Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025000367 Contentieux Chambre n° 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
Jugement prononcé publiquement le 28 novembre 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile,
Audience des débats en date du 17 octobre 2025
Demandeur(s) :
* SAS PEINTEX 64 RUE Mickaël Faraday 37170 Chambray-Les-Tours Représentant(s) : - ARCOLE AVOCATS Avocats au barreau de TOURS
Défendeur(s) : - SARL GRAM FINANCIERE REALITES
1 IMP Claude Nougaro- Immeuble l'Intrépide 44803 Saint Herblain, Non comparant.
* SAS REALITES MAITRISE D'OUVRAGE
CS 10333 1 IMP Claude Nougaro- Immeuble l'Intrépide 44803 Saint Herblain, Non comparant,
* SCCV CTM
CS 10333 1 IMP Claude Nougaro- Immeuble l'Intrépide 44803 Saint Herblain, Non comparant,
Juges présents lors des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Laurent RAGOT, Monsieur Nicolas OLLIVIER, audience présidée par Madame Martine NEGRE Greffier d'audience : Madame Sihame BENGHALA-COULIBALY
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Martine NEGRE, Madame Claudine ARLOT, Monsieur Laurent RAGOT,
La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine ARLOT, Présidente de Chambre, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.
LES FAITS
La société PEINTEX a réalisé des travaux de peinture pour la société SCCV CTM, facturés le 17 janvier 2024 pour 5.265,42 € TTC, qui ne lui ont jamais été réglés. Elle est également en attente d'une retenue de garantie de 5.900,00 € TTC relative à un autre chantier réalisé pour le compte de la société SCCV DUPRE, ces deux sociétés étant réputées appartenir au même groupe et la seconde étant dissoute.
Le 15 octobre 2024, la société PEINTEX a mis en demeure la société REALITES MAITRISE D'OUVRAGE, qui n'a pas réagi, de lui régler la somme de 11.166,12 € correspondant à la facture de 5.265,42 € TTC et à la retenue de garantie de 5.900,00 €.
LA PROCEDURE
Les 05 et 06 janvier 2025, la société PEINTEX a alors assigné, par actes séparés, les sociétés REALITES MAITRISE D'OUVRAGE, GRAM FINANCIERE REALITES et SCCV CTM à comparaître devant le Tribunal de commerce en vue de les voir condamner à lui payer, in solidum, la somme de 11.166,12 €.
Par jugement du 18 avril 2025, le Tribunal de commerce, s'estimant insuffisamment informé sur le rôle de chacun des défendeurs dans les différents travaux exécutés dont le paiement solidaire était demandé, a prononcé la réouverture des débats en vue d'obtenir des éléments sur les liens juridiques entre les différentes structures.
L'affaire a été de nouveau fixée pour dépôt de dossier à l'audience du 17 octobre 2025. À cette date :
La société PEINTEX dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil ;
Vu l'article 19.3 du CCAG ;
Vu l'article 19.9 du CCAG ;
Vu les pièces versées au débat ;
≻ CONDAMNER in solidum la société REALITES MAITRISE D'OUVRAGE et la société FINANCIERE REALITES à payer à la société PEINTEX la somme de 5.900,70 € TTC au titre des factures échues et de la retenue de garantie.
* CONDAMNER la SCCV CTM à payer à la société PEINTEX la somme de 5.265,42 € TTC au titre des factures échues et de la retenue de garantie.
CONDAMNER la SCCV CTM à verser à la société PEINTEX la somme de 197,19 euros TTC au titre des intérêts moratoires, sauf à parfaire.
CONDAMNER in solidum la société REALITES MAITRISE D'OUVRAGE et la société FINANCIERES REALITES et la SCCV CTM à verser à la société PEINTEX la somme 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Les sociétés REALITES MAITRISE D'OUVRAGE, GRAM FINANCIERE REALITES et SCCV CTM ne comparaissent pas, et ne sont pas représentées.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter aux dernières conclusions récapitulatives de la demanderesse ;
Sur la demande principale en paiement
Sur le paiement de la retenue de garantie de 5.900,70 € :
La société PEINTEX a effectué des travaux de peinture pour la société SCCV DUPRE sur le chantier NUANCES. Elle demande le paiement de la retenue de garantie correspondant, d'un montant de 5.900,70 €, aux sociétés FINANCIERE REALITES et REALITES MAITRISE D'OUVRAGE, in solidum, suite à la radiation de la société SCCV DUPRE conformément à l'annonce publiée au BODACC le 6 septembre 2024.
En effet, il ressort des pièces produites que la société FINANCIERE REALITES était l'associée unique de la société SCCV DUPRE. Que par Décision de l'Associé Unique du 23 mai 2024, elle a décidé la dissolution sans liquidation de sa filiale et a constaté la transmission universelle de son patrimoine à son profit à compter du 30 juin 2024. Que la société REALITES MAITRISE D'OUVRAGE était gérante de la société SCCV DUPRE et mandataire ad hoc dans le cadre des opérations de dissolution.
