Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français, l'a privé de délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant trente-six mois.
Par un jugement n° 2502611 du 13 février 2026, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 16 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire français (article 1er), a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement (article 2), a enjoint à ce même préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant l'intéressé à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement (article 3), a condamné l'Etat à verser la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 5).
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, le préfet de police de Paris demande à la cour :
1°) d'annuler les articles 1er, 2, 3 et 4 de ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Montreuil.
Il soutient que :
- les arrêtés en litige n'ont pas méconnu le droit d'être entendu dès lors que M. A... a été interrogé et a pu faire valoir les informations utiles lors d'une audition menée pendant sa garde à vue ;
- les moyens soulevés par le demandeur en première instance ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2026, M. C... A..., représenté par Me Enama, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête présentée par le préfet de police de Paris ;
2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, privation du délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Enama au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- elle méconnaît le droit d'être entendu dès lors qu'il n'a pas été interrogé concernant la mesure d'éloignement ;
- il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations écrites en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de garanties de représentation suffisantes ; il est en possession de son passeport, il travaille en contrat à durée indéterminée et il est hébergé ;
En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire :
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne présente pas de risque de soustraction ; il justifie de garanties de représentation ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;
- elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.
Par une ordonnance du 9 juin 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 juin 2026 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne C-166/13 du 5 novembre 2014 et C-249/13 du 11 décembre 2014 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Hascoët a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C... A..., ressortissant tunisien né le 1er juin 1987, déclare être entré en France en 2017. Il a été interpellé le 15 janvier 2025 et placé en garde à vue pour des faits de violences sur sa compagne. Par un arrêté du 16 janvier 2025, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par un second arrêté du même jour, le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant trente-six mois. Par un jugement n° 2502611 du 13 février 2026, le tribunal administratif de Montreuil a annulé " l'arrêté du 16 janvier 2025 du préfet de police de Paris faisant obligation de quitter le territoire français " et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant l'intéressé à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le tribunal administratif de Montreuil n'a ainsi annulé que l'arrêté du 16 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire français, privation du délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi. En revanche, eu égard au dispositif et aux motifs de ce jugement, il ne peut être regardé comme ayant annulé l'arrêté distinct du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français. Le préfet de police de Paris fait appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé cette annulation, a prononcé des injonctions et a mis 1 300 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. A... qui demande à la cour d'annuler des décisions portant obligation de quitter le territoire français, privation du délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français doit être regardé comme formant un appel incident tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté une partie de ses conclusions.
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif :
2. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union et qu'il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.
3. Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014 visés ci-dessus, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.
4. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction.
5. En l'espèce, il résulte du procès-verbal d'audition daté du 15 janvier 2025, produit pour la première fois en appel, que M. A... a été interrogé sur sa situation administrative, sur les conditions de son séjour en France, sur ses liens privés et familiaux et sur la perspective d'un éloignement. Il a ainsi pu évoquer les circonstances de son entrée en France, son activité professionnelle et un projet de demande de régularisation. Au surplus, il ne fait d'ailleurs valoir aucun élément utile qu'il n'aurait pu exposer et qui aurait pu influer sur le sens de la décision. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur la méconnaissance du droit d'être entendu pour annuler la décision du 16 janvier 2025 obligeant M. A... à quitter le territoire français. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif et devant la cour.
Sur les autres moyens :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, la décision contestée mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A..., au regard des éléments portés à sa connaissance par l'intéressé. A cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... ait informé le préfet de police de Paris de manière suffisamment précise préalablement à l'édiction de la décision de la circonstance qu'il avait déposé une demande de titre de séjour auprès de la sous-préfecture du Raincy et reçu une convocation à un rendez-vous. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'il aurait présenté son passeport lors de sa garde à vue, les procès-verbaux de police indiquant au contraire que l'intéressé a indiqué ne pas avoir de document justifiant de son identité.
8. En troisième lieu, il ressort des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu fixer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises l'édiction et l'exécution des obligations de quitter le territoire français. Par suite, M. A... ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration relatives à la procédure contradictoire préalable.
9. En quatrième lieu, M. A... ne peut utilement soutenir qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public et qu'il n'est pas dépourvu de garanties de représentation dès lors que le préfet de police de Paris ne s'est pas fondé sur ces motifs pour l'obliger à quitter le territoire français.
