Texte intégral
N° RG 22/04149 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OK7O
Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de [Localité 1]
du 14 mars 2022
RG : 11-18-460
section 2
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C/
[Z]
[E]
S.E.L.A.R.L. [P] [K]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 31 Octobre 2024
APPELANTE :
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : 713
INTIMES :
M. [X] [Z]
né le 27 Janvier 1973 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Mme [Y] [E] épouse [Z]
née le 03 Juin 1975 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Me Chrystelle PANZANI, avocat au barreau de LYON, toque : 1670
LA SELARLU [P] [K], en qualité de mandataire ad'hoc de la SOCIETE ANEN SAS (Agence Nationale des Energies Nouvelles)
[Adresse 3] B
[Adresse 4]
[Localité 6]
défaillante
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 27 Juin 2023
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Septembre 2024
Date de mise à disposition : 31 Octobre 2024
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Faits, procédure et demandes des parties
Par un bon de commande signé le 3 avril 2013 dans le cadre d'un démarchage à domicile, M. [X] [Z] et Mme [Y] [E] épouse [Z] ont acquis auprès de la société Agence Nationale des Energies Nouvelles (ci-après dénommée la société ANEN) la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque au prix de 27 900 euros.
Par offre préalable acceptée le 13 avril 2013, M. et Mme [Z] ont souscrit auprès de la banque Solfea un prêt d'un montant de 27 900 euros, remboursable, après un différé d'exigibilité de onze mois, en 132 mensualités de 299 euros incluant les intérêts au taux fixe de 5,60 % l'an, destiné à financer l'intégralité de l'installation photovoltaïque.
Par lettres recommandées des 22 et 23 mai 2016 adressées respectivement au vendeur et au prêteur, M. et Mme [Z] se sont plaints de divers manquements contractuels pour solliciter l'annulation des contrats.
Les échéances de remboursement du prêt n'étant plus honorées, la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société banque Solfea, en vertu d'une cession de créance du 28 février 2017, a par lettre recommandée du 3 juillet 2017 mis en demeure M. et Mme [Z] de régulariser les impayés dans un délai de huit jours sous peine de déchéance du terme. La déchéance du terme a été prononcée le 20 juillet 2017.
Par acte d'huissier du 23 janvier 2018, M. et Mme [Z] ont fait assigner maître [O] en qualité de liquidateur de la société ANEN et la société BNP Paribas Personal Finance devant le tribunal d'instance de Lyon, aux fins d'obtenir principalement la nullité des contrats.
En dernier lieu M. et Mme [Z] ont demandé au juge des contentieux de la protection de :
à titre liminaire
- prononcer le bien fondé et la recevabilité des demandes
- dire qu'il n'ont pas confirmé la nullité des contrats litigieux
- ordonner à la BNP Paribas Personal Finance la production de différentes pièces,
à titre principal
- prononcer la nullité du contrat de vente pour dol,
- prononcer la nullité consécutive du contrat de crédit affecté,
à titre subsidiaire,
- prononcer la résolution des contrats litigieux pour faute,
en tout état de cause,
- débouter la société BNP Paribas Personal Finance de toute demande financière à leur encontre,
- ordonner à la société BNP Paribas Personal Finance de procéder à la radiation de leur inscription au FICP dans un délai de 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration dudit délai,
- débouter la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande de restitution du montant du capital du crédit et dire qu'elle fera son affaire personnelle de la somme perçue par la société ANEN,
- condamner la société BNP Paribas Personal Finance à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil en réparation du préjudice subi,
- condamner la société BNP Paribas Personal Finance à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l'instance,
- prononcer l'exécution provisoire du jugement.
