Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me GANASSI + 1 CCC à Me CAVIGIOLO
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
PÔLE PRÉSIDENTIEL
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2026
[Z] [X] divorcée [D]
c/
[N] [D]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/03104 -
N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZD5
Après débats à l'audience publique tenue le 08 Juillet 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [Z] [X] divorcée [D]
née le 30 Novembre 1963 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mélanie GANASSI de la SELARL LORENZI GANASSI AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Catherine GALVEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
ET :
Monsieur [N] [D]
né le 25 Septembre 1958 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Nathalie CAVIGIOLO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 08 Juillet 2026 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026, délibéré prorogé à la date du 17 Septembre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 26 octobre 1996, Madame [Z] [X] et Monsieur [N] [D] ont contracté mariage devant l'Officier d'Etat civil de [Localité 5].
Cette union a été précédée d'un contrat de mariage reçu par Maître [Q] [W], notaire à [Localité 6], le 22 octobre 1996.
Les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le 11 mars 2019, une ordonnance de non-conciliation a été rendue par le Juge aux affaires familiales près du Tribunal de céans.
Cette ordonnance a été confirmée par un arrêt du 22 octobre 2019 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Un jugement de divorce a été ensuite rendu le 7 avril 2022 par le Juge aux affaires familiales près le Tribunal de céans.
Ce jugement est définitif.
Compte tenu de l'échec de toutes les tentatives amiables engagées par Madame [X] , cette dernière a assigné Monsieur [D] aux fins de liquidation et partage devant le tribunal judiciaire de GRASSE par exploit en date du 6 mai 2026.
Faisant valoir que les coindivisaires [X] - [D] sont propriétaires d'une maison d'habitation dite " [Adresse 3] " sise sur une parcelle B [Cadastre 1] et d'un terrain adjacent sis sur la parcelle B [Cadastre 2] ensemble sur la commune de [Localité 7] au [Adresse 4] ; que les indivisaires avaient acquis ce bien car ce dernier se situe à proximité de ce qui fut leur domicile conjugal ; que pendant le mariage, Madame [X] y avait établi son atelier d'artiste compte tenu de la faible distance entre les deux maisons ; qu'à compter d'avril 2019, en exécution de l'ordonnance de non-conciliation, Madame [X] a quitté le domicile conjugal sis [Adresse 5] et a mis fin à ses activités artistiques dans la maison de " [Adresse 3] " ; que depuis avril 2019, soit depuis quasiment 7 ans, le bien en cause est inhabité et laissé totalement à l'abandon ; que ce bien indivis a fait l'objet d'une offre ferme d'achat par les consorts [L] [O] et [J] [K] le 3 février 2025 réitérée le 19 janvier 2026 pour un prix de 100 000 € sans recours au crédit bancaire et sans limitation de temps ; que ce bien est dans un état de délabrement alarmant et est régulièrement visité par des amateurs d'URBEX, lesquels le détériorent encore de manière très conséquente à chacun de leurs passages ; que Madame a informé Monsieur de cette offre et que le 20 janvier 2026, Monsieur a accepté le principe de la vente mais à ses conditions portant sur un partage inégal du prix de vente, Madame [Z] [X] divorcée [D] a, par acte en date du 8 juin 2026, fait assigner Monsieur [N] [D] selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de voir :
Vu les articles 815 et 815-6 du code civil,
Vu l'Ordonnance de non-conciliation
Vu le jugement de divorce
Vu l'offre d'achat du 19 janvier 2026 et l'acceptation de Mme du 23 avril 2026
Madame [Z] [X] demande à Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de GRASSE statuant en la forme accélérée au fond de bien vouloir
JUGER RECEVABLE ses demandes
AUTORISER Madame [Z] [X] à vendre seule aux consorts [L] [O] et [J] [K] un bien sis sur la commune de [Localité 7] au [Adresse 4] une maison d'habitation dite " [Adresse 3] " sise sur la parcelle cadastrée B [Cadastre 1] et un terrain adjacent sis sur la parcelle B [Cadastre 2] également sur la commune [Localité 7] et ce dans la continuité de l'offre datée du 19 janvier 2026 ;
JUGER que l'acte authentique sera régularisé entre les mains du notaire qu'il plaira à Madame [Z] [X] de désigner ;
JUGER que le prix de vente du bien sera séquestré en l'étude du notaire instrumentaire jusqu'à la clôture des opérations de liquidation du régime matrimonial et partage de l'indivision formée par Madame [Z] [X] et Monsieur [N] [D] ;
CONDAMNER Monsieur [N] [D] à verser à Madame [Z] [X] une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [N] [D] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Catherine GALVEZ au visa de l'article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 29 juin 2026, Monsieur [N] [D] demande à la juridiction de :
Vu les articles 815 et 815-6 du code civil,
Vu le jugement de divorce du 7 avril 2022 devenu définitif,
Vu 1' assignation délivrée à la requête de Madame [X],
Vu les pièces produites,
Il est demandé au Président du Tribunal judiciaire de GRASSE, statuant en la forme accélérée au fond, de :
Dire et juger que Monsieur [N] [D] ne s'oppose pas à la vente du bien indivis sis à [Adresse 6], composé d'une maison d'habitation dite " [Adresse 3] " cadastrée section B no [Cadastre 1] et d'un terrain adjacent cadastré section B no [Cadastre 2], au profit des consorts [L] [O] et [J] [K], pour le prix de 100 000 € tel que visé à l'assignation.