Le groupe REALITES ne communique que sous le nom « REALITES », conformément au Cahier des Clauses Administratives Générales qui prévoit que : « REALITES désigne l'ensemble des sociétés faisant partie du groupe dont la société REALITES est la société mère ». Cela contribue à une certaine confusion entre les différentes entités. Ainsi, le décompte général définitif du 24 juillet 2023, qui mentionne la retenue de garantie de la SCCV DUPRE, est établi sur entête « REALITES ». Et, le pied de page de mail des réponses aux relances de la société PEINTEX ne porte que le logo « REALITES ».
La société PEINTEX était bien titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible de 5.900,70 € à l'égard de la société SCCV DUPRE, avant sa dissolution, conformément au Décompte Général Définitif du 24 juillet 2023 signé par le Maître d'œuvre et le Maître d'Ouvrage du chantier, qui n'a jamais été contesté. Elle est bien fondée à demander le paiement de cette créance à la société FINANCIERE REALITES, son associée unique, qui dans le cadre de la Transmission Universelle du Patrimoine de sa filiale a repris l'ensemble de ses dettes et de ses créances.
En revanche, cette demande n'est pas fondée à l'encontre de la société REALITES MAITRISE D'OUVRAGE, ancienne gérante, non associée de la société SCCV DUPRE.
En conséquence, le Tribunal déboutera la société PEINTEX de sa demande à l'encontre de la société REALITES MAITRISE D'OUVRAGE, et condamnera la société GRAM FINANCIERE REALITES à verser à la société PEINTEX la somme de 5.900,70 € au titre de la retenue de garantie de la société SCCV DUPRE.
Sur le paiement de la facture du 17 janvier 2024 de 5.265,42 € :
Sur le principal :
La société PEINTEX demande que la société SCCV CTM, filiale du groupe REALITES, soit condamnée à lui verser la somme de 5.265,42 € correspondant aux travaux réalisés pour le chantier Résidence Eléments. A cet effet, elle produit un devis du 13 juin 2023 signé et tamponné par la société SCCV CTM en date 31 août 2023 et la facture correspondante en date du 17 janvier 2024. La réalité de la prestation et la facture n'ont jamais été contestées. La créance est donc certaine, liquide et exigible.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société SCCV CTM à payer à la société PEINTEX la somme de 5.265,42 €TTC au titre de la facture du 17 janvier 2024.
Sur les intérêts moratoires :
La société PEINTEX demande que la société SCCV CTM soit condamnée à lui verser les intérêts de retard sur la facture de 5.265,42 € à compter du 25 juin 2024, date de la mise en demeure. La mise en demeure ayant été adressée à la société REALITES non pas à la société
SCCV CTM, avec laquelle elle avait contracté et destinataire de la facture, le Tribunal retiendra, comme point de départ des intérêts de retard, la date de l'assignation délivrée à la société SCCV CTM, soit le 6 janvier 2025.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
La société PEINTEX a formé une demande in solidum à l'encontre des sociétés GRAM FINANCIERE REALITES, REALITES MAITRISE D'OUVRAGE et SCCV CTM.
Le tribunal déboutera la société PEINTEX de sa demande à l'encontre de la société REALITES MAITRISE D'OUVRAGE, mise hors de cause.
La demande à l'encontre des sociétés GRAM FINANCIERE REALITES et SCCV CTM paraît fondée dans son principe mais excessive dans son montant.
Le Tribunal décidera d'y faire droit, en limitant toutefois à 700 euros la somme que les sociétés GRAM FINANCIERE REALITES et SCCV CTM devront verser, in solidum, à la société PEINTEX à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 susvisé.
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, les sociétés GRAM FINANCIERE REALITES et SCCV CTM devront supporter, in solidum, les entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées au débat,
Déboute la société PEINTEX de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société REALITES MAITRISE D'OUVRAGE ;
Condamne la société GRAM FINANCIERE REALITES à payer à la société PEINTEX la somme de 5.900,70 € TTC au titre de la retenue de garantie ;
Condamne la société SCCV CTM à payer à la société PEINTEX la somme de 5.265,42 € TTC au titre de la facture du 17 janvier 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2025 ;
Condamne les sociétés GRAM FINANCIERE REALITES et SCCV CTM à payer, in solidum, à la société PEINTEX la somme de 700 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne les sociétés GRAM FINANCIERE REALITES et SCCV CTM, in solidum, aux entiers dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 106,95 €.
Signé électroniquement par Mme Claudine ARLOT
Signé électroniquement par Mme Tiphaine DANIEL.
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