La société BNP Paribas Personal Finance a sollicité :
à titre principal
- de dire M. et Mme [Z] irrecevables en leurs demandes, en l'absence de déclaration de créances,
- de dire qu'ils ne peuvent plus invoquer la nullité du contrat de vente et donc du contrat de prêt en raison de l'exécution volontaire du contrat,
- dire et juger que les conditions de la nullité des contrats ne sont pas réunies et qu'elle n'a commis aucune faute,
en conséquence
- débouter M. et Mme [Z] de leurs demandes,
- les condamner solidairement à titre reconventionnel à lui payer la somme de 29 653,85 euros outre intérêts au taux conventionnel de 5,60 % à compter du 20 juillet 2017, date de la mise en demeure,
à titre subsidiaire, si la nullité des contrats était prononcée,
- dire que les obligations de restitutions réciproques subsistent,
- condamner solidairement les époux [Z] à lui payer la somme de 27 900 euros,
à titre infiniment subsidiaire si la nullité était prononcée et une faute de sa part retenue,
- débouter les époux [Z] de l'ensemble de leurs demandes,
- fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société ANEN la somme de 27 900 euros au titre du capital perdu,
en tout état de cause
- condamner solidairement les époux [Z] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Maître [O], agissant en qualité de liquidateur de la société ANEN, régulièrement assigné n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Par jugement du 14 mars 2022, le juge des contentieux de la protection a :
- rejeté les fins de non recevoir,
- en conséquence déclaré M. [X] [Z] et Mme [Y] [E] recevables en leur action,
- dit n'y avoir lieu à enjoindre à la société BNP Paribas Personal Finance de produire des pièces,
- annulé le contrat de fourniture et d'installation du kit photovoltaïque conclu le 3 avril 2013 entre M. [X] [Z] et Mme [E] époux [Z] d'une part et la société ANEN d'autre part à raison du dol commis par la société ANEN,
- constaté que le contrat de crédit affecté conclu le 13 avril 2013 entre M. [X] [Z] et Mme [Y] [E] et la banque Solfea aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance est annulé de plein droit,
- dit que la société BNP Paribas Personal Finance est privée de son droit à restitution du capital prêté,
- enjoint à la société BNP Paribas Personal Finance de solliciter auprès de la banque de France la radiation des incidents de paiement qu'elle avait déclarés au titre du prêt du 13 avril 2013, et ce, dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision et passé ce délai, sous astreinte de 15 euros par jour de retard jusqu'au 30 juillet 2022,
- déclaré irrecevable la demande de la société BNP Paribas Personal Finance tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société ANEN la somme de 27 900 euros,
- rejeté toutes les autres demandes des parties,
- condamné la société BNP Paribas Personal Finance, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [X] [Z] et Mme [Y] [E] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire,
- condamné la société BNP Paribas prise en la personne de son représentant légal aux dépens.
Par déclaration du 3 juin 2022, la société BNP Paribas Personal Finance a interjeté appel du jugement.
Par dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 28 février 2023, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de :
- à titre principal
- dire M. et Mme [Z] irrecevables en leurs demandes en l'absence de déclarations de créances,
- dire qu'ils ne peuvent plus invoquer la nullité du contrat de vente et donc du contrat de prêt en raison de l'exécution volontaire du contrat,
- dire et juger que les conditions de la nullité des contrats ne sont pas réunies et qu'elle n'a commis aucune faute,
en conséquence
- infirmer le jugement du 14 mars 2022, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à enjoindre à la société BNP Paribas de produire des pièces,
statuant à nouveau,
- débouter M. [X] [Z] et Mme [Y] [Z] de l'ensemble de leurs demandes,
- condamner solidairement à titre reconventionnel M. [X] [Z] et Mme [Y] [Z] à lui payer la somme de 29 653,85 euros outre intérêts au taux contractuel de 5,60% à compter du 20 juillet 2017, date de la mise en demeure,
à titre subsidiaire et dans l'hypothèse où la nullité des contrats serait confirmée,
- condamner M. [X] [Z] et Mme [Y] [Z] à lui payer la somme de 27 900 euros (capital déduction faite des règlements)
à titre infiniment subsidiaire et dans l'hypothèse où la nullité des contrats serait confirmée et une faute de sa part retenue,
- débouter M. et Mme [Z] de l'ensemble de leurs demandes,
- fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société ANEN la somme de 27 900 euros à son profit,
- en tout état de cause
- condamner solidairement M. [X] [Z] et Mme [Y] [Z] à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les mêmes aux entiers dépens.