Autoriser, en tant que de besoin, Madame [Z] [X] à procéder seule à la signature de l'acte de vente authentique du bien indivis sus-désigné, dans le cadre de l'offre des consorts [O] et [K], sans que cette autorisation ne préjuge en rien des droits de Monsieur [D] sur la répartition du prix de vente.
Dire et juger que le prix de vente sera intégralement séquestré en l'étude du notaire instrumentaire jusqu'à la clôture des opérations de liquidation du régime matrimonial et de partage de l'indivision existant entre Madame [Z] [X] et Monsieur [N] [D], dans le cadre de la procédure de liquidation-partage en cours devant le Tribunal judiciaire de GRASSE.
Dire et juger que la répartition du prix de vente entre les ex-époux sera déterminée dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage, tous droits, moyens et prétentions de chacune des parties sur ce point étant expressément réservés.
Dire qu'en l'absence de toute démarche amiable préalable entre conseils et de toute demande formelle de vente avec consignation avant l'assignation, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Madame [X], et, en conséquence, la débouter de sa demande formée de ce chef.
Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépétibles.
Dire que les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse, ou, subsidiairement, que chaque partie supportera ses propres dépens.
A l'audience, chaque partie a déclaré se désister de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 815 du code civil pose le principe que nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision.
L'article 815-5 du code civil permet à la justice d'autoriser un indivisaire à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coindivisaire serait nécessaire si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
L'article 815-6 du code civil prévoit que " le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Il peut notamment autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge ".
L'article 1380 du code de procédure civile dispose que " les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué qui statue selon la procédure accélérée au fond ".
Il ressort de la combinaison des articles rappelés ci-dessus que le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis.
En l'espèce, il y a lieu de constater que les deux indivisaires sont d'accord sur le principe de la vente du bien litigieux et sur le prix de vente.
Monsieur [D] déclare s'en rapporter à justice en ce qui concerne la demande d'autorisation de Madame [Z] [X] à procéder seule à la signature de l'acte de vente authentique.
Par ailleurs, les deux parties s'accordent sur le séquestre du prix de vente en l'étude du notaire instrumentaire jusqu'à la clôture des opérations de liquidation du régime matrimonial et partage de l'indivision existant entre Madame [Z] [X] et Monsieur [N] [D], dans le cadre de la procédure de liquidation-partage en cours devant le Tribunal judiciaire de GRASSE.
La clôture des opérations de liquidation du régime matrimonial et partage de l'indivision implique que la répartition du prix soit déterminée dans le cadre de ces opérations.
Il convient en conséquence de faire droit aux demandes, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond après débats en audience publique, par jugement contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe,
Vu l'article 815-6 du Code civil,
Vu l'article 1380 du Code de Procédure civile,
Constate que Monsieur [N] [D] ne s'oppose pas à la vente du bien indivis sis à [Adresse 7] ([Adresse 8], composé d'une maison d'habitation dite " [Adresse 3] " cadastrée section B no [Cadastre 1] et d'un terrain adjacent cadastré section B no [Cadastre 2], au profit des consorts [L] [O] et [J] [K], pour le prix de 100 000 € tel que visé à l'assignation,
Autorise Madame [Z] [X] à vendre seule aux consorts [L] [O] et [J] [K] le bien sis sur la commune de [Localité 7] au [Adresse 4] une maison d'habitation dite " [Adresse 3] " sise sur la parcelle cadastrée B [Cadastre 1] et un terrain adjacent sis sur la parcelle B [Cadastre 2] également sur la commune [Localité 7] et ce dans la continuité de l'offre datée du 19 janvier 2026 et au prix de 100.000,00 euros ;
Dit que l'acte authentique sera régularisé entre les mains du notaire qu'il plaira à Madame [Z] [X] de désigner ;
Dit que le prix de vente du bien sera séquestré en l'étude du notaire instrumentaire jusqu'à la clôture des opérations de liquidation du régime matrimonial et partage de l'indivision existant entre Madame [Z] [X] et Monsieur [N] [D], dans le cadre de la procédure de liquidation-partage en cours devant le Tribunal judiciaire de GRASSE,
Dit que la répartition du prix de vente entre les ex-époux sera déterminée dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage,
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens,
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi prononcé et jugé au Palais de Justice de Grasse.
Le greffier Le juge statuant selon la
procédure accélérée au fond
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