Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 19/01/2026
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005692
DEMANDEUR (S) :
M. [A] [B] [Adresse 1]
Me Benjamin JEGOU Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
SOCIETE NOUVELLE DES BASALTES DU GEVAUDAN (SAS) [Adresse 3] RCS 392 740 148
Me Hervé POQUILLON Avocat [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 03/11/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Eric GERMIS
* JUGE : M. Laurent JEANNIN
* JUGE : Mme Laurence MARTY
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Eric GERMIS et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
En 2004, la SAS SOCIETE NOUVELLE DES BASALTES DU GEVAUDAN est créée par Monsieur [W] [V], associé dirigeant de SNBG jusqu'à son décès en 2021.
Le 13/12/2012, le GROUPE ACALYS FINANCES, représenté par Monsieur [B] [A], a déposé une plainte au parquet de Montpellier pour concurrence déloyale à l'encontre des sociétés ACREDYS COURTAGE, ACALYS FINANCES AGENCE DE [Localité 1] et ACALYS FINANCES AGENCE DE [Localité 1] NORD.
Cette plainte est classée sans suite le 24/10/2014.
Le 02/10/2015, la SOCIETE NOUVELLE DES BASALTES DU GEVAUDAN (SNBG) a cédé à Monsieur [W] [V] les parts sociales qu'elle détenait dans la société GUICHITO & CO, dont le gérant est Monsieur [B] [A].
Le 02/01/2016, Monsieur [W] [V] a cédé à Monsieur [B] [A] des parts sociales de la société GUICHITO & CO ; l'acte de cession ne comportait pas de stipulations particulières relatives à un engagement de retour au capital ni à un abandon de compte courant.
Le 11/02/2016, la société GUICHITO & CO, anciennement SCRIBILYS SERVICES, exploitée sous la dénomination [A] & ASSOCIES dans le cadre de la procédure collective a fait l'objet d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements.
Par ordonnance du 07/06/2016, le Tribunal a constaté l'absorption de la société ACALYS FINANCES par la société GUICHITO & CO, avec subrogation de la société absorbante dans les instances en cours.
Le 27/11/2016, un plan de redressement a été présenté pour la société [A] & ASSOCIES (anciennement GUICHITO & CO) ; la consultation des créanciers a fait apparaître notamment un refus du plan par Monsieur [W] [V], créancier, ainsi que par la SAS SNBG, créancière.
Par jugement du 09/02/2017, il a été mis fin à la période d'observation et la société [A] & ASSOCIES (anciennement GUICHITO & CO) a été placée en liquidation judiciaire ; le jugement a relevé notamment l'absence d'activité et d'éléments comptables produits pendant la période d'observation.
Par jugement du 23/05/2019, la liquidation judiciaire de la société [A] & ASSOCIES (anciennement GUICHITO & CO) a été clôturée pour insuffisance d'actif.
C'est dans ces conditions que M. [A] [B] a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de Me [P] [M], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 2], en date du 23/09/2022, M. [B] [A] a fait assigner la SAS SOCIETE NOUVELLE DES BASALTES DU GEVAUDAN (SAS) aux fins de :
Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu les articles 1116, 1134, 1147, 1348, 1382 ancien du Code civil et les articles 1104, 1231-1, 1625, 1626, 1832 du Code civil,
Vu l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016,
Vu les jurisprudences précitées,
Vu les moyens qui précèdent,
Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer Monsieur [B] [A] recevable à agir contre la société SNBG,
Constater que la société SNBG a fait preuve d'une inexécution fautive de ses obligations contractuelles,
En conséquence,
Condamner la société SNBG au règlement de la somme de 903 202 euros à titre de dommages et intérêts au bénéfice de Monsieur [B] [A],
Condamner la société SNBG au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la société SNBG aux entiers dépens.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2022003344 du rôle général et N°2022000279 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue à l'audience du 10/10/2022, puis reportée péremptoirement après fixation à l'audience du 05/02/2024.
Par jugement en date du 22/04/2024, le Tribunal de céans a ordonné la radiation de l'instance aux termes des articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile.
L'affaire a été réinscrite au rôle sous le N°2025005692 du rôle général et 2025000309 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 13/10/2025 pour laquelle les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandées avec accusés de réception en date du 26/08/2025.
Puis l'affaire a été reportée après fixation à l'audience du 03/11/2025, à laquelle :
* Ouï M. [A] [B], représentée par Me Benjamin JEGOU, Avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 03/11/2025.
* Ouïe la SAS SOCIETE NOUVELLE DES BASALTES DU GEVAUDAN, représentée par Me Hervé POQUILLON, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 03/11/2025.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [J] [R] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
L'article 2224 du code civil dispose : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
L'article 1144 du code civil dispose : « l'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où le dol est découvert ».
