de référé, le montant de la dette locative a augmenté sans que la débitrice puisse en justifier. En effet, à la lecture de l’état des créances établi par la commission de surendettement en date du 22 décembre 2025, la dette s’élevait à la somme de 7 370,00 euros (soit + 600,00 euros).
De surcroît, la débitrice, âgée de 63 ans au jour où nous statuons avec un enfant à charge de 22 ans, est à la retraite mais exerce en parallèle la profession d’agent d’entretien, selon l’état descriptif de la commission de surendettement établi le 22 décembre 2025. Dans ces conditions, rien ne permet de justifier une telle aggravation de la dette locative, étant précisé que le loyer s’élève à la somme de 600,00 euros par mois et que la débitrice bénéficie d’APL d’un montant de 301,00 euros par mois, selon la situation financière retenue par la commission de surendettement.
Partant, un tel comportement démontre que la débitrice a manifestement décidé de faire fi de ses obligations locatives, notamment par son inertie à la procédure et sans apporter aucune solution, même minimale. La débitrice a ainsi fait montre de mauvaise foi.
En conséquence, il convient de déclarer Madame [J] [Z] irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers.
Les dépenses resteront à la charge de l'État.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et en premier ressort,
DECLARE les recours de [H] [C] [N] ET [R] recevable et y fait droit ;
INFIRME la décision prise par la commission de surendettement des particuliers du Var le 03 décembre 2025, adoptant des mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Madame [J] [Z] et met à néant les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Var ;
DECLARE Madame [J] [Z] irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers sans qu'il soit nécessaire de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Var ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
REJETTE les autres demandes ;
DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;
DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.
LE GREFFIER LE JUGE
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