Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 Novembre 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS AURA OCEAN INDIEN [Adresse 1]
comparant par SELARL ALQUIER& ASSOCIES- ME ALEXANDRE ALQUIER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS CEBON FRANCE [Adresse 3] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 07 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 Novembre 2025,
EXPOSE DES FAITS
La SAS AURA OCEAN INDIEN (ci-après AURA) a pour principale activité le commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers.
La SAS CEBON FRANCE (ci-après CEBON) exerce une activité d'achat et de vente de produits non règlementés, négoce, import, export, sous l'enseigne « EL MORDJENE ».
Dans le cadre de son activité, et afin de diversifier ses échanges sur les marchés francophones de l'océan Indien, AURA se rapproche, fin 2024, de CEBON. AURA commande auprès de CEBON un lot de produits référencés sous l'appellation « El Mordjene - crème de noisettes grillées 700 grs », pour un montant total de 83 635,20 € TTC. Par divers messages, CEBON indique à AURA que la commande sera expédiée dans un délai de vingt (20) jours suivant réception du règlement.
AURA procède au virement intégral de la somme convenue, soit 83 635,20 €, en date du 15 novembre 2024. La commande n'a jamais été livrée depuis et M. [V] [P], le dirigeant de CEBON, cesse dès lors tout contact avec AURA. Après plusieurs messages, AURA met en demeure le 14 février 2025 CEBON d'avoir à procéder au remboursement intégral des sommes indûment perçues, mais sans succès.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 2 mai 2025, délivré en étude, AURA assigne CEBON devant le tribunal de commerce de Nanterre, lui demandant de :
Vu les articles 1101, 1103, 1217, 1231-6 du code civil,
* Juger AURA recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ;
En conséquence,
* Juger que CEBON a manqué à son obligation contractuelle envers AURA ;
Et en conséquence,
* Prononcer la résolution du contrat de vente entre CEBON et AURA ;
* Condamner CEBON à rembourser à AURA la somme de 83 635,20 € au titre de la facture FM20241114- 309 du 14/11/2024 indûment payée à compter du prononcer du jugement à intervenir et assortis du taux d'intérêts légal à compter dudit jugement et assorti des intérêts au taux de 5 % par an, proratisés à compter du paiement initial jusqu'à complet remboursement ;
* Condamner CEBON à payer à AURA OCEAN INDIEN la somme de 10 000 € au titre du préjudice moral subi assorti des intérêts au taux de 5 % par an, proratisés à compter du paiement initial jusqu'à complet remboursement ;
En tout état de cause :
* Condamner CEBON à verser la somme de 5 200 € à AURA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner CEBON aux dépens ;
* Dire que la décision à intervenir sera exécutoire de plein droit à titre provisoire, nonobstant appel et sans caution, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
CEBON laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 7 octobre 2025, AURA, seule partie présente confirme qu'elle n'a pas trouvé de solution amiable pour le règlement de ce litige et réitère toutes ses demandes, sans ajout ni retrait.
Après avoir entendu cette seule partie, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 26 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, ce dont il l'avise.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION
AURA expose que :
* Elle a payé a totalité de la commande à CEBON, mais les produits n'ont jamais été livrés,
* Elle demande la résolution du contrat en application de l'article 1217 du code civil, et le remboursement de la somme versée à CEBON,
* La défaillance de CEBON lui coûte une somme importante, et provoque donc des difficultés de trésorerie et elle a perturbé profondément sa stratégie de développement sur ses marchés à l'export ; d'où ses demandes d'intérêts à un taux supérieur à l'intérêt moratoire, en application de l'article 1231-6 du code civil et sa demande de réparation de son préjudice moral.
CEBON, non-comparante, ne fait connaître aucun moyen de défense.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
* Sur la demande de résolution du contrat de vente entre CEBON et AURA
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En ne se présentant pas, CEBON s'expose à ce qu'une décision soit rendue sur le fondement des seuls arguments et pièces présentés par AURA.
Page : 3 Affaire : 2025F01041
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 du code civil précise que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
L'article 1217 du code civil dispose que :
« La partie envers laquelle l'engagementn'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
AURA verse aux débats les pièces suivantes :
* l'extrait du RNE d'AURA du 7 avril 2025,
* l'extrait RNE de CEBON du 8 avril 2025,
* l'échange de courriels du 14 novembre 2024 formant contrat entre CEBON et elle,
* La facture FM20241114-309 de CEBON du 14 novembre 2024,
* Le justificatif de virement à CEBON du 15 novembre 2024,
* Un article du journal LE MONDE du 17 septembre 2024, indiquant que le produit proposé par CEBON ne peut pas être commercialisé dans l'Union Européenne,
* La mise en demeure d'AURA à CEBON du 14 février 2025.