Par dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 20 avril 2023, M. [X] [Z] et Mme [Y] [E] épouse [Z] demandent à la cour de :
- confirmer le jugement, sauf en ce qu'il les a déboutés de leur demande d'indemnisation du préjudice subi,
statuant de nouveau sur ce chef critiqué :
- condamner la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la banque Solfea à leur restituer la somme de 11 063 euros, au titre du remboursement des sommes versées en exécution du contrat de crédit affecté du 13 avril 2013,
à titre subsidiaire, si la cour venait à infirmer le jugement sur l'annulation des contrats de vente et de crédit pour dol,
- prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit pour fautes du vendeur et du prêteur,
- juger que la société BNP Paribas Personal Finance a commis des fautes sur le contrôle du bon de commande, l'octroi du crédit et le déblocage des fonds leur causant un préjudice, la privant de tout droit à restitution des sommes prêtées,
en conséquence,
- débouter la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la banque Solfea, de toutes les demandes dirigées envers eux,
- condamner la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la banque Solfea à leur restituer la somme de 11 063 euros au titre du remboursement des sommes versées en exécution du contrat de crédit affecté du 13 avril 2013,
en tout état de cause
- condamner la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la banque Solfea au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
La cour se réfère aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 juin 2023.
La déclaration d'appel et les premières conclusions d'appel ont été signifiées à la SELARLU [P] [K] successeur de maître [O] en qualité de liquidateur de la société ANEN le 23 septembre 2022.
L'acte a été remis à personne morale.
L'arrêt sera réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la recevabilité des demandes des époux [Z]
La société BNP Paribas Personal Finance soutient que les demandes formées par M. et Mme [Z] sont irrecevables en l'absence de déclaration de créance à la liquidation judiciaire de la société.
M. et Mme [Z] rétorquent que leur demande consiste en une action en nullité des contrats et non en une action en paiement, de sorte que les dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce ne sont pas applicables.
L'article L 622-21 du code de commerce prévoit notamment que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice visant à une condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
En l'espèce, les demandes formées sont des demandes d'annulation des contrats, qui entraînent des obligations de faire, soit la remise en l'état des parties en leur état antérieur. Ces demandes ne tendent ni à une condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ni à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
En outre, comme l'a justement souligné le premier juge, l'éventuelle créance de restitution du prix résultant d'une annulation de la vente serait une créance née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective et n'est donc pas visée par l'interdiction des poursuites en l'absence de déclaration de créance.
La fin de non-recevoir soulevée de ce chef doit ainsi être rejetée et le jugement confirmé sur ce point.
Ensuite, la société BNP Paribas Personal Finance argue de la confirmation de la nullité relative des contrats pour en déduire une fin de non-recevoir concernant la demande en nullité du contrat.
Cependant, à l'instar de ce qu'a relevé le premier juge, la confirmation de la nullité du contrat constitue un moyen au fond pour solliciter le débouté de la demande de nullité du contrat principal et non une fin de non-recevoir.
Ce faisant, le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté les fins de non recevoir invoquées et déclaré l'action de M. et Mme [Z] recevable.
- Sur la demande de nullité du contrat principal
Les époux [Z] fondent leur demande à titre principal sur le dol et subsidiairement sur le non respect du formalisme exigé par le code de la consommation.
- au motif du dol
Concernant le dol, ils font valoir que la société ANEN a usé d'un stratagème pour vendre l'installation photovoltaïque, en remettant une brochure du bureau d'étude de l'énergie et de l'environnement (BEEE), publicité trompeuse, leur laissant croire que le rendement de l'opération était garantie pendant une durée de 25 ans, faisant également référence aux mentions portées sur le contrat, et notamment à l'évocation du pack sérénité.
La société BNP Paribas Personal Finance réplique qu'aucun dol ne peut être retenu, les manoeuvres frauduleuses n'étant pas démontrées, les époux [Z] procédant uniquement par voie d'allégations. Elle ajoute que l'éventuelle erreur sur la rentabilité ne constitue pas un vice du consentement et qu'en tout état de cause la preuve de l'intention de tromper n'est pas rapportée.