En ce qui concerne la décision le privant de délai de départ volontaire :
10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour (...) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (...) ".
11. La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel du ressortissant étranger. Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales. L'existence de celles-ci constitue cependant un élément d'appréciation au même titre que d'autres éléments tels que la nature, l'ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son comportement habituel.
12. Pour priver M. A... de délai de départ volontaire, le préfet de police de Paris a relevé qu'il représentait une menace pour l'ordre public et qu'il existait un risque de soustraction à la mesure d'éloignement dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, qu'il ne pouvait présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Si M. A... produit un passeport valable du 21 mai 2024 au 20 mai 2029 et justifie avoir déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 24 mai 2024, il ressort des pièces du dossier qu'il a reconnu à l'occasion de la procédure de composition pénale avoir exercé volontairement des violences n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur sa compagne en l'empoignant et en lui portant des coups le 15 janvier 2025, alors qu'il se trouvait en situation d'ébriété. Il ne conteste pas sérieusement avoir également été interpellé à cette occasion en possession d'un taser sans motif légitime. Dans ces conditions, le préfet de police de Paris a pu sans commettre d'erreur d'appréciation retenir que son comportement constituait une menace pour l'ordre public. Il résulte de l'instruction que le préfet de police aurait pris la même décision de privation de délai de départ volontaire en se fondant sur ce seul motif.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
13. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00062 du 13 janvier 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police de Paris a donné délégation à Mme D... B..., attachée d'administration de l'Etat affectée au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet notamment de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de ses supérieurs hiérarchiques, les mesures d'éloignement des étrangers et toutes décisions prises pour leur exécution, conformément aux dispositions de l'article 22 de l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris n° 75-2023-604 le même jour. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les supérieurs hiérarchiques de Mme B... n'auraient pas été absents ou empêchés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme B..., signataire de la décision contestée, doit être écarté comme manquant en fait.
14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) ".
15. La décision contestée, qui vise notamment les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne la prise en compte des critères prévus par les dispositions précitées pour fixer la durée de l'interdiction de retour en relevant que l'intéressé allègue être entré en France en 2017, qu'il ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France suffisamment anciens, forts et caractérisés, se déclarant célibataire et sans enfant, et que son comportement représente une menace pour l'ordre public compte tenu de son signalement par les services de police le 15 janvier 2025 pour violences aggravées par deux circonstances. Ainsi, la décision en litige, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
16. En troisième lieu, M. A... qui s'est vu refuser un délai de départ volontaire ne justifie d'aucune circonstance humanitaire s'opposant à ce qu'une interdiction de retour sur le territoire français soit prononcée à son encontre. S'il allègue être entré sur le territoire français en 2017, il n'apporte aucune pièce attestant de sa présence en 2017 et 2018. Les pièces produites sont également insuffisantes pour établir sa présence habituelle en 2019. Il ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français et il n'a pas sollicité la régularisation de sa situation avant le mois de mai 2024. Il ne justifie pas davantage de liens personnels et familiaux d'une intensité particulière noués en France alors qu'il a notamment accepté, aux termes du procès-verbal de composition pénale, une interdiction d'entrer en contact pendant six mois avec son ancienne compagne. Comme il a été dit au point 12 de l'arrêt, il représentait à la date de la décision attaquée une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, en dépit de l'absence de précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre, le préfet de police n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en fixant à trente-six mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Pour les mêmes motifs et alors qu'il allègue être entré en France à l'âge de vingt ans et n'établit pas être dépourvu de liens dans son pays d'origine, ce préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
17. Il résulte de ce qui précède que le préfet de police de Paris est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 16 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de renvoi, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. A... et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite il y a lieu d'annuler ce jugement, de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Montreuil ainsi que les conclusions présentées par la voie de l'appel incident.
Sur les frais liés au litige :
18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse une somme à M. A... ou, en tout état de cause, à son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : Les articles 1er à 4 du jugement n° 2502611 du 13 février 2026 du tribunal administratif de Montreuil sont annulés.
Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Montreuil et ses conclusions présentées par la voie de l'appel incident sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. A... et Me Enama sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Barthez, président de chambre,
- M. Le Broussois, président assesseur,
- Mme Hascoët, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 octobre 2026.
La rapporteure,
P. HASCOËTLe président,
A. BARTHEZ
La greffière,
D. SAID CHEIK
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26PA01576 2