AURA justifie qu'elle a passé commande à CEBON de crème de noisettes grillées, qu'elle a réglé à CEBON avant livraison la somme prévue par la facture et que le virement a été fait sur le compte bancaire de CEBON mentionné sur la facture.
Il apparaît, au vu de l'article de presse produit, corroboré par la décision de la Cour européenne, que CEBON lui a proposé un produit qui n'était pas commercialisable dans l'Union Européenne et donc en France : c'est donc à juste titre qu'elle soutient ne jamais avoir été livrée du produit.
AURA justifie avoir mis en demeure CEBON de la rembourser par LRAR du 14 février 2025 en vain.
AURA est ainsi bien fondée à demander la résolution du contrat avec CEBON.
En conséquence, le tribunal :
Prononcera la résolution du contrat de vente entre CEBON et AURA aux torts de CEBON.
* Sur la demande de remboursement
L'article 1229 du code civil dispose :
« La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Le tribunal, prononçant la résolution du contrat aux torts de CEBON, fera donc droit à la demande de restitution d'AURA de la somme de 83 635,20 € versée en paiement de la
facture FM20241114-309, assortie d'intérêts moratoires au taux légal à compter du 14 février 2025, date de la mise en demeure.
* Sur le préjudice financier
L'article 1231-6 du code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
Aura demande au tribunal au visa de l'article 1231-6 du code civil des intérêts au taux de 5% par an en sus des intérêts moratoires.
L'article 1231-6, appliqué au cas d'espèce, dispose que les dommages-intérêts causés par le retard dans le remboursement de la somme indûment payée à CEBON consistent dans l'intérêt au taux légal, ce que le tribunal accordera comme indiqué précédemment.
La demande d'intérêts au taux annuel de 5%, en sus des intérêts moratoires déjà accordés, ne peut donc prospérer en tant que telle.
Le tribunal l'analyse comme une demande supplémentaire fondée sur un préjudice financier indépendant du retard en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
En l'espèce, le tribunal relève la mauvaise foi de CEBON, qui a proposé à AURA un produit dont la commercialisation n'est pas autorisée dans l'Union Européenne. Elle a ainsi causé à AURA un préjudice financier distinct du retard de paiement, en l'empêchant de développer ses affaires auprès de ses clients à La Réunion et dans cette zone avec le produit qu'elle pensait pouvoir commercialiser, provoquant ainsi la perte de chance de réaliser une marge.
En conséquence, le tribunal condamnera CEBON à payer à AURA une somme qu'il évalue en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation à 4 000 € en réparation de ce préjudice financier.
* Sur le préjudice moral
AURA soutient que CEBON lui a causé un préjudice moral et en demande réparation.
Elle expose que la défaillance de son fournisseur a gravement endommagé son image de marque auprès de ses clients à la Réunion.
Cependant elle n'apporte aucun élément à l'appui de sa prétention, notamment aucun courrier de mécontentement ou de réclamation de clients pour commande insatisfaite.
En conséquence, le tribunal déboutera AURA de sa demande au titre du préjudice moral.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, AURA a dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal :
Condamnera CEBON à payer à AURA la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande ;
Condamnera CEBON aux entiers dépens.
Sur la demande d'exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.»
En conséquence le tribunal :
Rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Prononce la résolution du contrat de vente entre la SAS CEBON FRANCE et la SAS AURA OCEAN INDIEN ;
Condamne la SAS CEBON FRANCE à restituer à la SAS AURA OCEAN INDIEN la somme de 83 635,20 € au titre de la facture FM20241114-309 du 14 novembre 2024 indûment payée, avec intérêt moratoire au taux de l'intérêt légal à compter du 14 février 2025 ;
Condamne la SAS CEBON FRANCE à payer à la SAS AURA OCEAN INDIEN la somme de 4 000 € au titre de préjudice financier ;
Déboute la SAS AURA OCEAN INDIEN de sa demande de condamner la SAS CEBON FRANCE au titre du préjudice moral ;
Condamne la SAS CEBON FRANCE à payer à la SAS AURA OCEAN INDIEN la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne la SAS CEBON FRANCE aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. FAGUET Dominique, président du délibéré, Mme KOOY Laurence et M. VAYSSE Jérôme, (M. VAYSSE Jérôme étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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