L'article 1116 du code civil applicable au présent litige prévoit que le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
La charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut du dol.
Si les époux [Z] font tout d'abord valoir qu'un autofinancement leur a été promis, il ne s'agit que d'affirmations non étayées par les pièces versées aux débats. Il n'est en effet observé aucune mention sur le rendement escompté dans le bon de commande. Ainsi, la mention figurant sur le contrat 'rendement des panneaux garanti pendant 25 ans' s'entend comme une garantie de la longévité de l'installation et de sa performance dans la durée, mais ne caractérise pas un engagement contractuel du vendeur quant à la production électrique et à la rentabilité de l'opération.
De même, la formule 'garantie perte d'exploitation pendant 25 ans' ne présente pas davantage de caractère précis et il ne peut en être déduit qu'une rentabilité spécifique est entrée dans le champ contractuel.
La seule dénomination pack sérénité ne constitue pas non plus une manoeuvre frauduleuse et ne garantit pas un autofinancement.
En outre, si les époux [Z] produisent un livret intitulé 'entrons dans le monde d'après' émanant du BEEE, qui leur aurait été remis lors de la conclusion du contrat, ils ne procédent que par voie d'affirmations. De plus, ce document ne peut être relié directement au bon de commande de la société ANEN, le nom de cette société n'y figurant pas et la seule mention d'un pack sérénité avec un logo qui n'est d'ailleurs pas strictement identique à celui se trouvant sur le contrat ne pouvant suffire.
Dès lors, les développements sur les revenus effectivement obtenus par la revente à ERDF sont inopérants.
En conséquence, le dol n'est pas caractérisé et il convient de rejeter ce moyen de nullité, infirmant le jugement en ce qu'il a retenu la nullité au motif de ce vice du consentement.
- au motif du non respect des dispositions du code de la consommation
Les époux [Z] invoquent des manquements aux dispositions du code de la consommation concernant le nom du démarcheur, la date de livraison, les caractéristiques essentielles des biens, les mentions sur la garantie, le taux nominal du crédit.
La société BNP Paribas soutient que la nullité du contrat ne saurait être prononcée pour ce motif, toutes les mentions exigées par la loi figurant sur le bon de commande, faisant observer qu'aucun texte ne définit les caractéristiques essentielles des biens et que les appelants font une interprétation extensive de cette notion.
En application de l'article L 111-1 du code de la consommation avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur de manière lisible et compréhensible les informations suivantes :
1°- les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné,
2°- le prix du bien ou du service en application des articles L 113-3 et L 113-3-1
3°- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service,
4° les informations relatives à son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en conseil d'Etat.
En l'espèce, le bon de commande mentionne :
- kit solaire photovoltaïque en intégration toiture certification
- puissance 6 kwc
- 24 modules monocristallin 280 wc
- 1 onduleur schneider électric
- main d'oeuvre et installation
- intégration des panneaux à la toiture et étanchéité
- raccordement panneaux, coffret et onduleur
- mise en service et essais courant continus
- garantie RC pro décennale
- rendement des panneaux garanti pendant 25 ans
- onduleur garantie constructeur matériel conforme aux normes EN 61215
Livraison souhaitée sous 80 jours
Les conditions de financement de l'installation sont ensuite précisées.
Si M. et Mme [Z] déplorent tout d'abord l'absence de nom du démarcheur, ce manquement n'est pas sanctionné par la nullité du contrat.
En revanche, il convient d'observer que les mentions concernant le matériel sont insuffisantes, il est ainsi fait état d' un kit solaire photovoltaïque en intégration toiture certification 'puissance 6 Kwc'. La marque des panneaux n'est pas précisée, la puissance de ceux ci étant indiquée mais la composition étant manquante.
Ensuite, s'agissant de la mention relative à la garantie, le bon de commande comporte la uniquement la mention garantie RC pro décennale,sans comporter le nom de l'assureur ce qui n'est pas conforme.