Monsieur [B] [A] soutient que son action est recevable dès lors qu'il ne découvre qu'en 2019 l'avis de classement sans suite du 24/10/2014 relatif à la plainte déposée le 13/12/2012.
Pour sa part, la SAS SNBG soutient que l'action est prescrite, au motif que les faits invoqués se rattachent à l'opération de cession du 02/01/2016 et au déroulement de la procédure collective ouverte le 11/02/2016 et convertie en liquidation judiciaire le 09/02/2017.
La SAS SNBG est recevable à opposer la prescription, laquelle s'apprécie au regard de la date à laquelle Monsieur [A] a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir, sans que l'absence de la SAS SNBG comme partie à la plainte pénale y fasse obstacle.
Il ressort des pièces versées aux débats que le GROUPE ACALYS FINANCES, représenté par Monsieur [B] [A], dépose le 13/12/2012 une plainte au parquet de Montpellier, laquelle fait l'objet d'un classement sans suite en date du 24/10/2014.
Or, aucun élément ne démontre une notification ou une connaissance effective de cet avis de classement sans suite avant le 23/09/2017.
Les pièces produites situent, au contraire, des démarches et la circulation de l'information en 2019 (courrier du 21/02/2019 sans justificatif d'envoi ni d'avis de réception ; élément matériel de circulation postale daté du 17 avril 2019 versé en photocopie ; écrit déclaratif figurant en pièce n°10).
La prescription n'étant pas acquise, il y a lieu, en conséquence, de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription.
Sur la demande de condamnation de la société SNBG au paiement de la somme de 903 202 euros à titre de dommages-intérêts
Monsieur [A] fonde sa demande notamment sur le dol, sur un manquement à la bonne foi et sur une garantie d'éviction. Il vise, à ce titre, les anciens articles 1116, 1134, 1147, 1348 et 1382 du code civil, ainsi que les articles 1104, 1231-1, 1625, 1626 et 1832 du code civil.
Monsieur [B] [A] sollicite la condamnation de la SAS SNBG à lui payer la somme de 903 202€ à titre de dommages-intérêts, en soutenant, en substance, que la SAS SNBG aurait commis des manœuvres dolosives ou, à tout le moins, manqué à son obligation de bonne foi et à une garantie d'éviction, et que ces manquements seraient à l'origine de son préjudice.
Il invoque également l'échec du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société issue de GUICHITO & CO comme conséquence des faits qu'il impute à la SAS SNBG
Pour sa part, la SAS SNBG fait valoir qu'elle n'est pas partie à la cession du 02/01/2016, que les actes de cession ne comportent aucun engagement de retour au capital ni d'abandon de compte courant, que la liquidation judiciaire résulte de causes internes retenues par le tribunal dans la procédure collective, et que le préjudice allégué n'est pas justifié.
En effet, il ressort des pièces que la SAS SNBG cède ses parts de la société GUICHITO & CO à Monsieur [W] [V] le 02/10/2015 et que la cession du 02/01/2016 est conclue entre Monsieur [W] [V] et Monsieur [B] [A], sans stipulation particulière relative à un engagement de retour au capital ni à un abandon de compte courant.
La SAS SNBG n'étant pas partie à cette seconde cession, Monsieur [A] ne rapporte pas la preuve d'un dol ou d'un engagement contractuel imputable à la SAS SNBG à l'occasion de cette opération.
S'agissant de la procédure collective, la consultation des créanciers fait apparaître un refus du plan de redressement, notamment par la SAS SNBG en qualité de créancière.
Cependant, le jugement de liquidation judiciaire du 09/02/2017 relève notamment l'absence d'activité et d'éléments comptables produits pendant la période d'observation.
Dans ces conditions, Monsieur [A] ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la position de la SAS SNBG au cours de la procédure collective et la liquidation judiciaire.
Enfin, Monsieur [A] réclame une somme globale de 903 202€ sans produire de tableau de chiffrage.
Les pièces produites ne permettent pas d'établir un préjudice personnel certain, distinct et directement imputable à la SAS SNBG, ni d'en justifier le quantum.
Il y a lieu en conséquence de débouter Monsieur [A] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires.
Il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner reconventionnellement Monsieur [B] [A], à verser à la SAS SOCIETE NOUVELLE DES BASALTES DU GEVAUDAN, la somme de 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Il convient de condamner Monsieur [B] [A] aux entiers dépens de la présente décision
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 31 du code de procédure civile,
REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription.
DEBOUTE Monsieur [A] de l'ensemble de ses demandes.
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE reconventionnellement Monsieur [B] [A], à verser à la SAS SOCIETE NOUVELLE DES BASALTES DU GEVAUDAN, la somme de 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE Monsieur [B] [A] aux entiers dépens de la présente décision
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 85.62€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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