En outre, s'agissant du délai et des modalités de livraison, le contrat contient sur ce point la mention suivante : livraison souhaitée sous 80 jours.
Cette indication ne distingue pas entre le délai des opérations matérielles de livraison et d'installation des biens et celui d'exécution des autres prestations auxquelles le vendeur s'était engagé et un tel délai global, au surplus sans indication du point de départ, ne permet pas à l'acquéreur de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aura exécuté ses différentes obligations.
Ainsi, cette mention ne répond pas aux exigences de l'article précité du code la consommation et constitue une cause de nullité du contrat, étant rappelé que M. et Mme [Z] sont des consommateurs non avertis.
La violation du formalisme prescrit par les dispositions du code de la consommation est sanctionnée par une nullité relative. L'appelante soutient ainsi que la nullité est couverte, ce que contestent M. et Mme [Z].
Si la nullité peut effectivement être couverte, cela implique d'une part une connaissance du vice et d'autre part une volonté non équivoque de le réparer.
Or, la présence des mentions du code de la consommation sur les conditions générales du contrat, le fait d'accepter le raccordement de l'installation, de signer l'attestation de fin de travaux sans réserve, d'ordonner à la banque de débloquer les fonds pour financer l'opération et de rembourser régulièrement les mensualités ne caractérisent nullement la connaissance des irrégularités affectant le bon de commande et la volonté de les réparer.
En conséquence, aucune confirmation ne peut être retenue.
Il convient donc de prononcer la nullité du contrat conclu avec la société ANEN, le jugement étant confirmé sur ce point par substitution de motifs.
- Sur la demande de nullité du contrat de prêt
En application de l'article L 311-32 (devenu L 312-55) du code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
En l'espèce, il est établi que le contrat de crédit est affecté à l'acquisition de l'installation photovoltaïque, les contrats étant interdépendants, de sorte que le contrat principal étant annulé, il convient d'annuler le contrat de crédit conclu le 13 avril 2013 avec la société BNP Paribas Personal Finance.
Ce faisant, le jugement est donc confirmé.
- Sur les conséquences de la nullité du contrat principal
La nullité du contrat de vente étant prononcée, les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion de celui-ci, ce qui donne lieu à des restitutions réciproques.
- Sur les conséquences de la nullité du contrat de prêt
M. et Mme [Z] soutiennent que l'organisme de crédit ne peut prétendre à la restitution du capital prêté, dans la mesure où il a commis une faute en débloquant les fonds sans s'assurer de l'exécution complète du contrat principal et sur la base d'un contrat principal particulièrement lacunaire, comportant des irrégularités manifestes, alors qu'il devait vérifier la régularité formelle de celui ci.
La société BNP Paribas Personal Finance rétorque qu'elle n'a commis aucune faute, que le déblocage des fonds était fondé et qu'elle n'a pas à être en possession du bon de commande, ni à procéder à sa vérification.
L'annulation du contrat de prêt emporte obligation pour l'emprunteur de rembourser au prêteur le capital emprunté pour financer l'acquisition du bien livré en exécution du contrat de vente, sauf à démontrer une faute du prêteur, un préjudice pour l'emprunteur et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Il convient tout d'abord de relever que la nullité du contrat remettant les parties dans l'état antérieur où elles se trouvaient, l'organisme de crédit n'est pas fondé à réclamer le paiement des sommes correspondant au capital, aux échéances et au montant de l'indemnité contractuelle de 8% outre les intérêts.
Ensuite, il convient de déterminer si la preuve d'une faute de la banque, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux est rapportée.
Il n'y a pas lieu d'examiner la faute de la banque consistant en une participation au dol, ce vice du consentement n'étant pas retenu.
Ensuite,contrairement à ce que soutient la société BNP Paribas Personal Finance, il lui appartient de vérifier la régularité formelle du contrat principal et d'informer l'emprunteur d'une éventuelle irrégularité, afin que celui-ci puisse confirmer le contrat ou y renoncer.
Or, elle n'a pas procédé à la vérification formelle du contrat principal, entâché d'irrégularités manifestes. Il convient donc de retenir qu'elle a commis une faute.
Cette faute a, contrairement à ce que soutient l'organisme prêteur, causé un préjudice à l'emprunteur, puisque celui-ci se trouve du fait de la nullité du contrat de vente privé de la propriété de l'équipement dont l'acquisition était l'objet d'un prêt et que compte tenu de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société ANEN, il ne pourra pas obtenir le remboursement par celle-ci du prix versé. La faute du prêteur a ainsi conduit M. et Mme [Z] à réaliser une opération ruineuse et cette faute présente bien un lien de causalité avec le préjudice subi.
Le préjudice subi par M. et Mme [Z], consécutif à la faute du prêteur, est équivalent au montant du capital prêté et sera réparé par la privation du prêteur du droit à restitution du capital.
Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a privé la société BNP Paribas Personal Finance du droit à restitution du capital prêté, par substitution de motifs.
M. et Mme [Z] ne reprennent pas en cause d'appel leur demande tendant à la condamnation de la banque à leur payer une somme de 5 000 euros à titre de dommages et inétrêts, en réparation du préjudice que leur a causé la faute de la banque, mais ils sollicitent, en conséquence de la privation du prêteur du droit à restitution du capital, le remboursement par la société BNP Paribas Personal Finance des sommes qu'ils ont versées en exécution du contrat de crédit, faisant état du paiement des échéances de juin 2014 à juin 2017 inclus.
Il y a lieu d'accueillir cette demande.
Toutefois, les pièces versées aux débats ne permettant pas de justifier du montant des sommes effectivement payées par M. et Mme [Z], de sorte que la cour n'est pas en mesure de fixer leur créance à ce titre, la société BNP Paribas Personal Finance doit seulement être condamnée à restituer à ces derniers les sommes versées en exécution du contrat de prêt.
- Sur la demande de radiation du FICP
En application de l'article L 313-4-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévus à l'article L 751-1 du code de la consommation.
En raison de l'annulation du contrat de crédit, ce dernier est censé n'avoir jamais existé, de sorte qu'il ne peut être reproché à M et Mme [Z] aucun incident de paiement.
Le jugement doit dès lors être confirmé en ce qu'il a enjoint à la société BNP Paribas Personal Finance de solliciter auprès de la banque de France la radiation des incidents de paiement qu'elle avait déclarés au titre du prêt consenti à M et Mme [Z], mais infirmé en ce qu'il a prononcé une astreinte assortissant cette obligation. La demande en fixation d'une astreinte est rejetée, cette mesure n'apparaissant pas nécessaire.
- Sur la demande de fixation de la somme de 27 900 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société ANEN au profit de la société BNP Paribas Personal Finance
Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré cette demande irrecevable, étant observé que la société ANEN est déjà liquidée et que la société BNP Paribas Personal Finance n'avait pas justifié de sa déclaration de créance, s'agissant d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, puisqu'en raison de la nullité du contrat de crédit, les parties sont replacées dans la situation dans laquelle elles se trouvaient à la date de la souscription du prêt.
- Sur les demandes accessoires
Les dispositions relatives à l'indemnité de procédure et aux dépens sont confirmées.
La société BNP Paribas Personal Finance n'obtenant pas gain de cause en son recours est condamnée aux dépens d'appel.
L'équité commande de condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. et Mme [Z] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés par ces derniers pour la procédure d'appel.
Compte tenu de la solution apportée au litige, la demande de la société BNP Paribas Personal Finance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel est rejetée.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant dans les limites de l'appel,
Confirme le jugement, sauf en ce qu'il a assorti l'injonction de radiation du FICP d'une astreinte,
Statuant à nouveau de ce chef infirmé,
Dit n'y avoir lieu à assortir l'injonction de radiation du FICP d'une astreinte
Y ajoutant,
Condamne la société BNP Paribas Personal Finance à restituer à M. [X] [Z] et Mme [Y] [E] épouse [Z] les sommes versées par eux en exécution du contrat de prêt du 13 avril 2013,
Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens de la procédure d'appel,
Condamne la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. [X] [Z] et Mme [Y] [E] épouse [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
Déboute la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE